SlideShare une entreprise Scribd logo
ACCORD DE METHODE POUR LA REVISION DE L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2010
CONSTITUTIF D’UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES ENTRE
LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES, PETROLIERES ET DE LA PLASTURGIE
DU 20 DECEMBRE 2017
Entre d'une part,
- La Fédération de la Plasturgie et des Composites,
et d'autre part :
- la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la Chimie « CFE/CGC »
- la Fédération Chimie-Energie « CFDT »
- la Fédération Nationale des Industries Chimiques « CGT »
- la Fédération Nationale de la Chimie « CGT-FO »
il est convenu ce qui suit :
.../...
Préambule
Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire
collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la
plasturgie, la fédération CMTE-CFTC a demandé la révision des articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord
précité.
Afin d’ouvrir les négociations subséquentes, il est convenu entre les parties de constituer des
délégations restreintes.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1
er :
Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l’accord
collectif constitutif d’un OPCA interbranches.
Conformément à l’article 8 de l’accord précité, les participants aux réunions de négociation sont les
parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord
précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés
signataires et autant de membres pour les organisations syndicales d’employeurs signataires, à se
répartir entre elles.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires :
- La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation
syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010. Le nombre de
participants à cette réunion est fixé à 8 membres.
- La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations
syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010 en intersyndicale. Le
nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres par organisation syndicale de
salariés signataire, soit 30 participants au total.
L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées
consécutives.
Article 2 : Convocation aux réunions de négociation
Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l’OPCA DEFI. Elle sera
adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de
l’accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été communiqués.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les
organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010. Ces deux
convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1
er
.
Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire
indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010 organise la
première réunion préparatoire.
Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l’accord collectif
constitutif d’un OPCA interbranches
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour participer aux
réunions de négociation et membres des instances de l’OPCA DEFI (y compris les réunions
préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par l’OPCA DEFI.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du
code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, le présent accord collectif sera
déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 6 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 20 décembre 2017
Pour la Fédération de la Plasturgie et des
Composites,
Pour la Fédération Nationale du Personnel
d’Encadrement de la Chimie « CFE - CGC »
Pour la Fédération Chimie-Energie « CFDT »
Pour la Fédération Nationale de la Chimie
« CGT-FO »

Contenu connexe

Tendances

IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
Société Tripalio
 
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur pointIDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
Société Tripalio
 
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtimentReprésentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Société Tripalio
 
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
IDCC 1605 accord Mise en place  cppniIDCC 1605 accord Mise en place  cppni
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
Société Tripalio
 
Idcc 3224 avenant revision preambule ccn
Idcc 3224 avenant revision preambule ccnIdcc 3224 avenant revision preambule ccn
Idcc 3224 avenant revision preambule ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1517 avenant formation covid 19
Idcc 1517 avenant formation covid 19Idcc 1517 avenant formation covid 19
Idcc 1517 avenant formation covid 19
Léo Guittet
 
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime ancienneteIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Léo Guittet
 
Idcc 1000 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1000 avenant ordre public conventionnelIdcc 1000 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1000 avenant ordre public conventionnel
Société Tripalio
 
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
Société Tripalio
 
Idcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppniIdcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccn
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccnIdcc 2728 accord methode mise a jour ccn
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 2149 avenant transfert de contrat
Idcc 2149 avenant transfert de contratIdcc 2149 avenant transfert de contrat
Idcc 2149 avenant transfert de contrat
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2002 accord designation opco
Idcc 2002 accord designation opcoIdcc 2002 accord designation opco
Idcc 2002 accord designation opco
Société Tripalio
 
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
Société Tripalio
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...
IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...
IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...
Société Tripalio
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusionIDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
IDCC 87 IDCC 135 accord de methode fusion
 
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur pointIDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
 
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtimentReprésentativité syndicale dans le champ du bâtiment
Représentativité syndicale dans le champ du bâtiment
 
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
IDCC 1605 accord Mise en place  cppniIDCC 1605 accord Mise en place  cppni
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
 
Idcc 3224 avenant revision preambule ccn
Idcc 3224 avenant revision preambule ccnIdcc 3224 avenant revision preambule ccn
Idcc 3224 avenant revision preambule ccn
 
Idcc 1517 avenant formation covid 19
Idcc 1517 avenant formation covid 19Idcc 1517 avenant formation covid 19
Idcc 1517 avenant formation covid 19
 
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime ancienneteIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime anciennete
 
Idcc 1000 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1000 avenant ordre public conventionnelIdcc 1000 avenant ordre public conventionnel
Idcc 1000 avenant ordre public conventionnel
 
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
IDCC 1536 avenant n° 2016/1 du 2 février 2016
 
Idcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppniIdcc 2104 avenant cppni
Idcc 2104 avenant cppni
 
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccn
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccnIdcc 2728 accord methode mise a jour ccn
Idcc 2728 accord methode mise a jour ccn
 
Idcc 2149 avenant transfert de contrat
Idcc 2149 avenant transfert de contratIdcc 2149 avenant transfert de contrat
Idcc 2149 avenant transfert de contrat
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
Idcc 2002 accord designation opco
Idcc 2002 accord designation opcoIdcc 2002 accord designation opco
Idcc 2002 accord designation opco
 
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppniIDCC 454 Avenant cppni
IDCC 454 Avenant cppni
 
IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...
IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...
IDCC 650 Accord de mise en ouvre du contrat de professionnalisation expérimen...
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
IDCC 1536 Salaires minima conventionnels dans la CCN des distributeurs consei...
 

Similaire à IDCC 292 Accord methode OPCA

IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010
IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010
IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010
Société Tripalio
 
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire CppniIDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
Société Tripalio
 
IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+
IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+
IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+
Société Tripalio
 
IDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opcaIDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opca
Société Tripalio
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
Léo Guittet
 
Idcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppniIdcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
Société Tripalio
 
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
Société Tripalio
 
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016
IDCC 44 Accord de méthode   opca du 7 juillet 2016IDCC 44 Accord de méthode   opca du 7 juillet 2016
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016
Société Tripalio
 
IDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppniIDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 700 707 1492 1495 accord temps de travail
Idcc 700 707 1492 1495 accord temps de travailIdcc 700 707 1492 1495 accord temps de travail
Idcc 700 707 1492 1495 accord temps de travail
Léo Guittet
 
Accord de fusion dans les carrières et matériaux
Accord de fusion dans les carrières et matériauxAccord de fusion dans les carrières et matériaux
Accord de fusion dans les carrières et matériaux
Léo Guittet
 
Accord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgieAccord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgie
Léo Guittet
 
Idcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salairesIdcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociation
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociationIDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociation
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociation
Société Tripalio
 
IDCC 3151 Accord cppni
IDCC 3151 Accord cppni IDCC 3151 Accord cppni
IDCC 3151 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppniIdcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuitIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Léo Guittet
 
Idcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppniIdcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 2785 Accord Cpnni
IDCC 2785 Accord CpnniIDCC 2785 Accord Cpnni
IDCC 2785 Accord Cpnni
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 292 Accord methode OPCA (20)

IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010
IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010
IDCC 2420 notamment Avenant n° 2 accord du 15/09/2010
 
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire CppniIDCC 184 Accord paritaire Cppni
IDCC 184 Accord paritaire Cppni
 
IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+
IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+
IDCC 176 Accord de méthode OPCA3+
 
IDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opcaIDCC 87 135-211 accord de methode opca
IDCC 87 135-211 accord de methode opca
 
Idcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppniIdcc 3233 avenant revision cppni
Idcc 3233 avenant revision cppni
 
Idcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppniIdcc 1170 accord cppni
Idcc 1170 accord cppni
 
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
IDCC 363 832 et 833 accord cppni 07 juin 17
 
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
 
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016
IDCC 44 Accord de méthode   opca du 7 juillet 2016IDCC 44 Accord de méthode   opca du 7 juillet 2016
IDCC 44 Accord de méthode opca du 7 juillet 2016
 
IDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppniIDCC 3216 Accord cppni
IDCC 3216 Accord cppni
 
Idcc 700 707 1492 1495 accord temps de travail
Idcc 700 707 1492 1495 accord temps de travailIdcc 700 707 1492 1495 accord temps de travail
Idcc 700 707 1492 1495 accord temps de travail
 
Accord de fusion dans les carrières et matériaux
Accord de fusion dans les carrières et matériauxAccord de fusion dans les carrières et matériaux
Accord de fusion dans les carrières et matériaux
 
Accord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgieAccord cppni metallurgie
Accord cppni metallurgie
 
Idcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salairesIdcc 2149 a venant salaires
Idcc 2149 a venant salaires
 
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociation
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociationIDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociation
IDCC 1942 Accord Commission paritaire de negociation
 
IDCC 3151 Accord cppni
IDCC 3151 Accord cppni IDCC 3151 Accord cppni
IDCC 3151 Accord cppni
 
Idcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppniIdcc 292 accord cppni
Idcc 292 accord cppni
 
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuitIdcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
Idcc 1492 idcc 1495 avenants prime de panier de nuit
 
Idcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppniIdcc 733 accord cppni
Idcc 733 accord cppni
 
IDCC 2785 Accord Cpnni
IDCC 2785 Accord CpnniIDCC 2785 Accord Cpnni
IDCC 2785 Accord Cpnni
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 292 Accord methode OPCA

  • 1. ACCORD DE METHODE POUR LA REVISION DE L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2010 CONSTITUTIF D’UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES ENTRE LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES, PETROLIERES ET DE LA PLASTURGIE DU 20 DECEMBRE 2017 Entre d'une part, - La Fédération de la Plasturgie et des Composites, et d'autre part : - la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la Chimie « CFE/CGC » - la Fédération Chimie-Energie « CFDT » - la Fédération Nationale des Industries Chimiques « CGT » - la Fédération Nationale de la Chimie « CGT-FO » il est convenu ce qui suit : .../...
  • 2. Préambule Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, la fédération CMTE-CFTC a demandé la révision des articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord précité. Afin d’ouvrir les négociations subséquentes, il est convenu entre les parties de constituer des délégations restreintes. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches. Conformément à l’article 8 de l’accord précité, les participants aux réunions de négociation sont les parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et autant de membres pour les organisations syndicales d’employeurs signataires, à se répartir entre elles. Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires : - La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 8 membres. - La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010 en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total. L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives. Article 2 : Convocation aux réunions de négociation Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l’OPCA DEFI. Elle sera adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de l’accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été communiqués. Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1 er . Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010 organise la première réunion préparatoire. Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances de l’OPCA DEFI (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par l’OPCA DEFI.
  • 3. Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. Article 5 : Dépôt Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Article 6 : Extension Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent accord. Fait à Paris, le 20 décembre 2017 Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites, Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement de la Chimie « CFE - CGC » Pour la Fédération Chimie-Energie « CFDT » Pour la Fédération Nationale de la Chimie « CGT-FO »