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ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECONVERSION OU
PROMOTION PAR ALTERNANCE (Pro-A) DANS LA BRANCHE DU
PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D’ASSURANCE
Préambule
Le nouveau dispositif pro-A, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
du 5 septembre 2018, offre, dans le contexte d’une évolution rapide des métiers en agence,
une réelle opportunité de renforcer l’employabilité des salariés des agences générales
d’assurance. Il doit également permettre une meilleure reconnaissance des compétences
professionnelles, élément indispensable à la fidélisation des collaborateurs. Ce dispositif doit
donc être rapidement mis à la disposition des employeurs et des salaries afin qu’ils l’utilisent.
Conformément à l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de
diverses dispositions législatives avec la loi °2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté
de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux ont négocié et signé le présent
accord, qui définit la liste des certifications éligibles à la Pro-A et les modalités d’actualisation
et de mise en œuvre de cette dernière.
Article 1. Certifications éligibles à la Pro-A
Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du
présent accord.
La liste des certifications éligibles pourra être réajustée par la Commission Paritaire de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Article 2. Modalités de mise en œuvre de la Pro-A
2.1. Bénéficiaires
La Pro-A s’adresse à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en
contrat de travail à durée déterminée (CDD), ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat unique
d’insertion (CUI) à durée indéterminée.
La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.
Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau
déterminé par décret.
2.2. Durée de la Pro-A
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les
enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre
15%, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25% de la durée totale du contrat.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être
portée jusqu’à 24 mois.
2
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de
l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement
technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.
La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a
lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.
2.3. Critères de prise en charge
Les critères de prise en charge feront l’objet d’une décision de la Commission Paritaire
Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche. Ces
critères seront transmis à l’OPCO ATLAS pour validation par son Conseil d’Administration.
2.4. Accompagnement
L’employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l’accompagner. Les
parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord
de branche sur la formation professionnelle.
Article 3 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50
salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux
car la branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est
inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises
sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Conformément à l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable
à compter de son extension.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être intégré
ultérieurement à l’accord e branche relatif à la formation professionnelle lors de sa révision,
afin d’en faciliter la mise en œuvre.
Article 5 : Publicité - extension
Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est
mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des
organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L.
2231-6 du code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent
avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris le 12 mai 2020
3
Entre d’une part :
LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES (agéa)
Et d’autre part :
LA FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES
LA FEDERATION CFTC – SN2A
LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE
LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE
L’UNSA – Fédération Banques et Assurances
4
ANNEXES
1) Liste des certifications éligibles à la Pro-A
2) Informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles
retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
1- Liste des certifications éligibles à la Pro-A
Liste des certifications de la branche Agéa Code RNCP
Le développement commercial dans une agence générale
d'assurance
3119
La gestion des risques des professionnels dans une agence
générale d'assurance
3124
Habilitation professionnelle assurance IAS niveaux I, II et III
2- Informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles
retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
La branche du personnel des agences générales d’assurance offre de réelles opportunités tant sur les
métiers de collaborateurs d’agence que sur ceux d’agent général d’assurance.
Néanmoins, les atouts de ces métiers (polyvalence, pluridisciplinarité, dynamisme) sont encore trop
souvent méconnus.
Liste des titres, diplômes, certifications autres branches Codes RNCP
BTS Assurance 4922
BTS Management Commercial Opérationnel 34031
BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client 34030
Chargé d’indemnisation en assurance (IFPASS) 34171
Conseiller en assurances (IFPASS) 1522 – 15761 – 30699
CQP Conseiller Relation Client Assurance (FFA) 6595
DUT Techniques de commercialisation 2927
MBA Entrepreneur dirigeant (IFPASS) 15366
Expert en ingénierie patrimoniale (ESA) 19422 - 34238
Licence pro assurance, banque, finance : chargé de clientèle 30181
Manager des risques et des assurances de l’entreprise (ESA) 17274
Souscripteur en assurance et réassurance (IFPASS) 1527 – 15246 - 31190
CQP Chargé de clientèle en courtage d ‘assurances 31395
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(option production ou option sinistre)
31391
CQP Gestionnaire incendie accident risques divers en courtage
d’assurances (option production ou option sinistre)
31389
5
Devant les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés les agents généraux d’assurance, la
branche se mobilise pour faire découvrir et promouvoir ces métiers auprès des jeunes, des
professionnels, des équipes éducatives et des personnes en recherche de reconversion.
La valorisation des métiers de la branche et l’amélioration des problématiques de recrutement passe
nécessairement par la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux souhaitent soutenir l’ensemble des certifications de branche (le
développement commercial dans une agence générale d'assurance et la gestion des risques des
professionnels dans une agence générale d'assurance permettant de répondre à ces besoins de
développement de compétences), tout comme l’habilitation professionnelle assurance IAS et les
diplômes et titres listés en annexe 1, afin qu’ils soient éligibles à la ProA.

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  • 1. 1 ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE (Pro-A) DANS LA BRANCHE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D’ASSURANCE Préambule Le nouveau dispositif pro-A, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, offre, dans le contexte d’une évolution rapide des métiers en agence, une réelle opportunité de renforcer l’employabilité des salariés des agences générales d’assurance. Il doit également permettre une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles, élément indispensable à la fidélisation des collaborateurs. Ce dispositif doit donc être rapidement mis à la disposition des employeurs et des salaries afin qu’ils l’utilisent. Conformément à l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi °2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux ont négocié et signé le présent accord, qui définit la liste des certifications éligibles à la Pro-A et les modalités d’actualisation et de mise en œuvre de cette dernière. Article 1. Certifications éligibles à la Pro-A Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du présent accord. La liste des certifications éligibles pourra être réajustée par la Commission Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Article 2. Modalités de mise en œuvre de la Pro-A 2.1. Bénéficiaires La Pro-A s’adresse à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD), ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée. La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle. Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. 2.2. Durée de la Pro-A Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre 15%, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25% de la durée totale du contrat. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu’à 24 mois.
  • 2. 2 Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois. La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord. 2.3. Critères de prise en charge Les critères de prise en charge feront l’objet d’une décision de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche. Ces critères seront transmis à l’OPCO ATLAS pour validation par son Conseil d’Administration. 2.4. Accompagnement L’employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l’accompagner. Les parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord de branche sur la formation professionnelle. Article 3 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques. Article 4 : Durée et entrée en vigueur Conformément à l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être intégré ultérieurement à l’accord e branche relatif à la formation professionnelle lors de sa révision, afin d’en faciliter la mise en œuvre. Article 5 : Publicité - extension Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris le 12 mai 2020
  • 3. 3 Entre d’une part : LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES (agéa) Et d’autre part : LA FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES LA FEDERATION CFTC – SN2A LA FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE L’UNSA – Fédération Banques et Assurances
  • 4. 4 ANNEXES 1) Liste des certifications éligibles à la Pro-A 2) Informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). 1- Liste des certifications éligibles à la Pro-A Liste des certifications de la branche Agéa Code RNCP Le développement commercial dans une agence générale d'assurance 3119 La gestion des risques des professionnels dans une agence générale d'assurance 3124 Habilitation professionnelle assurance IAS niveaux I, II et III 2- Informations relatives au choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). La branche du personnel des agences générales d’assurance offre de réelles opportunités tant sur les métiers de collaborateurs d’agence que sur ceux d’agent général d’assurance. Néanmoins, les atouts de ces métiers (polyvalence, pluridisciplinarité, dynamisme) sont encore trop souvent méconnus. Liste des titres, diplômes, certifications autres branches Codes RNCP BTS Assurance 4922 BTS Management Commercial Opérationnel 34031 BTS Négociation et Digitalisation de la Relation Client 34030 Chargé d’indemnisation en assurance (IFPASS) 34171 Conseiller en assurances (IFPASS) 1522 – 15761 – 30699 CQP Conseiller Relation Client Assurance (FFA) 6595 DUT Techniques de commercialisation 2927 MBA Entrepreneur dirigeant (IFPASS) 15366 Expert en ingénierie patrimoniale (ESA) 19422 - 34238 Licence pro assurance, banque, finance : chargé de clientèle 30181 Manager des risques et des assurances de l’entreprise (ESA) 17274 Souscripteur en assurance et réassurance (IFPASS) 1527 – 15246 - 31190 CQP Chargé de clientèle en courtage d ‘assurances 31395 CQP Gestionnaire assurances de personnes en courtage d’assurances (option production ou option sinistre) 31391 CQP Gestionnaire incendie accident risques divers en courtage d’assurances (option production ou option sinistre) 31389
  • 5. 5 Devant les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés les agents généraux d’assurance, la branche se mobilise pour faire découvrir et promouvoir ces métiers auprès des jeunes, des professionnels, des équipes éducatives et des personnes en recherche de reconversion. La valorisation des métiers de la branche et l’amélioration des problématiques de recrutement passe nécessairement par la formation professionnelle. Les partenaires sociaux souhaitent soutenir l’ensemble des certifications de branche (le développement commercial dans une agence générale d'assurance et la gestion des risques des professionnels dans une agence générale d'assurance permettant de répondre à ces besoins de développement de compétences), tout comme l’habilitation professionnelle assurance IAS et les diplômes et titres listés en annexe 1, afin qu’ils soient éligibles à la ProA.