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AVENANT N°26 AUX TITRES IV ET V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DES
ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION DU 31 MARS 2011 RELATIF AUX EMPLOIS-REPÈRES
PREAMBULE
Les Partenaires sociaux ont constaté que les « emplois repères » tels que définis dans le titre IV de la
convention de branche, conclue le 31 mars 2011 et étendue par arrêté du 31 octobre 2012,
devaient être complétés afin de prendre en compte les nouvelles pratiques unanimement
constatées au sein des ateliers et chantiers d'insertion de la Branche.
La commission paritaire de la négociation s'est donc réunie au cours de l'année 2019 afin de
négocier sur les nouveaux emplois-repères devant être ajoutés à ceux déjà existants.
A l'issue de ces réunions de négociation, les Partenaires sociaux ont souhaité ajouter deux
nouveaux emplois repères correspondant aux postes de « Responsable Administratif(ve) &
Financier(e) » (cf. article 2.1) et de « Chargé(e) de mission(s) ou de projet(s) » (cf. article 2.2).
Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et
non-cadres, titulaires d'un contrat de travail – quelles que soient la nature et la durée de ce
contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.5132-15 du
code du travail.
Sont exclues du champ d'application professionnel les entités soumises à agrément au sens de
l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le champ professionnel tel que défini couvre l'ensemble du territoire national.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE.
Le présent avenant crée deux nouveaux emplois repères et complète ainsi le Titre IV et la section 2
du titre V de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion du 31 mars
2011.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIONS ET CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES DES EMPLOIS-REPERES.
2.1 : Responsable Administratif(ve) & Financièr(e).
2.1.1 : Description de l’emploi-repère.
Définition de l'emploi et nature de l'activité :
Au sein d'un ACI et dans le cadre de sa gestion le (la) responsable administratif(ve) & financier(e)
travaille à l'exécution et à la coordination de l'ensemble des travaux administratifs et comptables
de la structure, dans le respect du projet de la structure.
Conditions, lieu et nature de l'activité :
L'activité s'exerce en structure Atelier et Chantier d'Insertion (ACI).
Le (la) responsable administratif(ve) & financier(e) peut être amené(e) à se déplacer en dehors de
la structure.
Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis :
Diplôme professionnel de niveau 4 à 6 (BEP/bac pro/BTS, licence ou titre homologué de formation
continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée.
Bonne connaissance des outils et processus de gestion RH, commerciale, comptable et financière.
Bonne connaissance du cadre légal de l'insertion professionnelle.
Compétences et technicité :
 savoir coordonner des projets et des personnes ;
 savoir organiser et animer le travail en équipe;
 maitriser le montage de dossiers de subventions ou/et de conventionnements.
 maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ;
 maîtriser la technicité de l'emploi repère d'assistant(e) administratif(ve) et de comptable.
Traitement de l'information :
 réaliser des diagnostics techniques de gestion commerciale, administrative et financière et
mettre en œuvre des préconisations ;
 prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives
concernant la structure ACI dans le traitement administratif des dossiers des personnes ;
 suivre, le cas échéant, les conventionnements avec l'Etat et les collectivités ;
 assurer une veille sur l'ensemble des aspects liés à sa mission.
Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :
 être autonome dans la coordination et la conduite de projets ;
 s'adapter pour travailler avec des publics variés ;
 assumer éventuellement la responsabilité d'une équipe administrative ;
 faire partager le projet de l'ACI par l'ensemble de l'équipe ;
 créer et maintenir des liens avec l'environnement (structurels et institutionnels) et les autres
structures du domaine de l'insertion.
Contribution, raison d'être de l'emploi :
 Exercer par délégation du directeur (ou du président) la gestion administrative, financière
ou des ressources humaines (congés, absences, formation).
 assurer l'évaluation des actions afin d'éclairer au mieux le (la) directeur(trice) ;
 assurer une veille sur l'émergence des nouveaux besoins et proposer au (à la) directeur
(trice) de nouvelles actions ;
 aider le (la) directeur(trice) dans la prise de décision.
 participer à la recherche de financement.
2.1.2 : Classification conventionnelle et rémunération.
Les coefficients conventionnels associés à cet emploi-repère, et permettant de déterminer le
salaire minimum conventionnel au sens des articles 1.2.3 et 2.2 de la section 2 du titre V de la
Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion, sont les suivants :
 Niveau A : 345
 Niveau B : 375
 Niveau C : 405
En outre, est ajouté à la fin du deuxième paragraphe du titre 5, section 2, article 1.3 : « et
également responsable administratif & financier de niveau C ».
2.2 : Chargé(e) de mission(s) ou projet(s).
2.2.1 : Description de l’emploi-repère.
Définition de l'emploi et nature de l'activité :
Au sein d'un ACI et dans le cadre de son projet d'activité, le(la) chargé(e) de mission(s) ou projet(s)
travaille au développement de tout ou partie des actions de la structure, dans le respect du projet
de la structure en dehors des activités de production de la structure.
Conditions, lieu et nature de l'activité :
L'activité s'exerce en structure Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), et particulièrement de façon
transversale, en mode de conduite de projets. Le(la) chargé(e) de mission(s) ou projet(s) peut être
amené(e) a se déplacer en dehors de la structure.
Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis :
Diplôme professionnel de niveau 4 à 6 (BEP/bac pro/BTS, licence ou titre homologué de formation
continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée.
Maîtrise des techniques liées a sa mission. Bonne connaissance du cadre légal de l'insertion
professionnelle.
Compétences et Technicité :
 Savoir initier et animer des projets ;
 Savoir animer un travail en équipe;
 Maîtriser les domaines liés a la mission ou au projet qui lui est confié ;
 Maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ;
Traitement de l'information :
 Réaliser des diagnostics techniques ou d'accompagnement, définir et mettre en œuvre des
préconisations ;
 Prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives
concernant la structure ACI dans la conduite des missions et des projets ;
 Suggérer le cas échéant des pistes de financements.
 Assurer une veille dans le champ des projets conduits.
Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :
 Conduire des projets ;
 S'adapter pour exercer sa mission dans le cadre d'une structure d'insertion par l'activité
économique ;
 Communiquer sur les projets/missions de l'ACI ;
 Créer et maintenir des liens avec l'environnement de l'ACI (structurels et institutionnels),
notamment par une collaboration étroite avec l'ensemble des partenaires extérieurs et les
autres structures du domaine de l'insertion.
Contribution, raison d'être de l'emploi :
 Evaluer et animer la conduite des projets actuels de l'ACI et participer à l'émergence des
projets nouveaux ;
 Accompagner les actions menées par des professionnels et/ou des bénévoles travaillant
dans plusieurs domaines ou plusieurs sites d'intervention ;
 Assurer une veille sur l'émergence des nouveaux besoins et proposer au directeur de
nouvelles actions ;
 Aider le (la) directeur(trice) dans la prise de décision ;
 Aider le (la) directeur(trice) dans sa recherche de financement ;
 Participer au développement de partenariats financiers, socio-économiques, de mécénats
afin de soutenir le parcours des salariés en insertion.
2.2.2 : Classification conventionnelle et rémunération.
Les coefficients conventionnels associés à cet emploi-repère, et permettant de déterminer le
salaire minimum conventionnel au sens des articles 1.2.3 et 2.2 de la section 2 du titre V de la
Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion, sont les suivants :
 Niveau A : 315
 Niveau B : 345
 Niveau C : 375
ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET MIXITE DES EMPLOIS.
Les Partenaires sociaux rappellent avoir pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et de mixité des emplois pour la définition de ces emplois-repères, et ce
conformément aux obligations légales et aux dispositions de l'accord-cadre du 9 juillet 2014
étendu par arrêté du 3 novembre 2016.
A cet égard, les Partenaires sociaux ont veillé à ce que les critères retenus pour la définition des
emplois n'engendrent pas une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
n'empêchent pas la mixité des emplois.
Il est demandé aux entreprises de rester vigilante afin de garantir concrètement l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES.
La définition des emplois-repères ressort des situations constatées au sein de la profession.
C'est pourquoi, au regard de la finalité du présent avenant, les Partenaires sociaux conviennent de
ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces
dispositions s’appliquent quelle que soit la taille de l’entité.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES.
5.1 : Durée de l’avenant.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 : Clause de rendez-vous.
Les Partenaires sociaux conviennent de se réunir lors des prochaines réunions de négociations
relatives à la classification afin d'engager, si besoin, des négociations pour l'évolution du présent
avenant et du titre IV de la convention collective de la branche.
5.3 : Suivi, révision et dénonciation de l’avenant.
Une réunion pourra être organisée, à la demande de l'une des parties signataires, pour dresser un
bilan de l'application de cet avenant.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L.2261-7
du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de
réception et accompagnée d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois
suivant la réception de la demande de révision.
En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l’avenant aux autres parties par
lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une
durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la
réception de la notification de la dénonciation.
5.4 : Dépôt et extension.
Les Partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent
avenant.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux
exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du
conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 22 novembre 2019 en 6 exemplaires
Pour la CGT Pour la CFDT Pour SOLIDAIRES
Pour le SYNESI

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Idcc 3016 avenant emplois reperes

  • 1. AVENANT N°26 AUX TITRES IV ET V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE DES ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION DU 31 MARS 2011 RELATIF AUX EMPLOIS-REPÈRES PREAMBULE Les Partenaires sociaux ont constaté que les « emplois repères » tels que définis dans le titre IV de la convention de branche, conclue le 31 mars 2011 et étendue par arrêté du 31 octobre 2012, devaient être complétés afin de prendre en compte les nouvelles pratiques unanimement constatées au sein des ateliers et chantiers d'insertion de la Branche. La commission paritaire de la négociation s'est donc réunie au cours de l'année 2019 afin de négocier sur les nouveaux emplois-repères devant être ajoutés à ceux déjà existants. A l'issue de ces réunions de négociation, les Partenaires sociaux ont souhaité ajouter deux nouveaux emplois repères correspondant aux postes de « Responsable Administratif(ve) & Financier(e) » (cf. article 2.1) et de « Chargé(e) de mission(s) ou de projet(s) » (cf. article 2.2). Le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat de travail – quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.5132-15 du code du travail. Sont exclues du champ d'application professionnel les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Le champ professionnel tel que défini couvre l'ensemble du territoire national. ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE. Le présent avenant crée deux nouveaux emplois repères et complète ainsi le Titre IV et la section 2 du titre V de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion du 31 mars 2011. ARTICLE 2 - DESCRIPTIONS ET CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES DES EMPLOIS-REPERES. 2.1 : Responsable Administratif(ve) & Financièr(e). 2.1.1 : Description de l’emploi-repère. Définition de l'emploi et nature de l'activité : Au sein d'un ACI et dans le cadre de sa gestion le (la) responsable administratif(ve) & financier(e) travaille à l'exécution et à la coordination de l'ensemble des travaux administratifs et comptables de la structure, dans le respect du projet de la structure. Conditions, lieu et nature de l'activité : L'activité s'exerce en structure Atelier et Chantier d'Insertion (ACI). Le (la) responsable administratif(ve) & financier(e) peut être amené(e) à se déplacer en dehors de la structure. Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis : Diplôme professionnel de niveau 4 à 6 (BEP/bac pro/BTS, licence ou titre homologué de formation continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée. Bonne connaissance des outils et processus de gestion RH, commerciale, comptable et financière. Bonne connaissance du cadre légal de l'insertion professionnelle.
  • 2. Compétences et technicité :  savoir coordonner des projets et des personnes ;  savoir organiser et animer le travail en équipe;  maitriser le montage de dossiers de subventions ou/et de conventionnements.  maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ;  maîtriser la technicité de l'emploi repère d'assistant(e) administratif(ve) et de comptable. Traitement de l'information :  réaliser des diagnostics techniques de gestion commerciale, administrative et financière et mettre en œuvre des préconisations ;  prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives concernant la structure ACI dans le traitement administratif des dossiers des personnes ;  suivre, le cas échéant, les conventionnements avec l'Etat et les collectivités ;  assurer une veille sur l'ensemble des aspects liés à sa mission. Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :  être autonome dans la coordination et la conduite de projets ;  s'adapter pour travailler avec des publics variés ;  assumer éventuellement la responsabilité d'une équipe administrative ;  faire partager le projet de l'ACI par l'ensemble de l'équipe ;  créer et maintenir des liens avec l'environnement (structurels et institutionnels) et les autres structures du domaine de l'insertion. Contribution, raison d'être de l'emploi :  Exercer par délégation du directeur (ou du président) la gestion administrative, financière ou des ressources humaines (congés, absences, formation).  assurer l'évaluation des actions afin d'éclairer au mieux le (la) directeur(trice) ;  assurer une veille sur l'émergence des nouveaux besoins et proposer au (à la) directeur (trice) de nouvelles actions ;  aider le (la) directeur(trice) dans la prise de décision.  participer à la recherche de financement. 2.1.2 : Classification conventionnelle et rémunération. Les coefficients conventionnels associés à cet emploi-repère, et permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel au sens des articles 1.2.3 et 2.2 de la section 2 du titre V de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion, sont les suivants :  Niveau A : 345  Niveau B : 375  Niveau C : 405 En outre, est ajouté à la fin du deuxième paragraphe du titre 5, section 2, article 1.3 : « et également responsable administratif & financier de niveau C ». 2.2 : Chargé(e) de mission(s) ou projet(s). 2.2.1 : Description de l’emploi-repère. Définition de l'emploi et nature de l'activité : Au sein d'un ACI et dans le cadre de son projet d'activité, le(la) chargé(e) de mission(s) ou projet(s) travaille au développement de tout ou partie des actions de la structure, dans le respect du projet de la structure en dehors des activités de production de la structure. Conditions, lieu et nature de l'activité :
  • 3. L'activité s'exerce en structure Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), et particulièrement de façon transversale, en mode de conduite de projets. Le(la) chargé(e) de mission(s) ou projet(s) peut être amené(e) a se déplacer en dehors de la structure. Savoirs de base et niveau de connaissance pouvant être prérequis : Diplôme professionnel de niveau 4 à 6 (BEP/bac pro/BTS, licence ou titre homologué de formation continue), ou un autre niveau avec une expérience de plusieurs années dans l'activité exercée. Maîtrise des techniques liées a sa mission. Bonne connaissance du cadre légal de l'insertion professionnelle. Compétences et Technicité :  Savoir initier et animer des projets ;  Savoir animer un travail en équipe;  Maîtriser les domaines liés a la mission ou au projet qui lui est confié ;  Maîtriser le secteur où s'exerce l'emploi ; Traitement de l'information :  Réaliser des diagnostics techniques ou d'accompagnement, définir et mettre en œuvre des préconisations ;  Prendre connaissance et faire respecter la réglementation en vigueur et les directives concernant la structure ACI dans la conduite des missions et des projets ;  Suggérer le cas échéant des pistes de financements.  Assurer une veille dans le champ des projets conduits. Communication/relations de travail en équipe, autonomie et responsabilité :  Conduire des projets ;  S'adapter pour exercer sa mission dans le cadre d'une structure d'insertion par l'activité économique ;  Communiquer sur les projets/missions de l'ACI ;  Créer et maintenir des liens avec l'environnement de l'ACI (structurels et institutionnels), notamment par une collaboration étroite avec l'ensemble des partenaires extérieurs et les autres structures du domaine de l'insertion. Contribution, raison d'être de l'emploi :  Evaluer et animer la conduite des projets actuels de l'ACI et participer à l'émergence des projets nouveaux ;  Accompagner les actions menées par des professionnels et/ou des bénévoles travaillant dans plusieurs domaines ou plusieurs sites d'intervention ;  Assurer une veille sur l'émergence des nouveaux besoins et proposer au directeur de nouvelles actions ;  Aider le (la) directeur(trice) dans la prise de décision ;  Aider le (la) directeur(trice) dans sa recherche de financement ;  Participer au développement de partenariats financiers, socio-économiques, de mécénats afin de soutenir le parcours des salariés en insertion. 2.2.2 : Classification conventionnelle et rémunération. Les coefficients conventionnels associés à cet emploi-repère, et permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel au sens des articles 1.2.3 et 2.2 de la section 2 du titre V de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion, sont les suivants :  Niveau A : 315  Niveau B : 345  Niveau C : 375 ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET MIXITE DES EMPLOIS.
  • 4. Les Partenaires sociaux rappellent avoir pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois pour la définition de ces emplois-repères, et ce conformément aux obligations légales et aux dispositions de l'accord-cadre du 9 juillet 2014 étendu par arrêté du 3 novembre 2016. A cet égard, les Partenaires sociaux ont veillé à ce que les critères retenus pour la définition des emplois n'engendrent pas une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes et n'empêchent pas la mixité des emplois. Il est demandé aux entreprises de rester vigilante afin de garantir concrètement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES. La définition des emplois-repères ressort des situations constatées au sein de la profession. C'est pourquoi, au regard de la finalité du présent avenant, les Partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la taille de l’entité. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES. 5.1 : Durée de l’avenant. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. 5.2 : Clause de rendez-vous. Les Partenaires sociaux conviennent de se réunir lors des prochaines réunions de négociations relatives à la classification afin d'engager, si besoin, des négociations pour l'évolution du présent avenant et du titre IV de la convention collective de la branche. 5.3 : Suivi, révision et dénonciation de l’avenant. Une réunion pourra être organisée, à la demande de l'une des parties signataires, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant. Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision. En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l’avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation. 5.4 : Dépôt et extension. Les Partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
  • 5. Fait à Paris, le 22 novembre 2019 en 6 exemplaires Pour la CGT Pour la CFDT Pour SOLIDAIRES Pour le SYNESI