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Avenant n°32 du 22 septembre 2016 à la Convention collective nationale du notariat
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Formant la délégation patronale des notaires représentée par
D'UNE PART,
ET
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dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,
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dont le siège est à PARIS 8ème
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ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
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Il est convenu :
2/3
Avenant n°32 du 22 septembre 2016 à la Convention collective nationale du notariat
Article 1
Au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans
sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 13,30 euros
pour 35 heures.
Article 2
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l’euro supérieur.
Catégories Niveaux Coefficients
Salaires mensuels
1er
/10/2015
point à 13,25€
1er
/10/2016
point à 13,30€
Employés
E2 115 1.524 1.530
E3 120 1.590 1.596
Techniciens
T1 132 1.749 1.756
T2 146 1.935 1.942
T3 195 2.584 2.594
Cadres
C1 220 2.915 2.926
C2 270 3.578 3.591
C3 340 4.505 4.522
C4 380 5.035 5.054
L’augmentation de salaire résultant de l’application du présent accord s’impute, lorsqu'elles
existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de
réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu’aucun salaire ne
peut être inférieur au S.M.I.C., sauf application des dispositions de l’accord de branche du 10
juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.
Article 3
Le présent accord prend effet au 1er
octobre 2016.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du
travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne
sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par
tous les membres du personnel et conservé par l’employeur. Il sera soumis à la procédure
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3/3
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Fait à Paris, en huit (8) exemplaires,
Le vingt-deux septembre deux mille seize.
Pour la délégation patronale des notaires :
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Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, CFE-CGC
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et force de vente » affiliée à la C.F.T.C.
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IDCC 2205 Avenant 32 salaires (clause sauvegarde)

  • 1. Avenant n°32 du 22 septembre 2016 à la Convention collective nationale du notariat AVENANT N° 32 DU 22 SEPTEMBRE 2016 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 8 JUIN 2001 DANS SA REDACTION ISSUE DE L’ACCORD DU 19 FEVRIER 2015 ACCORD DE SALAIRES : Clause de sauvegarde ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème , 60, boulevard de La Tour-Maubourg, & Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème , 73, boulevard Malesherbes, Formant la délégation patronale des notaires représentée par D'UNE PART, ET La Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci, Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à PARIS 8ème (75), 59/63, rue du Rocher, ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C., La Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., dont le siège est à PARIS 19ème (75), 34, quai de la Loire, La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris, La Fédération générale des clercs et employés de notaire, dont le siège est à PARIS 8ème (75), 31, rue du Rocher, ladite fédération affiliée à la c.g.t. – F.O. D'AUTRE PART, Il est convenu :
  • 2. 2/3 Avenant n°32 du 22 septembre 2016 à la Convention collective nationale du notariat Article 1 Au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 13,30 euros pour 35 heures. Article 2 Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l’euro supérieur. Catégories Niveaux Coefficients Salaires mensuels 1er /10/2015 point à 13,25€ 1er /10/2016 point à 13,30€ Employés E2 115 1.524 1.530 E3 120 1.590 1.596 Techniciens T1 132 1.749 1.756 T2 146 1.935 1.942 T3 195 2.584 2.594 Cadres C1 220 2.915 2.926 C2 270 3.578 3.591 C3 340 4.505 4.522 C4 380 5.035 5.054 L’augmentation de salaire résultant de l’application du présent accord s’impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C., sauf application des dispositions de l’accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat. Article 3 Le présent accord prend effet au 1er octobre 2016. Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l’employeur. Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
  • 3. 3/3 Avenant n°32 du 22 septembre 2016 à la Convention collective nationale du notariat Fait à Paris, en huit (8) exemplaires, Le vingt-deux septembre deux mille seize. Pour la délégation patronale des notaires : Le Conseil supérieur du notariat, Le Syndicat national des notaires Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, CFE-CGC Pour la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. Pour la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. Pour la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.