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CONVENTION COLLECTIVE
DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES,
ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES
D’INDRE-ET-LOIRE
ACCORD DU 7 NOVEMBRE 2017
SUR LES REMUNERATIONS
Entre
- l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine
d'une part,
et
- les 0rganisations syndicales soussignées
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles
suivants :
- l’article 39 des « Dispositions applicables aux mensuels »de la convention collective des
industries métallurgiques d’Indre-et-Loire relatif aux montants de la Rémunération Annuelle
Garantie (R.A.G.)
- l’article 40 des « Dispositions applicables aux mensuels »de la convention précitée relatif
aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Concernant la fixation des minima conventionnels, les parties signataires ont
considéré qu’il n’était pas opportun de mettre en place des mesures spécifiques pour les
entreprises de moins de cinquante salariés.
Il est rappelé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre
des entreprises de la métallurgie d’Indre-et-Loire. Les ingénieurs et cadres (y compris les
cadres transposés) dépendent de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres
de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, ainsi que de ses avenants annuels.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la
convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire.
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Article 2 – Barème des primes d’ancienneté
La valeur du point servant à calculer les rémunérations minimales hiérarchiques
définies par l’article 40des « Dispositions applicables aux mensuels »de la convention
collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire et sur lesquelles sont assises les
primes d’ancienneté prévues par ladite convention collectiveest fixée, sur la base de la durée
légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail
effectif de 35 h 00, à 5,16 € à compter du 1er
décembre 2017.
Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du
point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au
calcul de la prime d'ancienneté.
Il est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont
majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d’atelier de 7 %.
Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du
travail, leurs montants doivent être adaptés à l’horaire de travail effectif et supporter le cas
échéant les majorations légales pour heures supplémentaires.
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Article 3 – Barème des Rémunérations Annuelles Garanties – R.A.G.
Les montants, par coefficients, des rémunérations annuelles garanties prévues à
l’article 39 des « Dispositions applicables aux mensuels » de la convention collective de la
métallurgie d’Indre-et-Loire du 10 décembre 2010 sont fixés de la façon suivante à partir de
l’année 2017 et constituent la rémunération en dessous de laquelle aucun salarié ne pourra
être rémunéré :
Le présent barème est établi sur la base de l’horaire hebdomadaire légal de 35
heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l’horaire collectif
en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Niveau Echelon Coefficient
ADMINISTRATIFS
ET TECHNICIENS
AGENTS DE
MAITRISE
(sauf atelier)
OUVRIERS
AGENTS DE
MAITRISE
D’ATELIER
I
1 140 17 787 € O1 17 787 €
2 145 17 877 € O2 17 877 €
3 155 17 978 € O3 17 978 €
II
1 170 18 096 € P1 18 146 €
2 180 18 258 €
3 190 18 455 € P2 18 773 €
III
1 215 18 651 € P3 19 061 € AM1 19 648 €
2 225 18 899 €
3 240 20 033 € TA1 21 029 € AM2 21 434 €
IV
1 255 20 953 € TA2 22 000 € AM3 22 420 €
2 270 21 950 € TA3 23 017 €
3 285 23 173 € TA4 24 332 € AM4 24 797 €
V
1 305 24 772 € AM5 26 502 €
2 335 27 185 € AM6 29 081 €
3 365 29 543 € AM7 32 244 €
3 395 32 037 € 34 284 €
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Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en
vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent, à l’occasion des négociations prévues par les articles39 et
40 des « Dispositions applicables aux mensuels » de la convention collective des industries
métallurgiques d’Indre-et-Loire, de faire un bilan du présent accord et d’envisager son
évolution.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application,
par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées
à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de
l’article L. 2261-7 du Code du travail.
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à
négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont
jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Union des Industries et
Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans
le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de
la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées
par l’article L.2232-6 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent
accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un
délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les
articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
5/5
Article 9 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à
chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera, en application de l’article D.2231-2 du même code,
déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de
Prud’hommes de Tours.
Article 10 – Extension
Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord
selon l’article L.2261-24 du Code du travail.
Fait à Tours, le 7 novembre 2017
L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMM Loiret-Touraine
CFDT d’Indre-et-Loire :
CFTC d’Indre-et-Loire :
FORCE OUVRIERE d’Indre-et-Loire :

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  • 1. 1/5 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES D’INDRE-ET-LOIRE ACCORD DU 7 NOVEMBRE 2017 SUR LES REMUNERATIONS Entre - l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine d'une part, et - les 0rganisations syndicales soussignées d'autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles suivants : - l’article 39 des « Dispositions applicables aux mensuels »de la convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire relatif aux montants de la Rémunération Annuelle Garantie (R.A.G.) - l’article 40 des « Dispositions applicables aux mensuels »de la convention précitée relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques. Concernant la fixation des minima conventionnels, les parties signataires ont considéré qu’il n’était pas opportun de mettre en place des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Il est rappelé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre des entreprises de la métallurgie d’Indre-et-Loire. Les ingénieurs et cadres (y compris les cadres transposés) dépendent de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire.
  • 2. 2/5 Article 2 – Barème des primes d’ancienneté La valeur du point servant à calculer les rémunérations minimales hiérarchiques définies par l’article 40des « Dispositions applicables aux mensuels »de la convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire et sur lesquelles sont assises les primes d’ancienneté prévues par ladite convention collectiveest fixée, sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 h 00, à 5,16 € à compter du 1er décembre 2017. Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au calcul de la prime d'ancienneté. Il est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d’atelier de 7 %. Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l’horaire de travail effectif et supporter le cas échéant les majorations légales pour heures supplémentaires.
  • 3. 3/5 Article 3 – Barème des Rémunérations Annuelles Garanties – R.A.G. Les montants, par coefficients, des rémunérations annuelles garanties prévues à l’article 39 des « Dispositions applicables aux mensuels » de la convention collective de la métallurgie d’Indre-et-Loire du 10 décembre 2010 sont fixés de la façon suivante à partir de l’année 2017 et constituent la rémunération en dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré : Le présent barème est établi sur la base de l’horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l’horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné. Niveau Echelon Coefficient ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE (sauf atelier) OUVRIERS AGENTS DE MAITRISE D’ATELIER I 1 140 17 787 € O1 17 787 € 2 145 17 877 € O2 17 877 € 3 155 17 978 € O3 17 978 € II 1 170 18 096 € P1 18 146 € 2 180 18 258 € 3 190 18 455 € P2 18 773 € III 1 215 18 651 € P3 19 061 € AM1 19 648 € 2 225 18 899 € 3 240 20 033 € TA1 21 029 € AM2 21 434 € IV 1 255 20 953 € TA2 22 000 € AM3 22 420 € 2 270 21 950 € TA3 23 017 € 3 285 23 173 € TA4 24 332 € AM4 24 797 € V 1 305 24 772 € AM5 26 502 € 2 335 27 185 € AM6 29 081 € 3 365 29 543 € AM7 32 244 € 3 395 32 037 € 34 284 €
  • 4. 4/5 Article 4 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 5 – Entrée en vigueur En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 6 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord Les parties conviennent, à l’occasion des négociations prévues par les articles39 et 40 des « Dispositions applicables aux mensuels » de la convention collective des industries métallurgiques d’Indre-et-Loire, de faire un bilan du présent accord et d’envisager son évolution. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du Code du travail. Article 8 – Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
  • 5. 5/5 Article 9 – Formalités Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord sera, en application de l’article D.2231-2 du même code, déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. Article 10 – Extension Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord selon l’article L.2261-24 du Code du travail. Fait à Tours, le 7 novembre 2017 L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMM Loiret-Touraine CFDT d’Indre-et-Loire : CFTC d’Indre-et-Loire : FORCE OUVRIERE d’Indre-et-Loire :