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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008
AVENANTn° 26relatif à
la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention
collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement du 24 mai 2007
ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE
ET LE COLLEGE SALARIES,
La Fédération CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75008 PARIS,
La Fédération Nationale des Salariés de la Construction , Bois et Ameublement FNSCBA CGT, Case
413, 263 rue de Paris 93514 Montreuil CEDEX,
La Fédération FG FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS,
Le Syndicat SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS,
Préambule :
La FNCAUE et les organisations représentatives des salariés des CAUE ont signé le 24 mai 2007 une
Convention Collective Nationale (IDCC N° 2666) applicable à « tous les salariés des associations CAUE,
dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le
décret 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu’aux salariés des unions régionales et de la fédération
nationale, sur l’ensemble de la métropole et des territoires d’outre-mer ».
En plus de 10 ans, cette CCN a permis un dialogue social permanent et constructif au sein des
commissions paritaires et dans les CAUE, mais l’évolution du cadre législatif des conventions
collectives nationales a amené les partenaires sociaux à envisager l’évolution de la CCN (IDCC
N° 2666).
Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 favorisant le mouvement de restructuration des
branches professionnelles, la Commission paritaire de la branche, s’est rapprochée de fédérations
assurant des missions concernant le cadre de vie et le développement territorial, dans un souci
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conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 dans les conditions
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Article 1 : Champ d’application
« Le champ d’application professionnel de la présente convention collective
couvre l’ensemble des acteurs du cadre de vie et du développement territorial
dont les activités s’inscrivent dans un cadre d’intérêt général, ainsi que leurs
structures de représentation locales et nationales.
Leurs missions et actions recouvrent l’information, la sensibilisation, le conseil,
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grand public. Le champ d’application concerne l’ensemble du territoire national. »
Article 2 : Intitulé
Compte tenu de la modification du champ d’application de la présente convention collective, les
partenaires sociaux ont décidé de modifier l’intitulé de la convention collective nationale des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement comme suit :
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territoriale d’intérêt général (ADITIG) »
Article 3 : Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord
étendant le champ de la convention collective de la branche n’avait pas à comporter les stipulations
spécifiques mentionnées à l’art L2232-1à-1. En effet le sujet de l’accord est sans rapport avec la taille
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Par exception, conscients des conséquences de l’élargissement pour les entreprises qui ne relèvent
pas du champ d’application initial et dans l’objectif d’en planifier l’évolution et les effets dans un
cadre négocié, les partenaires sociaux conviennent d’accorder un délai de 5 ans (dite période
transitoire), débutant le jour de la publication de l’arrêté d’extension du nouveau champ
d’application, à l’ensemble des entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application initial pour
intégrer progressivement les dispositions de la convention collective nationale ADITIG.
Les partenaires s’engagent à négocier et de formaliser, avant la fin de l’année 2018, un accord de
méthode sur les échéances et les modalités des dispositions transitoires consécutives au présent
élargissement du champ conventionnel.
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Article 6 : Dépôt et publicité
A la demande de la partie signataire la plus diligente, le secrétariat du paritarisme effectuera les
démarches nécessaires à la publicité et l’extension selon la règlementation en vigueur.
Fait à Paris, le 10 juillet 2018,
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu’au 30/7/2018.
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Idcc 2666 avenant modification champ application

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008 AVENANTn° 26relatif à la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE ET LE COLLEGE SALARIES, La Fédération CFE CGC BTP, 15 rue de Londres 75008 PARIS, La Fédération Nationale des Salariés de la Construction , Bois et Ameublement FNSCBA CGT, Case 413, 263 rue de Paris 93514 Montreuil CEDEX, La Fédération FG FO Construction, 170 avenue Parmentier 75010 PARIS, Le Syndicat SYNATPAU CFDT, Bourse du Travail, 3 rue du Château d’Eau 75010 PARIS, Préambule : La FNCAUE et les organisations représentatives des salariés des CAUE ont signé le 24 mai 2007 une Convention Collective Nationale (IDCC N° 2666) applicable à « tous les salariés des associations CAUE, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu’aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale, sur l’ensemble de la métropole et des territoires d’outre-mer ». En plus de 10 ans, cette CCN a permis un dialogue social permanent et constructif au sein des commissions paritaires et dans les CAUE, mais l’évolution du cadre législatif des conventions collectives nationales a amené les partenaires sociaux à envisager l’évolution de la CCN (IDCC N° 2666). Dans le cadre de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 favorisant le mouvement de restructuration des branches professionnelles, la Commission paritaire de la branche, s’est rapprochée de fédérations assurant des missions concernant le cadre de vie et le développement territorial, dans un souci d’intérêt général. Les échanges menés ont permis de partager l’intérêt et la nécessité d’aller vers une convention collective nationale regroupant les secteurs d’activité de ces différents réseaux d’acteurs territoriaux. Comme les y autorise l’article L. 2222-1 al.1 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont donc décidé de modifier le champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 dans les conditions souhaitées d’un regroupement structuré et adapté aux réseaux ne relevant pas du champ d’application initial. Parallèlement, les partenaires sociaux ont pris la décision de négocier un accord de méthode organisant la négociation d’un futur dispositif conventionnel répondant aux enjeux de
  • 2. l’élargissement et associant l’ensemble des parties prenantes issues de cet élargissement conventionnel. Article 1 : Champ d’application « Le champ d’application professionnel de la présente convention collective couvre l’ensemble des acteurs du cadre de vie et du développement territorial dont les activités s’inscrivent dans un cadre d’intérêt général, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales. Leurs missions et actions recouvrent l’information, la sensibilisation, le conseil, l’accompagnement, la formation, la veille, l’observation et la réalisation d’études auprès des pouvoirs publics, des acteurs sociaux, culturels et économiques et du grand public. Le champ d’application concerne l’ensemble du territoire national. » Article 2 : Intitulé Compte tenu de la modification du champ d’application de la présente convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement comme suit : « Convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) » Article 3 : Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord étendant le champ de la convention collective de la branche n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’art L2232-1à-1. En effet le sujet de l’accord est sans rapport avec la taille de l’entreprise. Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le jour de la date de publication de son arrêté d’extension. Article 5 : Dispositions transitoires - Clause de revoyure
  • 3. Par exception, conscients des conséquences de l’élargissement pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application initial et dans l’objectif d’en planifier l’évolution et les effets dans un cadre négocié, les partenaires sociaux conviennent d’accorder un délai de 5 ans (dite période transitoire), débutant le jour de la publication de l’arrêté d’extension du nouveau champ d’application, à l’ensemble des entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application initial pour intégrer progressivement les dispositions de la convention collective nationale ADITIG. Les partenaires s’engagent à négocier et de formaliser, avant la fin de l’année 2018, un accord de méthode sur les échéances et les modalités des dispositions transitoires consécutives au présent élargissement du champ conventionnel. Cet accord sera transmis à l’Administration. Article 6 : Dépôt et publicité A la demande de la partie signataire la plus diligente, le secrétariat du paritarisme effectuera les démarches nécessaires à la publicité et l’extension selon la règlementation en vigueur. Fait à Paris, le 10 juillet 2018, Le présent accord est ouvert à la signature jusqu’au 30/7/2018. Collège salariés : Pour CFE CGC BTP Pour FG FO Construction Pour FNCB SYNATPAU CFDT Pour FNSCBA CGT Collège employeurs: Pour la FNCAUE