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AVENANT N° 14 A L’ACCORD DU 25 JUIN 2002 SUR LES CLASSIFICATIONS
(Inséré à l’Annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011)
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous :
Article 1 : Périmètre
Le présent accord s’applique sur l’ensemble du territoire français y compris les départements d’Outre-mer.
Article 2 : Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties signataires entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et plus particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.
Il est rappelé que la branche dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 14 mars 2012 (JO du 2 août 2013)
(inséré à l’Annexe 4 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011).
Cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et rappelle aux entreprises qu’elles
doivent s’assurer, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de
l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail ou pour un travail de valeur
égale. Les entreprises procèderont à une comparaison des rémunérations et prendront, si nécessaire, les mesures adaptées de
manière à corriger rapidement les écarts constatés.
Le rapport annuel de branche a diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s’explique
notamment par un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés et par un taux important de salariées
occupant un emploi à temps partiel. Ces données sont complétées par l’étude réalisée par l’observatoire des métiers et des
qualifications et présentée à la CPNEFP le 3 avril 2014.
La branche rappelle que les entreprises doivent utiliser les bilans et rapports de situation comparée afin d’identifier les points
d’amélioration à apporter pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Propreté.
Les partenaires sociaux incitent également les entreprises à agir sur les autres éléments qui concourent aux écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes notamment en matière de politique de recrutement dans l’entreprise, d’égalité
d’accès à la formation professionnelle (prise en compte des particularités de l’organisation des chantiers, de la situation des
salariés à temps partiel et multi-employeurs) et d’égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes.
Les entreprises sont invitées à suivre en particulier la première partie de carrière des femmes afin de leur permettre une
évolution de carrière dans les mêmes conditions que celles des hommes, c'est-à-dire l’accès à la formation notamment.
Enfin, les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant
déséquilibrées selon ce critère (notamment filières cadres et maîtrise exploitation).
Article 3 : Grille applicable
En application de l’accord sur les classifications, Annexe A1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté
du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l’article 4 ci-dessous, d’une augmentation
des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 01/01/2016.
Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67
heures en effectuant le calcul suivant :
Taux horaire x 151,67
Il est également rappelé les dispositions de l’article 4 chapitre 1 de l’accord sur les classifications : « Dans le cas où l’indice
général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice
connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d’augmentation de la
rémunération minimale hiérarchique de l’AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les
parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »
Au cas où la valeur du SMIC au 1er
janvier 2016 venait rattraper la valeur de l’AS1 colonne A, applicable à la même date, les
parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.
GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE LE 1ER
JANVIER 2016
FILIERE EXPLOITATION
Niveau Ech.
MAITRISE - MP
MP5* 17,37
MP4* 16,08
MP3 14,42
MP2 13,00
MP1 12,28
Niveau Ech.
CHEF D'EQUIPE - CE
3 12,24
2 12,12
1 11,45
Niveau Ech. A B
ATQS
3 11,87 12,12
2 11,04 11,22
1 10,45 10,63
AQS
3 10,26 10,44
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AS
3 10,02 10,20
2 9,97 10,14
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FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire
Niveau
Ech.
MAITRISE - MA
MA3* 17,20
MA2 16,30
MA1 14,38
EMPLOYES - EA
EA4 12,92
EA3 11,82
EA2 10,72
EA1 10,01
2
A : Propreté ou Prestations associées
B : Propreté et Prestations associées
(sous réserve d’exercice continu
pendant 3 mois hors cas de
remplacement)
* Assimilé cadre
FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS
Niveau Ech.
REMUNERATION
MENSUELLE
CADRES - CA
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CA5 4207,68
CA4 3964,62
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CA2 3068,91
CA1 2601,56
Article 4 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur qu’après publication de leur arrêté d’extension dans les conditions
suivantes :
A partir du 1er
janvier 2016, au plus tôt, si l’arrêté d’extension du présent accord est publié au plus tard le 25 décembre 2015,
A partir du 1er
février 2016, si l’arrêté d’extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 2016,
A partir du 1er
mars 2016, si l’arrêté d’extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février 2016.
A défaut, à partir du 1er
jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension, si cette publication intervient
avant le 15 du mois.
Fait à Villejuif, le 07/10/ 2015
Pour la FEP, Pour les Organisations syndicales,
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IDCC 3043 Avenant 14 accord salaires 2016

  • 1. AVENANT N° 14 A L’ACCORD DU 25 JUIN 2002 SUR LES CLASSIFICATIONS (Inséré à l’Annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011) Les parties signataires conviennent des dispositions ci-dessous : Article 1 : Périmètre Le présent accord s’applique sur l’ensemble du territoire français y compris les départements d’Outre-mer. Article 2 : Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Les parties signataires entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui d’égalité des rémunérations. Il est rappelé que la branche dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 14 mars 2012 (JO du 2 août 2013) (inséré à l’Annexe 4 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011). Cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et rappelle aux entreprises qu’elles doivent s’assurer, notamment à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, du respect du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail ou pour un travail de valeur égale. Les entreprises procèderont à une comparaison des rémunérations et prendront, si nécessaire, les mesures adaptées de manière à corriger rapidement les écarts constatés. Le rapport annuel de branche a diagnostiqué un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s’explique notamment par un taux significatif de féminisation dans les emplois les moins qualifiés et par un taux important de salariées occupant un emploi à temps partiel. Ces données sont complétées par l’étude réalisée par l’observatoire des métiers et des qualifications et présentée à la CPNEFP le 3 avril 2014. La branche rappelle que les entreprises doivent utiliser les bilans et rapports de situation comparée afin d’identifier les points d’amélioration à apporter pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Propreté. Les partenaires sociaux incitent également les entreprises à agir sur les autres éléments qui concourent aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes notamment en matière de politique de recrutement dans l’entreprise, d’égalité d’accès à la formation professionnelle (prise en compte des particularités de l’organisation des chantiers, de la situation des salariés à temps partiel et multi-employeurs) et d’égal accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes. Les entreprises sont invitées à suivre en particulier la première partie de carrière des femmes afin de leur permettre une évolution de carrière dans les mêmes conditions que celles des hommes, c'est-à-dire l’accès à la formation notamment. Enfin, les partenaires sociaux préconisent de favoriser la mixité dans les filières que le rapport de branche montre comme étant déséquilibrées selon ce critère (notamment filières cadres et maîtrise exploitation). Article 3 : Grille applicable En application de l’accord sur les classifications, Annexe A1. 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l’article 4 ci-dessous, d’une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 01/01/2016. Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d’une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : Taux horaire x 151,67 Il est également rappelé les dispositions de l’article 4 chapitre 1 de l’accord sur les classifications : « Dans le cas où l’indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l’INSEE, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d’augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l’AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » Au cas où la valeur du SMIC au 1er janvier 2016 venait rattraper la valeur de l’AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal Officiel.
  • 2. GRILLE DE SALAIRES APPLICABLE LE 1ER JANVIER 2016 FILIERE EXPLOITATION Niveau Ech. MAITRISE - MP MP5* 17,37 MP4* 16,08 MP3 14,42 MP2 13,00 MP1 12,28 Niveau Ech. CHEF D'EQUIPE - CE 3 12,24 2 12,12 1 11,45 Niveau Ech. A B ATQS 3 11,87 12,12 2 11,04 11,22 1 10,45 10,63 AQS 3 10,26 10,44 2 10,16 10,35 1 10,08 10,25 AS 3 10,02 10,20 2 9,97 10,14 1 9,94 10,09 FILIERE ADMINISTRATIVE - Taux horaire Niveau Ech. MAITRISE - MA MA3* 17,20 MA2 16,30 MA1 14,38 EMPLOYES - EA EA4 12,92 EA3 11,82 EA2 10,72 EA1 10,01 2 A : Propreté ou Prestations associées B : Propreté et Prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement) * Assimilé cadre FILIERE CADRE MINIMA CONVENTIONNELS Niveau Ech. REMUNERATION MENSUELLE CADRES - CA CA6 4597,30 CA5 4207,68 CA4 3964,62 CA3 3429,66 CA2 3068,91 CA1 2601,56
  • 3. Article 4 : Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur qu’après publication de leur arrêté d’extension dans les conditions suivantes : A partir du 1er janvier 2016, au plus tôt, si l’arrêté d’extension du présent accord est publié au plus tard le 25 décembre 2015, A partir du 1er février 2016, si l’arrêté d’extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 2016, A partir du 1er mars 2016, si l’arrêté d’extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février 2016. A défaut, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois. Fait à Villejuif, le 07/10/ 2015 Pour la FEP, Pour les Organisations syndicales, Pour la Fédération Nationale des ports et docks CGT, Pour la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, Pour la Fédération des services CFDT, 3