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Avenant de prorogation de l’accord n°12 relatif à la
sécurisation de l’emploi et au temps partiel
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Avant d’engager des négociations sur le temps partiel, les partenaires sociaux souhaitent établir un
bilan sur la mise en œuvre de l’accord n°12 de la convention collective nationale des organismes
gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (CCN FSJT), relatif à la sécurisation de
l’emploi et au temps partiel.
En effet, cet accord conclu à durée déterminée pour quatre ans arrive à échéance au 1
er
janvier 2018.
En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent proroger cet accord n°12 par le présent avenant
pour se donner le temps de réaliser un état des lieux sur le temps partiel et sur la mise en application
des différentes mesures prises dans le cadre de cet accord.
ARTICLE 2 : Accord de méthode
Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l’accord n°12 relatif à la sécurisation de
l’emploi et au temps partiel, l’état des lieux sera réalisé par la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation (CPPNI). En cela, elle mettra en place un groupe de travail paritaire.
Ce groupe de travail paritaire sera constitué dès janvier 2018 :
- D’un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
- D’autant de représentantspour la ou les organisations syndicales « employeur(s) »
représentative(s) dans la branche.
Afin d’établircetétat des lieux, une étude d’impact des différentes mesures de l’accord n°12 relatif à la
sécurisation de l’emploi et au temps partiel et des actions mises en place par les commissions
paritaires de la branche, conformément à l’article 10 de l’accord n°12, sera réalisée par le groupe de
travail paritaire.
Le groupe paritaire se réunira une première fois au plus tard le 31 janvier 2018 afin de clarifier les
attendus de l’étude d’impact.
En l’occurrence, cette enquête reprendra à minima les indicateurs définis à l’article 9 de l’accord n°12.
Le groupe paritaire se réunira ensuite au moins 2 fois jusqu’à l’issue de son mandat, pour :
- Recueillir les résultats de l’enquête ;
- Produire une analyse paritaire des résultats ;
- Formuler des pistes d’amélioration de l’accord.
Le groupe paritaire peut, le cas échéant, prévoir autant de réunions qu’il lui semble opportun pour
mener à bien son mandat.
Les travaux du groupe paritaire feront l’objet d’un rapport qui sera remis à la CPPNI au plus tard le 30
juin 2018, date à laquelle le mandat du groupe paritaire prend fin.
La négociation s’achèvera au plus tard le 30 novembre 2018.
2
ARTICLE 3 : Prorogation de la durée de l’accord n°12 du 9 janvier 2014
Les partenaires sociaux conviennent de proroger la durée de l’accord n°12du 9 janvier 2014 de la
CCN FSJT, relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partieljusqu’au 31 décembre 2018.
En conséquence, se substituent aux dispositions de l’article 12 de cet accord, les dispositions
suivantes :
« Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée
déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. A l’expiration de ce délai, le présent accord
cessera de produire ses effets et ne pourra donc être reconduit tacitement.
Au cours de sa période de validité, l’accord peut être modifié par avenant à la demande de l’une ou
l’autre des parties ».
Les autres dispositions de l’accord n°12 restent inchangées.
ARTICLE4 :Accord d’entreprise
Aucun accord d’entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins
favorables aux salariés.
ARTICLE 5 :Révision, dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 :Extension
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du
travail et d’une demande d’extension.
Fait à Paris, le 14 décembre2017 et signé par :
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(C.F.D.T.)

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IDCC 2336 Avenant de Prorogation accord

  • 1. 1 Avenant de prorogation de l’accord n°12 relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partiel ARTICLE 1 : Objet de l’avenant Avant d’engager des négociations sur le temps partiel, les partenaires sociaux souhaitent établir un bilan sur la mise en œuvre de l’accord n°12 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (CCN FSJT), relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partiel. En effet, cet accord conclu à durée déterminée pour quatre ans arrive à échéance au 1 er janvier 2018. En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent proroger cet accord n°12 par le présent avenant pour se donner le temps de réaliser un état des lieux sur le temps partiel et sur la mise en application des différentes mesures prises dans le cadre de cet accord. ARTICLE 2 : Accord de méthode Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l’accord n°12 relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partiel, l’état des lieux sera réalisé par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). En cela, elle mettra en place un groupe de travail paritaire. Ce groupe de travail paritaire sera constitué dès janvier 2018 : - D’un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ; - D’autant de représentantspour la ou les organisations syndicales « employeur(s) » représentative(s) dans la branche. Afin d’établircetétat des lieux, une étude d’impact des différentes mesures de l’accord n°12 relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partiel et des actions mises en place par les commissions paritaires de la branche, conformément à l’article 10 de l’accord n°12, sera réalisée par le groupe de travail paritaire. Le groupe paritaire se réunira une première fois au plus tard le 31 janvier 2018 afin de clarifier les attendus de l’étude d’impact. En l’occurrence, cette enquête reprendra à minima les indicateurs définis à l’article 9 de l’accord n°12. Le groupe paritaire se réunira ensuite au moins 2 fois jusqu’à l’issue de son mandat, pour : - Recueillir les résultats de l’enquête ; - Produire une analyse paritaire des résultats ; - Formuler des pistes d’amélioration de l’accord. Le groupe paritaire peut, le cas échéant, prévoir autant de réunions qu’il lui semble opportun pour mener à bien son mandat. Les travaux du groupe paritaire feront l’objet d’un rapport qui sera remis à la CPPNI au plus tard le 30 juin 2018, date à laquelle le mandat du groupe paritaire prend fin. La négociation s’achèvera au plus tard le 30 novembre 2018.
  • 2. 2 ARTICLE 3 : Prorogation de la durée de l’accord n°12 du 9 janvier 2014 Les partenaires sociaux conviennent de proroger la durée de l’accord n°12du 9 janvier 2014 de la CCN FSJT, relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partieljusqu’au 31 décembre 2018. En conséquence, se substituent aux dispositions de l’article 12 de cet accord, les dispositions suivantes : « Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2018. A l’expiration de ce délai, le présent accord cessera de produire ses effets et ne pourra donc être reconduit tacitement. Au cours de sa période de validité, l’accord peut être modifié par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties ». Les autres dispositions de l’accord n°12 restent inchangées. ARTICLE4 :Accord d’entreprise Aucun accord d’entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés. ARTICLE 5 :Révision, dénonciation Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. ARTICLE 6 :Extension Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail et d’une demande d’extension. Fait à Paris, le 14 décembre2017 et signé par : Le Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNEA) La Fédération CFDT de santé et services sociaux (C.F.D.T.)