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Avenant N° 24 du 9 novembre 2017 à la convention collective nationale
N°3016 des Ateliers et Chantiers d’Insertion relatif à la négociation
annuelle de branche dans le Titre II - Liberté et dialogue social. Droit
syndical. Institutions représentatives du personnel – section1.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, la négociation annuelle de branche
s’est tenue le 9 novembre 2017 dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation, entre
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Préambule
Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au
bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer
l'importance du fait syndical comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux.
Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales,
parties intégrantes de la vie des organismes.
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leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des
organisations. Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif.
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L'ensemble des accords collectifs conclus par le SyNESI et les organisations syndicales de
salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application
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cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la
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précisant lieux et dates des réunions. Elles seront considérées comme temps de
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IDCC 3016 Avenant 24 dialogue social

  • 1. 1/2 Avenant N° 24 du 9 novembre 2017 à la convention collective nationale N°3016 des Ateliers et Chantiers d’Insertion relatif à la négociation annuelle de branche dans le Titre II - Liberté et dialogue social. Droit syndical. Institutions représentatives du personnel – section1. Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, la négociation annuelle de branche s’est tenue le 9 novembre 2017 dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, entre D’une part, L’organisation patronale signataire : Le Syndicat National des Employeurs Spécifiques d’Insertion dénommé SyNESI. Et d’autre part, Les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche, signataires : Préambule Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l'importance du fait syndical comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux. Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie des organismes. Aussi, afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des organisations. Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif. Article 1- Champ d’application de l’avenant : L'ensemble des accords collectifs conclus par le SyNESI et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit: « ll régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par I' Etat au titre de I' article L 5132-15 du Code du Travail. Le champ conventionnel couvre I' ensemble du territoire national y compris les D.O.M.
  • 2. 2/2 Article 2 – Modification de l’article 6 - section I - Titre II - absences pour raisons syndicales Il a été convenu de modifier le 1) de l’article 6 de la section 1 du Titre II comme suit, par substitution aux anciennes dispositions des termes suivants : Participation des représentants des organisations syndicales composant les délégations syndicales signataires de la convention collective nationale aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective nationale. Les autorisations d'absences seront accordées, sur justification des convocations précisant lieux et dates des réunions. Elles seront considérées comme temps de travail. Les autres dispositions de l'article 6 de la section 1 du Titre II demeurent inchangées. Article 3 : Conditions d’application Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D2231-2 du Code du travail. Les parties signataires s’engagent à en demander l’extension à l’expiration du délai légal d’opposition. Fait à Paris le 9 novembre 2017, SYNESI CFDT-PSTE