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Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima
AVENANT N°27 DU 22 OCTOBRE 2020 SUR LES SALAIRES MINIMA A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE
L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE
L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE
Entre
La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB),
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique
cosmétique (FIEPPEC),
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La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS,
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Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima
Grille de salaires dans les entreprises dont l’activité se caractérise par l’enseignement technique et
professionnel lié aux métiers de l’esthétique, des soins corporels et de la parfumerie
Coefficients
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135 1 547 1 578
150 1 554 1 585
200 1 659 1 692
230 1 729 1 764
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245 1 816 1 852
250 1 937 1 976
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ARTICLE 2 : Prime d’ancienneté
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de
façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la
nature juridique de celle-ci.
La prime d’ancienneté est fixée selon le barème suivant :
- Après 3 ans d’ancienneté 38,00 €
- après 6 ans d’ancienneté 69,00 €
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Cette prime d’ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s’ajoute, dans
tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps
partiel.
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Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima
ARTICLE 3 : Clause spécifique aux entreprises de – de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23 du Code du travail, eu égard au domaine de négociation du
présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité
des TPE, aucune stipulation spécifique n’est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à
50 salariés.
ARTICLE 4 : Egalité de traitement entre les salariés
L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du
principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective, les
entreprises veilleront au respect de :
- L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour
maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le
niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient
des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;
- L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un
des critères visés à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent
l’augmentation du :
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ARTICLE 6 : dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services
centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre
organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des
dispositions de l’article L2261.15 du code du travail.
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Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima
ARTICLE 7 : date d’effet
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Fait à Paris, le 22.10.2020.
Signataires :
Les organisations patronales :
Pour la CNAIB-SPA
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Les organisations salariales:
Pour la fédération des services CFDT,
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  • 1. 1/4 Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima AVENANT N°27 DU 22 OCTOBRE 2020 SUR LES SALAIRES MINIMA A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ESTHETIQUE - COSMETIQUE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE Entre La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l’esthétique cosmétique (FIEPPEC), L’union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) Et La fédération du commerce et des services CGT, La fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS, La fédération des services CFDT, La FGTA FO, La Fédération du commerce et des services, UNSA FCS. ARTICLE 1 : Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d’application sont remplacées par les grilles suivantes. Coefficients Salaires minima bruts mensuels 135 1 547 150 1 554 160 1 562 175 1 569 180 1 588 200 1 659 230 1 729 270 2 426 250 1 937 300 3 377
  • 2. 2/4 Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima Grille de salaires dans les entreprises dont l’activité se caractérise par l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique, des soins corporels et de la parfumerie Coefficients Salaires minima bruts mensuels échelon A Echelon B 135 1 547 1 578 150 1 554 1 585 200 1 659 1 692 230 1 729 1 764 240 1 757 1 792 245 1 816 1 852 250 1 937 1 976 270 2 426 2 475 300 3 377 3 445 ARTICLE 2 : Prime d’ancienneté On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. La prime d’ancienneté est fixée selon le barème suivant : - Après 3 ans d’ancienneté 38,00 € - après 6 ans d’ancienneté 69,00 € - après 9 ans d’ancienneté 105,00 € - après 12 ans d’ancienneté 137,00 € - après 15 ans d’ancienneté 173,00 € - après 25 ans d’ancienneté 200,00 € Cette prime d’ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s’ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.
  • 3. 3/4 Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima ARTICLE 3 : Clause spécifique aux entreprises de – de 50 salariés En application de l’article L. 2261-23 du Code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n’est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés. ARTICLE 4 : Egalité de traitement entre les salariés L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective, les entreprises veilleront au respect de : - L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ; - L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un des critères visés à l’article L. 1132-1 du Code du travail. ARTICLE 5 : Clause de revoyure Les partenaires sociaux s’engagent à renégocier les salaires dans les deux mois qui suivent l’augmentation du : - SMIC si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 - Plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300 ARTICLE 6 : dépôt et extension Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la Direction générale du travail. En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord. Les parties signataires conviennent de solliciter l’extension du présent avenant, en application des dispositions de l’article L2261.15 du code du travail.
  • 4. 4/4 Avenant N°27 du 22 octobre 2020 à la CCN Esthétique - Salaires minima ARTICLE 7 : date d’effet Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l’extension. Fait à Paris, le 22.10.2020. Signataires : Les organisations patronales : Pour la CNAIB-SPA Pour la FIEPPEC Pour l’UPB Les organisations salariales: Pour la fédération des services CFDT, Pour la FGTA FO Pour la fédération nationale de l’encadrement du commerce et des services CFE CGC FNECS Pour la fédération du commerce et des services, UNSA FCS