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ACCORD Du 01 mars 2019
AVENANT N°1 du 8 janvier 2020
RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE ET A LA RECONVERSION OU PROMOTION
PAR L'ALTERNANCE
Entre :
La Section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre Nationale des commissaires de
justice
Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV)
Le Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes :
- Fédération des Services CFDT
- C.S.F.V-C.F.T.C.
- S.P.C.P.S.V.V.-C.F.E. - C.G.C.
- UNSA-FESSAD
- Fédération CGT des Sociétés d’Études (CGT)
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les offices de commissaires-priseurs
judiciaires exerçant à titre individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires
aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les
départements d’outre-mer (IDCC 2785) de la branche professionnelle ci-après dénommée « CPJ-
OVV » les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel relatives à la contribution conventionnelle et à la Reconversion ou promotion par
l'alternance.
Article 1
Contribution conventionnelle
1.1 Contribution des CPJ/OVV
En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche CPJ /
OVV versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de formation
professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit :
– 0.06 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0.60% de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0.60 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Toutes les entreprises de la branche CPJ/OVV sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation
sur le territoire national.
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1.2 Opérateur de compétences désigné et principes de gestion
L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche
CPJ/ OVV est l'opérateur de compétences des Entreprises de Proximité.
Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles
sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par
l'opérateur de compétences.
Article 2
La Reconversion ou promotion par l'alternance
La Reconversion ou promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de
métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de
formation en alternance.
Elle concerne principalement les salariés en CDI et vise ceux qui n'ont pas atteint un niveau de
qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national de
la certification professionnelle et correspondant au grade de la licence.
Les actions de formation de la Reconversion ou promotion par l'alternance ont pour objet de
permettre au salarié d'acquérir une qualification :
- Enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle ;
- Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ;
- Ouvrant droit à un CQP.
La qualification visée doit être d'un niveau identique ou supérieur au niveau de la qualification déjà
détenue par le salarié.
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la
reconversion ou promotion par l'alternance.
Un tuteur est chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Reconversion ou promotion par
l'alternance.
La Reconversion ou promotion par l'alternance est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12
mois.
Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements
généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de
la durée totale de la Reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne peuvent pas être d'une durée
inférieure à 150 heures.
Les actions de formation de la Reconversion ou promotion par l'alternance sont financées par
l'opérateur de compétences agréé sur la base d'un montant forfaitaire de 9,15 € par heure.
Les parties signataires de ce présent avenant conviennent de réexaminer les modalités de mise en
œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance dans les 2 ans qui suivront l’extension du
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La spécificité des entreprises de – 50 salariés est prise en compte dans l’article 1 du présent
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Article 4
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Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations précédemment
négociées au sein de la branche CPJ/OVV qui traitent de la contribution conventionnelle ou de la
Reconversion ou promotion par l'alternance.
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Notification – Dépôt – Extension
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des
organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la
partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera
à la demande d'extension.
Fait à Paris, le 8 janvier 2020.
Signatures
Fédération des Services C.F.D.T. C.N.C.P.J.
S.P.C.P.S.V.V.-C.F.E. - C.G.C. S.Y.M.E.V.
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  • 1. Page 1 sur 3 ACCORD Du 01 mars 2019 AVENANT N°1 du 8 janvier 2020 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE ET A LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR L'ALTERNANCE Entre : La Section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre Nationale des commissaires de justice Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) Le Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) D’une part, Et Les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national suivantes : - Fédération des Services CFDT - C.S.F.V-C.F.T.C. - S.P.C.P.S.V.V.-C.F.E. - C.G.C. - UNSA-FESSAD - Fédération CGT des Sociétés d’Études (CGT) il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer (IDCC 2785) de la branche professionnelle ci-après dénommée « CPJ- OVV » les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle et à la Reconversion ou promotion par l'alternance. Article 1 Contribution conventionnelle 1.1 Contribution des CPJ/OVV En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche CPJ / OVV versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit : – 0.06 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ; – 0.60% de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ; – 0.60 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus. Toutes les entreprises de la branche CPJ/OVV sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.
  • 2. Page 2 sur 3 1.2 Opérateur de compétences désigné et principes de gestion L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche CPJ/ OVV est l'opérateur de compétences des Entreprises de Proximité. Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences. Article 2 La Reconversion ou promotion par l'alternance La Reconversion ou promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation en alternance. Elle concerne principalement les salariés en CDI et vise ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle et correspondant au grade de la licence. Les actions de formation de la Reconversion ou promotion par l'alternance ont pour objet de permettre au salarié d'acquérir une qualification : - Enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle ; - Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ; - Ouvrant droit à un CQP. La qualification visée doit être d'un niveau identique ou supérieur au niveau de la qualification déjà détenue par le salarié. Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par l'alternance. Un tuteur est chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Reconversion ou promotion par l'alternance. La Reconversion ou promotion par l'alternance est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne peuvent pas être d'une durée inférieure à 150 heures. Les actions de formation de la Reconversion ou promotion par l'alternance sont financées par l'opérateur de compétences agréé sur la base d'un montant forfaitaire de 9,15 € par heure. Les parties signataires de ce présent avenant conviennent de réexaminer les modalités de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l’alternance dans les 2 ans qui suivront l’extension du présent avenant. Article 3 Entreprises de moins de 50 salariés La spécificité des entreprises de – 50 salariés est prise en compte dans l’article 1 du présent avenant. Article 4 Entrée en vigueur – Portée de l'accord Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies. Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent pour les contributions dues au titre de la masse salariale versée en 2019 ainsi que pour les contributions des années suivantes.
  • 3. Page 3 sur 3 Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations précédemment négociées au sein de la branche CPJ/OVV qui traitent de la contribution conventionnelle ou de la Reconversion ou promotion par l'alternance. Article 5 Notification – Dépôt – Extension Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non. A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension. Fait à Paris, le 8 janvier 2020. Signatures Fédération des Services C.F.D.T. C.N.C.P.J. S.P.C.P.S.V.V.-C.F.E. - C.G.C. S.Y.M.E.V. Fédération C.G.T des sociétés d’études SOPVEM UNSA-FESSAD C.F.T.C.- C.S.F.V