SlideShare une entreprise Scribd logo
1
Accord Taxis- 4932Z du 11 Décembre 2019 relatif au
développement du dialogue social
Entre :
-L’Union nationale des Taxis (UNT) dont le siège social est situé 1 bis rue du Havre 75008
PARIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux
départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ;
-La Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) dont le siège est situé 219, rue de la
Croix Nivert 75015 Paris, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicats
patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ;
-La Fédération Nationale des Taxis Indépendants – FNTI dont le siège est sis 139 rue
Baraban – 69003 LYON, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux
patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliées ;
-La Fédération Nationale du Taxi (FNDT) dont le siège est situé 85bis, Route de Grigny
91130 RIS ORANGIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux
patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ;
-La Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) dont le siège est situé 8 Descente
Crotti 06300 NICE, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux
patronaux départementaux,
régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés.
Et :
-La FGT-CFTC, dont le siège est situé 9 Rue de la Pierre-Levée 75011 PARIS;
-La FNST-CGT, dont le siège est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex ;
-FO-UNCP TAXI, dont le siège est situé 40 rue du professeur Gosset 75018 PARIS ;
Vu l’accord UPA du 12 Décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans
l’Artisanat étendu par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la
solidarité le 6 novembre 2008, les partenaires sociaux de la branche taxis ont décidé de
négocier l’accord suivant,
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux entreprises occupant moins de 11 salariés et exerçant
sur le territoire Français, y compris dans les DOM, une activité classée dans la nomenclature
NAF sous le code 4932 Z.
2
Article 2 : Financement du Dialogue Social dans les entreprises visées dans le champ
d’application du présent accord et répartition des ressources
Les entreprises visées à l’article 1 du présent accord versent une contribution de 0,15% du
montant de la masse salariale hors apprentis servant d’assiette à la contribution relative au
financement de la formation professionnelle, destinée à assurer le financement du dialogue
social.
Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti selon les modalités
suivantes :
-une part A, à hauteur de 0,08% au niveau interprofessionnel, répartie entre les
organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens du code du travail et selon les modalités fixées par l’accord du 12
décembre 2001 modifié par l’avenant du 24 mars 2016 ;
-une part B, à hauteur de 0,07% au niveau de la branche répartie entre les organisations
d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au
niveau national sein de la branche.
Les fonds sont répartis à 50% pour le collège des salariés et à 50% pour le collège
employeurs.
La part des organisations syndicales de salariés est répartie de la façon suivante :
1. Les Organisations Syndicales signataires du présent accord et de la présente
convention collective nationale décident, dans l’attente de la prochaine mesure de
l’audience en 2021, de répartir cette dernière de manière égalitaire.
La part des organisations syndicales d’employeurs est répartie de la façon suivante :
2. Les Organisations Patronales signataires du présent accord et de la présente
convention collective nationale, décident dans l’attente de la prochaine mesure de
l’audience en 2021, de répartir cette dernière de la manière suivante :
FNAT : 30%
FNTI : 30%
UNT : 30%
FNDT : 5%
FFTP : 5%
Article 3 : Objectifs et utilisation des moyens mis en œuvre
Concernant la partie salariale, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs
ressources :
 En développant l’action et la formation syndicale
 En renforçant la présence de représentants d’entreprises visées à l’article 1 du
présent accord dans les négociations de branche.
 En développant, en concertation avec les organisations professionnelles
d’employeurs relevant du présent accord, l’information et la sensibilisation des
3
salariés sur les dispositions conventionnelles qui ont été négociées dans la branche
professionnelle ;
Concernant la partie employeurs, les fédérations patronales signataires utilisent leurs
ressources :
 De manière à être, au niveau national, une structure de réflexion, d’anticipation, de
conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses
dans le champ d’application du présent accord, d’information, de conseil et
d’accompagnement des chefs d’entreprises relevant du champ d’application du
présent accord ;
 En développant les structures territoriales pour les activités incluses dans le champ
d’application du présent accord, afin notamment de renforcer à ces niveaux le
dialogue social de proximité en concertation avec les organisations syndicales de
salariés et le conseil de proximité aux entreprises visées à l’article 1 du présent
accord.
Ces actions peuvent notamment permettre, dans le cadre des articles L2221-2 et L2231-1 à
L2231-4 du Code du Travail :
- d’informer et de sensibiliser les chefs d’entreprises visées à l’article 1 du présent accord à
la gestion des ressources humaines (prévisions des perspectives d’emplois, évolution des
besoins en compétences et en qualification, aménagement et organisation du temps de
travail, hygiène et sécurité et conditions de travail, accompagnement des chefs d’entreprise
dans l’élaboration de leurs actions de formation, protection sociale, etc.),
- de trouver des solutions en concertation avec les organisations syndicales de salariés aux
difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et
demandeurs d’emplois sur le métier de taxi,
- de valoriser le métier en concertation avec les organisations syndicales de salariés,
- d’étudier au niveau national des solutions adaptées pour faciliter le remplacement des
salariés partis notamment en formation, en représentation.
Article 4 : Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue
social territoriales et nationales
Dans le souci d’asseoir une véritable représentation des entreprises visées à l’article 1 du
présent accord, les parties conviennent de faciliter l’accès de représentants salariés et
employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organisations
paritaires.
Tout salarié muni d’un mandat de l’organisation syndicale qu’il représente, ne doit pas subir
de discrimination du fait du mandat qu’il détient et qu’il exerce.
Article 5 : Modalités de gestion du dispositif du dialogue social dans l’artisanat et les
activités incluses dans le champ d’application du présent accord
Les contributions destinées à financer le dialogue social sont collectées par l’ADSAMS,
organisme collecteur du dialogue social auprès des entreprises artisanales des métiers de
service et de fabrication.
4
La part A visée à l’article 2 du présent accord est versée à l’Association Paritaire
Interprofessionnelle Nationale (ADSA) pour le développement du Dialogue Social dans
l’Artisanat et les activités incluses dans le champ d’application du présent accord.
La part B prévue à l’article 2 du présent accord est versée conformément aux modalités
prévues à l’article 2 du présent accord, à l’Association ADST (Association Dialogue Social
Taxis-4932 Z) créée à cet effet. Cette structure est notamment chargée de redistribuer les
fonds perçus au titre du développement du dialogue social aux organisations syndicales et
patronales reconnues représentatives dans la branche, conformément aux modalités
définies à l’article 2 du présent accord.
Article 5-1- Composition de l’Association pour le Paritarisme ADST
(Association Dialogue Social Taxis-4932Z)
est composée :
 Au titre des salariés : d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune
des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et au
niveau de la branche signataires du présent accord, et de la convention collective
nationale
 Au titre des employeurs : un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au
nombre total des représentants salariés reconnus représentatifs au niveau national et
au niveau de la branche et signataires du présent accord et de la convention
collective nationale.
Les deux collèges sont regroupés, pour le fonctionnement de l’ADST auprès de la (indiquer
ici la fédération qui assurera le secrétariat de l’association) qui en assurera le secrétariat et
convoquera les membres de l’ADST
Article 5-2- Missions de l’ADST :
L’ADST est, notamment, chargée chaque année de :
 Percevoir, au niveau de la branche, les ressources collectées au titre de la part B
prévue à l’article 2 du présent accord,
 Répartir, après déduction des frais de gestion, administratifs et divers, les ressources
collectées au titre de la part B mentionnée ci-dessus, entre les organisations
syndicales et patronales de la branche selon les modalités définies à l’article 2 du
présent accord.
 S’assurer de l’utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l’objet du présent
accord. Pour cela chaque organisations syndicales signataires et chaque
organisations patronales signataires devront adresser au plus tard au 1er
trimestre
son bilan d’actions de l’année -1.
Article 6 : Suivi et révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans un délai de 2
ans à compter de sa signature, pour faire le point sur le dialogue social dans les activités
incluses dans le champ d’application du présent accord et envisager le cas échéant les
adaptations qu’il conviendrait d’apporter au présent dispositif.
5
Dans ce cadre, elles s’efforceront d’observer et de repérer les leviers et les obstacles pour
développement du dialogue social.
Article 7 : Perte et acquisition de représentativité
La perte de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche des
Taxis-4932Z d’une organisation patronale et/ou salariale signataire du présent avenant
entraîne de plein droit la suspension du bénéfice de la répartition des fonds telle que défini
ci-avant.
Cette suspension prend effet à la fin du semestre civil en cours à la date de publication au
Journal Officiel de l’arrêté ministériel constatant la perte de représentativité, et cela jusqu’à la
fin du semestre civil en cours à la date où serait officiellement constatée, le cas échéant, sa
nouvelle reconnaissance de représentativité.
L’acquisition de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche
Taxis-4932Z par une organisation patronale et/ou salariale non signataire du présent
avenant lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la fin du
semestre en cours à la date de son adhésion au présent avenant.
Article 7 : Entrée Len vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions
légales.
Article 8 : Extension
Cependant les parties conviennent de demander l’extension du présent accord.
Aussi, le présent accord sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à
chacune des parties contractantes et déposé auprès de la Direction Générale du Travail et
du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues
par le Code du Travail, en vue de son extension.
Article 9 :
Les organisations syndicales représentatives dans la branche non signataires du présent
accord pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elles
devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 5 Février 2020
Pour les organisations patronales :
-Union Nationale des Taxis (UNT)
6
-Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT)
-Fédération Nationale des Taxis Indépendant – FNTI
-Fédération Nationale des Taxis (FNDT)
-Fédération Française des Taxis de Province (FFTP)
Pour les organisations syndicales
-FGT-CFTC
-FNST-CGT
FO-UNCP TAXI

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1487 accord dialogue social
Idcc 1487 accord dialogue socialIdcc 1487 accord dialogue social
Idcc 1487 accord dialogue social
Société Tripalio
 
IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016
IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016
IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016
Société Tripalio
 
Idcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salairesIdcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1534 accord instances paritaires
Idcc 1534 accord instances paritairesIdcc 1534 accord instances paritaires
Idcc 1534 accord instances paritaires
Léo Guittet
 
Pa 2017-dialogue-social-version-finale
Pa 2017-dialogue-social-version-finalePa 2017-dialogue-social-version-finale
Pa 2017-dialogue-social-version-finale
Société Tripalio
 
Idcc 1517 accord dialogue social cppni
Idcc 1517 accord dialogue social cppniIdcc 1517 accord dialogue social cppni
Idcc 1517 accord dialogue social cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1686 idcc 1880 accord methode fusion
Idcc 1686 idcc 1880 accord methode fusionIdcc 1686 idcc 1880 accord methode fusion
Idcc 1686 idcc 1880 accord methode fusion
Société Tripalio
 
Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...
Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...
Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...
Léo Guittet
 
Accords designation opco cohesion sociale
Accords designation opco cohesion socialeAccords designation opco cohesion sociale
Accords designation opco cohesion sociale
Société Tripalio
 
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCNIDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
Léo Guittet
 
Idcc 1686 accord financement paritarisme
Idcc 1686 accord financement paritarismeIdcc 1686 accord financement paritarisme
Idcc 1686 accord financement paritarisme
Société Tripalio
 
Avenant dialogue social
Avenant dialogue socialAvenant dialogue social
Avenant dialogue social
Léo Guittet
 
Accords collectifs portant statut du personnel des associations
Accords collectifs portant statut du personnel des associationsAccords collectifs portant statut du personnel des associations
Accords collectifs portant statut du personnel des associations
Société Tripalio
 
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
Société Tripalio
 
Idcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue socialIdcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue social
Société Tripalio
 
IDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusion
IDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusionIDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusion
IDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusion
Léo Guittet
 
Idcc 1922 accord activite partielle apld
Idcc 1922 accord activite partielle apldIdcc 1922 accord activite partielle apld
Idcc 1922 accord activite partielle apld
Léo Guittet
 
Idcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccnIdcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccn
Léo Guittet
 
Idcc 2128 accord fonds de solidarite
Idcc 2128 accord fonds de solidariteIdcc 2128 accord fonds de solidarite
Idcc 2128 accord fonds de solidarite
Société Tripalio
 
IDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNIIDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNI
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1487 accord dialogue social
Idcc 1487 accord dialogue socialIdcc 1487 accord dialogue social
Idcc 1487 accord dialogue social
 
IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016
IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016
IDCC 2111- 2395 Avenant accord du 10 07-2013 cpt 03 1016
 
Idcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salairesIdcc 759 accord salaires
Idcc 759 accord salaires
 
Idcc 1534 accord instances paritaires
Idcc 1534 accord instances paritairesIdcc 1534 accord instances paritaires
Idcc 1534 accord instances paritaires
 
Pa 2017-dialogue-social-version-finale
Pa 2017-dialogue-social-version-finalePa 2017-dialogue-social-version-finale
Pa 2017-dialogue-social-version-finale
 
Idcc 1517 accord dialogue social cppni
Idcc 1517 accord dialogue social cppniIdcc 1517 accord dialogue social cppni
Idcc 1517 accord dialogue social cppni
 
Idcc 1686 idcc 1880 accord methode fusion
Idcc 1686 idcc 1880 accord methode fusionIdcc 1686 idcc 1880 accord methode fusion
Idcc 1686 idcc 1880 accord methode fusion
 
Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...
Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...
Idcc 2332 accords salaires champagne ardenne corse franche comte haute norman...
 
Accords designation opco cohesion sociale
Accords designation opco cohesion socialeAccords designation opco cohesion sociale
Accords designation opco cohesion sociale
 
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCNIDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
IDCC 438-653-1672-1679 refonte CCN
 
Idcc 1686 accord financement paritarisme
Idcc 1686 accord financement paritarismeIdcc 1686 accord financement paritarisme
Idcc 1686 accord financement paritarisme
 
Avenant dialogue social
Avenant dialogue socialAvenant dialogue social
Avenant dialogue social
 
Accords collectifs portant statut du personnel des associations
Accords collectifs portant statut du personnel des associationsAccords collectifs portant statut du personnel des associations
Accords collectifs portant statut du personnel des associations
 
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
 
Idcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue socialIdcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue social
 
IDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusion
IDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusionIDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusion
IDCC 2104 et 2264 avenant sur la fusion
 
Idcc 1922 accord activite partielle apld
Idcc 1922 accord activite partielle apldIdcc 1922 accord activite partielle apld
Idcc 1922 accord activite partielle apld
 
Idcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccnIdcc 653 avenant revision ccn
Idcc 653 avenant revision ccn
 
Idcc 2128 accord fonds de solidarite
Idcc 2128 accord fonds de solidariteIdcc 2128 accord fonds de solidarite
Idcc 2128 accord fonds de solidarite
 
IDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNIIDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNI
 

Similaire à Idcc 2219 accord dialogue social

IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016
IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016
IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016
Société Tripalio
 
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarismeIDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
Société Tripalio
 
accord interprofessionnel dialogue social et paritarisme
accord interprofessionnel dialogue social et paritarismeaccord interprofessionnel dialogue social et paritarisme
accord interprofessionnel dialogue social et paritarisme
Société Tripalio
 
Idcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarismeIdcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarisme
Société Tripalio
 
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarismeIDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
Société Tripalio
 
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
Société Tripalio
 
Idcc 3219 avenant dialogue social
Idcc 3219 avenant dialogue socialIdcc 3219 avenant dialogue social
Idcc 3219 avenant dialogue social
Société Tripalio
 
IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...
IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...
IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...
Société Tripalio
 
Idcc 637 avenant dialogue social
Idcc 637 avenant dialogue socialIdcc 637 avenant dialogue social
Idcc 637 avenant dialogue social
Léo Guittet
 
IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015
IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015
IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015
Société Tripalio
 
Idcc 500 accord dialogue social
Idcc 500 accord dialogue socialIdcc 500 accord dialogue social
Idcc 500 accord dialogue social
Société Tripalio
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
Kahiba Grace BEHE
 
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue socialIdcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
Société Tripalio
 
Idcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarismeIdcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarisme
Léo Guittet
 
Idcc 992 avenant financement dialogue social
Idcc 992 avenant financement dialogue socialIdcc 992 avenant financement dialogue social
Idcc 992 avenant financement dialogue social
Société Tripalio
 
Idcc 468 accord financement dialogue social
Idcc 468 accord financement dialogue socialIdcc 468 accord financement dialogue social
Idcc 468 accord financement dialogue social
Léo Guittet
 
Idcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salairesIdcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salaires
Léo Guittet
 
Accord forco du 23 septembre 2011
Accord forco du 23 septembre 2011Accord forco du 23 septembre 2011
Accord forco du 23 septembre 2011
Société Tripalio
 
Idcc 43 avenant dialogue social
Idcc 43 avenant dialogue socialIdcc 43 avenant dialogue social
Idcc 43 avenant dialogue social
Société Tripalio
 
Idcc 1505 avenant developpement paritarisme
Idcc 1505 avenant developpement paritarismeIdcc 1505 avenant developpement paritarisme
Idcc 1505 avenant developpement paritarisme
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 2219 accord dialogue social (20)

IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016
IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016
IDCC 2002 accord du 28 janvier 2016
 
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarismeIDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
 
accord interprofessionnel dialogue social et paritarisme
accord interprofessionnel dialogue social et paritarismeaccord interprofessionnel dialogue social et paritarisme
accord interprofessionnel dialogue social et paritarisme
 
Idcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarismeIdcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarisme
 
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarismeIDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
 
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
IDCC 2596 avenant n° 1 du 14 mars 2015
 
Idcc 3219 avenant dialogue social
Idcc 3219 avenant dialogue socialIdcc 3219 avenant dialogue social
Idcc 3219 avenant dialogue social
 
IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...
IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...
IDCC 3032 Modification des commissions nationales paritaires dans la CCN de l...
 
Idcc 637 avenant dialogue social
Idcc 637 avenant dialogue socialIdcc 637 avenant dialogue social
Idcc 637 avenant dialogue social
 
IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015
IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015
IDCC 184 Accord dialogue social du 23 novembre 2015
 
Idcc 500 accord dialogue social
Idcc 500 accord dialogue socialIdcc 500 accord dialogue social
Idcc 500 accord dialogue social
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
 
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue socialIdcc 2596 avenant developpement dialogue social
Idcc 2596 avenant developpement dialogue social
 
Idcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarismeIdcc 1505 avenant paritarisme
Idcc 1505 avenant paritarisme
 
Idcc 992 avenant financement dialogue social
Idcc 992 avenant financement dialogue socialIdcc 992 avenant financement dialogue social
Idcc 992 avenant financement dialogue social
 
Idcc 468 accord financement dialogue social
Idcc 468 accord financement dialogue socialIdcc 468 accord financement dialogue social
Idcc 468 accord financement dialogue social
 
Idcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salairesIdcc 2149 avenant salaires
Idcc 2149 avenant salaires
 
Accord forco du 23 septembre 2011
Accord forco du 23 septembre 2011Accord forco du 23 septembre 2011
Accord forco du 23 septembre 2011
 
Idcc 43 avenant dialogue social
Idcc 43 avenant dialogue socialIdcc 43 avenant dialogue social
Idcc 43 avenant dialogue social
 
Idcc 1505 avenant developpement paritarisme
Idcc 1505 avenant developpement paritarismeIdcc 1505 avenant developpement paritarisme
Idcc 1505 avenant developpement paritarisme
 

Plus de Léo Guittet

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
Léo Guittet
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
Léo Guittet
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Léo Guittet
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Léo Guittet
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Léo Guittet
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
Léo Guittet
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Léo Guittet
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier

PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 

Dernier (8)

PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 

Idcc 2219 accord dialogue social

  • 1. 1 Accord Taxis- 4932Z du 11 Décembre 2019 relatif au développement du dialogue social Entre : -L’Union nationale des Taxis (UNT) dont le siège social est situé 1 bis rue du Havre 75008 PARIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; -La Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) dont le siège est situé 219, rue de la Croix Nivert 75015 Paris, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicats patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; -La Fédération Nationale des Taxis Indépendants – FNTI dont le siège est sis 139 rue Baraban – 69003 LYON, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliées ; -La Fédération Nationale du Taxi (FNDT) dont le siège est situé 85bis, Route de Grigny 91130 RIS ORANGIS, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; -La Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) dont le siège est situé 8 Descente Crotti 06300 NICE, agissant tant en son nom propre qu’au nom de tous les syndicaux patronaux départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés. Et : -La FGT-CFTC, dont le siège est situé 9 Rue de la Pierre-Levée 75011 PARIS; -La FNST-CGT, dont le siège est situé 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex ; -FO-UNCP TAXI, dont le siège est situé 40 rue du professeur Gosset 75018 PARIS ; Vu l’accord UPA du 12 Décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’Artisanat étendu par le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité le 6 novembre 2008, les partenaires sociaux de la branche taxis ont décidé de négocier l’accord suivant, Article 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable aux entreprises occupant moins de 11 salariés et exerçant sur le territoire Français, y compris dans les DOM, une activité classée dans la nomenclature NAF sous le code 4932 Z.
  • 2. 2 Article 2 : Financement du Dialogue Social dans les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord et répartition des ressources Les entreprises visées à l’article 1 du présent accord versent une contribution de 0,15% du montant de la masse salariale hors apprentis servant d’assiette à la contribution relative au financement de la formation professionnelle, destinée à assurer le financement du dialogue social. Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti selon les modalités suivantes : -une part A, à hauteur de 0,08% au niveau interprofessionnel, répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail et selon les modalités fixées par l’accord du 12 décembre 2001 modifié par l’avenant du 24 mars 2016 ; -une part B, à hauteur de 0,07% au niveau de la branche répartie entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national sein de la branche. Les fonds sont répartis à 50% pour le collège des salariés et à 50% pour le collège employeurs. La part des organisations syndicales de salariés est répartie de la façon suivante : 1. Les Organisations Syndicales signataires du présent accord et de la présente convention collective nationale décident, dans l’attente de la prochaine mesure de l’audience en 2021, de répartir cette dernière de manière égalitaire. La part des organisations syndicales d’employeurs est répartie de la façon suivante : 2. Les Organisations Patronales signataires du présent accord et de la présente convention collective nationale, décident dans l’attente de la prochaine mesure de l’audience en 2021, de répartir cette dernière de la manière suivante : FNAT : 30% FNTI : 30% UNT : 30% FNDT : 5% FFTP : 5% Article 3 : Objectifs et utilisation des moyens mis en œuvre Concernant la partie salariale, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources :  En développant l’action et la formation syndicale  En renforçant la présence de représentants d’entreprises visées à l’article 1 du présent accord dans les négociations de branche.  En développant, en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs relevant du présent accord, l’information et la sensibilisation des
  • 3. 3 salariés sur les dispositions conventionnelles qui ont été négociées dans la branche professionnelle ; Concernant la partie employeurs, les fédérations patronales signataires utilisent leurs ressources :  De manière à être, au niveau national, une structure de réflexion, d’anticipation, de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord, d’information, de conseil et d’accompagnement des chefs d’entreprises relevant du champ d’application du présent accord ;  En développant les structures territoriales pour les activités incluses dans le champ d’application du présent accord, afin notamment de renforcer à ces niveaux le dialogue social de proximité en concertation avec les organisations syndicales de salariés et le conseil de proximité aux entreprises visées à l’article 1 du présent accord. Ces actions peuvent notamment permettre, dans le cadre des articles L2221-2 et L2231-1 à L2231-4 du Code du Travail : - d’informer et de sensibiliser les chefs d’entreprises visées à l’article 1 du présent accord à la gestion des ressources humaines (prévisions des perspectives d’emplois, évolution des besoins en compétences et en qualification, aménagement et organisation du temps de travail, hygiène et sécurité et conditions de travail, accompagnement des chefs d’entreprise dans l’élaboration de leurs actions de formation, protection sociale, etc.), - de trouver des solutions en concertation avec les organisations syndicales de salariés aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et demandeurs d’emplois sur le métier de taxi, - de valoriser le métier en concertation avec les organisations syndicales de salariés, - d’étudier au niveau national des solutions adaptées pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation, en représentation. Article 4 : Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales Dans le souci d’asseoir une véritable représentation des entreprises visées à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de faciliter l’accès de représentants salariés et employeurs dans les instances paritaires nationales, territoriales et dans les organisations paritaires. Tout salarié muni d’un mandat de l’organisation syndicale qu’il représente, ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu’il détient et qu’il exerce. Article 5 : Modalités de gestion du dispositif du dialogue social dans l’artisanat et les activités incluses dans le champ d’application du présent accord Les contributions destinées à financer le dialogue social sont collectées par l’ADSAMS, organisme collecteur du dialogue social auprès des entreprises artisanales des métiers de service et de fabrication.
  • 4. 4 La part A visée à l’article 2 du présent accord est versée à l’Association Paritaire Interprofessionnelle Nationale (ADSA) pour le développement du Dialogue Social dans l’Artisanat et les activités incluses dans le champ d’application du présent accord. La part B prévue à l’article 2 du présent accord est versée conformément aux modalités prévues à l’article 2 du présent accord, à l’Association ADST (Association Dialogue Social Taxis-4932 Z) créée à cet effet. Cette structure est notamment chargée de redistribuer les fonds perçus au titre du développement du dialogue social aux organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans la branche, conformément aux modalités définies à l’article 2 du présent accord. Article 5-1- Composition de l’Association pour le Paritarisme ADST (Association Dialogue Social Taxis-4932Z) est composée :  Au titre des salariés : d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et au niveau de la branche signataires du présent accord, et de la convention collective nationale  Au titre des employeurs : un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés reconnus représentatifs au niveau national et au niveau de la branche et signataires du présent accord et de la convention collective nationale. Les deux collèges sont regroupés, pour le fonctionnement de l’ADST auprès de la (indiquer ici la fédération qui assurera le secrétariat de l’association) qui en assurera le secrétariat et convoquera les membres de l’ADST Article 5-2- Missions de l’ADST : L’ADST est, notamment, chargée chaque année de :  Percevoir, au niveau de la branche, les ressources collectées au titre de la part B prévue à l’article 2 du présent accord,  Répartir, après déduction des frais de gestion, administratifs et divers, les ressources collectées au titre de la part B mentionnée ci-dessus, entre les organisations syndicales et patronales de la branche selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.  S’assurer de l’utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l’objet du présent accord. Pour cela chaque organisations syndicales signataires et chaque organisations patronales signataires devront adresser au plus tard au 1er trimestre son bilan d’actions de l’année -1. Article 6 : Suivi et révision de l’accord Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans un délai de 2 ans à compter de sa signature, pour faire le point sur le dialogue social dans les activités incluses dans le champ d’application du présent accord et envisager le cas échéant les adaptations qu’il conviendrait d’apporter au présent dispositif.
  • 5. 5 Dans ce cadre, elles s’efforceront d’observer et de repérer les leviers et les obstacles pour développement du dialogue social. Article 7 : Perte et acquisition de représentativité La perte de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche des Taxis-4932Z d’une organisation patronale et/ou salariale signataire du présent avenant entraîne de plein droit la suspension du bénéfice de la répartition des fonds telle que défini ci-avant. Cette suspension prend effet à la fin du semestre civil en cours à la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel constatant la perte de représentativité, et cela jusqu’à la fin du semestre civil en cours à la date où serait officiellement constatée, le cas échéant, sa nouvelle reconnaissance de représentativité. L’acquisition de reconnaissance de représentativité au niveau national dans la branche Taxis-4932Z par une organisation patronale et/ou salariale non signataire du présent avenant lui donne droit au bénéfice de la répartition des fonds à compter de la fin du semestre en cours à la date de son adhésion au présent avenant. Article 7 : Entrée Len vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales. Article 8 : Extension Cependant les parties conviennent de demander l’extension du présent accord. Aussi, le présent accord sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la Direction Générale du Travail et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le Code du Travail, en vue de son extension. Article 9 : Les organisations syndicales représentatives dans la branche non signataires du présent accord pourront y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elles devront également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. Fait à Paris, le 5 Février 2020 Pour les organisations patronales : -Union Nationale des Taxis (UNT)
  • 6. 6 -Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT) -Fédération Nationale des Taxis Indépendant – FNTI -Fédération Nationale des Taxis (FNDT) -Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) Pour les organisations syndicales -FGT-CFTC -FNST-CGT FO-UNCP TAXI