SlideShare une entreprise Scribd logo
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT (IDCC 247)
Avenant S 61
Article 1
A compter des salaires d’octobre 2019 il est garanti aux salariés de l’annexe I – Ouvriers une rémunération minimale mensuelle
brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées
mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
Niveau - Echelon
I
1 1526
2 1533
3 1537
4 1541
II
1 1545
2 1549
3 1553
4 1557
III
1 1562
2 1595
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de
rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle et, en particulier, la prime
d’ancienneté prévue par l’article 14 de l’annexe I – Ouvriers calculée sur l’indemnité de congés payés correspondant au congé
annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit :
- 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2
A compter des salaires d’octobre 2019 il est garanti aux salariés de l’annexe II - Employés une rémunération minimale mensuelle
brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35
heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
Niveau - Echelon
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté
- de 3 ans
de 3 à - de 6
ans
de 6 à - de 9
ans
de 9 à - de 12
ans
de 12 à - de 15
ans
15 ans
et +
I
1 1526 1541 1547 1552 1558 1564
2 1535 1550 1556 1561 1567 1573
3 1538 1553 1559 1564 1570 1576
4 1539 1554 1560 1565 1571 1577
II
1 1541 1562 1570 1578 1586 1594
2 1543 1564 1572 1580 1588 1596
3 1543 1564 1572 1580 1588 1596
4 1544 1565 1573 1581 1589 1597
III
1 1546 1572 1583 1593 1604 1614
2 1549 1575 1586 1596 1607 1617
3 1554 1580 1591 1601 1612 1622
4 1597 1623 1634 1644 1655 1665
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de
rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle.
2
Article 3
A compter des salaires d’octobre 2019 il est garanti aux salariés de l’annexe III - Techniciens et Agents de maîtrise une
rémunération minimale mensuelle brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés
pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
Niveau - Echelon
Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté
- de 3 ans
de 3 à - de 6
ans
de 6 à - de 9
ans
de 9 à - de 12
ans
de 12 à - de 15
ans
15 ans
et +
III
2 1549 1575 1586 1596 1607 1617
3 1554 1580 1591 1601 1612 1622
4 1597 1623 1634 1644 1655 1665
IV
1 1720 1752 1765 1778 1791 1803
2 1880 1912 1925 1938 1951 1963
3 2051 2083 2096 2109 2122 2134
4 2227 2259 2272 2285 2298 2310
V
1 2359 2409 2428 2448 2468 2488
2 2618 2668 2687 2707 2727 2747
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de
rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle.
Article 4
Il est garanti aux salariés de l’annexe IV - Ingénieurs et Cadres une rémunération minimale annuelle brute pour l’année 2019 d’un
montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur
la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous :
Niveau - Echelon
IV 3 25410
V
1 28410
2 31170
3 35080
4 37400
VI
1 40040
2 43370
3 49715
4 57765
Article 5 – Bases de calcul des Garanties d’Appointements en fonction de l’ancienneté
Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d’appointements minima en fonction de l’ancienneté des Employés,
Techniciens et Agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter d’octobre 2019, à :
- 588 euros pour le niveau I
- 820 euros pour le niveau II
- 1052 euros pour le niveau III
- 1284 euros pour le niveau IV
- 1982 euros pour le niveau V.
Conformément aux articles 8 des annexes II – Employés et III – Techniciens et Agents de Maitrise les ETAM ayant 3, 6, 9, 12 et 15
ans de présence dans l’entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute
hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du
montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l’euro le plus proche.
3
Article 6
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l’obligation annuelle de négociation
des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du Code du travail.
Article 7 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu’il a pour unique
objet d’actualiser les minima conventionnels de salaires de la Convention Collective Nationale des Industries de l’Habillement et
qu’il s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d’effectif.
Article 8 - Egalité salariale hommes / femmes
Conformément à l’article 5 de l’accord du 19 janvier 2010 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les
industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les
entreprises doivent s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe
d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation
similaire ou d’un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.
Conformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de ;
- l’égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se
voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent
accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;
- l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de
famille, activités syndicales ou convictions religieuses.
Article 9 - Dépôt et extension
Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail,
du présent accord qui sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail du Ministère du travail. Les parties signataires
précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide possible de cette procédure d’extension et, en conséquence, demandent
que la dérogation prévue par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes
concernant les entreprises soit appliquée.
Fait à Paris le 3 septembre 2019 en 8 exemplaires originaux.
l’Union Française des Industries Mode et Habillement pour :
la Fédération Française des Industries de Chemiserie-Lingerie,
la Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin,
la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin,
la Fédération des Industries Diverses de l’Habillement.
la Fédération CMTE CFTC
la Fédération des Services CFDT
la Fédération Nationale des Métiers de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement FO
la Fédération THCB CGT

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smcIdcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smc
Société Tripalio
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
Société Tripalio
 
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signaturesIDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
Société Tripalio
 
Idcc 1686 avenant salaires
Idcc 1686 avenant salairesIdcc 1686 avenant salaires
Idcc 1686 avenant salaires
Société Tripalio
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Société Tripalio
 
Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019
Société Tripalio
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
Société Tripalio
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
Société Tripalio
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
Société Tripalio
 
Idcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salairesIdcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Société Tripalio
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 275 avenant salaires
Idcc 275 avenant salairesIdcc 275 avenant salaires
Idcc 275 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
Léo Guittet
 

Tendances (20)

Idcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smcIdcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smc
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
 
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signaturesIDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016   signatures
IDCC 2579 Accord rag 2016 du 3 mars 2016 signatures
 
Idcc 1686 avenant salaires
Idcc 1686 avenant salairesIdcc 1686 avenant salaires
Idcc 1686 avenant salaires
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
 
Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019
 
Idcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salairesIdcc 2579 accord salaires
Idcc 2579 accord salaires
 
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
IDCC 2579 Accord sur les salaires (RAG ET RMH) dans les industries métallurgi...
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
Idcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salairesIdcc 1732 avenant salaires
Idcc 1732 avenant salaires
 
Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
 
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016 IDCC 943 Accord smag  vp calvados 2016
IDCC 943 Accord smag vp calvados 2016
 
Idcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salairesIdcc 827 accord salaires
Idcc 827 accord salaires
 
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmhIdcc 2579 accord salaires rag rmh
Idcc 2579 accord salaires rag rmh
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
 
Idcc 275 avenant salaires
Idcc 275 avenant salairesIdcc 275 avenant salaires
Idcc 275 avenant salaires
 
Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
 

Similaire à Idcc 247 avenant salaires

Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Société Tripalio
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
Société Tripalio
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
Société Tripalio
 
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Société Tripalio
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
Société Tripalio
 
Idcc 2247 avenant licenciement
Idcc 2247 avenant licenciementIdcc 2247 avenant licenciement
Idcc 2247 avenant licenciement
Léo Guittet
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Société Tripalio
 
Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018
Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018
Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018
Société Tripalio
 
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Kahiba Grace BEHE
 
Accord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentesAccord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentes
Société Tripalio
 
Idcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmhIdcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
Société Tripalio
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Léo Guittet
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 3231 IDCC 1809 avenant salaires
Idcc 3231 IDCC 1809 avenant salairesIdcc 3231 IDCC 1809 avenant salaires
Idcc 3231 IDCC 1809 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salairesIdcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salaires
Société Tripalio
 
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de générationAvenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Société Tripalio
 
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 247 avenant salaires (20)

Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
 
Idcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smagIdcc 943 accord salaires rmh smag
Idcc 943 accord salaires rmh smag
 
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
IDCC 1315 Avenant rega 26 mai 2016
 
Idcc 2247 avenant licenciement
Idcc 2247 avenant licenciementIdcc 2247 avenant licenciement
Idcc 2247 avenant licenciement
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du CalvadosModification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
Modification de salaires dans la Métallurgie du Calvados
 
Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018
Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018
Idcc 83 idcc 158 accord collecte 2018
 
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
Fixation du taux des contributions de la formation professionnelle continue d...
 
Accord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentesAccord collectif dans la menuiserie et charpentes
Accord collectif dans la menuiserie et charpentes
 
Idcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmhIdcc 2615 accord salaires rmh
Idcc 2615 accord salaires rmh
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Idcc 3231 IDCC 1809 avenant salaires
Idcc 3231 IDCC 1809 avenant salairesIdcc 3231 IDCC 1809 avenant salaires
Idcc 3231 IDCC 1809 avenant salaires
 
Idcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salairesIdcc 828 avenant salaires
Idcc 828 avenant salaires
 
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de générationAvenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
 
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
IDCC 1560 Avenant accord salaires du 08 06 2016
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (7)

Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 

Idcc 247 avenant salaires

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT (IDCC 247) Avenant S 61 Article 1 A compter des salaires d’octobre 2019 il est garanti aux salariés de l’annexe I – Ouvriers une rémunération minimale mensuelle brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : Niveau - Echelon I 1 1526 2 1533 3 1537 4 1541 II 1 1545 2 1549 3 1553 4 1557 III 1 1562 2 1595 La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle et, en particulier, la prime d’ancienneté prévue par l’article 14 de l’annexe I – Ouvriers calculée sur l’indemnité de congés payés correspondant au congé annuel, dans la limite de 30 jours ouvrables, comme suit : - 5 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 10 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 20 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; - 25 % pour les ouvriers/ouvrières justifiant de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Article 2 A compter des salaires d’octobre 2019 il est garanti aux salariés de l’annexe II - Employés une rémunération minimale mensuelle brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : Niveau - Echelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté - de 3 ans de 3 à - de 6 ans de 6 à - de 9 ans de 9 à - de 12 ans de 12 à - de 15 ans 15 ans et + I 1 1526 1541 1547 1552 1558 1564 2 1535 1550 1556 1561 1567 1573 3 1538 1553 1559 1564 1570 1576 4 1539 1554 1560 1565 1571 1577 II 1 1541 1562 1570 1578 1586 1594 2 1543 1564 1572 1580 1588 1596 3 1543 1564 1572 1580 1588 1596 4 1544 1565 1573 1581 1589 1597 III 1 1546 1572 1583 1593 1604 1614 2 1549 1575 1586 1596 1607 1617 3 1554 1580 1591 1601 1612 1622 4 1597 1623 1634 1644 1655 1665 La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle.
  • 2. 2 Article 3 A compter des salaires d’octobre 2019 il est garanti aux salariés de l’annexe III - Techniciens et Agents de maîtrise une rémunération minimale mensuelle brute d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques et leurs anciennetés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : Niveau - Echelon Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l’ancienneté - de 3 ans de 3 à - de 6 ans de 6 à - de 9 ans de 9 à - de 12 ans de 12 à - de 15 ans 15 ans et + III 2 1549 1575 1586 1596 1607 1617 3 1554 1580 1591 1601 1612 1622 4 1597 1623 1634 1644 1655 1665 IV 1 1720 1752 1765 1778 1791 1803 2 1880 1912 1925 1938 1951 1963 3 2051 2083 2096 2109 2122 2134 4 2227 2259 2272 2285 2298 2310 V 1 2359 2409 2428 2448 2468 2488 2 2618 2668 2687 2707 2727 2747 La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n’est pas mensuelle. Article 4 Il est garanti aux salariés de l’annexe IV - Ingénieurs et Cadres une rémunération minimale annuelle brute pour l’année 2019 d’un montant correspondant à leurs classifications hiérarchiques pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151,67 heures selon les modalités ci-dessous : Niveau - Echelon IV 3 25410 V 1 28410 2 31170 3 35080 4 37400 VI 1 40040 2 43370 3 49715 4 57765 Article 5 – Bases de calcul des Garanties d’Appointements en fonction de l’ancienneté Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d’appointements minima en fonction de l’ancienneté des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise sont fixées, pour les rémunérations à compter d’octobre 2019, à : - 588 euros pour le niveau I - 820 euros pour le niveau II - 1052 euros pour le niveau III - 1284 euros pour le niveau IV - 1982 euros pour le niveau V. Conformément aux articles 8 des annexes II – Employés et III – Techniciens et Agents de Maitrise les ETAM ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l’entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 % du montant fixé ci-dessus par niveau, le résultat étant arrondi à l’euro le plus proche.
  • 3. 3 Article 6 La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du Code du travail. Article 7 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu’il a pour unique objet d’actualiser les minima conventionnels de salaires de la Convention Collective Nationale des Industries de l’Habillement et qu’il s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d’effectif. Article 8 - Egalité salariale hommes / femmes Conformément à l’article 5 de l’accord du 19 janvier 2010 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries de l'habillement, les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales. Conformément à ce principe, les entreprises veilleront au respect de ; - l’égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par le présent accord et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ; - l’égalité de traitement entre les salariés quels que soient leur origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses. Article 9 - Dépôt et extension Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le code du travail, du présent accord qui sera déposé auprès de la Direction Générale du Travail du Ministère du travail. Les parties signataires précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide possible de cette procédure d’extension et, en conséquence, demandent que la dérogation prévue par la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises soit appliquée. Fait à Paris le 3 septembre 2019 en 8 exemplaires originaux. l’Union Française des Industries Mode et Habillement pour : la Fédération Française des Industries de Chemiserie-Lingerie, la Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin, la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin, la Fédération des Industries Diverses de l’Habillement. la Fédération CMTE CFTC la Fédération des Services CFDT la Fédération Nationale des Métiers de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement FO la Fédération THCB CGT