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Convention collective des structures associatives de pêche de
loisir et de protection du milieu aquatique
1
Avenant n°1 à l’Accord Collectif du 15
septembre 2015 relatif à la prévoyance
complémentaire
Entre
Le Syndicat national des structures associatives de pêche de loisir
(SNSAPL)
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
représentée par la FEETS-FO ;
- L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par
l’UNSA 3S ;
- La Confédération générale du travail (CGT), représentée par la FNAF
CGT.
D’autre part,
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les
partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance
complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail,
invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance
complémentaire »).
Ce régime a pour objectif de garantir l’accès de l’ensemble des salariés
relevant de la Convention collective nationale des structures associatives
de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture
collective de prévoyance de qualité.
Convention collective des structures associatives de pêche de
loisir et de protection du milieu aquatique
2
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont organisé la mutualisation des
risques auprès de l’organisme assureur MUTEX (visé à l’article 7 de l’accord
du 15 septembre 2015) à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée
de cinq ans.
Conformément à l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale et à
l’article 7 de l’accord du 15 septembre 2015, les parties signataires de
l’accord ont décidé de procéder, dans les conditions et délais requis, à
un réexamen des modalités de mutualisation des risques incapacité de
travail, invalidité et décès, en vue de la recommandation d’un organisme
assureur aux structures associatives de pêche de loisir et de protection du
milieu aquatique, à effet du 1er janvier 2021.
En conséquence, la Commission nationale paritaire permanente de
négociation et d'interprétation (CNPPNI) a acté le principe d’une
consultation, par décision en date du 29 janvier 2020. Cette consultation
a été mise en œuvre, en application des dispositions du Décret n°2015-13
du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des
organismes prévue par les articles L.912-1 et D.912-1 et suivants du Code
de la Sécurité sociale, dans le respect des règles de transparence,
d’impartialité et d’égalité de traitement entre les organismes candidats
et a fait l’objet d’une publication en date du 14 février 2020.
La CNPPNI a également créé une Commission paritaire d’appel d’offres
(CPAO) afin de l’assister dans cette consultation.
L’objectif poursuivi par les partenaires sociaux lors de cette procédure de
mise en concurrence a été de :
- Garantir l’accès à l’ensemble des salariés de la branche à une
couverture collective de prévoyance de qualité, sans
considération notamment de l’âge ou de l’état de santé, via la
mutualisation des risques ;
- Conserver des garanties collectives présentant un degré élevé de
solidarité à travers notamment le financement de prestations
d’action sociale et d’actions de prévention ;
- Optimiser les conditions d’assurance du régime complémentaire
prévoyance ;
- Maintenir un bon équilibre à long terme du régime complémentaire
de prévoyance.
Convention collective des structures associatives de pêche de
loisir et de protection du milieu aquatique
3
C’est dans ces conditions que la CNPPNI a décidé, après l’analyse et
l’examen des dossiers ainsi que l’audition par la CPAO de chacun des
organismes assureurs candidats, de recommander MUTEX pour la
couverture complémentaire de prévoyance.
Cette recommandation se traduit par la conclusion d’un contrat
d’assurance collectif auprès de l’organisme assureur recommandé. Le
dispositif contractuel est également complété par le protocole technique
et financier et le protocole de gestion administrative, conclus dans les
mêmes conditions.
La nouvelle recommandation prendra effet le 1er janvier 2021.
Il est précisé qu’aucune modification n’a été apportée aux prestations
incapacité-invalidité-décès en vigueur. Seuls les taux de cotisations ont
fait l’objet d’une évolution à la baisse.
Le présent avenant a donc également pour objet de modifier les taux de
cotisations afférents au financement du régime de prévoyance en
concordance avec l’offre retenue.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 – L’organisme assureur recommandé
Les dispositions de l'article 7 de l'accord collectif du 15 septembre 2015
sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7 – Organisme assureur recommandé
Les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux structures
associatives entrant dans le champ d’application du présent accord,
pour assurer la couverture des garanties de prévoyance complémentaire,
l’organisme ci-après :
- MUTEX, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée
au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 529 219 040, dont le siège
social est situé au 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327
Châtillon Cedex.
Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour
une durée maximum de cinq ans.
Convention collective des structures associatives de pêche de
loisir et de protection du milieu aquatique
4
Cet organisme assureur a été sélectionné parmi les organismes
mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
au travers d'une procédure de mise en concurrence dans le respect des
articles L. 912-1 et D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Les modalités d’organisation de la recommandation et notamment le
choix de l’organisme recommandé sont réexaminés par les partenaires
sociaux dans le respect des dispositions de l’article L.912-1 du Code de la
Sécurité sociale et ses décrets d’application, dans un délai maximum de
5 ans à compter de la date d’effet du présent accord. A cette fin, les
parties signataires se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance. »
Article 2 – Catégorie de bénéficiaires
Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation intervenue,
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effet du 1er janvier 2019, les parties signataires ont souhaité adapter en
conséquence la définition des bénéficiaires et supprimer la référence à
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Ainsi, l’article 3.1 « Définition des bénéficiaires » de l’accord collectif du 15
septembre 2015, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régime de prévoyance complémentaire bénéficie à l’ensemble des
salariés des structures associatives entrant dans le champ d’application
du présent accord, sans condition d’ancienneté, et relevant ou non des
articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17 novembre 2017et 36 au sens de
la CCN de 1947 ».
Les partenaires sociaux entendent par ailleurs préciser qu’au sein des
dispositions de l’accord collectif du 15 septembre 2015, les termes :
- « Salariés affiliés à l’AGIRC » sont substitués par « Salariés
relevant des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17 novembre
2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 ;
- « Salariés non affiliés à l’AGIRC » sont substitués par « Salariés
ne relevant pas des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17
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Convention collective des structures associatives de pêche de
loisir et de protection du milieu aquatique
5
Article 3 – Assiette des cotisations du régime de prévoyance
complémentaire obligatoire
L’article 4.1 « Assiette de la cotisation » de l’accord collectif du 15
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complémentaire sont exprimées en pourcentage du salaire brut soumis à
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relevant des articles 4, 4 bis et 36 est financée à :
- 10,18 % par le salarié et 89,82 % par l’employeur sur la tranche 1, le
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- 40% par le salarié et 60% pour l’employeur en tranche 2.
Convention collective des structures associatives de pêche de
loisir et de protection du milieu aquatique
6
Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
TOTAL
Tranche 1 0,17% 1,50% 1,67 %
Tranche 2 0,924% 1,386 % 2,31%
4.2.2 Salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17
novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 :
La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés ne
relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 est financée à 40% par le salarié et
60% par l’employeur dans les conditions ci-après définies :
Cotisation
salariale
Cotisation
patronale
TOTAL
Tranche 1 0,524% 0,786% 1,31%
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Les structures associatives non adhérentes au contrat d’assurance souscrit
auprès de l’Organisme assureur recommandé devront dépenser au
minimum l’équivalent du taux de cotisation patronale du régime de
prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord. »
Le premier alinéa de l’article 4.3 « Evolution ultérieure de la cotisation » de
l’accord du 15 septembre 2015 est ainsi modifié :
« Les taux de cotisations, mentionnés à l’article 4.2 sont maintenus
jusqu’au 31 décembre 2023 à législation constante. »
Article 5 – Prestations
Le troisième alinéa de l’article 5.1 « Définition du salaire de référence » est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans tous les cas, le salaire de référence est limité aux tranches de
salaire 1 et 2 définies comme suit :
− Tranche 1 : fraction au plus égale au salaire limité à un plafond
annuel Sécurité Sociale ;
Convention collective des structures associatives de pêche de
loisir et de protection du milieu aquatique
7
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Il est par ailleurs précisé que dans le tableau inséré au 4/ « Rente
d’éducation » de l’article 5.3.1 « Garantie décès / invalidité absolue et
définitive », les références aux tranches A et B sont remplacées par les
tranches 1 et 2 ci-dessus définies.
Article 6 – Durée - Dépôt et publicité
Le présent avenant s’incorpore à l’accord du 15 septembre 2015 relatif
au régime de prévoyance complémentaire qu’il modifie.
Il prendra effet le 1er janvier 2021.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité,
dans les conditions prévues par la loi.
Fait à PARIS, le 1er juillet 2020
En 6 exemplaires
Pour le SNSAPL :
Président
Pour la F.E.E.T.S- FO :
Secrétaire fédéral
Pour l’UNSA 3S :
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  • 1. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 1 Avenant n°1 à l’Accord Collectif du 15 septembre 2015 relatif à la prévoyance complémentaire Entre Le Syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) D’une part, Et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées : - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), représentée par la FEETS-FO ; - L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par l’UNSA 3S ; - La Confédération générale du travail (CGT), représentée par la FNAF CGT. D’autre part, Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance complémentaire »). Ce régime a pour objectif de garantir l’accès de l’ensemble des salariés relevant de la Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de prévoyance de qualité.
  • 2. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 2 Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont organisé la mutualisation des risques auprès de l’organisme assureur MUTEX (visé à l’article 7 de l’accord du 15 septembre 2015) à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de cinq ans. Conformément à l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale et à l’article 7 de l’accord du 15 septembre 2015, les parties signataires de l’accord ont décidé de procéder, dans les conditions et délais requis, à un réexamen des modalités de mutualisation des risques incapacité de travail, invalidité et décès, en vue de la recommandation d’un organisme assureur aux structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à effet du 1er janvier 2021. En conséquence, la Commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CNPPNI) a acté le principe d’une consultation, par décision en date du 29 janvier 2020. Cette consultation a été mise en œuvre, en application des dispositions du Décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes prévue par les articles L.912-1 et D.912-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, dans le respect des règles de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les organismes candidats et a fait l’objet d’une publication en date du 14 février 2020. La CNPPNI a également créé une Commission paritaire d’appel d’offres (CPAO) afin de l’assister dans cette consultation. L’objectif poursuivi par les partenaires sociaux lors de cette procédure de mise en concurrence a été de : - Garantir l’accès à l’ensemble des salariés de la branche à une couverture collective de prévoyance de qualité, sans considération notamment de l’âge ou de l’état de santé, via la mutualisation des risques ; - Conserver des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d’action sociale et d’actions de prévention ; - Optimiser les conditions d’assurance du régime complémentaire prévoyance ; - Maintenir un bon équilibre à long terme du régime complémentaire de prévoyance.
  • 3. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 3 C’est dans ces conditions que la CNPPNI a décidé, après l’analyse et l’examen des dossiers ainsi que l’audition par la CPAO de chacun des organismes assureurs candidats, de recommander MUTEX pour la couverture complémentaire de prévoyance. Cette recommandation se traduit par la conclusion d’un contrat d’assurance collectif auprès de l’organisme assureur recommandé. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative, conclus dans les mêmes conditions. La nouvelle recommandation prendra effet le 1er janvier 2021. Il est précisé qu’aucune modification n’a été apportée aux prestations incapacité-invalidité-décès en vigueur. Seuls les taux de cotisations ont fait l’objet d’une évolution à la baisse. Le présent avenant a donc également pour objet de modifier les taux de cotisations afférents au financement du régime de prévoyance en concordance avec l’offre retenue. Il a donc été décidé et convenu ce qui suit : Article 1 – L’organisme assureur recommandé Les dispositions de l'article 7 de l'accord collectif du 15 septembre 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 7 – Organisme assureur recommandé Les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux structures associatives entrant dans le champ d’application du présent accord, pour assurer la couverture des garanties de prévoyance complémentaire, l’organisme ci-après : - MUTEX, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 529 219 040, dont le siège social est situé au 140 avenue de la République – CS 30007 – 92327 Châtillon Cedex. Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximum de cinq ans.
  • 4. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 4 Cet organisme assureur a été sélectionné parmi les organismes mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 au travers d'une procédure de mise en concurrence dans le respect des articles L. 912-1 et D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les modalités d’organisation de la recommandation et notamment le choix de l’organisme recommandé sont réexaminés par les partenaires sociaux dans le respect des dispositions de l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale et ses décrets d’application, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord. A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance. » Article 2 – Catégorie de bénéficiaires Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation intervenue, s’agissant particulièrement de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, à effet du 1er janvier 2019, les parties signataires ont souhaité adapter en conséquence la définition des bénéficiaires et supprimer la référence à l’affiliation ou non à l’AGIRC. Ainsi, l’article 3.1 « Définition des bénéficiaires » de l’accord collectif du 15 septembre 2015, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le régime de prévoyance complémentaire bénéficie à l’ensemble des salariés des structures associatives entrant dans le champ d’application du présent accord, sans condition d’ancienneté, et relevant ou non des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17 novembre 2017et 36 au sens de la CCN de 1947 ». Les partenaires sociaux entendent par ailleurs préciser qu’au sein des dispositions de l’accord collectif du 15 septembre 2015, les termes : - « Salariés affiliés à l’AGIRC » sont substitués par « Salariés relevant des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 ; - « Salariés non affiliés à l’AGIRC » sont substitués par « Salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 ».
  • 5. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 5 Article 3 – Assiette des cotisations du régime de prévoyance complémentaire obligatoire L’article 4.1 « Assiette de la cotisation » de l’accord collectif du 15 septembre 2015, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire sont exprimées en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, dans la limite des tranches 1 et 2. La tranche 1 est la partie de la rémunération annuelle brute limitée au plafond de la sécurité sociale. La tranche 2 est la partie de la rémunération annuelle brute comprise entre 1 fois le plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond. Pour information, le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 41.136 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire. » Article 4 – Taux de cotisations du régime de prévoyance complémentaire obligatoire L’article 4.2 « Taux et répartition des cotisations » de l’accord collectif du 15 septembre 2015, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « La cotisation est financée par le salarié et l’employeur, dans les conditions ci-après définies. 4.2.1 Salariés relevant des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 : La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 est financée à : - 10,18 % par le salarié et 89,82 % par l’employeur sur la tranche 1, le taux patronal ne pouvant en tout état de cause être inférieur à 1,50% de la rémunération Tranche 1, en cas d’évolution ultérieure ; - 40% par le salarié et 60% pour l’employeur en tranche 2.
  • 6. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 6 Cotisation salariale Cotisation patronale TOTAL Tranche 1 0,17% 1,50% 1,67 % Tranche 2 0,924% 1,386 % 2,31% 4.2.2 Salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis au sens de l’ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 : La cotisation du régime de prévoyance complémentaire des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 est financée à 40% par le salarié et 60% par l’employeur dans les conditions ci-après définies : Cotisation salariale Cotisation patronale TOTAL Tranche 1 0,524% 0,786% 1,31% Tranche 2 0,78% 1,17% 1,95% Les structures associatives non adhérentes au contrat d’assurance souscrit auprès de l’Organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l’équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord. » Le premier alinéa de l’article 4.3 « Evolution ultérieure de la cotisation » de l’accord du 15 septembre 2015 est ainsi modifié : « Les taux de cotisations, mentionnés à l’article 4.2 sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2023 à législation constante. » Article 5 – Prestations Le troisième alinéa de l’article 5.1 « Définition du salaire de référence » est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans tous les cas, le salaire de référence est limité aux tranches de salaire 1 et 2 définies comme suit : − Tranche 1 : fraction au plus égale au salaire limité à un plafond annuel Sécurité Sociale ;
  • 7. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 7 − Tranche 2 : fraction de salaire supérieure à un plafond annuel Sécurité Sociale et limitée à 8 plafonds annuels Sécurité Sociale. » Il est par ailleurs précisé que dans le tableau inséré au 4/ « Rente d’éducation » de l’article 5.3.1 « Garantie décès / invalidité absolue et définitive », les références aux tranches A et B sont remplacées par les tranches 1 et 2 ci-dessus définies. Article 6 – Durée - Dépôt et publicité Le présent avenant s’incorpore à l’accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de prévoyance complémentaire qu’il modifie. Il prendra effet le 1er janvier 2021. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi. Fait à PARIS, le 1er juillet 2020 En 6 exemplaires Pour le SNSAPL : Président Pour la F.E.E.T.S- FO : Secrétaire fédéral Pour l’UNSA 3S :
  • 8. Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique 8