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PROJET
ACCORD DU 11 JUILLET 2019 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE
DE FORMATION ET A LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE
Entre les soussignés :
Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème, 60, boulevard de
La Tour-Maubourg,
&
Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème, 73, boulevard
Malesherbes,
Formant la délégation patronale des notaires représentée par Me Pierre-Henri TOULOUSE,
notaire à Tarbes,
D'UNE PART,
ET
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,
représentée par M
Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème, 59/63, rue du Rocher,
représenté par, M
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C.,
dont le siège est à PARIS 19ème, 34, quai de la Loire,
représentée par, M
La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T.,
dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris,
représentée par, M
La Fédération générale des clercs et employés de notaire,
dont le siège est à PARIS 8ème, 31, rue du Rocher,
représentée par, M
ladite fédération affiliée à la C.G.T. – F.O.
D'AUTRE PART,
Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
PROJET
PRÉAMBULE
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a
notamment :
- modifié les modalités de financement de la formation professionnelle,
- créé le dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance – Pro-A.
Par avenants à la convention collective nationale du notariat, n°36 et 38 en date des 20
décembre 2018 et 13 mars 2019, la désignation d’ACTALIANS en qualité d’Organisme
Collecteur Paritaire Agréé a été supprimée, et l’Opérateur de Compétences des Entreprises
de Proximité a été désigné dans un nouvel article 29.6.
Constatant les difficultés de financement de la formation des salariés auxquelles le notariat
est confronté, en particulier en ce qui concerne les prises en charge dans le cadre du plan
de développement des compétences, les partenaires sociaux ont décidé :
- de préciser les modalités de versement de la contribution supplémentaire prévue à l’article
29.5 de la convention collective nationale,
- et d’adapter aux spécificités de la formation dans le notariat, le nouveau dispositif de Pro-A
qui permet à certains salariés de suivre des formations à visée qualifiante ou certifiante en
vue de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou
professionnelle.
Compte tenu des incertitudes qui encadrent la mise en œuvre de cette réforme de la
formation et dans l’attente d’une révision des dispositions de la convention collective
nationale devenues pour certaines obsolètes, ils ont souhaité adopter des dispositions à titre
transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de la contribution
conventionnelle.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS A
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Au titre des années 2019 et 2020, la participation financière des employeurs à la formation
professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l’article 29.5 de la convention
collective nationale est versée à l’opérateur de compétences des Entreprises de Proximité,
désigné par l’article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier.
La contribution supplémentaire a pour objet le développement exclusif de la formation
professionnelle dans le notariat. Les sommes collectées à ce titre sont mutualisées au sein
de la branche dès réception, et font l’objet d’un suivi comptable distinct par l’opérateur de
compétences.
ARTICLE 2 : LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR L’ALTERNANCE – PRO-A
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre des enseignements
généraux, professionnels et technologiques délivrés par l’organisme de formation et des
activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
En application des articles L.6325-12 et L.6325-14 du Code du travail, afin de prendre en
compte les spécificités de la branche,
- la durée maximale de la Pro-A dans le notariat est portée à 24 mois,
- la durée des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les
enseignements généraux, professionnels et technologiques peut excéder 25% de la durée
PROJET
totale de la Pro-A, dans la limite de la durée ou du nombre d’heures nécessaire à
l’obtention du diplôme visé, sans pouvoir être inférieur à 150 heures.
ARTICLE 3 : POUR LES OFFICES DE MOINS DE 50 SALARIES
Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n’avait pas à comporter de stipulations
spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure
où ce sujet nécessite d’être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la
taille des entreprises. Ce choix se justifie d’autant plus que la branche du notariat est
composée très majoritairement d’entreprises de moins de cinquante salariés.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord est celui défini par l’article 1 de la convention
collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 19
février 2015.
ARTICLE 5 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois il
cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution
conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu
avant cette date.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles
L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du
travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le
portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa
diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code
du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 11 juillet 2019 en 8 exemplaires
PROJET
Pour la délégation patronale des notaires
Pour la Fédération des services CFDT Pour le Syndicat national des cadres et
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  • 1. PROJET ACCORD DU 11 JUILLET 2019 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE FORMATION ET A LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Entre les soussignés : Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, & Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème, 73, boulevard Malesherbes, Formant la délégation patronale des notaires représentée par Me Pierre-Henri TOULOUSE, notaire à Tarbes, D'UNE PART, ET La Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci, représentée par M Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à PARIS 8ème, 59/63, rue du Rocher, représenté par, M ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C., La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C., dont le siège est à PARIS 19ème, 34, quai de la Loire, représentée par, M La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris, représentée par, M La Fédération générale des clercs et employés de notaire, dont le siège est à PARIS 8ème, 31, rue du Rocher, représentée par, M ladite fédération affiliée à la C.G.T. – F.O. D'AUTRE PART, Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
  • 2. PROJET PRÉAMBULE La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a notamment : - modifié les modalités de financement de la formation professionnelle, - créé le dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance – Pro-A. Par avenants à la convention collective nationale du notariat, n°36 et 38 en date des 20 décembre 2018 et 13 mars 2019, la désignation d’ACTALIANS en qualité d’Organisme Collecteur Paritaire Agréé a été supprimée, et l’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité a été désigné dans un nouvel article 29.6. Constatant les difficultés de financement de la formation des salariés auxquelles le notariat est confronté, en particulier en ce qui concerne les prises en charge dans le cadre du plan de développement des compétences, les partenaires sociaux ont décidé : - de préciser les modalités de versement de la contribution supplémentaire prévue à l’article 29.5 de la convention collective nationale, - et d’adapter aux spécificités de la formation dans le notariat, le nouveau dispositif de Pro-A qui permet à certains salariés de suivre des formations à visée qualifiante ou certifiante en vue de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Compte tenu des incertitudes qui encadrent la mise en œuvre de cette réforme de la formation et dans l’attente d’une révision des dispositions de la convention collective nationale devenues pour certaines obsolètes, ils ont souhaité adopter des dispositions à titre transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de la contribution conventionnelle. Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit : ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Au titre des années 2019 et 2020, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l’article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l’opérateur de compétences des Entreprises de Proximité, désigné par l’article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier. La contribution supplémentaire a pour objet le développement exclusif de la formation professionnelle dans le notariat. Les sommes collectées à ce titre sont mutualisées au sein de la branche dès réception, et font l’objet d’un suivi comptable distinct par l’opérateur de compétences. ARTICLE 2 : LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR L’ALTERNANCE – PRO-A La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l’alternance entre des enseignements généraux, professionnels et technologiques délivrés par l’organisme de formation et des activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie. En application des articles L.6325-12 et L.6325-14 du Code du travail, afin de prendre en compte les spécificités de la branche, - la durée maximale de la Pro-A dans le notariat est portée à 24 mois, - la durée des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques peut excéder 25% de la durée
  • 3. PROJET totale de la Pro-A, dans la limite de la durée ou du nombre d’heures nécessaire à l’obtention du diplôme visé, sans pouvoir être inférieur à 150 heures. ARTICLE 3 : POUR LES OFFICES DE MOINS DE 50 SALARIES Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n’avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d’être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d’autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d’entreprises de moins de cinquante salariés. ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le champ d’application du présent accord est celui défini par l’article 1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015. ARTICLE 5 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. Il sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen. Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 11 juillet 2019 en 8 exemplaires
  • 4. PROJET Pour la délégation patronale des notaires Pour la Fédération des services CFDT Pour le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC Pour la Fédération « commerce, services et force de vente » CFTC Pour la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT