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ACCORD EN DATE DU 21 JUIN 2017
RELATIF AUX JOURS DE CONGES
POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
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ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions conventionnelles relatives aux
jours de congés pour évènements familiaux.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord est celui de la Convention Collective Nationale
de la Plasturgie défini par l’accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier
1961 et du 15 juin 1977.
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GENERALES DE LA CCN
L’article 18 des clauses générales de la CCN est rédigé de la façon suivante :
Article 18 – Absences payées pour évènements de famille
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correspondant
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civile de solidarité (PACS)
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Le mariage de son enfant ou de l’un de ses
enfant
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ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de
son adoption.
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orphelin mineur
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Décès de son enfant ou de l’un de ses enfant 5 jours
Décès de son conjoint, du concubin ou du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité
5 jours
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de la belle-mère
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Décès de l’un de ses grands-parents 2 jours
Décès d’un gendre ou d’une belle-fille 2 jours
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Décès de son frère ou de sa sœur 3 jours
Survenance d’un handicap touchant son
enfant ou de l’un de ses enfant
4 jours
Survenance d’un handicap touchant son
conjoint ou de son partenaire de pacte civil de
solidarité (PACS)
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Ces congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés
à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé
annuel.
Si le décès ou l’annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une
période de congés payés ou de jour de Réduction du Temps de Travail (RTT),
les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée
d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois
précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés
payés, sauf dans le cas où le décès ou l’annonce de la survenue du handicap
aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente et entrera en
vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code
du Travail.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être
remises en cause lors de son extension ou par des dispositions conventionnelles,
législatives et réglementaires ultérieures.
Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites Pour la Fédération Nationale du Personnel
d’Encadrement
de la Chimie « CFE-CGC »
4
Pour la Fédération CMTE – CFTC Pour la Fédération Nationale
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IDCC 292 Accord congés famille

  • 1. 1 ACCORD EN DATE DU 21 JUIN 2017 RELATIF AUX JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
  • 2. 2 ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les dispositions conventionnelles relatives aux jours de congés pour évènements familiaux. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le champ d’application du présent accord est celui de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie défini par l’accord du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977. ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 18 DES CLAUSES GENERALES DE LA CCN L’article 18 des clauses générales de la CCN est rédigé de la façon suivante : Article 18 – Absences payées pour évènements de famille Le salarié a droit, sur justificatif, pour les évènements familiaux ci-après définis à un congé spécifique. Evènement familial concernant le salarié Durée du congé correspondant (en jours consécutifs) Son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civile de solidarité (PACS) 4 jours Le mariage de son enfant ou de l’un de ses enfant 1 jour Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. 3 jours Lorsque le salarié devient tuteur d’un enfant orphelin mineur 3 jours Décès de son enfant ou de l’un de ses enfant 5 jours Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours Décès de l’un de ses grands-parents 2 jours Décès d’un gendre ou d’une belle-fille 2 jours
  • 3. 3 Décès de son frère ou de sa sœur 3 jours Survenance d’un handicap touchant son enfant ou de l’un de ses enfant 4 jours Survenance d’un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) 2 jours Ces congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Si le décès ou l’annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de Réduction du Temps de Travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l’annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail. ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause lors de son extension ou par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures. Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la Chimie « CFE-CGC »
  • 4. 4 Pour la Fédération CMTE – CFTC Pour la Fédération Nationale Secteur Chimie de la Chimie « CGT-FO » Pour la Fédération Pour la Fédération Nationale Chimie-Energie « CFDT » des Industries Chimiques « CGT » Fait à Paris Le 21 juin 2017