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Avenant en date du 9 Juillet 2019 portant sur la désignation des
délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de
leurs parcours syndicaux dans la convention collective des salariés
du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche du négoce de matériaux de construction ont
décidé de négocier, en application de l’article L2253-2 du code du travail, le thème
relatif à la désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la
valorisation de leurs parcours syndicaux.
Cet avenant doit permettre de renforcer le dialogue social dans les entreprises et en
particulier dans les TPE et PME.
Dans cette perspective, les organisations syndicales de salariés représentatives
dans la branche du Négoce de Matériaux de Construction et la FNBM ont souhaité
renforcer le dialogue social dans la branche et dans les entreprises.
Les partenaires sociaux conviennent par le présent texte d’organiser dans une
perspective innovante les relations sociales du travail afin de favoriser le dialogue
social dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce
de matériaux de construction.
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent texte est applicable à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant
de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre
2015 (IDCC 3216).
Article 2 : Création du titre XV « La désignation des délégués syndicaux, leur
nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux»
Article 15-1 : Désignation des délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement
d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les
candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans
leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, et dans les limites fixées à
l'article 15-2 ci-dessous, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter
auprès de l'employeur.
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Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections
professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus, ou s'il ne reste,
dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections
professionnelles qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus, ou si l’ensemble
des élus qui remplissent les conditions renoncent, par écrit, à leur droit d’être désigné
délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut alors désigner un
délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au
sein de l'entreprise ou de l'établissement.
En vertu de l’article L2143-6 du code du travail, dans les établissements qui
emploient moins de cinquante salariés, les syndicats peuvent désigner, pour la durée
de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué
syndical. Le temps dont dispose le membre titulaire de la délégation du personnel au
CSE pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions que
pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Le membre suppléant de la délégation du personnel au CSE et désigné en qualité de
délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés, ouvre droit, à ce titre,
à 4 heures de délégation par mois.
Article 15-2 : Nombre de délégués syndicaux
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
- De 50 à 999 : 1 délégué syndical
- De 1 000 à 1 999 : 2 délégués syndicaux
- De 2 000 à 3 999 : 3 délégués syndicaux
- De 4 000 à 9 999 : 4 délégués syndicaux
- Au-delà de 9 999 : 5 délégués syndicaux
Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins 2
établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque organisation syndicale
représentative dans l’entreprise peut, dans les conditions fixées par l’article L2143-5
du code du travail, désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des
délégués syndicaux d’établissement.
Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comportant 2 établissements d’au
moins 50 salariés chacun, chaque organisation syndicale représentative peut, dans
les conditions fixées par l’article L2143-5 du code du travail, désigner l’un de ses
délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de
délégué syndical central d’entreprise.
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans
l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou
plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité
social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres
collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections
professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier
3
tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre
de votants.
Article 15-3 : Moyens des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux
Le délégué syndical et le délégué syndical central peuvent se déplacer dans
l’exercice de leurs fonctions en dehors de l’entreprise durant leurs heures de
délégation.
Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à
son poste de travail, sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés.
La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage, mis à disposition par
l’employeur, dans chaque établissement.
En vertu de l’article L2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose,
au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à
négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la
négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire
dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés,
2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.
Article 15-4 : Heures de délégation
Conformément à l’article L2143-13 du code du travail, le délégué syndical dispose,
en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation,
pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.
Article 15-5 : Congés statutaires
Le présent article se substitue à l’article 1-4-2 d) de la convention collective du
négoce des matériaux de construction.
Des congés statutaires, dans la limite de 10 jours, sont accordés aux salariés
participant aux réunions statutaires de leur organisation syndicale représentative
nationale, sur présentation, dans un délai de 15 jours ouvrés, d’une convocation
nominative et écrite émanant de cette dernière.
En application de l’article L.2143-16-1 du code du travail, les délégués syndicaux
peuvent utiliser leurs heures de délégation pour ces congés, hormis celles
mentionnées à l’article L.2143-16 du code du travail.
4
L’employeur maintient la rémunération du salarié sur présentation de la convocation
mentionnant l’engagement de prise en charge de la rémunération brute chargée du
congé par l’organisation syndicale, et d’une attestation de présence statutaire remise
par le salarié au retour de ce congé à son employeur.
L’employeur se fait rembourser le montant de la rémunération brute chargée
correspondant aux congés statutaires en adressant une facture sans TVA à
l’organisation syndicale qui a convoqué le salarié.
L’employeur peut refuser le congé statutaire en cas d’impossibilité d’ouverture d’une
agence, d’un site ou d’un service.
Dans ce cas, l’employeur s’engage à rembourser le cas échéant, sur présentation de
justificatifs, les frais d’annulation inhérents au transport et à l’hébergement restant à
charge.
Article 15-6 : Valorisation du parcours des représentants du personnel
Principe général :
Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat
ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation
professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de
mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.
L’attention des entreprises est attirée sur la conciliation de la vie personnelle, la vie
professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal
accès des femmes et des hommes.
Entretien de début et de fin de mandat :
Au début de son mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le
titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec
son employeur. Les parties conviennent des modalités pratiques d’exercice du
mandat au sein de l’entreprise (ou de la branche) au regard de son emploi et de son
organisation du travail.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au
personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien
professionnel.
A la fin de son mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le
titulaire d’un mandat syndical, à sa demande, bénéficie d’un entretien. L’entretien de
fin de mandat permet, en outre, de procéder au recensement des compétences
acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de
l’expérience acquise.
5
Acquis de l’expérience :
Il doit être pris en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de
mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution
professionnelle.
Il est à noter que deux arrêtés en date du 18 juin 2018, publiés au JO du 26 juin
2018, organisent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice
d’un mandat de représentant du personnel, ou d’un mandat syndical.
Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat,
la personne doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des
centres agrées de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
(AFPA), organisme mandaté par le ministère du travail pour réaliser le travail sur les
compétences et la rédaction des documents de certification.
La certification est structurée en 6 blocs de compétences transférables permettant
d’obtenir des Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) dans le cadre
d’une démarche de VAE, qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur
l’obtention de la certification appelée « Certification relative aux compétences
acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat
syndical ».
Les 6 Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) :
- Encadrement et animation d’équipe ;
- Gestion et traitement de l’information ;
- Assistance dans la prise en charge de projet ;
- Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
- Prospection et négociation commerciale ;
- Suivi de dossier social d’entreprise.
Les personnes pouvant candidater :
- les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou
d’un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d’examen, quelle
que soit la durée du mandat.
- La personne qui souhaite obtenir une ou plusieurs de ces certifications doit passer
une ou plusieurs sessions d’examen. Pour ce faire, elle doit adresser au centre agréé
de l’AFPA, une demande d’inscription à l’épreuve, accompagné d’un des justificatifs
attestant l’exercice d’activités dans le cadre d’un mandat syndical.
Ces modalités pourront être abordées dans le cadre de la négociation relative à la
formation professionnelle.
6
Article 15-7: Mise à disposition d’un salarié
En application de l’article L2135-8 du code du travail et de l’article 1-5-4 de la CCN,
un salarié peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une
association d’employeurs, sous réserve des éléments cumulatifs suivants :
- la conclusion d’une convention de mise à disposition signée entre l’entreprise
d’accueil et l’organisation syndicale ou l’association,
- la signature par le salarié d’un avenant à son contrat de travail.
Cette mise à disposition peut être conclue pour un temps partiel ou à un temps plein
et ne peut pas être inférieure à 1 jour par mois.
Les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues.
Pendant cette mise à disposition, l’entreprise maintient la rémunération totale du
salarié et se fait rembourser par l’organisation syndicale ou l’association
d’employeurs sur présentation d’une facture mensuelle sans TVA correspondant à la
rémunération brute chargée du temps de mise à disposition.
Le salarié bénéfice des avantages sociaux ou augmentations de salaires, attribués
pendant sa mise à disposition.
La mise à disposition sera suspendue temporairement pour permettre à l’employeur
de respecter l’obligation de formation d’adaptation définie à l’article L 6321-1 du code
du travail. Cette suspension est déduite de la facturation.
A l’expiration de sa mise à disposition, assortie d’un préavis de 3 mois, le salarié
retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au
moins équivalente, intégrant les augmentations moyennes à catégorie
professionnelle et ancienneté comparables.
Par ailleurs, l’employeur organisera, au retour du salarié, un entretien visant à faire le
point sur :
- le poste de travail retrouvé,
- les conditions de travail,
- les souhaits d’évolution ou de réorientation professionnelle,
- les besoins de formation, et le cas échéant de mise à niveau.
Article 3 : Entrée en vigueur-Dépôt-Extension de l’avenant
7
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa
signature.
Les parties signataires s’engagent dans le cadre de l’article L2231-6 du code du
travail à déposer le texte pour extension.
Article 4 : Dénonciation, Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou y ayant
adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires
ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7
du code du travail.
Article 5 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation
syndicale ou associations d’employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent
adhérer au présent texte.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales
représentatives de la branche et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du
ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à
l’article D2231-2 du code du travail.
Article 6 : Primauté de la branche
Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ou de groupe de la branche du
négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du
présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.
Fait à Paris, le 9 Juillet 2019,
8
Les signataires :
Organisation patronale, FNBM
Le Président de la Commission sociale, branche du négoce des matériaux de
construction,
Syndicats de salariés :
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  • 1. 1 Avenant en date du 9 Juillet 2019 portant sur la désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux dans la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 Préambule Les partenaires sociaux de la branche du négoce de matériaux de construction ont décidé de négocier, en application de l’article L2253-2 du code du travail, le thème relatif à la désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux. Cet avenant doit permettre de renforcer le dialogue social dans les entreprises et en particulier dans les TPE et PME. Dans cette perspective, les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du Négoce de Matériaux de Construction et la FNBM ont souhaité renforcer le dialogue social dans la branche et dans les entreprises. Les partenaires sociaux conviennent par le présent texte d’organiser dans une perspective innovante les relations sociales du travail afin de favoriser le dialogue social dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction. Article 1 : Champ d’application de l’avenant Le présent texte est applicable à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216). Article 2 : Création du titre XV « La désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux» Article 15-1 : Désignation des délégués syndicaux Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, et dans les limites fixées à l'article 15-2 ci-dessous, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
  • 2. 2 Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions renoncent, par écrit, à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut alors désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. En vertu de l’article L2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Le temps dont dispose le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions que pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. Le membre suppléant de la délégation du personnel au CSE et désigné en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés, ouvre droit, à ce titre, à 4 heures de délégation par mois. Article 15-2 : Nombre de délégués syndicaux Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit : - De 50 à 999 : 1 délégué syndical - De 1 000 à 1 999 : 2 délégués syndicaux - De 2 000 à 3 999 : 3 délégués syndicaux - De 4 000 à 9 999 : 4 délégués syndicaux - Au-delà de 9 999 : 5 délégués syndicaux Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut, dans les conditions fixées par l’article L2143-5 du code du travail, désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement. Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés comportant 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque organisation syndicale représentative peut, dans les conditions fixées par l’article L2143-5 du code du travail, désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier
  • 3. 3 tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Article 15-3 : Moyens des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux Le délégué syndical et le délégué syndical central peuvent se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions en dehors de l’entreprise durant leurs heures de délégation. Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés. La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage, mis à disposition par l’employeur, dans chaque établissement. En vertu de l’article L2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, 2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés. Article 15-4 : Heures de délégation Conformément à l’article L2143-13 du code du travail, le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation, pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Article 15-5 : Congés statutaires Le présent article se substitue à l’article 1-4-2 d) de la convention collective du négoce des matériaux de construction. Des congés statutaires, dans la limite de 10 jours, sont accordés aux salariés participant aux réunions statutaires de leur organisation syndicale représentative nationale, sur présentation, dans un délai de 15 jours ouvrés, d’une convocation nominative et écrite émanant de cette dernière. En application de l’article L.2143-16-1 du code du travail, les délégués syndicaux peuvent utiliser leurs heures de délégation pour ces congés, hormis celles mentionnées à l’article L.2143-16 du code du travail.
  • 4. 4 L’employeur maintient la rémunération du salarié sur présentation de la convocation mentionnant l’engagement de prise en charge de la rémunération brute chargée du congé par l’organisation syndicale, et d’une attestation de présence statutaire remise par le salarié au retour de ce congé à son employeur. L’employeur se fait rembourser le montant de la rémunération brute chargée correspondant aux congés statutaires en adressant une facture sans TVA à l’organisation syndicale qui a convoqué le salarié. L’employeur peut refuser le congé statutaire en cas d’impossibilité d’ouverture d’une agence, d’un site ou d’un service. Dans ce cas, l’employeur s’engage à rembourser le cas échéant, sur présentation de justificatifs, les frais d’annulation inhérents au transport et à l’hébergement restant à charge. Article 15-6 : Valorisation du parcours des représentants du personnel Principe général : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail. L’attention des entreprises est attirée sur la conciliation de la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Entretien de début et de fin de mandat : Au début de son mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur. Les parties conviennent des modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise (ou de la branche) au regard de son emploi et de son organisation du travail. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. A la fin de son mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical, à sa demande, bénéficie d’un entretien. L’entretien de fin de mandat permet, en outre, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
  • 5. 5 Acquis de l’expérience : Il doit être pris en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Il est à noter que deux arrêtés en date du 18 juin 2018, publiés au JO du 26 juin 2018, organisent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, ou d’un mandat syndical. Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, la personne doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des centres agrées de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), organisme mandaté par le ministère du travail pour réaliser le travail sur les compétences et la rédaction des documents de certification. La certification est structurée en 6 blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) dans le cadre d’une démarche de VAE, qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ». Les 6 Certificats de Compétences Professionnelles (CCP) : - Encadrement et animation d’équipe ; - Gestion et traitement de l’information ; - Assistance dans la prise en charge de projet ; - Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ; - Prospection et négociation commerciale ; - Suivi de dossier social d’entreprise. Les personnes pouvant candidater : - les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat. - La personne qui souhaite obtenir une ou plusieurs de ces certifications doit passer une ou plusieurs sessions d’examen. Pour ce faire, elle doit adresser au centre agréé de l’AFPA, une demande d’inscription à l’épreuve, accompagné d’un des justificatifs attestant l’exercice d’activités dans le cadre d’un mandat syndical. Ces modalités pourront être abordées dans le cadre de la négociation relative à la formation professionnelle.
  • 6. 6 Article 15-7: Mise à disposition d’un salarié En application de l’article L2135-8 du code du travail et de l’article 1-5-4 de la CCN, un salarié peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs, sous réserve des éléments cumulatifs suivants : - la conclusion d’une convention de mise à disposition signée entre l’entreprise d’accueil et l’organisation syndicale ou l’association, - la signature par le salarié d’un avenant à son contrat de travail. Cette mise à disposition peut être conclue pour un temps partiel ou à un temps plein et ne peut pas être inférieure à 1 jour par mois. Les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues. Pendant cette mise à disposition, l’entreprise maintient la rémunération totale du salarié et se fait rembourser par l’organisation syndicale ou l’association d’employeurs sur présentation d’une facture mensuelle sans TVA correspondant à la rémunération brute chargée du temps de mise à disposition. Le salarié bénéfice des avantages sociaux ou augmentations de salaires, attribués pendant sa mise à disposition. La mise à disposition sera suspendue temporairement pour permettre à l’employeur de respecter l’obligation de formation d’adaptation définie à l’article L 6321-1 du code du travail. Cette suspension est déduite de la facturation. A l’expiration de sa mise à disposition, assortie d’un préavis de 3 mois, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, intégrant les augmentations moyennes à catégorie professionnelle et ancienneté comparables. Par ailleurs, l’employeur organisera, au retour du salarié, un entretien visant à faire le point sur : - le poste de travail retrouvé, - les conditions de travail, - les souhaits d’évolution ou de réorientation professionnelle, - les besoins de formation, et le cas échéant de mise à niveau. Article 3 : Entrée en vigueur-Dépôt-Extension de l’avenant
  • 7. 7 Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature. Les parties signataires s’engagent dans le cadre de l’article L2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension. Article 4 : Dénonciation, Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail. Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. Article 5 : Adhésion Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d’employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte. Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D2231-2 du code du travail. Article 6 : Primauté de la branche Les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés. Fait à Paris, le 9 Juillet 2019,
  • 8. 8 Les signataires : Organisation patronale, FNBM Le Président de la Commission sociale, branche du négoce des matériaux de construction, Syndicats de salariés : CFDT Fédération nationale des salariés de la construction et du bois