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Accord portant création
D’une commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation
Au sein de la branche des Industries de la Chaux
Entre : d'une part,
- L’Union des Producteurs de Chaux,
Et d'autre part,
-La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.),
-La Fédération Nationale des Salariés de la Construction (F.N.S.C.B.A-C.G.T.),
Préambule
Les partenaires sociaux des Industries de De la Chaux sont convenus de formaliser par écrit, le rôle
et missions dévolues à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la
branche professionnelle (ci-après dénommée CPPNI), au regard des dispositions la loi du 2016-1088
du 8 août 2016, ainsi que des textes règlementaires pris en application de cette loi.
L’objectif est de permettre une meilleure coordination entre les acteurs de la négociation collective
dans les différents domaines du droit du travail afin de poursuivre et renforcer un dialogue social de
branche efficace, responsable, loyal et cohérent.
Le présent accord définit en ce sens les attributions, la composition et le fonctionnement de cette
commission, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords d’entreprise doivent lui être
transmis.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises visées dans le champ de la Convention
Collective des Industries de la Fabrication de la Chaux (CCN n° 3064).
Article 2 : Attributions
2
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle
(CPPNI) constitue l’instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires
nationales.Conformément à l’article L2232-9 du code du travail, elle se réunit au moins, trois fois par an.
Ces attributions sont :
I) se réunir en vue des négociations périodiques obligatoires, et en général, pour toute négociation
décidée par les partenaires sociaux de la branche, y compris en lien avec la CPNE-FP ;
II)définir son agenda social dans les conditions visées à l’alinéa 2 de l’article L.2222-3 du Code du Travail.
L’agenda social (dates et thèmes) est élaboré en fin d’année civile pour l’année à venir. Pour préparer cet
agenda social, les organisations syndicales peuvent communiquer au secrétariat de la CPPNI, dans un
délai de 8 jours avant la réunion paritaire, les thèmes de négociation qu’elles proposent pour l’année à
venir. Ces thèmes sont ensuite fixés en séance ;
IIII) représenter la branche Chaux, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs
publics ;
IV) exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
V) établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à
l’article L.2231-5-1 du code du travail ;
Ce rapport comprend:
- un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à tous les thèmes dont obligatoirement la
durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne temps.
- l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et l’évolution sociale des
entreprises de la branche ;
- le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Ce rapport sera transmis par le secrétariat de la commission au ministère chargé du travail et
versé dans une base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du code du
travail.
Conformément à l’article D. 2232-1-1, les accords collectifs d’entreprise de la branche Chaux
relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne
temps et tout autre thème doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI :
par voie dématérialisée à l’adresse numérique suivante: lpatourel@upchaux.fr
Tout éventuel changement d’adresse devra être notifié par la CPPNI au ministère chargé du
travail.
Par délégation le secrétariat de la CPPNI accusera réception des accords ainsi envoyés.
VI) exercer les missions d’observatoire paritaire mentionnées à l’article L.2232-10 du Code du Travail ;
VIII) Sur la base des informations reçues, les membres de la CPPNI devront pouvoir faire des propositions
d’amélioration des garanties collectives, des conditions de travail et l’emploi dans la branche.
La CPPNI exerce un rôle prépondérant en matière de veille sur les conditions de travail et l’emploi
des salariés de la branche.A ce titre,après chaque réunion de la CPNEFP de la branche, la CPPNI est
tenue informée des travaux.
Enfin, la commission est en charge des difficultés d’interprétation qui peuvent naître de l’application
d’une disposition conventionnelle.
3
Article 3 :Mission de négociation paritaire
Les membres de la CPPNIont pour mission de négocierl’adaptation des dispositions conventionnelles
existantes. La commissiona également pour mission de mettre en place de nouvelles mesures
concernant les salariés relevant de la convention de la branche professionnelle.
Pour remplir sa mission, la commission peut décider de la constitution de groupes de travail
paritaires afin de préparer le travail de négociation de ses membres.
Article 3-1 Composition de la commission pour ses missions de négociation paritaire
Article 3-1-1 : Délégation syndicale
Pour mémoire, la délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de
2représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle pour les
réunions paritaires nationales. Ces représentants peuvent une fois par an être accompagnés au
maximum de 3 autres participants.
Les règles de prise en charge des frais de déplacement (restauration, hébergement, transport)
de la délégation syndicale (2 avec la possibilité une fois par an de 3 personnes en sus) sont
celles viséesà l’article 5 de la convention collective de la chauxde décembre 2012
Article 3-1-2 : Délégation patronale
Les représentants des organisations patronales représentatives de la branche professionnelle
constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronalecomprend un
nombre de représentants équivalent à celui fixé à l’article précédent.
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L’ordre du jour de chaque réunion de la commission est fixé en cohérence avec le calendrier
prévisionnel visé à l’article 2 du présent accord. Il est le cas échéant complété.
Il est adressé au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion par voie
dématérialisée.
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Le secrétariat de la commission est assuré par l’Union des Producteurs de Chaux. Dans le
respect des délais mentionnés aux articles précédents, le secrétariat de la commission doit
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4
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Dans sa mission d’interprétation, la CPPNI est en charge de résoudre les difficultés
d’interprétation nées de l’application des dispositions des conventions, des accords collectifs
ainsi que des annexes et avenants qui lui seront soumisessoit à la demande d’une instance
judiciaire, soit à la demande d’une fédération patronale ou salariale représentative dans la
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constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronale comprend un
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côté salarié que du côté employeur, doivent être désignés en fonction de leur connaissance du
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Le secrétariat de la commission paritaire d’interprétation est assuré par l’Union des Producteurs
de Chaux.
Chaque organisation syndicale désigne un référent auquel sera adressé l’ensemble des
documents qu’il diffusera à ses représentants.
Article 4-3 : Fonctionnement de la commission
La demande d’interprétation d’une disposition des conventions et accords collectifs de branche
doit être signifiée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La commission paritaire d’interprétation examinera la demande lors de la réunion de la CPPNI
suivant la transmission de la questionou dans un délai maximum de 1 mois, sauf délai plus court
imparti en cas de saisine par une juridiction.
Le secrétariat de la commission d’interprétation adresse une convocation par voie
dématérialisée au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
5
La Commission est chargée d’examiner et de tenter de régler toute difficulté d’interprétation de la
Convention Collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs conclus au niveau de la
branche, dans le cadre de sa saisine.
Dans ce cadre, la Commission peut :
- soit émettre une décision motivée sur l’interprétation à donner sur une ou plusieurs clauses sur
lesquelles porte le différend. Cette décision s’impose à chaque partie dès lors qu’elle aura recueilli
la majorité absolue des voix des membres présents.
Lorsque la commission rend sa décision à la majorité absolue, cette dernière aura valeur d’avis.
- lorsque la Commission ne rend pas sa décision à la majorité absolue des voix, un procès-verbal est
dressé et signé afin d’exposer les points de vue respectifs. La Commission renvoie l’examen de la
disposition litigieuse à la procédure de révision.
Les modalités de vote sont les suivantes :
À l’occasion de chaque décision, le collège “employeurs” et le collège “salariés” doivent disposer d’un
même nombre de voix.
Chaque organisation syndicale représentative présente ou représentée dispose d’une voix et le collège
“employeurs” dispose du total des voix des organisations syndicales représentatives présentes.
Article 5 : Durée et suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de la Chaux.
Il fera l’objet d’un bilan à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si
des adaptations seraient rendues nécessaires.
Article 6 – Autres dispositions
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés:
- l’article 4-1, dans sa partie interprétation, de la convention collective de décembre 2012 IDCC 3064;
- l’article 4-2 de la convention collective de décembre 2012 IDCC 3064;
Article 7 : Adhésion, Dénonciation, Révision
Article 7-1 : Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer
suivant les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès
des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à
l’article D.2231-2 du code du travail.
Article 7-2 : Révision
6
La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les
organisations syndicales patronales ou salariées, conformément aux dispositions légales en
vigueur devront s’ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision.
Article 7-3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à
l’accord avec un préavis de 6 mois minimum, et ne pourra prendre effet qu’à la fin de l’année
civile qui suit la fin du délai de préavis.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré,
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour
apprécier la situation ainsi créée.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail en
vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.
Article 9 : Notification de l’accord
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du
délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de
l’accord signé aux organisations syndicales représentatives.
7
Fait à PARIS, le 01 décembre 2017
Pour L’Union des Producteurs de Chaux,
Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.),

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  • 1. Accord portant création D’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation Au sein de la branche des Industries de la Chaux Entre : d'une part, - L’Union des Producteurs de Chaux, Et d'autre part, -La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.), -La Fédération Nationale des Salariés de la Construction (F.N.S.C.B.A-C.G.T.), Préambule Les partenaires sociaux des Industries de De la Chaux sont convenus de formaliser par écrit, le rôle et missions dévolues à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle (ci-après dénommée CPPNI), au regard des dispositions la loi du 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que des textes règlementaires pris en application de cette loi. L’objectif est de permettre une meilleure coordination entre les acteurs de la négociation collective dans les différents domaines du droit du travail afin de poursuivre et renforcer un dialogue social de branche efficace, responsable, loyal et cohérent. Le présent accord définit en ce sens les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords d’entreprise doivent lui être transmis. Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises visées dans le champ de la Convention Collective des Industries de la Fabrication de la Chaux (CCN n° 3064). Article 2 : Attributions
  • 2. 2 La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle (CPPNI) constitue l’instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires nationales.Conformément à l’article L2232-9 du code du travail, elle se réunit au moins, trois fois par an. Ces attributions sont : I) se réunir en vue des négociations périodiques obligatoires, et en général, pour toute négociation décidée par les partenaires sociaux de la branche, y compris en lien avec la CPNE-FP ; II)définir son agenda social dans les conditions visées à l’alinéa 2 de l’article L.2222-3 du Code du Travail. L’agenda social (dates et thèmes) est élaboré en fin d’année civile pour l’année à venir. Pour préparer cet agenda social, les organisations syndicales peuvent communiquer au secrétariat de la CPPNI, dans un délai de 8 jours avant la réunion paritaire, les thèmes de négociation qu’elles proposent pour l’année à venir. Ces thèmes sont ensuite fixés en séance ; IIII) représenter la branche Chaux, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; IV) exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ; V) établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du code du travail ; Ce rapport comprend: - un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à tous les thèmes dont obligatoirement la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne temps. - l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et l’évolution sociale des entreprises de la branche ; - le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce rapport sera transmis par le secrétariat de la commission au ministère chargé du travail et versé dans une base de données nationale mentionnée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Conformément à l’article D. 2232-1-1, les accords collectifs d’entreprise de la branche Chaux relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne temps et tout autre thème doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI : par voie dématérialisée à l’adresse numérique suivante: lpatourel@upchaux.fr Tout éventuel changement d’adresse devra être notifié par la CPPNI au ministère chargé du travail. Par délégation le secrétariat de la CPPNI accusera réception des accords ainsi envoyés. VI) exercer les missions d’observatoire paritaire mentionnées à l’article L.2232-10 du Code du Travail ; VIII) Sur la base des informations reçues, les membres de la CPPNI devront pouvoir faire des propositions d’amélioration des garanties collectives, des conditions de travail et l’emploi dans la branche. La CPPNI exerce un rôle prépondérant en matière de veille sur les conditions de travail et l’emploi des salariés de la branche.A ce titre,après chaque réunion de la CPNEFP de la branche, la CPPNI est tenue informée des travaux. Enfin, la commission est en charge des difficultés d’interprétation qui peuvent naître de l’application d’une disposition conventionnelle.
  • 3. 3 Article 3 :Mission de négociation paritaire Les membres de la CPPNIont pour mission de négocierl’adaptation des dispositions conventionnelles existantes. La commissiona également pour mission de mettre en place de nouvelles mesures concernant les salariés relevant de la convention de la branche professionnelle. Pour remplir sa mission, la commission peut décider de la constitution de groupes de travail paritaires afin de préparer le travail de négociation de ses membres. Article 3-1 Composition de la commission pour ses missions de négociation paritaire Article 3-1-1 : Délégation syndicale Pour mémoire, la délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de 2représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle pour les réunions paritaires nationales. Ces représentants peuvent une fois par an être accompagnés au maximum de 3 autres participants. Les règles de prise en charge des frais de déplacement (restauration, hébergement, transport) de la délégation syndicale (2 avec la possibilité une fois par an de 3 personnes en sus) sont celles viséesà l’article 5 de la convention collective de la chauxde décembre 2012 Article 3-1-2 : Délégation patronale Les représentants des organisations patronales représentatives de la branche professionnelle constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronalecomprend un nombre de représentants équivalent à celui fixé à l’article précédent. Article 3-2-2 : Ordre du jour des réunions L’ordre du jour de chaque réunion de la commission est fixé en cohérence avec le calendrier prévisionnel visé à l’article 2 du présent accord. Il est le cas échéant complété. Il est adressé au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion par voie dématérialisée. Article 3-2-3 : Procès-verbal A l’issue de chaque réunion un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal est adressé aux membres de la CPPNI par voie dématérialisée dans les délais les plus courts Article 3-2-4 : Secrétariat de la commission Le secrétariat de la commission est assuré par l’Union des Producteurs de Chaux. Dans le respect des délais mentionnés aux articles précédents, le secrétariat de la commission doit adresser, par voie dématérialisée, à chaque membre de la CPPNI : - la convocation et l’ordre du jour de la réunion de la commission,
  • 4. 4 Chaque organisation syndicale représentative désigne un référent auquel sera adressé l’ensemble des documents qu’il diffusera à ses représentants. Article 4 – Mission d’interprétation Dans sa mission d’interprétation, la CPPNI est en charge de résoudre les difficultés d’interprétation nées de l’application des dispositions des conventions, des accords collectifs ainsi que des annexes et avenants qui lui seront soumisessoit à la demande d’une instance judiciaire, soit à la demande d’une fédération patronale ou salariale représentative dans la branche professionnelle. Article 4-1 Composition de la commission pour ses missions d’interprétation Article 4-1-1 : Délégation syndicale La délégation syndicale au sein de la commission paritaire est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de la branche professionnelle. Les règles de prise en charge des frais de déplacement de la délégation syndicale (restauration, hébergement, transport) sont celles viséesau paragraphe 5 de la Convention collective de la Chaux de décembre 2012. Article 4-1-2 : Délégation patronale Les représentants des organisations patronales représentatives de la branche professionnelle constituent la délégation patronale de la commission. La délégation patronale comprend un nombre de représentants équivalent à celui fixé à l’article précédent. Dans la mesure du possible, les membres de la commission paritaire d’interprétation, tant du côté salarié que du côté employeur, doivent être désignés en fonction de leur connaissance du sujet faisant l’objet de la saisine de la commission. Article 4-2 : Secrétariat de la commission Le secrétariat de la commission paritaire d’interprétation est assuré par l’Union des Producteurs de Chaux. Chaque organisation syndicale désigne un référent auquel sera adressé l’ensemble des documents qu’il diffusera à ses représentants. Article 4-3 : Fonctionnement de la commission La demande d’interprétation d’une disposition des conventions et accords collectifs de branche doit être signifiée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission paritaire d’interprétation examinera la demande lors de la réunion de la CPPNI suivant la transmission de la questionou dans un délai maximum de 1 mois, sauf délai plus court imparti en cas de saisine par une juridiction. Le secrétariat de la commission d’interprétation adresse une convocation par voie dématérialisée au moins 10 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
  • 5. 5 La Commission est chargée d’examiner et de tenter de régler toute difficulté d’interprétation de la Convention Collective, de ses annexes, de ses avenants et des accords collectifs conclus au niveau de la branche, dans le cadre de sa saisine. Dans ce cadre, la Commission peut : - soit émettre une décision motivée sur l’interprétation à donner sur une ou plusieurs clauses sur lesquelles porte le différend. Cette décision s’impose à chaque partie dès lors qu’elle aura recueilli la majorité absolue des voix des membres présents. Lorsque la commission rend sa décision à la majorité absolue, cette dernière aura valeur d’avis. - lorsque la Commission ne rend pas sa décision à la majorité absolue des voix, un procès-verbal est dressé et signé afin d’exposer les points de vue respectifs. La Commission renvoie l’examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision. Les modalités de vote sont les suivantes : À l’occasion de chaque décision, le collège “employeurs” et le collège “salariés” doivent disposer d’un même nombre de voix. Chaque organisation syndicale représentative présente ou représentée dispose d’une voix et le collège “employeurs” dispose du total des voix des organisations syndicales représentatives présentes. Article 5 : Durée et suivi de l’accord – Clause de rendez-vous L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue une annexe aux dispositions des conventions collectives des industries de la Chaux. Il fera l’objet d’un bilan à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires. Article 6 – Autres dispositions A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sont abrogés: - l’article 4-1, dans sa partie interprétation, de la convention collective de décembre 2012 IDCC 3064; - l’article 4-2 de la convention collective de décembre 2012 IDCC 3064; Article 7 : Adhésion, Dénonciation, Révision Article 7-1 : Adhésion Toute Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.2231-2 du code du travail. Article 7-2 : Révision
  • 6. 6 La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les organisations syndicales patronales ou salariées, conformément aux dispositions légales en vigueur devront s’ouvrir dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de révision. Article 7-3 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord avec un préavis de 6 mois minimum, et ne pourra prendre effet qu’à la fin de l’année civile qui suit la fin du délai de préavis. Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée. Article 8 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes. Article 9 : Notification de l’accord En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives.
  • 7. 7 Fait à PARIS, le 01 décembre 2017 Pour L’Union des Producteurs de Chaux, Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.),