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AVENANT N°24
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D’ASSURANCES
DU 2 JUIN 2003
Entre les soussignés, il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - BAREME DES SALAIRES MINIMA ANNUELS BRUTS RELEVANT DE L’ANNEXE 1
Les partenaires sociaux, réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et
d’Interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts
figurant à l’annexe 1 de la manière suivante :
- + 1 % pour les classes 1, 2 et 3
- + 0,5 % pour les classes 4, 5, 5 bis et 6
Ainsi, à compter du 1er
janvier 2021, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts
est le suivant :
CLASSE
SALAIRES MINIMA ANNUELS BRUTS
En € (euros) pour 151,67 h
Classe 1 18 958 €
Classe 2 20 312 €
Classe 3 21 993 €
Classe 4 24 569 €
Classe 5 28 980 €
Classe 5 bis 33 388 €
Classe 6 37 796 €
ARTICLE 2 - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un
travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce
principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les
hommes.
2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas
d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces
disparités salariales, et notamment celles prescrites par l’accord de branche relatif à l’égalité
salariale hommes - femmes du 18 novembre 2008.
ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS RELATIVE A L’INTERESSEMENT DES SALARIES
Les partenaires sociaux s’engagent à débuter une négociation sur l’intéressement des
salariés des agences générales d’assurance dès le mois de janvier 2021, avec une volonté
d’aboutir dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – BILAN DE LA SITUATION ECONOMIQUE
Les partenaires sociaux se réuniront au mois de septembre pour faire un point sur la
situation économique des agences générales d’assurance. L’objectif est de suivre au plus
près les impacts de la crise économique et sanitaire sur les entreprises de la branche et
leurs salariés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50
salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux
car la branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est
inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises
sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – EXTENSION
Etabli en vertu des articles L2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis
à disposition en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des
organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l’article
L2231-6 du code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent
avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris le 17 décembre 2020
Entre d’une part :
LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GENERAUX
D’ASSURANCES (agéa)
Et d’autre part :
LA FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES
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  • 1. AVENANT N°24 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D’ASSURANCES DU 2 JUIN 2003 Entre les soussignés, il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 - BAREME DES SALAIRES MINIMA ANNUELS BRUTS RELEVANT DE L’ANNEXE 1 Les partenaires sociaux, réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l’annexe 1 de la manière suivante : - + 1 % pour les classes 1, 2 et 3 - + 0,5 % pour les classes 4, 5, 5 bis et 6 Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant : CLASSE SALAIRES MINIMA ANNUELS BRUTS En € (euros) pour 151,67 h Classe 1 18 958 € Classe 2 20 312 € Classe 3 21 993 € Classe 4 24 569 € Classe 5 28 980 € Classe 5 bis 33 388 € Classe 6 37 796 €
  • 2. ARTICLE 2 - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes. 2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l’accord de branche relatif à l’égalité salariale hommes - femmes du 18 novembre 2008. ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS RELATIVE A L’INTERESSEMENT DES SALARIES Les partenaires sociaux s’engagent à débuter une négociation sur l’intéressement des salariés des agences générales d’assurance dès le mois de janvier 2021, avec une volonté d’aboutir dans les meilleurs délais. ARTICLE 4 – BILAN DE LA SITUATION ECONOMIQUE Les partenaires sociaux se réuniront au mois de septembre pour faire un point sur la situation économique des agences générales d’assurance. L’objectif est de suivre au plus près les impacts de la crise économique et sanitaire sur les entreprises de la branche et leurs salariés. ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques. ARTICLE 6 – PUBLICITE – EXTENSION Etabli en vertu des articles L2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris le 17 décembre 2020
  • 3. Entre d’une part : LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D’AGENTS GENERAUX D’ASSURANCES (agéa) Et d’autre part : LA FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES LA FEDERATION CFTC – SN2A L’UNSA – Fédération Banques et Assurances