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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES
DE CONSOMMATEURS
ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE
CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA
COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET
D’INTERPRETATION
du 25 janvier 2018
Entre la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs et les Organisations
Syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de mettre en place la Commission paritaire permanente de
négociation et d’interprétation (CPPNI) créée par l’article 24 de la loi du 8 août 2016 au sein de
la branche des coopératives de consommateurs.
Pour cela il modifie les dispositions de l’article 5-bis de la convention collective nationale du 16
octobre 2014.
Cet accord s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille.
Article 1er : Commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation
L’intitulé de l’article 5-bis « Commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation »
est remplacé par: « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) »
Article 2 : Nouvel article 5-bis
L'article 5-bis est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a pour objet de
compléter, adapter et réviser la présente Convention collective nationale. Elle a également pour
rôle de représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs
publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.
2
Sans préjudice des dispositions de l’article 8-11 b), la commission paritaire permanente de
négociation et d’interprétation est composée, pour le collège salarié de 2 représentants par
organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et issus d’une
coopérative ainsi que d’un représentant fédéral et pour le collège patronal d’un nombre de
représentants de la FNCC qui ne peut dépasser le nombre de représentants salariés.
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation se réunit autant que de
besoin sur demande de la partie la plus diligente et au minimum cinq fois par an.
Le temps passé en réunion de négociation des accords est considéré comme temps d’absence
autorisé et ne fait l’objet d’aucune retenue de salaire.
Les frais de déplacements sont pris en charge par la FNCC conformément au barème en vigueur.
Les membres de la Commission bénéficient de la protection définie à l’article L.2411-3 du code du
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Les missions de la CPPNI :
1/ Négociation des accords collectifs
C’est au sein de la CPPNI que sont négociés les accords de branche et avenant à la Convention
collective nationale des coopératives de consommateurs.
Les négociations doivent se faire dans le respect du calendrier légal, et pour tous sujets à l’initiative
de la partie la plus diligente.
La première réunion doit se tenir dans le mois suivant la réception de la demande.
2/ Missions d’interprétation
La CPPNI est chargée de rendre des avis sur les demandes d’interprétation qui lui sont soumises.
Les demandes d’interprétation sont présentées par l’intermédiaire d’une organisation
professionnelle d’employeurs ou d’une organisation syndicale de salariés représentative.
Elle peut également rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une
convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L.441-1 du Code de
l’organisation judiciaire.
La CPPNI se réunit dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la réception d’une
demande.
3/ Mission d’observatoire, de veille et de bilan
La CPPNI enregistre les accords collectifs d’entreprise qui lui sont transmis selon les dispositions de
l’article L.2232-9 du Code du travail et en accuse réception. Elle enregistre également les accords
d’entreprise pris en application des dispositions conventionnelles pour lesquelles ce suivi est
demandé.
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3
La CPPNI établit un rapport annuel d’activité conforme à l’article L.2232-9 du Code du travail.
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pouvoirs publics. »
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En application des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail, outre les points pour
lesquels la loi donne expressément compétence aux conventions et accords de branche (les
durées de renouvellement de la période d’essai,…), les accords conclus dans le cadre de
négociations au sein des entreprises (accords de groupe, d’entreprise, d’établissement,…), ne
peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions conventionnelles de branche
en matière de classification, de salaires minima hiérarchiques, de garanties prévues à l’article L.
912-1 du code de la sécurité sociale (protection sociale complémentaire), d’égalité entre les
femmes et les hommes, ni remettre en cause les règles conventionnelles de branche en matière
de mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou du paritarisme. Le caractère au
moins aussi favorable exige que les garanties pour les salariés soient au moins équivalentes à
celles résultant de la disposition conventionnelle de branche.
Il en va de même, si l’accord de branche le prévoit expressément, pour la prévention des effets
de l'exposition aux facteurs de risques professionnels de pénibilité, pour l’insertion
professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, pour l'effectif à partir
duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs
parcours syndical, et pour les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
De même sur les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement du
temps de travail, l’accord de branche s’applique en l’absence d’accord d’entreprise majoritaire
sur ces thèmes.
Article 4 : Adresse de la CPPNI
La CPPNI est hébergée par la FNCC qui en assure le secrétariat et son adresse est fixée au 76 rue
Saint Lazare 75 009 Paris. La CPPNI peut être contactée par courrier ou via le mail suivant :
cppni@fncc.coop.
4
Il est créé pour chaque organisation représentative un droit d’accès sur un espace numérique
permettant un accès facilité aux différents documents.
La gestion des droits d’accès et la gestion du site est assuré par le secrétariat de la CPPNI.
Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de
signature.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L2261-7 et L2261-
8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions
prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités - Publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code de
Travail, d’une publication sur le site dédié du ministère du travail et d’une demande d’extension.
Fait à Paris, le 25 janvier 2018
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  • 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION du 25 janvier 2018 Entre la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs et les Organisations Syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : Le présent avenant a pour objet de mettre en place la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) créée par l’article 24 de la loi du 8 août 2016 au sein de la branche des coopératives de consommateurs. Pour cela il modifie les dispositions de l’article 5-bis de la convention collective nationale du 16 octobre 2014. Cet accord s’applique à toutes les entreprises sans distinction de taille. Article 1er : Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation L’intitulé de l’article 5-bis « Commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation » est remplacé par: « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) » Article 2 : Nouvel article 5-bis L'article 5-bis est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente Convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.
  • 2. 2 Sans préjudice des dispositions de l’article 8-11 b), la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est composée, pour le collège salarié de 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche et issus d’une coopérative ainsi que d’un représentant fédéral et pour le collège patronal d’un nombre de représentants de la FNCC qui ne peut dépasser le nombre de représentants salariés. La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation se réunit autant que de besoin sur demande de la partie la plus diligente et au minimum cinq fois par an. Le temps passé en réunion de négociation des accords est considéré comme temps d’absence autorisé et ne fait l’objet d’aucune retenue de salaire. Les frais de déplacements sont pris en charge par la FNCC conformément au barème en vigueur. Les membres de la Commission bénéficient de la protection définie à l’article L.2411-3 du code du travail. Les missions de la CPPNI : 1/ Négociation des accords collectifs C’est au sein de la CPPNI que sont négociés les accords de branche et avenant à la Convention collective nationale des coopératives de consommateurs. Les négociations doivent se faire dans le respect du calendrier légal, et pour tous sujets à l’initiative de la partie la plus diligente. La première réunion doit se tenir dans le mois suivant la réception de la demande. 2/ Missions d’interprétation La CPPNI est chargée de rendre des avis sur les demandes d’interprétation qui lui sont soumises. Les demandes d’interprétation sont présentées par l’intermédiaire d’une organisation professionnelle d’employeurs ou d’une organisation syndicale de salariés représentative. Elle peut également rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif dans les conditions mentionnées à l’article L.441-1 du Code de l’organisation judiciaire. La CPPNI se réunit dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la réception d’une demande. 3/ Mission d’observatoire, de veille et de bilan La CPPNI enregistre les accords collectifs d’entreprise qui lui sont transmis selon les dispositions de l’article L.2232-9 du Code du travail et en accuse réception. Elle enregistre également les accords d’entreprise pris en application des dispositions conventionnelles pour lesquelles ce suivi est demandé. Les accords doivent lui être transmis dans le mois suivant leur dépôt selon les formes légales et règlementaires en vigueur.
  • 3. 3 La CPPNI établit un rapport annuel d’activité conforme à l’article L.2232-9 du Code du travail. Ce rapport est adopté : choix à opérer  A l’unanimité ou à défaut un constat de désaccord listant les points ne faisant pas consensus sont mentionnés  Selon les règles de la représentativité  Par la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives. 4/ Mission d’appui Le bilan prévu au 3/ formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Plus généralement la CPPNI exerce une mission d’appui auprès des entreprises de la branche et des pouvoirs publics. » Article 3 : Articulation des niveaux de négociation En application des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail, outre les points pour lesquels la loi donne expressément compétence aux conventions et accords de branche (les durées de renouvellement de la période d’essai,…), les accords conclus dans le cadre de négociations au sein des entreprises (accords de groupe, d’entreprise, d’établissement,…), ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions conventionnelles de branche en matière de classification, de salaires minima hiérarchiques, de garanties prévues à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (protection sociale complémentaire), d’égalité entre les femmes et les hommes, ni remettre en cause les règles conventionnelles de branche en matière de mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou du paritarisme. Le caractère au moins aussi favorable exige que les garanties pour les salariés soient au moins équivalentes à celles résultant de la disposition conventionnelle de branche. Il en va de même, si l’accord de branche le prévoit expressément, pour la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels de pénibilité, pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, pour l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical, et pour les primes pour travaux dangereux ou insalubres. De même sur les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement du temps de travail, l’accord de branche s’applique en l’absence d’accord d’entreprise majoritaire sur ces thèmes. Article 4 : Adresse de la CPPNI La CPPNI est hébergée par la FNCC qui en assure le secrétariat et son adresse est fixée au 76 rue Saint Lazare 75 009 Paris. La CPPNI peut être contactée par courrier ou via le mail suivant : cppni@fncc.coop.
  • 4. 4 Il est créé pour chaque organisation représentative un droit d’accès sur un espace numérique permettant un accès facilité aux différents documents. La gestion des droits d’accès et la gestion du site est assuré par le secrétariat de la CPPNI. Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Article 6 : Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L2261-7 et L2261- 8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Article 7 : Formalités - Publicité Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code de Travail, d’une publication sur le site dédié du ministère du travail et d’une demande d’extension. Fait à Paris, le 25 janvier 2018 Pour la FNCC Pour les Organisations Syndicales CFE – CGC – Agroalimentaire FGTA-FO