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AVENANT N° 6 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à
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AVENANT N° 6 A L’ACCORD DE BRANCHE SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LE SECTEUR
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Le présent avenant a pour objet de modifier la qualité de l’organisme collecteur des cotisations recueillies par
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commercial, le FONGESMES, afin de tenir compte :
- de la mise en place des Opérateurs de Compétences (OPCO) en lieu et place des Organismes Paritaires
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financement du paritarisme de la branche, au titre des années 2019 et 2020.
ARTICLE I : COTISATIONS
Le deuxième paragraphe de l’article III de l’accord du 26/01/2001 est abrogé et remplacé par les dispositions
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professionnelle et à l’alternance, par l’OPCO Santé, qui la reversera à l'association paritaire de gestion.
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AVENANT N° 6 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à
caractère commercial – 2 sur 2
Fait à Paris le 23 septembre 2020.
Signataires de l'avenant
D’une part :
– La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
– Le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA)
– Le Conseil national des Etablissements thermaux
Et d’autre part :
– La Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO
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  • 1. AVENANT N° 6 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial – 1 sur 2 AVENANT N° 6 A L’ACCORD DE BRANCHE SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LE SECTEUR DE L’HOSPITALISATION PRIVEE ET DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL A CARACTERE COMMERCIAL DU 26 FEVRIER 2001 PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier la qualité de l’organisme collecteur des cotisations recueillies par l’association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, le FONGESMES, afin de tenir compte : - de la mise en place des Opérateurs de Compétences (OPCO) en lieu et place des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ; - ainsi que du mandat donné par l’association de gestion à l’OPCO Santé, pour la collecte de la contribution au financement du paritarisme de la branche, au titre des années 2019 et 2020. ARTICLE I : COTISATIONS Le deuxième paragraphe de l’article III de l’accord du 26/01/2001 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « Cette cotisation appelée au nom et pour le compte de l’Association paritaire de gestion, le FONGESMES, est recouvrée distinctement dans les mêmes conditions que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, par l’OPCO Santé, qui la reversera à l'association paritaire de gestion. Le recouvrement par l’OPCO Santé pour le compte de l’association paritaire de gestion sera réalisé au titre des années 2019 et 2020. La cotisation due au titre de l'année N est déterminée sur la masse salariale brute, telle que définie au premier alinéa, de l'année N-1. Les modalités de recouvrement seront définies par une convention établie entre l’OPCO Santé et l'association paritaire de gestion. » ARTICLE II – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE III - EXTENSION — DÉPOT L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente. Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
  • 2. AVENANT N° 6 à l’accord de branche sur le financement du paritarisme dans le secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial – 2 sur 2 Fait à Paris le 23 septembre 2020. Signataires de l'avenant D’une part : – La Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) – Le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) – Le Conseil national des Etablissements thermaux Et d’autre part : – La Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO – La Fédération Santé Action Sociale CGT Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux - CFDT