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Accord collectif du 14 décembre 2015
portant fixation du barème des minima des ETAM
des Travaux Publics pour 2016 applicable en Normandie
Entre :
La Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie
d’une part,
ET :
Les Unions Syndicales CFDT de Haute et de Basse-Normandie,
Les Unions Syndicales FO de Haute et de Basse-Normandie,
Les Unions Syndicales CFTC de Haute et de Basse-Normandie,
Les Unions Syndicales CGT de Haute et de Basse-Normandie,
L’Union Syndicale CFE CGC BTP de Normandie,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la covention collective
nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin
2007 (J.O du 28 juin 2007 ).Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées
dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en
moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2016 sont
les suivantes :
Niveau
Salaire minimum
annuel
année 2016
Base 35 heures
A 18770
B 19160
C 20533
D 23396
E 25264
F 27948
G 31033
H 32691
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en
vigueur.
Article 2
Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une
convention de forfait en jours sur l’année, soit :
Niveau
Salaire minimum annuel
année 2016
F 32140
G 35688
H 37595
Article 3
En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour
un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes.
Article 4
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique
à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André
Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un
exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Article 5
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Article 6
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer
conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Fait à Petit-Couronne, le 14 décembre 2015
en 3 exemplaires.
Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Normandie
Pour les Unions Syndicales
CFDT de Haute-Normandie CFDT de Basse-
Normandie
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Normandie
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IDCC 2614 accord collectif sur les salaires minima en Normandie

  • 1. Accord collectif du 14 décembre 2015 portant fixation du barème des minima des ETAM des Travaux Publics pour 2016 applicable en Normandie Entre : La Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie d’une part, ET : Les Unions Syndicales CFDT de Haute et de Basse-Normandie, Les Unions Syndicales FO de Haute et de Basse-Normandie, Les Unions Syndicales CFTC de Haute et de Basse-Normandie, Les Unions Syndicales CGT de Haute et de Basse-Normandie, L’Union Syndicale CFE CGC BTP de Normandie, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1
  • 2. Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la covention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (J.O du 28 juin 2007 ).Il est applicable aux ETAM des entreprises de Travaux Publics situées dans la région Normandie dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des Travaux Publics pour 2016 sont les suivantes : Niveau Salaire minimum annuel année 2016 Base 35 heures A 18770 B 19160 C 20533 D 23396 E 25264 F 27948 G 31033 H 32691 Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
  • 3. Article 2 Les valeurs prévues à l’article 1 ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, soit : Niveau Salaire minimum annuel année 2016 F 32140 G 35688 H 37595 Article 3 En application de l’article L.3221-2 du Code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Générale du Travail - dépôt des accords collectifs - 39/43 quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministère chargé du Travail conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
  • 4. Article 6 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail. Fait à Petit-Couronne, le 14 décembre 2015 en 3 exemplaires. Pour la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) de Normandie Pour les Unions Syndicales CFDT de Haute-Normandie CFDT de Basse- Normandie CFTC de Haute-Normandie CFTC de Basse- Normandie FO de Haute-Normandie FO de Basse-Normandie CGT Normandie CFE CGC Normandie