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Avenant n°12 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services
associés du 26 juillet 2011 qui modifie l’article 7 de la CCN « Conditions de garantie de
l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de
prestataire (ex annexe 7) »
Préambule :
Considérant le fait que la branche de la Propreté dispose d’un dispositif de transfert conventionnel
reconnu par le législateur à l’article L. 2253-1, 11° du Code du travail ;
Considérant la mission de régulation de la concurrence dont est investie la branche suite aux réformes
Travail de 2016 et de 2017 ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d’améliorer et de renforcer la garantie de l’emploi et
continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (art. 7 de la CCN) ;
Considérant la modification du suivi médical des salariés opérée par la réforme Travail de 2016 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Modifications apportées à l’article 7 de la CCN
1° A l’article 7.1, il est inséré après le premier alinéa le nouvel alinéa suivant :
« Entre dans le champ d’application du premier alinéa, toute entreprise quel que soit son statut
juridique, dès lors que ce statut n’empêche pas le dirigeant d’avoir la qualité d’employeur ».
2° A l’article 7.2 I., il est inséré après le « C. Être en situation régulière au regard de la
législation du travail relative aux travailleurs étrangers » les dispositions suivantes :
« D. Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché
au marché
E. Ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non »
3° A l’article 7.3 I, les dispositions « la dernière fiche d’aptitude médicale ainsi que le passeport santé
et sécurité » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« • la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour ;
 le passeport professionnel »
4° L’article 7.4 alinéa 2 est supprimé :
« A l’exception d’une modification substantielle de celui-ci par l’entreprise entrante, le salarié qui
refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord, sera considéré comme ayant
rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l’employeur et
n’entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement. »
5° L’article 7.5 est ainsi modifié :
a. Les deux premiers points sont supprimés :
 Mandat attaché exclusivement au marché repris
Les représentants du personnel remplissant les conditions d’un maintien de l’emploi stipulées à
l’article 7.2, dont le mandat est attaché au cadre du marché repris, verront leur contrat de travail se
poursuivre au sein de l’entreprise entrante dans les conditions mentionnées à l’article 7.4.
 Mandat dépassant le cadre du marché repris
Les représentants du personnel remplissant les conditions d’une garantie d’emploi stipulées à
l’article 7.2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au
sein de l’entreprise sortante si les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
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• qu’ils en fassent la demande à leur employeur au plus tard 3 jours après avoir été informés de
la perte du marché ;
• que leur temps de travail accompli sur le marché repris n’excède pas 40 % de leur temps de
travail total accompli pour le compte de l’entreprise sortante ;
• qu’ils acceptent, lorsqu’elle existe, la proposition de reclassement faite par l’entreprise sortante
dans le respect des clauses essentielles du contrat de travail.
b. Il est inséré avant le point « sort du mandat » un premier point ainsi rédigé :
«
 Autorisation préalable de l’administration
Le transfert du contrat de travail des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel,
remplissant les conditions d’un maintien de l’emploi stipulées à l’art. 7.2 et n’optant pas pour un
maintien au sein de l’entreprise sortante, est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du
travail dans les conditions définies par la loi ».
6° L’article 7.6 est ainsi modifié :
a. Il est ajouté à la fin du premier alinéa les mots « dans les conditions proposées par cette
dernière ». En conséquence, le premier alinéa est désormais ainsi rédigé :
« En cas de déplacement des locaux du donneur d’ordre dans le même secteur géographique, de
sorte qu’il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux, les salariés affectés dans
les anciens locaux bénéficient d’une priorité d’emploi permettant la continuité du contrat de travail, au
sein de l’entreprise entrante, dans les conditions proposées par cette dernière. »
b. A la fin du 1er
alinéa complété, il est ajouté les phrases suivantes :
« En effet, la priorité d’emploi est ouverte aux salariés remplissant les conditions de transfert définies
à l’article 7.2 I qui ne bénéficient pas de la garantie d’emploi du fait du changement de locaux du
donneur d’ordre. Elle est exercée au moment de la reprise du nouveau marché attaché aux nouveaux
locaux du donneur d’ordre. Il est conseillé, en pratique, de formaliser son application dans une
« convention tripartite » (entreprise entrante, entreprise sortante et salarié).
c. Après le 1er
alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant :
« La continuité du contrat de travail qui découle de cette priorité d’emploi implique le maintien de
l’ancienneté du salarié. »
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7° L’annexe 1 est ainsi modifiée et complétée :
ANNEXE 1 : LISTE COMPLETE DE L'EFFECTIF DU CHANTIER ETABLIE PAR L'ENTREPRISE SORTANTE
Nom et adresse de l'entreprise sortante Nom et adresse du marché
Nombre d’heures mensuel effectuées
Nom
Prénom
Nationalité
Copie de la
pièce
d’identité à
jour
Adresse Date
d’embauche
déterminant
l’ancienneté
totale
Taux de
l’indemnité
d’ancienneté
ou de la
prime
d’expérience
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travail du
travailleur étranger
auprès de la
préfecture ainsi
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de travail en cours
de validité
Date
d'affectation
sur le
marché
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de
représentant
du personnel
(date
d'élection ou
de
désignation)
ou d'une
protection
particulière
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de transfert par
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travail du salarié
protégé
Coefficient
Niveau
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Dans
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médicale
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(proratisées en cas
de transfert
partiel)1
8° Le titre de l’annexe 2 « Attestation » est complété par « de congés payés »
1
Information à communiquer jusqu’au 31/12/2019
2
Obligation légale pour les entreprises de réaliser des entretiens professionnels et un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
L’article 5.3.3.3 de la présente CCN prévoit des dispositions particulières applicables aux salariés transférés en application du présent article 7 afin de leur garantir un accès à la formation.
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Nom de l’organisme assureur et gestionnaire
auquel est affilié le salarié pour la
complémentaire santé
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9° L’Annexe 1 de l’article 3.5 de la présente convention collective est déplacée et insérée en « Annexe 3 » après « l’Annexe 2 Attestation de congés payés » de l’article 7 de la
CCN et est ainsi modifiée :
ANNEXE 3
MODELE DE PASSEPORT PROFESSIONNEL DE M/MME …………………
Fait à ……………………….. le……………………………………………
Signature
FORMATION hygiène et
sécurité
Ex : risques électriques (HO)
nacelles (CACES)
formations chimiques
SST ; PRAP ; CPS
Propreté etc.…
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(+ éventuelles mesures
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le médecin du travail)
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PENIBILITE RISQUES
PROFESSIONNELS
(à remplir éventuellement)
ENTREPRISE :
………………………………
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………………………………
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………………
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………………..
Intitulé :
………………
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………………..
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professionnel :
……………………………….
Date : ……….
SST :
………..
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Article 2 : Motivation liée à l’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de
moins de 50 salariés
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles
de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de
la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l’article 7 de la présente convention
collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.
Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt, extension et entrée en vigueur
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans les conditions fixées
par la loi. Il entrera en vigueur le 1er
jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté
d’extension au Journal Officiel.
Fait à Villejuif, le 17 juillet 2018.
Pour les organisations patronales :
Pour la FEP :
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Pour le SNPRO :
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Idcc 3043 avenant mise a jour ccn

  • 1. 1 / 5 Avenant n°12 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 qui modifie l’article 7 de la CCN « Conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex annexe 7) » Préambule : Considérant le fait que la branche de la Propreté dispose d’un dispositif de transfert conventionnel reconnu par le législateur à l’article L. 2253-1, 11° du Code du travail ; Considérant la mission de régulation de la concurrence dont est investie la branche suite aux réformes Travail de 2016 et de 2017 ; Considérant la volonté des partenaires sociaux d’améliorer et de renforcer la garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (art. 7 de la CCN) ; Considérant la modification du suivi médical des salariés opérée par la réforme Travail de 2016 ; Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Modifications apportées à l’article 7 de la CCN 1° A l’article 7.1, il est inséré après le premier alinéa le nouvel alinéa suivant : « Entre dans le champ d’application du premier alinéa, toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce statut n’empêche pas le dirigeant d’avoir la qualité d’employeur ». 2° A l’article 7.2 I., il est inséré après le « C. Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers » les dispositions suivantes : « D. Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché E. Ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non » 3° A l’article 7.3 I, les dispositions « la dernière fiche d’aptitude médicale ainsi que le passeport santé et sécurité » sont remplacées par les dispositions suivantes : « • la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour ;  le passeport professionnel » 4° L’article 7.4 alinéa 2 est supprimé : « A l’exception d’une modification substantielle de celui-ci par l’entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord, sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l’employeur et n’entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement. » 5° L’article 7.5 est ainsi modifié : a. Les deux premiers points sont supprimés :  Mandat attaché exclusivement au marché repris Les représentants du personnel remplissant les conditions d’un maintien de l’emploi stipulées à l’article 7.2, dont le mandat est attaché au cadre du marché repris, verront leur contrat de travail se poursuivre au sein de l’entreprise entrante dans les conditions mentionnées à l’article 7.4.  Mandat dépassant le cadre du marché repris Les représentants du personnel remplissant les conditions d’une garantie d’emploi stipulées à l’article 7.2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au sein de l’entreprise sortante si les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
  • 2. 2 / 5 • qu’ils en fassent la demande à leur employeur au plus tard 3 jours après avoir été informés de la perte du marché ; • que leur temps de travail accompli sur le marché repris n’excède pas 40 % de leur temps de travail total accompli pour le compte de l’entreprise sortante ; • qu’ils acceptent, lorsqu’elle existe, la proposition de reclassement faite par l’entreprise sortante dans le respect des clauses essentielles du contrat de travail. b. Il est inséré avant le point « sort du mandat » un premier point ainsi rédigé : «  Autorisation préalable de l’administration Le transfert du contrat de travail des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel, remplissant les conditions d’un maintien de l’emploi stipulées à l’art. 7.2 et n’optant pas pour un maintien au sein de l’entreprise sortante, est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail dans les conditions définies par la loi ». 6° L’article 7.6 est ainsi modifié : a. Il est ajouté à la fin du premier alinéa les mots « dans les conditions proposées par cette dernière ». En conséquence, le premier alinéa est désormais ainsi rédigé : « En cas de déplacement des locaux du donneur d’ordre dans le même secteur géographique, de sorte qu’il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux, les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d’une priorité d’emploi permettant la continuité du contrat de travail, au sein de l’entreprise entrante, dans les conditions proposées par cette dernière. » b. A la fin du 1er alinéa complété, il est ajouté les phrases suivantes : « En effet, la priorité d’emploi est ouverte aux salariés remplissant les conditions de transfert définies à l’article 7.2 I qui ne bénéficient pas de la garantie d’emploi du fait du changement de locaux du donneur d’ordre. Elle est exercée au moment de la reprise du nouveau marché attaché aux nouveaux locaux du donneur d’ordre. Il est conseillé, en pratique, de formaliser son application dans une « convention tripartite » (entreprise entrante, entreprise sortante et salarié). c. Après le 1er alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : « La continuité du contrat de travail qui découle de cette priorité d’emploi implique le maintien de l’ancienneté du salarié. »
  • 3. 3 / 5 7° L’annexe 1 est ainsi modifiée et complétée : ANNEXE 1 : LISTE COMPLETE DE L'EFFECTIF DU CHANTIER ETABLIE PAR L'ENTREPRISE SORTANTE Nom et adresse de l'entreprise sortante Nom et adresse du marché Nombre d’heures mensuel effectuées Nom Prénom Nationalité Copie de la pièce d’identité à jour Adresse Date d’embauche déterminant l’ancienneté totale Taux de l’indemnité d’ancienneté ou de la prime d’expérience Date de contrôle de l’autorisation de travail du travailleur étranger auprès de la préfecture ainsi que l’autorisation de travail en cours de validité Date d'affectation sur le marché Bénéficiaires d'un mandat de représentant du personnel (date d'élection ou de désignation) ou d'une protection particulière Date d’autorisation de transfert par l’inspecteur du travail du salarié protégé Coefficient Niveau échelon Dans l'entreprise Sur le marché avec horaire habituel (taux horaire correspondant) Rémunération brute mensuelle correspondant au nombre d'heures travaillées sur le marché Nature et montant détaillé des sommes à périodicité fixe avec base de calcul, au prorata des heures travaillées sur le marché Type de contrat et, le cas échéant, motif du recours Mention portée sur la fiche d'aptitude médicale Date de la dernière visite du dernier suivi médical réalisé par le SST Si mesures individuelles proposées par le médecin du travail : joindre l’annexe de l’attestation de suivi ou de l’avis d’aptitude les précisant Dates prévues de congés payés Absences en cours Date de début Date prévue de reprise d'activité État du crédit d'indemnisation maladie (nombre de jours restant à indemniser et taux) Heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 (proratisées en cas de transfert partiel)1 8° Le titre de l’annexe 2 « Attestation » est complété par « de congés payés » 1 Information à communiquer jusqu’au 31/12/2019 2 Obligation légale pour les entreprises de réaliser des entretiens professionnels et un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’article 5.3.3.3 de la présente CCN prévoit des dispositions particulières applicables aux salariés transférés en application du présent article 7 afin de leur garantir un accès à la formation. Date(s) de convocation à(aux) entretien(s) professionnel(s), action(s) de formation et/ou promotion(s) réalisée(s)2 Nom de l’organisme assureur et gestionnaire auquel est affilié le salarié pour la complémentaire santé
  • 4. 4 / 5 9° L’Annexe 1 de l’article 3.5 de la présente convention collective est déplacée et insérée en « Annexe 3 » après « l’Annexe 2 Attestation de congés payés » de l’article 7 de la CCN et est ainsi modifiée : ANNEXE 3 MODELE DE PASSEPORT PROFESSIONNEL DE M/MME ………………… Fait à ……………………….. le…………………………………………… Signature FORMATION hygiène et sécurité Ex : risques électriques (HO) nacelles (CACES) formations chimiques SST ; PRAP ; CPS Propreté etc.… Formation continue Ex : (diplôme, titre, CQP, activité tutorale, référent…) ATTESTATION DE SUIVI OU AVIS D’APTITUDE (+ éventuelles mesures individuelles proposées par le médecin du travail) PRINCIPAUX FACTEURS DE PENIBILITE RISQUES PROFESSIONNELS (à remplir éventuellement) ENTREPRISE : ……………………………… POSTE OCCUPE : ……………………………… Intitulé : ……………… Date : ……………….. Intitulé : ……………… Date : ……………….. Date : ………. SST : ……….. Facteur(s) de pénibilité risque professionnel : ………………………………. Date : ………. SST : ………. ENTREPRISE : ……………………………. POSTE OCCUPE : …………………………….. Intitulé : ……………… Date : ……………….. Intitulé : ……………… Date : ……………….. Date : ………. SST : ………. Facteur(s) de pénibilité risque professionnel : ………………………………. Date : ………. SST : ………..
  • 5. 5 / 5 Article 2 : Motivation liée à l’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Les dispositions du présent avenant s’appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l’article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché. Article 3 : Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Dépôt, extension et entrée en vigueur Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par la loi. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Fait à Villejuif, le 17 juillet 2018. Pour les organisations patronales : Pour la FEP : Le Président, Pour le SNPRO : La Présidente, Sylvie LESZCZYNSKY Pour les Organisations syndicales : Pour la Fédération Nationale des Ports & Docks - CGT, Pour la fédération de l’équipement, des transports et des services FO