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2
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8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions
prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
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Travail, d’une publication sur le site dédié du ministère du travail et d’une demande d’extension.
Fait à Paris, le 23 novembre 2017
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IDCC 3205 Avenant accord formation 2015

  • 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA FORMATION, LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS Avenant N°1 à L’ACCORD DU 25 JUIN 2015 Entre la Fédération Nationale des Coopératives de Consommateurs et les Organisations Syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : Préambule : Afin de s’adapter aux évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis la signature de l’accord de 2015, les parties signataires ont décidé de modifier comme suit l’article 17 de l’accord. Les partenaires sociaux décident que pour ces modifications il n’y a pas lieu d’opérer des distinctions selon les tailles d’entreprise, les modifications apportées concernant de la même manière l’ensemble des entreprises de la branche. Article 1 : La période de professionnalisation L’article 17.1 est modifié comme suit : « La période de professionnalisation a pour objet, en accord avec l’entreprise, de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion ou indéterminée. Elle doit permettre d’acquérir une qualification, de suivre un parcours ou de suivre une action de formation nécessaire à l’adaptation de son poste ou à l’évolution de son emploi. Pour être éligibles à un financement sur les fonds de professionnalisation, les périodes de professionnalisation doivent permettre à un salarié de finaliser un objectif de qualification ou de certification en complément ou non de la mobilisation de son CPF aux objectifs généraux du dispositif. Elles peuvent également être utilisées pour une action de formation ou pour une pluralité d’actions contribuant à l’objectif visé.
  • 2. 2 17.1 Nature des actions de formation Les dispositions de cet article sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : Sont éligibles aux périodes de professionnalisation l’ensemble des formations règlementairement accessibles et notamment :  Les formations qualifiantes inscrites au RNCP,  Les CQP de branche ou inter-branches,  Les actions permettant l’accès au socle de connaissances et compétences,  Les actions permettant l’accès à une certification correspondant à des compétences transversales telles que définies par la commission nationale de certification professionnelle. Les priorités, les critères et l’échéancier au regard desquels l’OPCA de la branche examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par la CPNE ». L’article 17.2 reste inchangé. Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique aux périodes mobilisées sur l’année civile 2017. Article 3 : Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L2261-7 et L2261- 8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Article 4 : Formalités - Publicité Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code de Travail, d’une publication sur le site dédié du ministère du travail et d’une demande d’extension. Fait à Paris, le 23 novembre 2017 Pour la FNCC Pour les Organisations Syndicales CFE – CGC – Agroalimentaire
  • 3. 3 Fédération du commerce – CGT FGTA-FO