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CCN du Personnel des Entreprises de
Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes
IDCC n°538
AVENANT du 6 décembre 2017 à la
CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes
portant révision de l’accord du 15 décembre 2015
relatif à l’accès des salariés à la formation tout au
long de la vie professionnelle
A l’issue d’une réunion de la CPNE-FP Manutention ferroviaire du 6 décembre 2017, la
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la CCN Manutention
ferroviaire représentant les partenaires sociaux représentatifs au sein de la branche, à savoir
d’une part,
Le SAMERA (Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et
l’Air),
et d’autre part,
La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux
Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT)
La CGT-FO (Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des
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La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.),
L’union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail – Sud Rail),
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Préambule
Les signataires de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la
formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche
Manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu par le présent Avenant
du 6 décembre 2017 tenir compte des constats opérés par la CPNE-FP
Manutention ferroviaire concernant la mise en oeuvre des dispositions de l’article
10 dudit accord relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de
formation.
L’intention des partenaires sociaux lors de l’instauration de cette contribution
conventionnelle au plan de formation était aux termes du premier alinéa de
l’article 10 “de poursuivre leur politique de développement de la formation
auprès de tous les salariés” et pour ce faire “d’engagement les moyens financiers
nécessaires à leur ambition”.
La SPP CCN Manutention ferroviaire et la CPNE-FP ayant constaté lors de leurs
réunions de suivi que les moyens mis en oeuvre à l’appui de cette politique et
notamment ceux relatifs à “la contribution conventionnelle” ne sont pas en
2
totalité engagés par les entreprises, ils ont souhaité une révision de l’article 10 de
façon à ce que notamment en 2018 l’ensemble des actions de formation puissent
être financées par cette contribution “conventionnelle”.
Article 1. : Modification des dispositions de l’article 10 « La
contribution “conventionnelle” au titre du plan de formation” de
l’accord du 15 décembre 2015
A la date d’application du présent avenant du 6 décembre 2017, l’article 10 “La
contribution “conventionnelle” au plan de formation” sera ainsi modifié comme
suit :
“Article 10 La contribution « conventionnelle » au titre du plan de formation
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre leur politique de
développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent pour ce
faire engager les moyens financiers nécessaires à leur ambition. A cet effet, ils
créent une contribution conventionnelle égale à 0,50 % de la masse salariale
brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif
d’assujettissement fixé légalement.
Dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus
verseront à l’OPCA désigné par la branche, l’équivalent de 1,50% de la masse
salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Dans le cas
où l’entreprise disposerait d’un accord visant à internaliser la gestion du CPF,
elle ne versera pas à l’OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel
que prévu par la loi. Le détail des différents versements par type de dispositifs et
tenant compte des seuils d’effectifs d’assujettissement fixés par la loi, sont
précisés au tableau de l’article 17 du présent accord.
Cette contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute de
l’exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier
2016 :
- La contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale
de l’année N-1,
- Toute entreprise entrant dans le champ d’application de la branche versera
cette contribution chaque année à l’OPCA désigné par la branche en 3
versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA,
- Le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l’année
N, si il est positif il fait l’objet d’un versement par l’entreprise à l’OPCA au plus
tard avant le 31 mars de l’année N+1 ; si il est négatif (MS année N < MS année
N-1) il fait l’objet d’un avoir de l’OPCA à l’entreprise au titre de la contribution
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entreprises de la branche pour le financement de tout type d’actions de
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3
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certification, salaires).
La contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des
dépenses de formation engagées au cours de l’année de versement par ladite
entreprise. Elle ne fera l’objet d’une « mutualisation » au sein de la section «
contribution conventionnelle au plan de formation » que dans le cas où
l’entreprise n’aurait toujours pas engagé les dépenses correspondant à son «
crédit » au terme de la 3ème année suivant le versement de sa contribution.”
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entreprises de moins de cinquante salariés
En raison de la nature des stipulations qu’il révise, et notamment en vue de
susciter le développement de l’effort de la formation au sein des entreprises de
lala branche, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre
de l’article L. 2232-10-1 du Code du travail pour les entreprises de moins de 50
salariés autres que celles déjà prévues pour les entreprises de moins de 10
salariés dans le cadre de l’accord du 15 décembre 2015.
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Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par
l’article 21 de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation tout au long de
la vie au sein de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes.
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Le présent accord est conclu, comme l’accord du 15 décembre 2015 qu’il vient
modifier, pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, les
dispositions du présent avenant entrent en application à partir du jour qui suivra
leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
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Le présent avenant sera déposé par le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention
et de l’Entretien pour le Rail et l’Air auprès du Ministère du Travail et de
l’Emploi, Direction Générale du Travail dans les conditions fixées par les Articles
L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les Articles L.
2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
Paris, le 6 décembre 2017
4
Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le
Rail et l’Air
La CGT Fédération Nationale des Ports et Docks ;
Le Syndicat de la Manutention et Travaux Connexes, Aéroportuaire
de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT
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IDCC 538 Avenant contribution fp

  • 1. 1 CCN du Personnel des Entreprises de Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes IDCC n°538 AVENANT du 6 décembre 2017 à la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes portant révision de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle A l’issue d’une réunion de la CPNE-FP Manutention ferroviaire du 6 décembre 2017, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la CCN Manutention ferroviaire représentant les partenaires sociaux représentatifs au sein de la branche, à savoir d’une part, Le SAMERA (Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air), et d’autre part, La CGT (Fédération Nationale des Ports et Docks ; Syndicat de la Manutention et Travaux Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT) La CGT-FO (Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE), La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.), L’union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail – Sud Rail), il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit : Préambule Les signataires de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche Manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu par le présent Avenant du 6 décembre 2017 tenir compte des constats opérés par la CPNE-FP Manutention ferroviaire concernant la mise en oeuvre des dispositions de l’article 10 dudit accord relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de formation. L’intention des partenaires sociaux lors de l’instauration de cette contribution conventionnelle au plan de formation était aux termes du premier alinéa de l’article 10 “de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés” et pour ce faire “d’engagement les moyens financiers nécessaires à leur ambition”. La SPP CCN Manutention ferroviaire et la CPNE-FP ayant constaté lors de leurs réunions de suivi que les moyens mis en oeuvre à l’appui de cette politique et notamment ceux relatifs à “la contribution conventionnelle” ne sont pas en
  • 2. 2 totalité engagés par les entreprises, ils ont souhaité une révision de l’article 10 de façon à ce que notamment en 2018 l’ensemble des actions de formation puissent être financées par cette contribution “conventionnelle”. Article 1. : Modification des dispositions de l’article 10 « La contribution “conventionnelle” au titre du plan de formation” de l’accord du 15 décembre 2015 A la date d’application du présent avenant du 6 décembre 2017, l’article 10 “La contribution “conventionnelle” au plan de formation” sera ainsi modifié comme suit : “Article 10 La contribution « conventionnelle » au titre du plan de formation Les partenaires sociaux affirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent pour ce faire engager les moyens financiers nécessaires à leur ambition. A cet effet, ils créent une contribution conventionnelle égale à 0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d’assujettissement fixé légalement. Dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l’OPCA désigné par la branche, l’équivalent de 1,50% de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Dans le cas où l’entreprise disposerait d’un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l’OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi. Le détail des différents versements par type de dispositifs et tenant compte des seuils d’effectifs d’assujettissement fixés par la loi, sont précisés au tableau de l’article 17 du présent accord. Cette contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute de l’exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016 : - La contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l’année N-1, - Toute entreprise entrant dans le champ d’application de la branche versera cette contribution chaque année à l’OPCA désigné par la branche en 3 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA, - Le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l’année N, si il est positif il fait l’objet d’un versement par l’entreprise à l’OPCA au plus tard avant le 31 mars de l’année N+1 ; si il est négatif (MS année N < MS année N-1) il fait l’objet d’un avoir de l’OPCA à l’entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l’année N+1. Cette contribution fera l’objet d’une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d’actions de formation. Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions
  • 3. 3 de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires). La contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l’année de versement par ladite entreprise. Elle ne fera l’objet d’une « mutualisation » au sein de la section « contribution conventionnelle au plan de formation » que dans le cas où l’entreprise n’aurait toujours pas engagé les dépenses correspondant à son « crédit » au terme de la 3ème année suivant le versement de sa contribution.” Article 2 : Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés En raison de la nature des stipulations qu’il révise, et notamment en vue de susciter le développement de l’effort de la formation au sein des entreprises de lala branche, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l’article L. 2232-10-1 du Code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés autres que celles déjà prévues pour les entreprises de moins de 10 salariés dans le cadre de l’accord du 15 décembre 2015. Article 3 : Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par l’article 21 de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation tout au long de la vie au sein de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes. Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord est conclu, comme l’accord du 15 décembre 2015 qu’il vient modifier, pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Article 5 : Dépôt de l’accord - Extension Le présent avenant sera déposé par le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi, Direction Générale du Travail dans les conditions fixées par les Articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les Articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code. Paris, le 6 décembre 2017
  • 4. 4 Le Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l’Entretien pour le Rail et l’Air La CGT Fédération Nationale des Ports et Docks ; Le Syndicat de la Manutention et Travaux Connexes, Aéroportuaire de Paris et de la Région Parisienne USPDA/CGT La CGT-FO (Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE) La CFDT (Fédération Générale des Transports et de l’Environnement C.F.D.T.) L’union syndicale SOLIDAIRES (Fédération des travailleurs du rail – Sud Rail)