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AVENANT n° 10 du 7 juillet 2020
à la
Convention Collective Nationale
des sucreries, sucreries-distilleries
et raffineries de sucre
du 31 janvier 2008
Entre
Le Syndicat National des Fabricants de Sucre de France (S.N.F.S.)
Et
La Fédération Générale Agro-alimentaire (F.G.A.-C.F.D.T.) ;
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et
Allumettes, des Services Annexes (F.G.T.A.- F.O.) ;
La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC (C.F.E.-C.G.C. AGRO) ;
Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le champ d’application du présent avenant correspond à celui de la convention collective des
sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (n° IDCC : 2728) qui règle
en France métropolitaine les rapports de travail entre :
- d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées ci-après,
- d’autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens,
ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l’activité principale est une des
activités énumérées ci-après.
La Convention Collective engage le Syndicat National des Fabricants de Sucre de France – S.N.F.S.
et toutes les Organisations Syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui,
ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d’application de la présente convention collective est l’activité principale réellement
exercée par tout ou partie de l’entreprise ou de l’établissement.
Le code NAF attribué par l’INSEE (actuellement 10.81 Z, anciennement 15.8 H) ne constitue
qu’une simple présomption.
Sont visées les activités de Sucrerie, Sucrerie-Distillerie, Raffinerie de Sucre.
2728-33 2/7
Elle s’applique également aux salariés occupés :
- dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente Convention
Collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l’objet principal de
l’activité de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés.
- dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l’activité principale est visée par la
présente Convention Collective, ne relevant pas d’une autre Convention Collective.
Elle ne s’applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des Sucreries ou Sucreries-
Distilleries.
Il est précisé que cet accord ne contient pas de stipulation relative aux entreprises de moins de 50
salariés car, dans le champ de cet accord, il n’y a pas d’entreprise de cette taille.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L.2241-1 du code du travail et
conformément à l’article 9.106 de la Convention Collective du 31 janvier 2008 qui prévoit l’examen de la
conformité de la Convention Collective en regard des évolutions des dispositions législatives,
réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction, les signataires de la
Convention Collective du 31 décembre 2008 ont convenu :
Article 1
REMUNERATIONS
Pour déterminer les rémunérations minimales conventionnelles 2020, il est procédé comme suit, étant
entendu que la grille intermédiaire de calcul et le barème de prime d’ancienneté intermédiaire ne
servent qu’à déterminer la rémunération à appliquer au 1er
juillet 2020 sans pouvoir s’appliquer en
aucune manière et à quelque titre que ce soit :
1. Les rémunérations et primes visées à l’avenant n° 9 de la convention collective sont majorées de
0,8% au titre de 2019 ;
2. Les rémunérations et primes résultant de cette majoration sont augmentées de 1 % à compter
du 1er
juillet 2020.
Le barème des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties, les primes et le barème des primes
d’ancienneté figurant respectivement en annexe III et IV de la convention collective du 31 janvier 2008
sont modifiés en conséquence et figurent en page 5 et 6 du présent avenant.
Article 1.1
INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT
A l’article 9.204 de la convention collective, la phrase « Une indemnité de 12,5% est appliquée pour le
travail en poste de nuit » est remplacée par : « Une indemnité de 15% est appliquée pour le travail en
poste de nuit ».
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Barème des Rémunérations Minimales Annuelles
Grille intermédiaire de calcul (majoration de 0,8% sur grille 2018)
CATEGORIES CLASSES
REMUNERATIONS
MINIMALES
ANNUELLES GARANTIES
Ouvriers/Employés 1 – niveau A 19 527,49
1 1 – niveau B 19 895,16
2 – niveau A 20 348,06
2 – niveau B 20 892,75
3 – niveau A 21 540,19
3 – niveau B 22 294,39
4 – niveau A 23 163,48
4 – niveau B 24 159,27
Agents Maîtrise/Techniciens 5 – niveau A 25 294,63
5 – niveau B 26 584,80
6 – niveau A 28 047,41
6 – niveau B 29 702,36
7 – niveau A 31 573,11
7 – niveau B 33 689,03
Cadres 8 36 080,55
9 43 296,17
10 54 120,83
Rémunérations Minimales Annuelles Garanties spécifiques :
Agent de maîtrise et techniciens confirmé (1)
26 985,14 €
Ingénieurs et Cadre confirmé (1)
37 539,24 €
Cadre supérieur 70 379,18 €
Prime de panier - poste de 8 h : 5,55 €
Prime de panier - poste de plus de 8 h : 7,00 €
Prime de vacances 480,00 €
 Prime de Polyvalence
1. Validation de la formation la première
année 176,43 €
2. Exercice de la polyvalence la première
année 176,43 €
3. Exercice de la polyvalence les années
suivantes 352,87 €
1
> 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu’ils travaillent au rythme de la campagne ou > 2 ans dans leur
catégorie dans les autres cas.
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Barème prime d’ancienneté intermédiaire
(Majoration de 0,8% sur primes 2018)
Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise/Techniciens) la règle en vigueur dans
le Convention Collective du 1er
octobre 1986 des 3%, 6%, 9%, 12% et 15% pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d’ancienneté.
Classes
Niveau A B A B A B A B A B A B A B
≥3
<6
≥6
<9
≥9
<12
≥12
<15
1 2 3 4 5 6 7
439 458 480 500 524 544 563 586 600 633 666 698 730 763
1526
1318 1381 1446 1507 1572 1634 1697 1760 1805 1902 2000 2099 2198 2295
877 921 962 1003 1047 1087 1129 1172 1200
2404
1264 1330 1396 1460
2537 2668 2797 2930 3062
≥15ans 2198 2304 2408 2513 2619 2725 2831 2936 3006 3171 3335 3498 3664 3827
1757 1842 1927 2010 2096 2179 2264 2348
2728-33 5/7
Annexe III – Barème des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties
Applicable au 1er
juillet 2020
CATEGORIES CLASSES
REMUNERATIONS MINIMALES
ANNUELLES GARANTIES
Ouvriers/Employés 1 – niveau A 19 722,76
1 1 – niveau B 20 094,11
2 – niveau A 20 551,54
2 – niveau B 21 101,68
3 – niveau A 21 755,59
3 – niveau B 22 517,33
4 – niveau A 23 395,12
4 – niveau B 24 400,87
Agents Maîtrise/Techniciens 5 – niveau A 25 547,57
5 – niveau B 26 850,64
6 – niveau A 28 327,89
6 – niveau B 29 999,39
7 – niveau A 31 888,84
7 – niveau B 34 025,92
Cadres 8 36 441,35
9 43 729,13
10 54 662,04
Avec un salaire minimum mensuel de base de 1545,34 € pour 152,25 heures
(niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au SMIC en vigueur à la date de l’avenant
Rémunérations Minimales Annuelles Garanties spécifiques :
Agent de maîtrise et techniciens confirmé (1)
27 255,00 €
Ingénieurs et Cadre confirmé (1)
37 914,64 €
Cadre supérieur 71 082,97 €
Prime de panier - poste de 8 h : 5,61 €
Prime de panier - poste de plus de 8 h : 7,07 €
Prime de vacances 485,00 €
 Prime de Polyvalence
1. Validation de la formation la première année 178,20 €
2. Exercice de la polyvalence la première année 178,20 €
3. Exercice de la polyvalence les années
suivantes 356,39 €
1
> 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu’ils travaillent au rythme de la campagne ou > 2 ans dans leur
catégorie dans les autres cas.
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Annexe IV – Prime d’ancienneté
Montant annuel applicable au 1er juillet 2020
Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise/Techniciens) la règle en vigueur dans
le Convention Collective du 1er
octobre 1986 des 3%, 6%, 9%, 12% et 15% pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d’ancienneté.
Classes 1 2 3 4 5 6 7
Niveau A B A B A B A B A B A B A B
≥ 3
443 462 484 505 529 549 568 591 606 639 672 704 737 770
< 6
≥ 6
885 930 971 1013 1057 1097 1140 1183 1212 1276 1343 1409 1474 1541
< 9
≥ 9
1331 1394 1460 1522 1587 1650 1713 1777 1823 1921 2020 2119 2219 2317
< 12
≥ 12
1774 1860 1946 2030 2116 2200 2286 2371 2428 2562 2694 2824 2959 3092
< 15
≥ 15 ans 2219 2327 2432 2538 2645 2752 2859 2965 3036 3202 3368 3532 3700 3865
2728-33 7/7
Article 2
DEPOT
Le présent avenant est notifié à toutes les organisations représentatives conformément aux dispositions
de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Chaque organisation signataire est pourvue d’un exemplaire du présent avenant portant la signature des
représentants des Organisations Syndicales.
Le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du Ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion, du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi qu’au Secrétariat-greffe des
Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 3
ENTREE EN VIGUEUR ET EXTENSION
A l’initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l’objet d’une demande d’extension
auprès de la Direction Générale du Travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que
de la Sous-direction du travail et de l’emploi du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Il entrera en vigueur le 1er
juillet 2020.
Fait à Paris, le 7 juillet 2020
Pour le S.N.F.S.
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  • 1. 2728-33 1/7 AVENANT n° 10 du 7 juillet 2020 à la Convention Collective Nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 Entre Le Syndicat National des Fabricants de Sucre de France (S.N.F.S.) Et La Fédération Générale Agro-alimentaire (F.G.A.-C.F.D.T.) ; La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes, des Services Annexes (F.G.T.A.- F.O.) ; La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC (C.F.E.-C.G.C. AGRO) ; Il est convenu ce qui suit : Champ d’application : Le champ d’application du présent avenant correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (n° IDCC : 2728) qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre : - d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées ci-après, - d’autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l’activité principale est une des activités énumérées ci-après. La Convention Collective engage le Syndicat National des Fabricants de Sucre de France – S.N.F.S. et toutes les Organisations Syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient. Le critère d’application de la présente convention collective est l’activité principale réellement exercée par tout ou partie de l’entreprise ou de l’établissement. Le code NAF attribué par l’INSEE (actuellement 10.81 Z, anciennement 15.8 H) ne constitue qu’une simple présomption. Sont visées les activités de Sucrerie, Sucrerie-Distillerie, Raffinerie de Sucre.
  • 2. 2728-33 2/7 Elle s’applique également aux salariés occupés : - dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente Convention Collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l’objet principal de l’activité de l’entreprise à laquelle ils sont rattachés. - dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l’activité principale est visée par la présente Convention Collective, ne relevant pas d’une autre Convention Collective. Elle ne s’applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des Sucreries ou Sucreries- Distilleries. Il est précisé que cet accord ne contient pas de stipulation relative aux entreprises de moins de 50 salariés car, dans le champ de cet accord, il n’y a pas d’entreprise de cette taille. Préambule : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L.2241-1 du code du travail et conformément à l’article 9.106 de la Convention Collective du 31 janvier 2008 qui prévoit l’examen de la conformité de la Convention Collective en regard des évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction, les signataires de la Convention Collective du 31 décembre 2008 ont convenu : Article 1 REMUNERATIONS Pour déterminer les rémunérations minimales conventionnelles 2020, il est procédé comme suit, étant entendu que la grille intermédiaire de calcul et le barème de prime d’ancienneté intermédiaire ne servent qu’à déterminer la rémunération à appliquer au 1er juillet 2020 sans pouvoir s’appliquer en aucune manière et à quelque titre que ce soit : 1. Les rémunérations et primes visées à l’avenant n° 9 de la convention collective sont majorées de 0,8% au titre de 2019 ; 2. Les rémunérations et primes résultant de cette majoration sont augmentées de 1 % à compter du 1er juillet 2020. Le barème des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties, les primes et le barème des primes d’ancienneté figurant respectivement en annexe III et IV de la convention collective du 31 janvier 2008 sont modifiés en conséquence et figurent en page 5 et 6 du présent avenant. Article 1.1 INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT A l’article 9.204 de la convention collective, la phrase « Une indemnité de 12,5% est appliquée pour le travail en poste de nuit » est remplacée par : « Une indemnité de 15% est appliquée pour le travail en poste de nuit ».
  • 3. 2728-33 3/7 Barème des Rémunérations Minimales Annuelles Grille intermédiaire de calcul (majoration de 0,8% sur grille 2018) CATEGORIES CLASSES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES Ouvriers/Employés 1 – niveau A 19 527,49 1 1 – niveau B 19 895,16 2 – niveau A 20 348,06 2 – niveau B 20 892,75 3 – niveau A 21 540,19 3 – niveau B 22 294,39 4 – niveau A 23 163,48 4 – niveau B 24 159,27 Agents Maîtrise/Techniciens 5 – niveau A 25 294,63 5 – niveau B 26 584,80 6 – niveau A 28 047,41 6 – niveau B 29 702,36 7 – niveau A 31 573,11 7 – niveau B 33 689,03 Cadres 8 36 080,55 9 43 296,17 10 54 120,83 Rémunérations Minimales Annuelles Garanties spécifiques : Agent de maîtrise et techniciens confirmé (1) 26 985,14 € Ingénieurs et Cadre confirmé (1) 37 539,24 € Cadre supérieur 70 379,18 € Prime de panier - poste de 8 h : 5,55 € Prime de panier - poste de plus de 8 h : 7,00 € Prime de vacances 480,00 €  Prime de Polyvalence 1. Validation de la formation la première année 176,43 € 2. Exercice de la polyvalence la première année 176,43 € 3. Exercice de la polyvalence les années suivantes 352,87 € 1 > 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu’ils travaillent au rythme de la campagne ou > 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.
  • 4. 2728-33 4/7 Barème prime d’ancienneté intermédiaire (Majoration de 0,8% sur primes 2018) Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise/Techniciens) la règle en vigueur dans le Convention Collective du 1er octobre 1986 des 3%, 6%, 9%, 12% et 15% pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d’ancienneté. Classes Niveau A B A B A B A B A B A B A B ≥3 <6 ≥6 <9 ≥9 <12 ≥12 <15 1 2 3 4 5 6 7 439 458 480 500 524 544 563 586 600 633 666 698 730 763 1526 1318 1381 1446 1507 1572 1634 1697 1760 1805 1902 2000 2099 2198 2295 877 921 962 1003 1047 1087 1129 1172 1200 2404 1264 1330 1396 1460 2537 2668 2797 2930 3062 ≥15ans 2198 2304 2408 2513 2619 2725 2831 2936 3006 3171 3335 3498 3664 3827 1757 1842 1927 2010 2096 2179 2264 2348
  • 5. 2728-33 5/7 Annexe III – Barème des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties Applicable au 1er juillet 2020 CATEGORIES CLASSES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES Ouvriers/Employés 1 – niveau A 19 722,76 1 1 – niveau B 20 094,11 2 – niveau A 20 551,54 2 – niveau B 21 101,68 3 – niveau A 21 755,59 3 – niveau B 22 517,33 4 – niveau A 23 395,12 4 – niveau B 24 400,87 Agents Maîtrise/Techniciens 5 – niveau A 25 547,57 5 – niveau B 26 850,64 6 – niveau A 28 327,89 6 – niveau B 29 999,39 7 – niveau A 31 888,84 7 – niveau B 34 025,92 Cadres 8 36 441,35 9 43 729,13 10 54 662,04 Avec un salaire minimum mensuel de base de 1545,34 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au SMIC en vigueur à la date de l’avenant Rémunérations Minimales Annuelles Garanties spécifiques : Agent de maîtrise et techniciens confirmé (1) 27 255,00 € Ingénieurs et Cadre confirmé (1) 37 914,64 € Cadre supérieur 71 082,97 € Prime de panier - poste de 8 h : 5,61 € Prime de panier - poste de plus de 8 h : 7,07 € Prime de vacances 485,00 €  Prime de Polyvalence 1. Validation de la formation la première année 178,20 € 2. Exercice de la polyvalence la première année 178,20 € 3. Exercice de la polyvalence les années suivantes 356,39 € 1 > 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu’ils travaillent au rythme de la campagne ou > 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.
  • 6. 2728-33 6/7 Annexe IV – Prime d’ancienneté Montant annuel applicable au 1er juillet 2020 Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise/Techniciens) la règle en vigueur dans le Convention Collective du 1er octobre 1986 des 3%, 6%, 9%, 12% et 15% pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d’ancienneté. Classes 1 2 3 4 5 6 7 Niveau A B A B A B A B A B A B A B ≥ 3 443 462 484 505 529 549 568 591 606 639 672 704 737 770 < 6 ≥ 6 885 930 971 1013 1057 1097 1140 1183 1212 1276 1343 1409 1474 1541 < 9 ≥ 9 1331 1394 1460 1522 1587 1650 1713 1777 1823 1921 2020 2119 2219 2317 < 12 ≥ 12 1774 1860 1946 2030 2116 2200 2286 2371 2428 2562 2694 2824 2959 3092 < 15 ≥ 15 ans 2219 2327 2432 2538 2645 2752 2859 2965 3036 3202 3368 3532 3700 3865
  • 7. 2728-33 7/7 Article 2 DEPOT Le présent avenant est notifié à toutes les organisations représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail. Chaque organisation signataire est pourvue d’un exemplaire du présent avenant portant la signature des représentants des Organisations Syndicales. Le texte du présent avenant sera déposé auprès des services du Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi qu’au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions du Code du travail. Article 3 ENTREE EN VIGUEUR ET EXTENSION A l’initiative de la partie la plus diligente, le présent avenant fera l’objet d’une demande d’extension auprès de la Direction Générale du Travail du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que de la Sous-direction du travail et de l’emploi du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Fait à Paris, le 7 juillet 2020 Pour le S.N.F.S. Pour la FGA-CFDT Pour la CFE-CGC AGRO Pour la FGTA-FO