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Convention Collective Nationale
IDCC : 275
TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL
Avenant 90 relatif aux salaires 2016
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives des
employeurs et des salariés se sont réunies le 12 avril 2016 et le 17 mai 2016 afin d’engager des négociations
salariales.
Ces négociations se sonttenues après l’examen par la comm ission nationale mixte du rapport de branche 2014.
Les parties signataires rappellent que les négociations 2015 n’ayant pas abouties, elles conviennent de
l’importance de trouver un accord sur l’augmentation des minima conventionnels pour 2016.
Au vu de la conjoncture économique du transportaérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des
prévisions d’inflation,les parties signataires conviennentde revaloriser les salaires minima au 1er
juin 2016 puis
au 1er
octobre 2016.
De plus, les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur différentes thématiques conformément aux
échanges ayant eu lieu lors de la commission nationale mixte du 16 février 2016.
Article 1 – Salaires minima conventionnels au 1er
Juin 2016
Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des
coefficients hiérarchiques, s’établissent comme suit, à compter du 1er
juin 2016 :
1er juin 2016
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octobre 2016
Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des
coefficients hiérarchiques, s’établissent comme suit, à compter du 1er
octobre 2016 :
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295 2174
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Article 3 – Prime panier
L’indemnité panier est fixée à 6,20 euros à compter du 1e juin 2016.
Article 4 – Mise en œuvre du calendrier social sur les 18 mois à venir
Conformémentauxéchanges qui onteu lieu au cours des commissions nationales mixtes depuis plusieurs mois,
les partenaires sociauxs’engagentà ouvrir de nouvelles discussions touchant à la formation professionnelle, au
régime de prévoyance, aux frais de santé, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces
travaux serontengagés dans le courantdu second semestre de l’année 2016 comme cela en a été convenu lors
de la commission nationale mixte de février 2016, dans l’attente de la réponse de l’Administration sur les
négociations d’accords professionnels dans le secteur du Transport Aérien.
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Article 5 – Projet de révision de la grille de classification
Conformémentà l’accord de méthodologie sur la révision des grilles de classification signé le 12 avril 2016, les
organisations représentatives des employeurs etdes salariés s’engagentà poursuivre les travaux de révision des
grilles de classification de la Convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCNTA-PS)
- annexe IV - qui sont prévus jusqu’au 1er semestre 2017.
Le calendrier prévisionnel et le processus de révision des classifications ont été fixés conjointement par les
partenaires sociaux.
Article 6 – Clause de non dérogation
En vertu de l’article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d’entreprise ne peuvent comporter
des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
Article 7 – Mise en œuvre
Le présent avenant est applicable aux entreprises adhérentes d’une organisation d’employeurs signataire.
Il sera applicable aux autres entreprises couvertes par la CCNTA-PS, un jour franc suivant la publication de
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Article 8 – Formalités de dépôt et d’extension
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations
syndicales,le présentavenantfera l’objetd’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code
du travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées auxarticles L. 2261-24 et suivants dudit code.
Fait à Paris, le 02/06/2016
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Marchande
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IDCC 275 Avenant 90 salaires 2016

  • 1. Page 1 sur 3 Convention Collective Nationale IDCC : 275 TRANSPORT AERIEN PERSONNEL AU SOL Avenant 90 relatif aux salaires 2016 Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies le 12 avril 2016 et le 17 mai 2016 afin d’engager des négociations salariales. Ces négociations se sonttenues après l’examen par la comm ission nationale mixte du rapport de branche 2014. Les parties signataires rappellent que les négociations 2015 n’ayant pas abouties, elles conviennent de l’importance de trouver un accord sur l’augmentation des minima conventionnels pour 2016. Au vu de la conjoncture économique du transportaérien, des paramètres économiques connus à ce jour et des prévisions d’inflation,les parties signataires conviennentde revaloriser les salaires minima au 1er juin 2016 puis au 1er octobre 2016. De plus, les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur différentes thématiques conformément aux échanges ayant eu lieu lors de la commission nationale mixte du 16 février 2016. Article 1 – Salaires minima conventionnels au 1er Juin 2016 Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s’établissent comme suit, à compter du 1er juin 2016 : 1er juin 2016 coef euros 160 1467 165 1469 170 1479 175 1494 180 1511 185 1526 190 1541 195 1559 200 1575 210 1598 215 1615 220 1635 235 1755 245 1806 260 1914 270 1986 290 2129 295 2163 300 2268 360 2629 420 3057 510 3700 600 4345 750 5418
  • 2. Page 2 sur 3 Article 2 – Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016 Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s’établissent comme suit, à compter du 1er octobre 2016 : 1er octobre 2016 coef euros 160 1474 165 1477 170 1487 175 1502 180 1518 185 1533 190 1548 195 1567 200 1583 210 1606 215 1623 220 1643 235 1764 245 1815 260 1923 270 1996 290 2139 295 2174 300 2280 360 2642 420 3072 510 3719 600 4366 750 5445 Article 3 – Prime panier L’indemnité panier est fixée à 6,20 euros à compter du 1e juin 2016. Article 4 – Mise en œuvre du calendrier social sur les 18 mois à venir Conformémentauxéchanges qui onteu lieu au cours des commissions nationales mixtes depuis plusieurs mois, les partenaires sociauxs’engagentà ouvrir de nouvelles discussions touchant à la formation professionnelle, au régime de prévoyance, aux frais de santé, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces travaux serontengagés dans le courantdu second semestre de l’année 2016 comme cela en a été convenu lors de la commission nationale mixte de février 2016, dans l’attente de la réponse de l’Administration sur les négociations d’accords professionnels dans le secteur du Transport Aérien.
  • 3. Page 3 sur 3 Article 5 – Projet de révision de la grille de classification Conformémentà l’accord de méthodologie sur la révision des grilles de classification signé le 12 avril 2016, les organisations représentatives des employeurs etdes salariés s’engagentà poursuivre les travaux de révision des grilles de classification de la Convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCNTA-PS) - annexe IV - qui sont prévus jusqu’au 1er semestre 2017. Le calendrier prévisionnel et le processus de révision des classifications ont été fixés conjointement par les partenaires sociaux. Article 6 – Clause de non dérogation En vertu de l’article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d’entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables. Article 7 – Mise en œuvre Le présent avenant est applicable aux entreprises adhérentes d’une organisation d’employeurs signataire. Il sera applicable aux autres entreprises couvertes par la CCNTA-PS, un jour franc suivant la publication de l’arrêté d’extension. Article 8 – Formalités de dépôt et d’extension Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales,le présentavenantfera l’objetd’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du code du travail et d’une demande d’extension dans les conditions fixées auxarticles L. 2261-24 et suivants dudit code. Fait à Paris, le 02/06/2016 Pour la Fédération Nationale de l’Aviation Marchande 28, rue de Châteaudun - 75009 Paris Pour la Fédération Générale des Transports et de l'Equipement – FGTE C.F.D.T. 47/49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris cedex 19 Pour la Fédération Nationale de l'Encadrement des Métiers de l'Aérien – C.F.E.-C.G.C. Maison CFE-CGC – 59, rue du rocher – 75008 Paris Pour la Fédération Générale CFTC des Transports 9, rue de la Pierre Levée – 75011 Paris Pour la Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FEETS -C.G.T. – F.O. 46, rue des Petites Ecuries - 75010 Paris Pour la Fédération Autonome des Transports FAT - U.N.S.A. 56, rue du Faubourg Montmartre - 75009 Paris