SlideShare une entreprise Scribd logo
Accord relatif à la structuration du dialogue social dans la branche
de l’ assai ni ssement et de l a mai ntenance i ndustri ell e
Les partenaires sociaux de la branche de l’assainissement et de la maintenance
industrielle souhaitent promouvoir la place centrale du dialogue social et de la
négociation collective notamment au niveau de la branche.
Le dialogue social permet plus particulièrement
:
- D’adapter les règles issues du code du travail ou des accords nationaux
interprofessionnels aux spécificités et besoins de notre secteur d’activité au
regard de la conjoncture économique.
- Et de mettre en place des actions permettant la valorisation de la branche et
d’accorder des avantages aux salariés tout en préservant la compétitivité des
entreprises.
Par ailleurs, ces dernières années, les partenaires sociaux ont constaté la
multiplication des obligations et missions qui leurs sont confiées au niveau de la
branche notamment après la publication de la loi du 8 août 2016 qui instaure
de nouvelles règles en matière de négociation collective et met en place la
commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Cet accord repose donc sur la volonté de renforcer la dynamique sociale de
la branche, déjà représentée par la signature de plusieurs accords depuis la
création de la convention collective de l’assainissement et de la maintenance
industrielle (complémentaire santé, contrat de génération, pénibilité, etc...).
Par le présent accord, les partenaires sociaux structurent le dialogue social dans
la branche afin de lui donner les moyens de développer des actions permettant
de promouvoir et valoriser le secteur de l’assainissement et de la maintenance
industrielle.
Le dialogue social dans la branche se déroule dans le cadre de 4 instances
paritaires dédiées et déjà existantes, dont le rôle et les modes de fonctionnement
sont distincts.
1
ARTICLE 1. La Commission Paritaire Permanente De Négociation et
d’Interprétation (CPPNI)
L’article L.2232-9 du code du travail prévoit que :
« I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est
mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes
:
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-
vis des pouvoirs publiques ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et
l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de
données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan
des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier
et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en
particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et
sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas
échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation
d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article
L. 441- 1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné
à l'article L. 2232-10 du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords
d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et
des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis
aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des
négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit
son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3. »
La commission sociale paritaire préexistante et dont le rôle est défini à
différentes reprises dans la convention collective nationale de l’assainissement et
de la maintenance industrielle, et notamment aux articles 2.4, 2.5 et 8.25, est
dorénavant appelée com m ission pa rita ire pe rm an e nte d e n é go ciat ion e t
d ’in te rpréta tio n (CP P NI) et voit son rôle et ses missions élargies,
conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Ses attributions sont donc les suivantes
:
2
- Négociations mentionnées au chapitre 1er
du titre IV du livre II de la deuxième
partie du code du travail ;
- Rôle d’interprétation des dispositions de la convention ou d’accords
collectifs.
3
- Exercice des missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective
prévu à l’article L 2232-10 du code du travail et à l’article 8.1.1 de la convention
collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle.
- Veille en matière d’emploi et de conditions de travail.
Les entreprises qui concluent des accords pour la mise en œuvre des
dispositions législatives à partir du 1er
septembre 2016, devront désormais les
communiquer à la FNSA avant le 30 juin de l’année suivant leur signature.
ARTICLE 2. La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle (CPNE)
La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle (CPNE) conserve l’objet, les missions et le fonctionnement décrits à
l’article 8.1.2 de la convention collective nationale de l’assainissement et de la
maintenance industrielle.
ARTICLE 3. La commission de
Conciliation
La Commission de Conciliation conserve l’objet, les missions et le
fonctionnement décrits à l’article 3.4 de la convention collective nationale de
l’assainissement et de la maintenance industrielle.
ARTICLE 4. La commission Paritaire De Validation des
Accords
La Commission Paritaire de Validation des Accords, mise en place par un accord de
branche du 10 décembre 2010 et étendu par arrêté du 13 juillet 2011, voit son
rôle modifié par la loi du 8 août 2016. En effet, désormais les accords collectifs
conclus, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué
syndical, avec les représentants élus au comité d’entreprise ou à la délégation
unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, devront seulement
être transmis à cette commission pour information, conformément à l’article L.2232-
22 du code du travail.
ARTICLE 5 .Dispositions
Finales
Article 5-1. Durée de
l’accord
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale de
l’assainissement et de la maintenance industrielle.
Il est conclu pour une durée
4
indéterminée.
Article 5-2. Dépôt-
Publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux
organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès des
services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe
du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
5
Signé à Paris, le 20 décembre 2016
La Fédération Nationale des
Syndicats de l’Assainissement et
de la Maintenance Industrielle
(FNSA)
La Fédération Générale des
Transports et de l’Equipement
(FGTE- CFDT)
La Fédération Générale CFTC des
transports (SNED)
La Fédération de la Distribution de
l’Eau et de l’Assainissement
(FDEA/CFE-CGC)
La Fédération Force Ouvrière
du Transport (CGT-FO)
La Fédération Autonome
des Transports UNSA
(FAT/UNSA)
6
Signé à Paris, le 20 décembre 2016
La Fédération Nationale des
Syndicats de l’Assainissement et
de la Maintenance Industrielle
(FNSA)
La Fédération Générale des
Transports et de l’Equipement
(FGTE- CFDT)
La Fédération Générale CFTC des
transports (SNED)
La Fédération de la Distribution de
l’Eau et de l’Assainissement
(FDEA/CFE-CGC)
La Fédération Force Ouvrière
du Transport (CGT-FO)
La Fédération Autonome
des Transports UNSA
(FAT/UNSA)
6

Contenu connexe

Tendances

IDCC 1605 accord Mise en place cppni
IDCC 1605 accord Mise en place  cppniIDCC 1605 accord Mise en place  cppni
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
Société Tripalio
 
EIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêté
EIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêtéEIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêté
EIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêté
Société Tripalio
 
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
Société Tripalio
 
Idcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppniIdcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 2494 et 7019 fusion
IDCC 2494 et 7019 fusionIDCC 2494 et 7019 fusion
IDCC 2494 et 7019 fusion
Léo Guittet
 
Idcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppniIdcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
Rado Andriamampionona
 
Idcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppniIdcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord cppni
Idcc 1555 accord cppniIdcc 1555 accord cppni
Idcc 1555 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
Société Tripalio
 
Idcc 1501 avenant cppni
Idcc 1501 avenant cppniIdcc 1501 avenant cppni
Idcc 1501 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccn
Idcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccnIdcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccn
Idcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccn
Société Tripalio
 
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Statut du conjoint du chef d'entrepriseStatut du conjoint du chef d'entreprise
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Société Tripalio
 
Idcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apldIdcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apld
Léo Guittet
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
Société Tripalio
 
Idcc 1930 avenant cppnic
Idcc 1930 avenant cppnicIdcc 1930 avenant cppnic
Idcc 1930 avenant cppnic
Société Tripalio
 
Idcc 1880 avenant cppni
Idcc 1880 avenant cppniIdcc 1880 avenant cppni
Idcc 1880 avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...
IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...
IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...
Société Tripalio
 
IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btp
Idcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btpIdcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btp
Idcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btp
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 1605 accord Mise en place cppni
IDCC 1605 accord Mise en place  cppniIDCC 1605 accord Mise en place  cppni
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
 
EIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêté
EIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêtéEIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêté
EIRL : simplification de certaines règles par décret et arrêté
 
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
 
Idcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppniIdcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppni
 
IDCC 2494 et 7019 fusion
IDCC 2494 et 7019 fusionIDCC 2494 et 7019 fusion
IDCC 2494 et 7019 fusion
 
Idcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppniIdcc 2089 accord cppni
Idcc 2089 accord cppni
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
 
Idcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppniIdcc 1266 avenant cppni
Idcc 1266 avenant cppni
 
Idcc 1555 accord cppni
Idcc 1555 accord cppniIdcc 1555 accord cppni
Idcc 1555 accord cppni
 
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
 
Idcc 1501 avenant cppni
Idcc 1501 avenant cppniIdcc 1501 avenant cppni
Idcc 1501 avenant cppni
 
Idcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccn
Idcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccnIdcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccn
Idcc 1589 avenant interpretatif reecriture ccn
 
Statut du conjoint du chef d'entreprise
Statut du conjoint du chef d'entrepriseStatut du conjoint du chef d'entreprise
Statut du conjoint du chef d'entreprise
 
Idcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apldIdcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apld
 
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
 
Idcc 1930 avenant cppnic
Idcc 1930 avenant cppnicIdcc 1930 avenant cppnic
Idcc 1930 avenant cppnic
 
Idcc 1880 avenant cppni
Idcc 1880 avenant cppniIdcc 1880 avenant cppni
Idcc 1880 avenant cppni
 
IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...
IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...
IDCC 1534 Projet de révision de la CCN de l'industrie et des commerces en gro...
 
IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni IDCC 1621 Accord cppni
IDCC 1621 Accord cppni
 
Idcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btp
Idcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btpIdcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btp
Idcc 1596 1597 2409 2420 2609 2614 3212 convention rpp btp
 

En vedette

IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleIDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
Société Tripalio
 
IDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQPIDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQP
Société Tripalio
 
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ceIDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
Société Tripalio
 
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au cleaIDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
Société Tripalio
 
Avenant n°13 les salaires minima
Avenant n°13 les salaires minimaAvenant n°13 les salaires minima
Avenant n°13 les salaires minima
Société Tripalio
 
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuristeIDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
Société Tripalio
 
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
Société Tripalio
 
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
Société Tripalio
 
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signatairesIDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
Société Tripalio
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
Société Tripalio
 
IDCC 1734 Avenant de la ccn aitv
IDCC 1734 Avenant de la ccn aitvIDCC 1734 Avenant de la ccn aitv
IDCC 1734 Avenant de la ccn aitv
Société Tripalio
 
Presentación de oportunidad de prosperidad
Presentación de oportunidad de prosperidad Presentación de oportunidad de prosperidad
Presentación de oportunidad de prosperidad
Fredy Roque
 
Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...
Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...
Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...
Francesca Di Donato
 
Influence
InfluenceInfluence
Lição 10 Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejas
Lição 10   Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejasLição 10   Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejas
Lição 10 Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejas
Rogério Silva
 
IDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salairesIDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
Société Tripalio
 
Portencial de produccion
Portencial de produccionPortencial de produccion
Portencial de produccion
iguaraima
 

En vedette (20)

IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleIDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelle
 
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
 
IDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQPIDCC 1821 Accord sur les CQP
IDCC 1821 Accord sur les CQP
 
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ceIDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
IDCC 2372 Avenant n°31 à l'accord cqp ce
 
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au cleaIDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
IDCC 2372 Avenant n°32 relatif au clea
 
Avenant n°13 les salaires minima
Avenant n°13 les salaires minimaAvenant n°13 les salaires minima
Avenant n°13 les salaires minima
 
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
IDCC 2596 Accord formation 28 09 2016
 
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuristeIDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
 
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
IDCC 18 Accord de MAJ de la convention
 
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216 CCN des salariés du négoce des matériaux de construction
 
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signatairesIDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016   ac nom signataires
IDCC 44 Accord pei 2009 actualisé 2016 ac nom signataires
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
 
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accord classifications-habillement-succursaliste-2016
 
IDCC 1734 Avenant de la ccn aitv
IDCC 1734 Avenant de la ccn aitvIDCC 1734 Avenant de la ccn aitv
IDCC 1734 Avenant de la ccn aitv
 
Presentación de oportunidad de prosperidad
Presentación de oportunidad de prosperidad Presentación de oportunidad de prosperidad
Presentación de oportunidad de prosperidad
 
Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...
Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...
Verso l’accesso aperto ai risultati scientifici. La ricerca, la didattica e i...
 
Influence
InfluenceInfluence
Influence
 
Lição 10 Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejas
Lição 10   Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejasLição 10   Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejas
Lição 10 Mansidão-torna o crente apto para evitar pelejas
 
IDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salairesIDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
IDCC 1261 Avenant 03 16 salaires
 
Portencial de produccion
Portencial de produccionPortencial de produccion
Portencial de produccion
 

Similaire à idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami

Idcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppniIdcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppni
Léo Guittet
 
IDCC 1821 Accord cppni
IDCC 1821 Accord cppni IDCC 1821 Accord cppni
IDCC 1821 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2717 accord cppni
Idcc 2717 accord cppniIdcc 2717 accord cppni
Idcc 2717 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1979 accord cppni
Idcc 1979 accord cppniIdcc 1979 accord cppni
Idcc 1979 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppniIdcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppniIdcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppniIdcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppniIDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1285 accord mise en place cppni
Idcc 1285 accord mise en place cppniIdcc 1285 accord mise en place cppni
Idcc 1285 accord mise en place cppni
Société Tripalio
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2728 accord cppni
Idcc 2728 accord cppniIdcc 2728 accord cppni
Idcc 2728 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue socialIdcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue social
Société Tripalio
 
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...
Société Tripalio
 
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
Société Tripalio
 
Idcc 3109 avenant cppni
Idcc 3109 avenant cppniIdcc 3109 avenant cppni
Idcc 3109 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppniIdcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 493 avenant cppni
Idcc 493 avenant cppniIdcc 493 avenant cppni
Idcc 493 avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppniIDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 44 accord dialogue social cppni
Idcc 44 accord dialogue social cppniIdcc 44 accord dialogue social cppni
Idcc 44 accord dialogue social cppni
Léo Guittet
 
IDCC 200 Avenant cppni
IDCC 200 Avenant cppniIDCC 200 Avenant cppni
IDCC 200 Avenant cppni
Société Tripalio
 

Similaire à idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami (20)

Idcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppniIdcc 759 accord cppni
Idcc 759 accord cppni
 
IDCC 1821 Accord cppni
IDCC 1821 Accord cppni IDCC 1821 Accord cppni
IDCC 1821 Accord cppni
 
Idcc 2717 accord cppni
Idcc 2717 accord cppniIdcc 2717 accord cppni
Idcc 2717 accord cppni
 
Idcc 1979 accord cppni
Idcc 1979 accord cppniIdcc 1979 accord cppni
Idcc 1979 accord cppni
 
Idcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppniIdcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppni
 
Idcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppniIdcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppni
 
Idcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppniIdcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppni
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppniIDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
 
Idcc 1285 accord mise en place cppni
Idcc 1285 accord mise en place cppniIdcc 1285 accord mise en place cppni
Idcc 1285 accord mise en place cppni
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
 
Idcc 2728 accord cppni
Idcc 2728 accord cppniIdcc 2728 accord cppni
Idcc 2728 accord cppni
 
Idcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue socialIdcc 1411 accord dialogue social
Idcc 1411 accord dialogue social
 
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...
IDCC 1517 Création d'une CPPNI dans la CCN du commerces de détail non aliment...
 
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni IDCC 1607 Avenant 75 cppni
IDCC 1607 Avenant 75 cppni
 
Idcc 3109 avenant cppni
Idcc 3109 avenant cppniIdcc 3109 avenant cppni
Idcc 3109 avenant cppni
 
Idcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppniIdcc 1734 avenant cppni
Idcc 1734 avenant cppni
 
Idcc 493 avenant cppni
Idcc 493 avenant cppniIdcc 493 avenant cppni
Idcc 493 avenant cppni
 
IDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppniIDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppni
 
Idcc 44 accord dialogue social cppni
Idcc 44 accord dialogue social cppniIdcc 44 accord dialogue social cppni
Idcc 44 accord dialogue social cppni
 
IDCC 200 Avenant cppni
IDCC 200 Avenant cppniIDCC 200 Avenant cppni
IDCC 200 Avenant cppni
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
nzigamasaboThadde
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (13)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

idcc 2272 Accord structuration du dialogue social dans la branche ami

  • 1. Accord relatif à la structuration du dialogue social dans la branche de l’ assai ni ssement et de l a mai ntenance i ndustri ell e Les partenaires sociaux de la branche de l’assainissement et de la maintenance industrielle souhaitent promouvoir la place centrale du dialogue social et de la négociation collective notamment au niveau de la branche. Le dialogue social permet plus particulièrement : - D’adapter les règles issues du code du travail ou des accords nationaux interprofessionnels aux spécificités et besoins de notre secteur d’activité au regard de la conjoncture économique. - Et de mettre en place des actions permettant la valorisation de la branche et d’accorder des avantages aux salariés tout en préservant la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, ces dernières années, les partenaires sociaux ont constaté la multiplication des obligations et missions qui leurs sont confiées au niveau de la branche notamment après la publication de la loi du 8 août 2016 qui instaure de nouvelles règles en matière de négociation collective et met en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Cet accord repose donc sur la volonté de renforcer la dynamique sociale de la branche, déjà représentée par la signature de plusieurs accords depuis la création de la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle (complémentaire santé, contrat de génération, pénibilité, etc...). Par le présent accord, les partenaires sociaux structurent le dialogue social dans la branche afin de lui donner les moyens de développer des actions permettant de promouvoir et valoriser le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle. Le dialogue social dans la branche se déroule dans le cadre de 4 instances paritaires dédiées et déjà existantes, dont le rôle et les modes de fonctionnement sont distincts. 1
  • 2. ARTICLE 1. La Commission Paritaire Permanente De Négociation et d’Interprétation (CPPNI) L’article L.2232-9 du code du travail prévoit que : « I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à- vis des pouvoirs publiques ; 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; 3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441- 1 du code de l'organisation judiciaire. Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code. Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article. III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3. » La commission sociale paritaire préexistante et dont le rôle est défini à différentes reprises dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle, et notamment aux articles 2.4, 2.5 et 8.25, est dorénavant appelée com m ission pa rita ire pe rm an e nte d e n é go ciat ion e t d ’in te rpréta tio n (CP P NI) et voit son rôle et ses missions élargies, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Ses attributions sont donc les suivantes : 2
  • 3. - Négociations mentionnées au chapitre 1er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail ; - Rôle d’interprétation des dispositions de la convention ou d’accords collectifs. 3
  • 4. - Exercice des missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective prévu à l’article L 2232-10 du code du travail et à l’article 8.1.1 de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle. - Veille en matière d’emploi et de conditions de travail. Les entreprises qui concluent des accords pour la mise en œuvre des dispositions législatives à partir du 1er septembre 2016, devront désormais les communiquer à la FNSA avant le 30 juin de l’année suivant leur signature. ARTICLE 2. La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE) La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE) conserve l’objet, les missions et le fonctionnement décrits à l’article 8.1.2 de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle. ARTICLE 3. La commission de Conciliation La Commission de Conciliation conserve l’objet, les missions et le fonctionnement décrits à l’article 3.4 de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle. ARTICLE 4. La commission Paritaire De Validation des Accords La Commission Paritaire de Validation des Accords, mise en place par un accord de branche du 10 décembre 2010 et étendu par arrêté du 13 juillet 2011, voit son rôle modifié par la loi du 8 août 2016. En effet, désormais les accords collectifs conclus, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, avec les représentants élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel, devront seulement être transmis à cette commission pour information, conformément à l’article L.2232- 22 du code du travail. ARTICLE 5 .Dispositions Finales Article 5-1. Durée de l’accord Le présent accord est annexé à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle. Il est conclu pour une durée 4
  • 5. indéterminée. Article 5-2. Dépôt- Publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 5
  • 6. Signé à Paris, le 20 décembre 2016 La Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (FNSA) La Fédération Générale des Transports et de l’Equipement (FGTE- CFDT) La Fédération Générale CFTC des transports (SNED) La Fédération de la Distribution de l’Eau et de l’Assainissement (FDEA/CFE-CGC) La Fédération Force Ouvrière du Transport (CGT-FO) La Fédération Autonome des Transports UNSA (FAT/UNSA) 6
  • 7. Signé à Paris, le 20 décembre 2016 La Fédération Nationale des Syndicats de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle (FNSA) La Fédération Générale des Transports et de l’Equipement (FGTE- CFDT) La Fédération Générale CFTC des transports (SNED) La Fédération de la Distribution de l’Eau et de l’Assainissement (FDEA/CFE-CGC) La Fédération Force Ouvrière du Transport (CGT-FO) La Fédération Autonome des Transports UNSA (FAT/UNSA) 6