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Avenant en date du 13 septembre 2018 au titre XIII « commission
permanente de négociation et d’interprétation » de la CCN des
salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre
2015
Préambule
Les partenaires sociaux ont mis en place, par accord en date du 19 septembre 2017, la
commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche du négoce
des matériaux de construction.
Afin de tenir compte de la réserve issue de l’arrêté d’extension en date du 25 mai, publié au
JO du 2 juin 2018, les partenaires sociaux ont modifié l’article suivant.
Article 1 : Champ d’application
L’avenant est applicable aux entreprises et salariés relevant du champ d'application de la
convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC
n° 3216).
Article 2 : Modifications apportées à l’article 13-3 « modalités de saisine et de
vote de la CPPNI en tant qu’instance d’interprétation »
Les alinéas 3 et 4 de l’article 13-3 sont modifiés comme suit :
« L’avis, signé par l’ensemble des parties à l’accord initial, a valeur d’avenant interprétatif et
s’impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de l’accord initial.
A défaut, un procès-verbal, est dressé et signé afin d’exposer les points de vue
respectifs. Les membres de la CPPNI renvoient l’examen de la disposition litigieuse à la
procédure de révision ».
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Article 3 : Entrée en vigueur-Dépôt-Extension de l’avenant
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la
publication de son arrêté d’extension.
Les parties signataires s’engagent dans le cadre de l’article L2231-6 du code du travail à
déposer le texte pour extension.
L’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie
par l’équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s’appliquer aux entreprises
et aux salariés de la branche, quelque soit leur taille.
Article 4 : Dénonciation, Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à
l’avenant dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant
adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties
conformément à l’article L2261-7 du code du travail.
Article 5 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y
adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives
de la branche et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la
partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 13 septembre 2018,
3
Les signataires :
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale, FNBM
Le Président de la Commission sociale, branche du négoce des matériaux de construction
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Idcc 3216 avenant cppni

  • 1. 1 Avenant en date du 13 septembre 2018 au titre XIII « commission permanente de négociation et d’interprétation » de la CCN des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 Préambule Les partenaires sociaux ont mis en place, par accord en date du 19 septembre 2017, la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche du négoce des matériaux de construction. Afin de tenir compte de la réserve issue de l’arrêté d’extension en date du 25 mai, publié au JO du 2 juin 2018, les partenaires sociaux ont modifié l’article suivant. Article 1 : Champ d’application L’avenant est applicable aux entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC n° 3216). Article 2 : Modifications apportées à l’article 13-3 « modalités de saisine et de vote de la CPPNI en tant qu’instance d’interprétation » Les alinéas 3 et 4 de l’article 13-3 sont modifiés comme suit : « L’avis, signé par l’ensemble des parties à l’accord initial, a valeur d’avenant interprétatif et s’impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de l’accord initial. A défaut, un procès-verbal, est dressé et signé afin d’exposer les points de vue respectifs. Les membres de la CPPNI renvoient l’examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision ».
  • 2. 2 Article 3 : Entrée en vigueur-Dépôt-Extension de l’avenant Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension. Les parties signataires s’engagent dans le cadre de l’article L2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension. L’absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l’équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s’appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelque soit leur taille. Article 4 : Dénonciation, Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant dans les conditions prévues par le code du travail. Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément à l’article L2261-7 du code du travail. Article 5 : Adhésion Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D2231-2 du code du travail. Fait à Paris, le 13 septembre 2018,
  • 3. 3 Les signataires : Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale, FNBM Le Président de la Commission sociale, branche du négoce des matériaux de construction Syndicats de salariés : CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFTC Fédération commerce, service et force de ventes