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Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE
AVENANT N° 57 DU 25 MAI 2016
MINIMA CONVENTIONNELS 2016
Préambule
Réunis les 23 mars et 15 avril 2016 en commission paritaire nationale dans le cadre de la
négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels pour l’année 2016, les
partenairessociaux ont procédé à l’examen des données économiques et sociales relatives à la
branche, issues notamment du rapport annuel produit par l’Observatoire prospectif du
commerce et des travaux de l’INSEE.
Si la consommation,notammentalimentaire,ne retrouve pas le niveau qui était le sien avant la
profonde et persistante crise économique, les organisations signataires constatent avec
satisfaction une consolidation en 2014 de l’emploi au sein de la branche professionnelle, avec
plus de 603 000 salariés (équivalent temps complet), confirmant le redressement mesuré en
2013. L’absence de dégradation des conditions d’activité des entreprises et leur amélioration
constituent cependant une nécessité pour que la branche continue à assurer un rôle majeur en
matière d’insertion professionnelle, notamment à l’égard des jeunes n’ayant pas
nécessairement acquis une qualification professionnelle dans le cadre du système scolaire.
Dans ce contexte, et après avoir analysé l’évolution de l’inflation, les partenaires sociaux
signataires, partageant la volonté d’un accord sur les minima conventionnels de branche, en
particulier au regard des salariés ne relevant pas d’autres dispositions négociées, conviennent
de la grille de salaires minima ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux
salariés des entreprises incluses dans le champ d’application de la Convention Collective
Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
2
ARTICLE 2 - BAREME DES SALAIRES MINIMA MENSUELS BRUTS GARANTIS (SMMG) POUR UN TEMPS DE
TRAVAIL EFFECTIF DE 151,67 HEURES MENSUELLES ET UN TEMPS DE PAUSE DE 7,58 HEURES.
(1) Seul montant à comparer au salaireréel brut.
ARTICLE 3 - SALAIRES MINIMA ANNUELS GARANTIS POUR 216 JOURS DE TRAVAIL PAR AN
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solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du code du Travail, est fixé comme suit :
Niveaux Salaires minimum annuels garantis
7
8
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44 030,00
Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un
forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en
applicationd’unaccordcollectif d’entrepriseoud’établissement, le salaire minimum mensuel
garanti ne peutêtre inférieur à celui figurant au tableau de l’article 2 ci-dessus pour le niveau
correspondant.
Niveau
Taux
horaire
Salaire
mensuel
(151h67)
Pause (5% de
151h67 soit
7h58)
Salaire Mensuel
Minimum
Garanti (1)
Niveau 1 (1 B - après 6 mois) 9,69 € 1 469,68 € 73,45 € 1 543,13 €
(1 A - 6 premiers mois) 9,68 € 1 468,17 € 73,37 € 1 541,54 €
Niveau 2 (2 B - après 6 mois) 9,76 € 1 480,30 € 73,98 € 1 554,28 €
(2 A - 6 premiers mois) 9,69 € 1 469,68 € 73,45 € 1 543,13 €
Niveau 3 (3 B - après 12 mois) 9,88 € 1 498,50 € 74,89 € 1 573,39 €
(3 A - 12 premiers mois) 9,77 € 1 481,82 € 74,06 € 1 555,87 €
Niveau 4 (4 B - après 24 mois) 10,430 € 1 581,92 € 79,06 € 1 660,98 €
(4 A - 24 premiers mois) 9,91 € 1 503,05 € 75,12 € 1 578,17 €
Niveau 5 11,056 € 1 676,86 € 83,80 € 1 760,67 €
Niveau 6 11,690 € 1 773,02 € 88,61 € 1 861,63 €
Niveau 7 15,231 € 2 310,09 € 115,45 € 2 425,54 €
Niveau 8 20,482 € 3 106,50 € 155,25 € 3 261,76 €
Niveau 9 Dirigeants
Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
3
ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE
Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant
parallèlement en cours au sein de la commission paritaire nationale, les partenaires sociaux
signatairesconviennent de ne pas en dissocier les mesures évoquées par l’article L. 2241-9 du
Code du travail, qui sont en conséquence abordées dans ce cadre.
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Le présentavenantseradéposé enunexemplaire original signé des parties, à la Direction des
Relations du Travail – Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15,
ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
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Fédérationdes entreprises du Commerce et de la Distribution étant chargée des formalités à
accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 25 mai 2016
Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire
4
FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE
ET DE LA DISTRIBUTION
12, rue Euler, 75008 PARIS
FÉDÉRATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE-CGC
74, rue du Rocher, 75008 PARIS
FÉDÉRATION CFTC “COMMERCE, SERVICES
ET FORCE DE VENTE”
34, quai de la Loire, 75019 PARIS
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS DE
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IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016

  • 1. Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N° 57 DU 25 MAI 2016 MINIMA CONVENTIONNELS 2016 Préambule Réunis les 23 mars et 15 avril 2016 en commission paritaire nationale dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels pour l’année 2016, les partenairessociaux ont procédé à l’examen des données économiques et sociales relatives à la branche, issues notamment du rapport annuel produit par l’Observatoire prospectif du commerce et des travaux de l’INSEE. Si la consommation,notammentalimentaire,ne retrouve pas le niveau qui était le sien avant la profonde et persistante crise économique, les organisations signataires constatent avec satisfaction une consolidation en 2014 de l’emploi au sein de la branche professionnelle, avec plus de 603 000 salariés (équivalent temps complet), confirmant le redressement mesuré en 2013. L’absence de dégradation des conditions d’activité des entreprises et leur amélioration constituent cependant une nécessité pour que la branche continue à assurer un rôle majeur en matière d’insertion professionnelle, notamment à l’égard des jeunes n’ayant pas nécessairement acquis une qualification professionnelle dans le cadre du système scolaire. Dans ce contexte, et après avoir analysé l’évolution de l’inflation, les partenaires sociaux signataires, partageant la volonté d’un accord sur les minima conventionnels de branche, en particulier au regard des salariés ne relevant pas d’autres dispositions négociées, conviennent de la grille de salaires minima ci-après. ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
  • 2. Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2 ARTICLE 2 - BAREME DES SALAIRES MINIMA MENSUELS BRUTS GARANTIS (SMMG) POUR UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE 151,67 HEURES MENSUELLES ET UN TEMPS DE PAUSE DE 7,58 HEURES. (1) Seul montant à comparer au salaireréel brut. ARTICLE 3 - SALAIRES MINIMA ANNUELS GARANTIS POUR 216 JOURS DE TRAVAIL PAR AN Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du code du Travail, est fixé comme suit : Niveaux Salaires minimum annuels garantis 7 8 32 750,00 44 030,00 Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en applicationd’unaccordcollectif d’entrepriseoud’établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peutêtre inférieur à celui figurant au tableau de l’article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant. Niveau Taux horaire Salaire mensuel (151h67) Pause (5% de 151h67 soit 7h58) Salaire Mensuel Minimum Garanti (1) Niveau 1 (1 B - après 6 mois) 9,69 € 1 469,68 € 73,45 € 1 543,13 € (1 A - 6 premiers mois) 9,68 € 1 468,17 € 73,37 € 1 541,54 € Niveau 2 (2 B - après 6 mois) 9,76 € 1 480,30 € 73,98 € 1 554,28 € (2 A - 6 premiers mois) 9,69 € 1 469,68 € 73,45 € 1 543,13 € Niveau 3 (3 B - après 12 mois) 9,88 € 1 498,50 € 74,89 € 1 573,39 € (3 A - 12 premiers mois) 9,77 € 1 481,82 € 74,06 € 1 555,87 € Niveau 4 (4 B - après 24 mois) 10,430 € 1 581,92 € 79,06 € 1 660,98 € (4 A - 24 premiers mois) 9,91 € 1 503,05 € 75,12 € 1 578,17 € Niveau 5 11,056 € 1 676,86 € 83,80 € 1 760,67 € Niveau 6 11,690 € 1 773,02 € 88,61 € 1 861,63 € Niveau 7 15,231 € 2 310,09 € 115,45 € 2 425,54 € Niveau 8 20,482 € 3 106,50 € 155,25 € 3 261,76 € Niveau 9 Dirigeants
  • 3. Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3 ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant parallèlement en cours au sein de la commission paritaire nationale, les partenaires sociaux signatairesconviennent de ne pas en dissocier les mesures évoquées par l’article L. 2241-9 du Code du travail, qui sont en conséquence abordées dans ce cadre. Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du premier août 2016. ARTICLE 6 - PUBLICITE Le présentavenantseradéposé enunexemplaire original signé des parties, à la Direction des Relations du Travail – Dépôt des accords – 39/43, quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15, ainsi que par voie électronique à l’adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr. ARTICLE 7 - EXTENSION Les partiessignatairesconviennentde demandersansdélai l’extension du présent avenant, la Fédérationdes entreprises du Commerce et de la Distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 25 mai 2016
  • 4. Avenant n° 57 du 25 mai 2016 à la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 4 FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION 12, rue Euler, 75008 PARIS FÉDÉRATION AGRO-ALIMENTAIRE CFE-CGC 74, rue du Rocher, 75008 PARIS FÉDÉRATION CFTC “COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE” 34, quai de la Loire, 75019 PARIS FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES & DES SECTEURS ANNEXES FO 7, passage Tenaille, 75014 PARIS