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ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD CONSTITUTIF D’UN
ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES ENTRE LES INDUSTRIES
DE L’AMEUBLEMENT, LES INDUSTRIES DU BOIS (INDUSTRIES DES PANNEAUX A BASE DE
BOIS, INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET FABRICATION DE CHARPENTES
ET MENUISERIES INDUSTRIELLES), LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES,
PETROLIERES, LES INDUSTRIES DE LA PLASTURGIE, L’INTERSECTEUR PAPIER CARTON ET
LES BRANCHES CONSTITUANT ACTUELLEMENT LA SECTION PROFESSIONNELLE
PARITAIRE DES MATERIAUX POUR LA CONSTRUCTION DE L’INDUSTRIE DE L’OPCA 3+
DU 9 JUIN 2016
Entre d'une part,
- L’AFDPE (Association Française des Distributeurs de Papiers et d’Emballages)
23 rue d’Aumale - PARIS 9ème
- La FFCP (Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie)
4-6 rue Borromée - Paris 15ème
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23 rue d’Aumale - PARIS 9ème
et d'autre part :
- la Fédération Chimie Energie - FCE/CFDT
47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- la Fédération Française de la Communication Ecrite, Graphique et audiovisuelle CFTC
128, Avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication CGT
263, rue de Paris - Case 426 - MONTREUIL Cédex (93)
- la Fédération Générale FO Construction, secteur Papier Carton
170 avenue Parmentier – CS 20006 – 75479 PARIS Cédex 10
- la Filière du Bois et du Papier - CFE/CGC
59,53 rue du Rocher - 75008 PARIS
il est convenu ce qui suit :
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Préambule
Les conseils d’administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ représentant les branches
professionnelles de leurs champs d’agrément respectifs ont décidé en mars 2015 de lancer une étude
pour examiner l’opportunité de créer entre les branches précitées, un OPCA interbranches issu du
rapprochement des OPCA DEFI et 3+. Les travaux qui se sont déroulés sur toute l’année 2015 avec
l’aide de cabinets de conseil et suivis par un comité de pilotage paritaire, ont été présentés au Conseil
d’administration de l’OPCA 3+ le 17 décembre 2015 et au Conseil d’administration extraordinaire de
l’OPCA DEFI le 14 mars 2016.
Ces deux Conseils d’administration ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociations en vue
du rapprochement de leurs deux OPCA. La création de ce nouvel OPCA ne peut se faire que par la
négociation entre les organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs
représentatives dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles
susvisées d’un accord de constitution.
Il a été décidé de constituer des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation
syndicale représentative dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles
susvisées.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Composition de la délégation participant à la négociation de l’accord collectif
constitutif d’un OPCA interbranches
Le nombre de participants aux réunions de négociation, est fixé à 9 membres par organisation
syndicale de salariés représentative dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches
professionnelles susvisées, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant
de membres pour les organisations syndicales d’employeurs représentatives dans le champ de
l’interbranche.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires :
- La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation
syndicale de salariés représentative. Pour permettre une meilleure représentation de
chaque organisation syndicale de salariés lors des réunions préparatoires, le nombre de
participants à cette réunion est fixé à 19 membres.
- La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations
syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à
cette réunion est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative,
soit 45 participants au total.
L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées
consécutives.
Article 2 : Convocation aux réunions de négociation
Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera
adressée :
- aux coordinateurs des
organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’interbranche au
périmètre des branches professionnelles susvisées qu’elles auront préalablement
désignés, à charge pour eux de constituer leur délégation dans les limites fixées à l’article
1er ;
3/4
- à chaque organisation syndicale
d’employeurs représentative dans le champ de l’interbranche, à charge pour elles de
constituer leur délégation dans les limites fixées à l’article 1er.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les
organisations syndicales de salariés représentatives telle que définie à l’article 1er. Ces deux
convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1er.
Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire
indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative organise la première réunion préparatoire.
Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de l’accord collectif constitutif d’un
OPCA interbranches
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ
de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions
de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont
pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du
Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataire du présent accord et se terminera avec la
signature de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes
identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera
déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
4/4
Fait à Paris, le 9 juin 2016
La délégation patronale Les délégations de salariés
Association Française des Distributeurs de
Papiers et d’Emballages
(AFDPE)
FCE-CFDT Chimie - Energie
Fédération Française du Cartonnage et Articles
de Papeterie
(FFCP)
Fédération Française de la Communication Ecrite,
Graphique et audiovisuelle CFTC
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IDCC 489 Accord de méthode rapprochement opca 9 juin 2016

  • 1. 1/4 ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD CONSTITUTIF D’UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES ENTRE LES INDUSTRIES DE L’AMEUBLEMENT, LES INDUSTRIES DU BOIS (INDUSTRIES DES PANNEAUX A BASE DE BOIS, INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET FABRICATION DE CHARPENTES ET MENUISERIES INDUSTRIELLES), LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES, PETROLIERES, LES INDUSTRIES DE LA PLASTURGIE, L’INTERSECTEUR PAPIER CARTON ET LES BRANCHES CONSTITUANT ACTUELLEMENT LA SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE DES MATERIAUX POUR LA CONSTRUCTION DE L’INDUSTRIE DE L’OPCA 3+ DU 9 JUIN 2016 Entre d'une part, - L’AFDPE (Association Française des Distributeurs de Papiers et d’Emballages) 23 rue d’Aumale - PARIS 9ème - La FFCP (Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie) 4-6 rue Borromée - Paris 15ème - L’UNIDIS (Union Inter-secteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie Sociale) 23 rue d’Aumale - PARIS 9ème et d'autre part : - la Fédération Chimie Energie - FCE/CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème - la Fédération Française de la Communication Ecrite, Graphique et audiovisuelle CFTC 128, Avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN - la Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication CGT 263, rue de Paris - Case 426 - MONTREUIL Cédex (93) - la Fédération Générale FO Construction, secteur Papier Carton 170 avenue Parmentier – CS 20006 – 75479 PARIS Cédex 10 - la Filière du Bois et du Papier - CFE/CGC 59,53 rue du Rocher - 75008 PARIS il est convenu ce qui suit :
  • 2. 2/4 Préambule Les conseils d’administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ représentant les branches professionnelles de leurs champs d’agrément respectifs ont décidé en mars 2015 de lancer une étude pour examiner l’opportunité de créer entre les branches précitées, un OPCA interbranches issu du rapprochement des OPCA DEFI et 3+. Les travaux qui se sont déroulés sur toute l’année 2015 avec l’aide de cabinets de conseil et suivis par un comité de pilotage paritaire, ont été présentés au Conseil d’administration de l’OPCA 3+ le 17 décembre 2015 et au Conseil d’administration extraordinaire de l’OPCA DEFI le 14 mars 2016. Ces deux Conseils d’administration ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociations en vue du rapprochement de leurs deux OPCA. La création de ce nouvel OPCA ne peut se faire que par la négociation entre les organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs représentatives dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées d’un accord de constitution. Il a été décidé de constituer des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Composition de la délégation participant à la négociation de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches Le nombre de participants aux réunions de négociation, est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d’employeurs représentatives dans le champ de l’interbranche. Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires : - La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Pour permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés lors des réunions préparatoires, le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres. - La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative, soit 45 participants au total. L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives. Article 2 : Convocation aux réunions de négociation Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée : - aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées qu’elles auront préalablement désignés, à charge pour eux de constituer leur délégation dans les limites fixées à l’article 1er ;
  • 3. 3/4 - à chaque organisation syndicale d’employeurs représentative dans le champ de l’interbranche, à charge pour elles de constituer leur délégation dans les limites fixées à l’article 1er. Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives telle que définie à l’article 1er. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1er. Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion. Chaque organisation syndicale de salariés représentative organise la première réunion préparatoire. Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent. Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du Code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataire du présent accord et se terminera avec la signature de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé interbranches. Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles. Article 5 : Dépôt Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
  • 4. 4/4 Fait à Paris, le 9 juin 2016 La délégation patronale Les délégations de salariés Association Française des Distributeurs de Papiers et d’Emballages (AFDPE) FCE-CFDT Chimie - Energie Fédération Française du Cartonnage et Articles de Papeterie (FFCP) Fédération Française de la Communication Ecrite, Graphique et audiovisuelle CFTC Union Inter-secteurs Papiers Cartons pour le Dialogue et l’Ingénierie Sociale (UNIDIS) FO Construction FILPAC-CGT FIBOPA CFE-CGC