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ACCORD DE METHODE DU 6 OCTOBRE 2016 RELATIF A
LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
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des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
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Nationale seront menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer du temps
nécessaire à la réflexion :
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Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales
représentatives au niveau de la branche professionnelle des ESH. Il fera l'objet de publicité au terme
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Article 5 : Révision
Les parties au présent accord peuvent décider de la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et
L.2231-7 du code du travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des 2 pages précédentes, les représentants mentionnés en
première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation.
Le 06/10/2016, à Paris,
Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat
CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois
CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens
CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics,
CGT Fédération des services publics
CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé
Accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision page 4 sur 4
de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000
Annexe - Actualisation de la structuration de la Convention collective
(à titre indicatif)
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 Information des salariés
Droit syndical/Représentation du personnel
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 Durée et aménagement du travail
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  • 1. Accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision page 1 sur 4 de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000 ACCORD DE METHODE DU 6 OCTOBRE 2016 RELATIF A LA REVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ESH DU 27 AVRIL 2000 Entre la Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat Et Les organisations syndicales nationales de la branche : - CFDT, - CFE-CGC, - CFTC, - CGT - CGT-FO a été adopté le présent accord fixant la méthodologie de négociation portant la révision des dispositions communes aux différentes catégories de personnel de la Convention Collective Nationale étendue de la branche des ESH du 27 avril 2000 et ses avenants étendus en vigueur. Préambule : Depuis 2009, les membres de la Commission Paritaire Nationale ont validé le principe d’une mise à jour de la 1ère partie de la CCN. Le 15 avril 2015, un protocole a été conclu en vue d’aboutir à un accord au plus tard le 31 décembre 2015. Malgré un nombre important de réunions de négociations organisées au cours de l’année 2015, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à la rédaction d’un texte rénové. Dans un tract syndical du 18 février 2016, plusieurs organisations syndicales ont notamment regretté la lenteur du projet, tout en rappelant la nécessité d’une actualisation du texte. Ce constat est partagé par les représentants de la délégation employeur. Les partenaires sociaux ont donc convenu de la nécessité de revoir la méthodologie de travail afin d’aboutir à un texte rénové dans un délai fixé par les parties au 30 Juin 2017. C’est dans cet esprit qu’il a été proposé cet accord de méthode et que les parties l’ont accepté. Article 1 : Objectifs de la négociation Il est rappelé que les négociations portent sur les dispositions communes aux différentes catégories de personnel de la Convention Collective Nationale du 27 avril 2000. Afin de partager pleinement les objectifs de la réécriture du texte, les partenaires sociaux ont identifié conjointement les enjeux de ce nouveau texte de référence :  Clarifier : Les partenaires sociaux s’accordent pour constater l’obsolescence de certaines dispositions de la convention collective actuelle (références aux anciens articles du Code du travail, dispositions de la CCN qui ne sont plus en vigueur en raison d’évolution législatives ou jurisprudentielles, interprétations de la Commission Paritaire Nationale des ESH non prises en compte…) qu’il convient d’actualiser.
  • 2. Accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision page 2 sur 4 de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000 Le nouveau texte doit être de lecture facile, ce qui nécessite une structure plus lisible. Un projet de sommaire (susceptible d’évoluer durant la négociation) est joint en annexe à titre indicatif. Une meilleure compréhension des règles étant une garantie supplémentaire de sécurité juridique, la réécriture doit privilégier des formulations claires et explicites pour répondre aux attentes des salariés de la branche. Par ailleurs, la convention collective adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné : les partenaires sociaux conviennent donc que les règles y figurant doivent aller au-delà du cadre légal et prévoir des avantages et aménagements complémentaires. Les règles directement issues du régime légal ne seront pas reprises, le texte renvoyant autant que possible aux dispositions légales existantes afin de concentrer exclusivement les règles conventionnelles ;  Moderniser : La réécriture est l’occasion de rendre la convention adaptable aux nouvelles organisations du travail et aux attentes exprimées par les salariés. Le nouveau texte doit également suivre les multiples évolutions législatives, ce qui sera facilité par le renvoi aux dispositions légales applicables. A ce titre les dispositions obsolètes seront revues ainsi que celles qui peuvent donner lieu à une interprétation erronée.  Bâtir ensemble : Le présent accord fixe les modalités de la négociation et notamment le calendrier qui devra être respecté. Dans un souci d’efficacité et de cohérence, les partenaires sociaux s’engagent à aborder la négociation du texte dans sa globalité, tout en préservant l’équilibre général dans les garanties offertes aux salariés. Article 2 : Effets du protocole Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation. Article 3 : Calendrier et modalités de travail Les parties s’accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la Convention Collective Nationale seront menés en plusieurs étapes afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la réflexion :  Une première étape consacrée à l’adaptation juridique de la Convention Collective, avec l’objectif d’aboutir à un texte signé pour le 30 octobre 2016  Une deuxième étape consacrée à la modernisation de la Convention Collective avec l’ouverture des discussions au 1er novembre 2016 Une réunion de la Commission Paritaire Nationale aura lieu tous les mois à partir du mois de septembre, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer, dans l’intervalle, à l’étude des textes proposés. Afin de faciliter le travail d’analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de quinze jours avant chaque réunion.
  • 3. Accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision page 3 sur 4 de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000 Article 4 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des ESH. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Article 5 : Révision Les parties au présent accord peuvent décider de la révision de tout ou partie du présent accord. Article 6 : Dépôt Le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du code du travail. Après avoir lu et paraphé chacune des 2 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation. Le 06/10/2016, à Paris, Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat CFDT Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFE-CGC Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de biens CFTC Fédération Bâtiment, Matériaux, Travaux Publics, CGT Fédération des services publics CGT-FO Fédération des services publics et des services de santé
  • 4. Accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision page 4 sur 4 de la convention collective nationale des esh du 27 avril 2000 Annexe - Actualisation de la structuration de la Convention collective (à titre indicatif) Application de la CCN  Champ d’application de la convention  Date d’entrée en vigueur, Durée de la convention  Révision et dénonciation de la convention  Information des salariés Droit syndical/Représentation du personnel  Dialogue social au sein de la branche ( : Commission Paritaire nationale)  Exercice du droit syndical  Représentation du personnel ( : heures de délégation…) Conclusion et rupture du Contrat de travail  Conclusion o Embauche ( : recrutement, bourse de l’emploi, visites médicales, contrat écrit…) o Période d’essai, reprise d’ancienneté  Rupture o Démission o Licenciement o Rupture conventionnelle o Retraite Exécution du contrat de travail  Durée et aménagement du travail o Durées et temps de travail/repos o Aménagement du temps de travail o Astreintes  Absences o Congés annuels (congés payés, congés spéciaux, congés d’ancienneté) o Maternité, parentalité, adoption o Maladie o Accident du travail et maladie professionnelle Rémunération  Ancienneté (prime…)  Prime de vacances  Gratification de fin d’année  Rémunérations complémentaires