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Avenant n°2 à l’ACCORD RELATIF À L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
DIT « ACCORD OETH » 2016-2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Croix-Rouge Française,
- La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne
privés non lucratifs),
- NEXEM,
d’une part,
ET
- La Fédération Nationale des Syndicats de services de santé et services sociaux (CFDT),
- La Fédération française Action Sociale-Santé (CFE-CGC)
- La Fédération Santé Sociaux (CFTC)
- La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)
- Force ouvrière - Action sociale (FO)
- Force ouvrière – Santé privée (FO)
d’autre part,
Ensemble désignés « les parties ».
PREAMBULE
Comme prévu dans le texte initial de l’accord, sa gouvernance est pleinement paritaire depuis
janvier 2016.
Ainsi, les signataires de l’accord ont décidé de réformer les instances de gestion afin
d’optimiser leurs fonctionnements.
Article 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant a été conclu dans le cadre de l’article L. L2261-8 du Code du travail.
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Article 2 - CREATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION PARITAIRE ET DU COMITE DE
GESTION DES INTERVENTIONS
L’instance Comité Paritaire de l’Accord est remplacée par un Conseil d’Administration
Paritaire qui reprend l’ensemble des prérogatives du Comité. De plus, afin d’élaborer les
interventions de l’accord et de statuer sur les demandes des entreprises, un Comité de
Gestion des Interventions est créé.
Le terme « Conseil d’Administration Paritaire » se substitue au terme « Comité Paritaire de
l’Accord » dans l’ensemble du texte de l’accord
Les dispositions de l’accord sont modifiées comme suit :
Article 3 - NOUVELLES DISPOSITIONS
Article 3.1
Le paragraphe 1 du préambule page 3 est modifié dans les conditions suivantes :
La FEHAP ainsi que la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT ont décidé de s’engager dès 1991
dans une politique ambitieuse d’emploi des travailleurs handicapés en signant un accord. FO,
la Croix-Rouge française et le Syneas ont rejoint cette volonté politique en adhérant aux
accords successifs, respectivement en 1992 et 2001.
Le 17 octobre 2016, NEXEM, organisation professionnelle d’employeurs regroupant le
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Article 3.2
L’article 19.1 page 16 est modifié dans les conditions suivantes :
Insertion d’un nouveau paragraphe en fin d’article
« Les parties signataires s’engagent à inclure l’accord et ses résultats dans les négociations
obligatoires de la branche et de l’entreprise pour mieux l’appliquer, le faire connaître et
favoriser son extension. »
Article 3.3
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Paritaire, qui est le garant de ce dispositif et prend toutes décisions relatives aux modalités
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de l’association OETH.
3
Le Conseil d’Administration Paritaire met en place un Comité de Gestion des Interventions dont
la composition et les missions sont définies dans les statuts de l’association.
Article 19.3 Bilans d’activité
Dans l’objectif de faire évoluer l’accord afin de répondre aux besoins des entreprises, le Conseil
d’Administration Paritaire sollicite des bilans d’activité et des expertises afin d’évaluer les
mesures de l’accord. Il interroge régulièrement les entreprises adhérentes.
Les engagements précis, mesurables, pris dans le présent accord donnent lieu à une évaluation
permanente.
Les bilans annuels d’activité élaborés par l’association de gestion sont transmis aux membres
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Article 19.4. Forfait déplacement et temps de réunion, et CCN
Les frais de déplacement des membres des instances sont pris en charge selon les modalités
définies par le règlement intérieur de l’accord. Le temps de réunion et de préparation des
membres de ces instances est rémunéré comme temps de travail, conformément aux
conventions collectives des trois organisations employeurs.
Article 19.5. Rôle des instances représentatives du personnel
Les signataires de l’accord soulignent le rôle important des instances représentatives du
personnel dans l’accompagnement de la mise en œuvre d’une politique d’emploi des personnes
handicapées. Ce rôle inclut également le conseil aux salariés et l’impulsion auprès des différents
acteurs de l’entreprise (ex. : demandes de reconnaissance de bénéficiaires de la loi, intégration
des personnes handicapées dans les équipes,…). Les entreprises veillent au développement de ce
partenariat dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les entreprises, conformément à l’article R. 5212-4 du Code du travail, portent à la
connaissance du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la Déclaration
d’emploi des travailleurs handicapés. Par ailleurs, cette présentation est complétée par
l’ensemble des mesures mises en œuvre par les établissements en faveur de l’emploi des
travailleurs handicapés, dont les financements accordés par l’accord OETH.
L’examen des demandes d’intervention par le Comité de Gestion des Interventions est
subordonné à la communication de l’avis des instances représentatives du personnel prévu par
la réglementation en vigueur chaque fois que cet avis est sollicité.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il est conclu à durée déterminée,
jusqu’au 31 décembre 2020, date de fin de l’accord OETH 2016-2020.
4
ARTICLE 5 - AGREMENT
Le présent avenant sera soumis à l’agrément de la Délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle, conformément à la circulaire DGEFP du 27 mai 2009.
Il sera également soumis à l’agrément du Ministère chargé de la cohésion sociale,
conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris,
- deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support
électronique, seront déposés à la Direction Générale du Travail
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Fait en 25 exemplaires originaux
A Paris, le 28 novembre 2016
La Croix- Rouge Française La Fédération Nationale des Syndicats de services de
santé et services sociaux (CFDT)
La FEHAP (Fédération des établissements
hospitaliers et d’aide
à la personne privés non lucratifs
La Fédération française Action Sociale-Santé (CFE-
CGC)
Le SYNEAS (Syndicat des employeurs
associatifs de l’action socialeet
médico-sociale)
La Fédération Santé Sociaux (CFTC)
NEXEM La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT)
Force ouvrière - Action sociale (FO)
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IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche de la croix rouge

  • 1. 1 Avenant n°2 à l’ACCORD RELATIF À L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DIT « ACCORD OETH » 2016-2020 ENTRE LES SOUSSIGNES - La Croix-Rouge Française, - La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), - NEXEM, d’une part, ET - La Fédération Nationale des Syndicats de services de santé et services sociaux (CFDT), - La Fédération française Action Sociale-Santé (CFE-CGC) - La Fédération Santé Sociaux (CFTC) - La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT) - Force ouvrière - Action sociale (FO) - Force ouvrière – Santé privée (FO) d’autre part, Ensemble désignés « les parties ». PREAMBULE Comme prévu dans le texte initial de l’accord, sa gouvernance est pleinement paritaire depuis janvier 2016. Ainsi, les signataires de l’accord ont décidé de réformer les instances de gestion afin d’optimiser leurs fonctionnements. Article 1 - CADRE JURIDIQUE Le présent avenant a été conclu dans le cadre de l’article L. L2261-8 du Code du travail.
  • 2. 2 Article 2 - CREATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION PARITAIRE ET DU COMITE DE GESTION DES INTERVENTIONS L’instance Comité Paritaire de l’Accord est remplacée par un Conseil d’Administration Paritaire qui reprend l’ensemble des prérogatives du Comité. De plus, afin d’élaborer les interventions de l’accord et de statuer sur les demandes des entreprises, un Comité de Gestion des Interventions est créé. Le terme « Conseil d’Administration Paritaire » se substitue au terme « Comité Paritaire de l’Accord » dans l’ensemble du texte de l’accord Les dispositions de l’accord sont modifiées comme suit : Article 3 - NOUVELLES DISPOSITIONS Article 3.1 Le paragraphe 1 du préambule page 3 est modifié dans les conditions suivantes : La FEHAP ainsi que la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT ont décidé de s’engager dès 1991 dans une politique ambitieuse d’emploi des travailleurs handicapés en signant un accord. FO, la Croix-Rouge française et le Syneas ont rejoint cette volonté politique en adhérant aux accords successifs, respectivement en 1992 et 2001. Le 17 octobre 2016, NEXEM, organisation professionnelle d’employeurs regroupant le SYNEAS et la FEGAPEI, a adhéré et ce conformément aux dispositions de l’article 19.2.1 de l’accord. Article 3.2 L’article 19.1 page 16 est modifié dans les conditions suivantes : Insertion d’un nouveau paragraphe en fin d’article « Les parties signataires s’engagent à inclure l’accord et ses résultats dans les négociations obligatoires de la branche et de l’entreprise pour mieux l’appliquer, le faire connaître et favoriser son extension. » Article 3.3 L’article 19.2 et 19.3 page 16, 17 et 18 sont modifiés dans les conditions suivantes : Article 19.2. Le Conseil d’Administration Paritaire La mise en œuvre des actions de l’accord est suivie et contrôlée par le Conseil d’Administration Paritaire, qui est le garant de ce dispositif et prend toutes décisions relatives aux modalités d’application. La composition du Conseil d’Administration Paritaire est prévue dans les statuts de l’association OETH.
  • 3. 3 Le Conseil d’Administration Paritaire met en place un Comité de Gestion des Interventions dont la composition et les missions sont définies dans les statuts de l’association. Article 19.3 Bilans d’activité Dans l’objectif de faire évoluer l’accord afin de répondre aux besoins des entreprises, le Conseil d’Administration Paritaire sollicite des bilans d’activité et des expertises afin d’évaluer les mesures de l’accord. Il interroge régulièrement les entreprises adhérentes. Les engagements précis, mesurables, pris dans le présent accord donnent lieu à une évaluation permanente. Les bilans annuels d’activité élaborés par l’association de gestion sont transmis aux membres du CAP et à la DGEFP-METH. Article 19.4. Forfait déplacement et temps de réunion, et CCN Les frais de déplacement des membres des instances sont pris en charge selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’accord. Le temps de réunion et de préparation des membres de ces instances est rémunéré comme temps de travail, conformément aux conventions collectives des trois organisations employeurs. Article 19.5. Rôle des instances représentatives du personnel Les signataires de l’accord soulignent le rôle important des instances représentatives du personnel dans l’accompagnement de la mise en œuvre d’une politique d’emploi des personnes handicapées. Ce rôle inclut également le conseil aux salariés et l’impulsion auprès des différents acteurs de l’entreprise (ex. : demandes de reconnaissance de bénéficiaires de la loi, intégration des personnes handicapées dans les équipes,…). Les entreprises veillent au développement de ce partenariat dans le cadre de leurs attributions respectives. Les entreprises, conformément à l’article R. 5212-4 du Code du travail, portent à la connaissance du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés. Par ailleurs, cette présentation est complétée par l’ensemble des mesures mises en œuvre par les établissements en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, dont les financements accordés par l’accord OETH. L’examen des demandes d’intervention par le Comité de Gestion des Interventions est subordonné à la communication de l’avis des instances représentatives du personnel prévu par la réglementation en vigueur chaque fois que cet avis est sollicité. ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020, date de fin de l’accord OETH 2016-2020.
  • 4. 4 ARTICLE 5 - AGREMENT Le présent avenant sera soumis à l’agrément de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, conformément à la circulaire DGEFP du 27 mai 2009. Il sera également soumis à l’agrément du Ministère chargé de la cohésion sociale, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, - deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la Direction Générale du Travail
  • 5. 5 Fait en 25 exemplaires originaux A Paris, le 28 novembre 2016 La Croix- Rouge Française La Fédération Nationale des Syndicats de services de santé et services sociaux (CFDT) La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs La Fédération française Action Sociale-Santé (CFE- CGC) Le SYNEAS (Syndicat des employeurs associatifs de l’action socialeet médico-sociale) La Fédération Santé Sociaux (CFTC) NEXEM La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale (CGT) Force ouvrière - Action sociale (FO)
  • 6. 6 Force ouvrière – Santé privée (FO)