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majorées :
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  • 1. Avenant n°1 du 19 octobre 2020 à l’accord temps partiel du 23 juin 2014 Page 1 sur 3 AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DU 23 JUIN 2014 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT IDCC-2691 Préambule Le présent accord vise à apporter une précision supplémentaire sur le dispositif conventionnel des compléments d’heures en l’absence d’avenant proposé à l’occasion d’une activité ponctuelle non contractualisée et qui a fait l’objet d’une saisine en interprétation de la commission paritaire permanente de négociation d’interprétation et de conciliation. Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé que l’avis n° 82 du 9 octobre 2019 rendu par la CPPNIC sur le sujet des activités connexes non contractuelles aurait valeur d’avenant à la convention collective. En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l’article L. 2232-10-1 du code du travail. En conséquence, aucune stipulation spécifique en fonction de l’effectif de l’entreprise ne peut être envisagée. Article 1 : Révision de l’article 4 L’article 4 « Priorité légale ou conventionnelle d’accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel » de l’accord temps partiel du 23 juin 2014 est remplacé par : « Article 4 : Priorité légale ou conventionnelle d’accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel et conditions de rémunération 4.1 : Priorité légale ou conventionnelle L'employeur devra porter à la connaissance de ses salariés, par tous moyens utiles, la liste des heures et des emplois libérés ou créés au sein de l'établissement. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel avec un volume horaire supérieur ainsi que les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou qui souhaitent l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, bénéficient d'une priorité d'accès. La priorité d'accès crée à la charge de l'employeur l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir. En cas d'exercice du droit de priorité d'accès, le salarié confirmera sa volonté à l'employeur par écrit, suivant les modalités décrites à l'article 3 du présent accord.
  • 2. Avenant n°1 du 19 octobre 2020 à l’accord temps partiel du 23 juin 2014 Page 2 sur 3 4.2 En cas d’avenant pour complément d’heures Lorsqu'un volume d'activité supplémentaire ne présente pas un caractère pérenne, il doit être prioritairement proposé aux salariés à temps partiel présents au sein de l'établissement, par voie d'avenant pour complément d'heures conclu en application de l'article L. 3123-22 du code du travail. Si plusieurs salariés sont susceptibles d'assurer ce volume d'activité supplémentaire, il sera d'abord proposé aux salariés bénéficiant de l'ancienneté la plus importante au sein de l'établissement. Le nombre maximal d'avenants pour complément d'heures pouvant être conclus est fixé à cinq par an (*) et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné et temporairement absent. Sauf cas de remplacement, les heures faisant l'objet des avenants sont majorées : – à hauteur de 10 % pour les trois premiers ; – à hauteur de 25 % pour les deux suivants. 4.3 En l’absence d’avenant pour complément d’heures En l’absence d’un tel avenant, les heures effectuées non prévues contractuellement et quelle que soit leur nature (connexes ou autre) constituent des heures complémentaires donnant lieu à une majoration de salaire. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles fixées à l’article 13 du présent accord. . *l’année au sens du présent article s’entend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, sauf accord d’entreprise ayant déterminé une période de référence différente.» Article 2 : Dépôt Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail. Article 3 : extension Les signataires du présent avenant s’engagent à en demander l’extension auprès du ministre chargé du travail. Article 4 : Durée – Entrée en vigueur Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à la date de signature du présent avenant.
  • 3. Avenant n°1 du 19 octobre 2020 à l’accord temps partiel du 23 juin 2014 Page 3 sur 3 Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 19 octobre 2020 ORGANISATION D’EMPLOYEURS ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES SALARIÉS La F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) représentée par Le S.N.E.P.L.-C.F.T.C. (Syndicat national de l’enseignement privé laïque - CFTC) représenté par Le S.N.P.E.F.P.- C.G.T. (Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés - CGT) représenté par La F.E.P. - C.F.D.T. (Fédération de la formation et l’enseignement privés - CFDT) représentée par Le SYNEP / CFE-CGC (Syndicat national de l’enseignement privé - CFE-CGC) représenté par