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Avenant n°40 du 17 septembre 2020 à la Convention collective nationale du notariat
AVENANT N° 40 DU 17 septembre 2020
À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 8 JUIN 2001 DANS
SA REDACTION ISSUE DE L’ACCORD DU 19 FEVRIER 2015
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&
Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème
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Malesherbes,
Formant la délégation patronale des notaires représentée par Me Pierre-Henri TOULOUSE,
notaire à TARBES,
D'UNE PART,
ET
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,
Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème
(75), 59/63, rue du Rocher,
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
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Il est convenu :
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Article 1
Au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans
sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 14,13 euros
pour 35 heures.
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Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l’euro supérieur.
Catégories Niveaux Coefficients
Salaires mensuels
1er
/03/2019
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1er
/10/2020
point à 14,13€
Employés
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E3 120 1 683 1696
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L’augmentation de salaire résultant de l’application du présent accord s’impute, lorsqu'elles
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réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu’aucun salaire ne
peut être inférieur au S.M.I.C., sauf application des dispositions légales et conventionnelles
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contrats d’apprentissage.
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travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne
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diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
3/3
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Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code
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Le 17 septembre 2020
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Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, CFE-CGC
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et force de vente » affiliée à la C.F.T.C.
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  • 1. Avenant n°40 du 17 septembre 2020 à la Convention collective nationale du notariat AVENANT N° 40 DU 17 septembre 2020 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 8 JUIN 2001 DANS SA REDACTION ISSUE DE L’ACCORD DU 19 FEVRIER 2015 ACCORD DE SALAIRES : Clause de sauvegarde ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème , 60, boulevard de La Tour-Maubourg, & Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème , 73, boulevard Malesherbes, Formant la délégation patronale des notaires représentée par Me Pierre-Henri TOULOUSE, notaire à TARBES, D'UNE PART, ET La Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci, Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à PARIS 8ème (75), 59/63, rue du Rocher, ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C., La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C., dont le siège est à PARIS 19ème (75), 34, quai de la Loire, La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris, La Fédération générale des clercs et employés de notaire, dont le siège est à PARIS 8ème (75), 31, rue du Rocher, ladite fédération affiliée à la c.g.t. – F.O. D'AUTRE PART, Il est convenu :
  • 2. 2/3 Avenant n°40 du 17 septembre 2020 à la Convention collective nationale du notariat Article 1 Au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015, la valeur du point est fixée à 14,13 euros pour 35 heures. Article 2 Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l’euro supérieur. Catégories Niveaux Coefficients Salaires mensuels 1er /03/2019 point à 14.02€ 1er /10/2020 point à 14,13€ Employés E2 115 1 613 1625 E3 120 1 683 1696 Techniciens T1 132 1 851 1866 T2 146 2 047 2063 T3 195 2 734 2756 Cadres C1 220 3 085 3109 C2 270 3 786 3816 C3 340 4 767 4805 C4 380 5 328 5370 L’augmentation de salaire résultant de l’application du présent accord s’impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C., sauf application des dispositions légales et conventionnelles de l’accord de branche du 10 juillet 2008 relatives aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage. Article 3 Le présent accord prend effet au 1er octobre 2020. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
  • 3. 3/3 Avenant n°40 du 17 septembre 2020 à la Convention collective nationale du notariat Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à Paris, en huit (8) exemplaires, Le 17 septembre 2020 Pour la délégation patronale des notaires : Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, CFE-CGC Pour la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. Pour la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. Pour la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.