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FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, DU CADEAU
DES DIAMANTS, PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S’Y RATTACHENT
Avenantn°3du19novembre2019àl’accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de
remboursementdefraisdesantédelaConventionCollectiveNationale de la bijouterie,
joaillerie, orfèvrerie, du cadeau des diamants, pierres et perles et activités qui s’y
rattachent
IDCC 0567
Entre :
- La FédérationFrançaise de labijouterie,joaillerie,orfèvrerie,ducadeaudesdiamants,pierres
et perles et activités qui s’y rattachent,
- La FédérationNationale ArtisanaledesMétiersd’Artetde Création,
D’une part,
Et
- La FédérationGénéraledesMinesetde laMétallurgie CFDT,
- La FédérationForce Ouvrière de laMétallurgie CGT-FO,
- La FédérationdesCadres,de laMaîtrise etdes Techniciensde laMétallurgieCFE-CGC,
- La Fédérationde laMétallurgie CFTC,
- La FédérationdesTravailleursde laMétallurgieCGT,
D’autre part,
Suite à négociationetaccord des parties,il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financementde lasécurité sociale pour2019 a créé un
remboursementintégrald'unensemblede soins,dénommé« Panier», danslesdomainesdel‘optique,
de l’audiologie et du dentaire : cette offre est accessible à tous les Français disposant d'une
complémentaire santé.
La mise enplace de cetteréformevase déployer enplusieurs étapes,jusqu’en2021. Pourl’audiologie,
l’optique et le dentaire, il existera plusieurs Paniers de remboursement, dont une prévoira des
2
Equipements « offre 100 % santé » intégralement remboursée (Assurance Maladie obligatoire +
complémentaire santé).
Afin de se mettre en conformité avec cette Loi et ses textes réglementaires, les partenaires sociaux
font évoluer à compter du 1er
janvier 2020, les montants des prestations complémentaires santé
concernées (l’audiologie, l’optique et le dentaire) du régime conventionnel obligatoire qui sont
définiesàl’annexede l’accorddu17 juillet2015 de la Conventioncollectivenationale de labijouterie,
joaillerie,orfèvrerie,ducadeaudesdiamants,pierresetperlesetactivitésqui s’yrattachent (modifié
en dernier lieu par avenant du 13 mars 2017).
De plus, pourfaciliterlalecture desgarantiessanté parlessalariésassurés,conformémentàla
logique de laLoi et des engagementsde lisibilité desgarantiescomplémentairesde santé prisparles
représentantsdesorganismesassureurscomplémentaires,lestableaux desgarantiesdurégime
conventionnel obligatoire etdurégime optionnel ontété modifiésenconséquence etfontl’objet
d’une nouvelle présentation.
Dans la mesure oùle présentavenantavocationà s’appliqueràdesentreprisesde toute taille,y
comprisauprèsde petitesentreprises,lespartenairessociaux estimentque cesdispositionsleursont
particulièrementapplicablesetqu’ainsiilsrépondentàl’obligationissuede l’articleL.2261-23-1 du
code du travail.
3
Article 1 – modification de l’annexe de l’accord du 17 juillet 2015
L’annexe « Tableaudesgaranties » estmodifiée comme suit:
- Le tableaude l’annexeestsuppriméetremplacé parle tableausuivant :
BASE CONVENTIONNELLE
OPTION 1
(Base conventionnelle + Option 1)
SOINSCOURANTS
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
Consultations, visites généralistes
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 120 % BR 120 % BR
- Autres praticiens 100 % BR 100 % BR
Consultations, visites spécialistes
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 125 % BR 200 % BR
- Autres praticiens 105 % BR 125 % BR
Actes techniques médicaux et d’échographie
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 125 % BR 200 % BR
- Autres praticiens 105 % BR 125 % BR
Actes d’imagerie dont ostéodensitométrie acceptée
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 120 % BR 120 % BR
- Autres praticiens 100 % BR 100 % BR
Actes de sages-femmes 100 % BR 100% BR
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR
HONORAIRES PARAMEDICAUX
4
Auxiliaires médicaux (masseurs, kinésithérapeutes, infirmiers,
pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes)
100 % BR 100 % BR
MEDICAMENTS 100 % BR 100 % BR
Autres vaccins non remboursés par la SS 100 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels
Automédication (1) Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 50 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 50 €
MATERIEL MEDICAL
Orthopédie, appareillageset accessoires médicaux acceptéspar
le régime obligatoire
100 % BR 200 % BR
TRANSPORT SANITAIRE
Ambulances, véhicules sanitaires légers... 100 % BR 100 % BR
AIDESAUDITIVES
AIDES AUDITIVES
Prothèse auditive remboursable
- Equipement 100% santé (Classe I - tel que défini
règlementairement)(2)(3)
RSS + 100% des frais restant à chargedu bénéficiaire
après intervention de la Sécurité Sociale, dans la
limite des Prix Limites de Vente (PLV)
RSS + 100% des frais restant à charge du
bénéficiaire après intervention de la Sécurité
Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente
(PLV)
- Equipement à tarifs Libres(Classe II)(2)(3) 100 % BR 200 % BR
Entretien, fournitures et accessoires 100 % BR 200 % BR
CURE
THERMA
LE
CURE THERMALEACCEPTEEPAR L'AMO
Cure thermale (ycomprisforfait de surveillance médicale,
forfait thermal, fraisd’hébergement et frais de transport)
100 % BR 100 % BR
HOSPITALISATION
HOSPITALISATION
MEDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITE
Frais de séjour 100 % BR 250 % BR
Forfait acteslourds 100 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d’anesthésie
et d’obstétrique
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 120 % BR 200 % BR
- Autres praticiens 100 % BR 125 % BR
Chambre particulière 25 € par jour 50 € par jour
Chambre particulière enmaternité 25 € par jour limité à 6 jours par séjour 50 € par jour limité à 6 jours par séjour
5
Frais d'accompagnant pour lesenfants de moins de 16 ans 25 € par jour 50 € par jour
Ambulances, véhicules sanitaires légers... 100 % BR 100 % BR
Forfait journalier hospitalier 100 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels
Forfait maternité 50 € 50 €
OPTIQUE
OPTIQUE
Equipement 100% santé (Classe A - tel que défini
règlementairement)(3)(4)(5)(6)
Monture + verres
RSS + 100% des frais restant à chargedu bénéficiaire
après intervention de la Sécurité Sociale, dans la
limite des Prix Limites de Vente (PLV)
RSS + 100% des frais restant à charge du
bénéficiaire après intervention de la Sécurité
Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente
(PLV)
Equipement à tarifs libres (Classe B)(3)(4)(5)(6)
Monture 100 € 100 €
Par Verre
. Simple 100 € 125 €
. Complexe 220 € 245 €
. Très complexe 250 € 275 €
Adaptation de la correction visuelle 100% BR 100% BR
Verres avec filtre 100% BR 100% BR
Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres
iséiconiques)
100% BR 100% BR
Lentillesprises en charge par la SS Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 350 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 400 €
Lentillesnonprisesencharge par la SS ycompris jetables Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 350 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 400 €
Chirurgie / opération oculaire Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 375 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 800 €
DENTAIRE
DENTAIRE
Soins 200 % BR 200 % BR
Soins et Prothèses dentaires 100 % Santé (3)
RSS + 100% des frais restant à chargedu bénéficiaire
après intervention de la Sécurité Sociale, dans la
limite des Prix Limites de Vente (PLV)
RSS + 100% des frais restant à charge du
bénéficiaire après intervention de la Sécurité
Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente
(PLV)
Soins et Prothèses dentaires à tarifs maitrisés (3)
- Prothèses fixes 350 % BR 450 % BR
- Inlay-Core 200 % BR 200 % BR
- Prothèses transitoires 350 % BR 450 % BR
- Inlayonlay 200 % BR 200 % BR
- Prothèses amovibles 350 % BR 450 % BR
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Soins et Prothèses dentaires à tarifs libres
- Prothèses fixes 350 % BR 450 % BR
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Implantologie 325 € / Implant 750 € / Implant
Orthodontieprise encharge par la SS 250 % BR 350 % BR
AUTRES
AUTRES
Acupuncteur, chiropracteur, ostéopathe
25 € par séance dans la limite de 4 séances par
an et par bénéficiaire
30 € par séance dans la limite de 5 séances
par an et par bénéficiaire
Actes de prévention (7) 100 % BR 100 % BR
Assistance Oui Oui
BR : Base de remboursement -OPTAM: Optaion PratiqueTarifaireMaitrisée - OPTAM-CO : OptionPratique TarifaireMaitriséeChirurgieetObstétrique
(1) Remboursement demédicaments considérés commetels, ayantreçu l'autorisation demisesur lemarchéet vendus en officine
(2) Un équipement est composé d’un appareil par oreille. Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditiv e par période de quatre ans. La période s’apprécie à compter de la date
d’acquisition de l’aide auditiv e
(3) Tel que déf ini réglementairement, dans le respect des prix limites de v ente et des plaf onds f ixés par la réglementation.
(4) Prise en charge limitée à un équipement par période de deux ans sauf en cas de renouv ellement anticipé prév u à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou
en cas d’év olution de la v ue.
(5) Un équipement est composé de deux éléments, à sav oir deux v erres et une monture. Chaque élément d’un équipement étant pris en charge selon les conditions applicables à la classe à laquelle il
appartient (100% Santé ou Tarif libre).
(6) - Verres simples : Verres unif ocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6.00 et +6.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et
dont le cy lindre est inf érieur ou égal +4.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S (sphère + cy lindre) est inf érieure ou égale 6.00 dioptries. - Verres
complexes : Verres unif ocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6.00 +6.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le
cy lindre est supérieur +4.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est inf érieure -6.00 dioptries et dont le cy lindre est supérieur ou égale 0.25 dioptrie, Verres unif ocaux sphéro-
cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S (sphère + cy lindre) est supérieure 6.00 dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphériques dont la sphère est comprise entre -4.00 et +4.00
dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cy lindre est inf érieur ou égal +4.00 dioptries, Verres multif ocaux ou
progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S est inf érieure ou égale 8.00 dioptries. - Verres très complexes : Verres multif ocaux ou progressif s sphériques dont la sphère
est hors zone de -4.00 +4.00 dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cy lindre est supérieur +4.00 dioptries,
Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est inf érieure -8.00 dioptries et dont le cy lindre est supérieur ou égal 0.25 dioptrie, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-
cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S est supérieure 8.00 dioptries.
(7) A titre indicatif , le détartrage est remboursé dans la limite prév ue par le poste soins dentaires.
CONDITIONS GENERALESDE PRISE EN CHARGE
- Les remboursements sont limités aux frais réels etsous réservede priseen chargepar lerégimeobligatoire(saufmentioncontraire).
- Les tauxdu régime obligatoireetletotalsont donnés à titreindicatifdans lecadre durespect du parcours desoins coordonnés au 01/01/2008. -Le remboursement du régimeobligatoire est
énoncé avant:
- déduction dela participation forfaitaire(1€au 01/01/2008),
- déduction des franchises médicales (Décretn° 2007-1937 du26/12/2007).
- La participationforfaitairedes actes supérieurs à 120€ estpriseenchargepar la mutuelle.
7
- Dans le cadredu hors parcours desoins coordonnés,la mutuellene prend pas en charge la majoration duticket modérateurni les dépassements d’honoraires. -Les pourcentages indiqués
s’appliquent au tarifde responsabilitéou à la basederemboursementde la sécuritésociale.
Sur la basedes codes DMT(DisciplineMédico Tarifaire), la priseenchargeestexclue pour les séjours suivants:
- cures médicales enétablissements de personnes âgées,
- ateliers thérapeutiques,
- instituts ou centres médicaux à caractèreéducatif, psycho-pédagogiqueetprofessionnel,
- centres derééducationprofessionnelle
- services de longs séjours et établissements pour personnes âgées.
Les remboursements de la mutuelle:
- concernent les prothèses dentaires conformes aux conditions d’attribution del’Assurancemaladieobligatoire et inscrites à la nomenclature(CCAM),
- sont soumis à l’acceptation dudevis par leDentisteConsultant dela mutuelle
Article 2 – Date d’effet – dépôt - extension
Le présentavenantestconclupourune durée indéterminéeet prendeffetàcompterdu 1er janvier2020.
Il pourra être modifié oudénoncé conformémentaux dispositionsduCode dutravail.
Il est notifié etdéposédanslesconditionsprévuesparle Code dutravail.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations
signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du Ministre chargé du travail,dans les
conditions prévues par le Code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au Ministre chargé de la sécurité sociale et au Ministre chargé du
budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale.
Faità Paris, le 19 novembre 2019
8
Signatures :
Pourla FédérationFrançaise de laBJOC :
Pourla Fédération GénéraledesMinesetde laMétallurgie CFDT :
Pourla FédérationForce Ouvrièrede laMétallurgie CGT-FO:
Pourla FédérationdesCadres,de laMaîtrise etdes Techniciensde laMétallurgie CFE-CGC:
Pourla Fédérationde laMétallurgie CFTC :
Pourla FédérationdesTravailleursde laMétallurgie CGT :

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  • 1. FEDERATION FRANCAISE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE, ORFEVRERIE, DU CADEAU DES DIAMANTS, PIERRES ET PERLES ET ACTIVITES QUI S’Y RATTACHENT Avenantn°3du19novembre2019àl’accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursementdefraisdesantédelaConventionCollectiveNationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau des diamants, pierres et perles et activités qui s’y rattachent IDCC 0567 Entre : - La FédérationFrançaise de labijouterie,joaillerie,orfèvrerie,ducadeaudesdiamants,pierres et perles et activités qui s’y rattachent, - La FédérationNationale ArtisanaledesMétiersd’Artetde Création, D’une part, Et - La FédérationGénéraledesMinesetde laMétallurgie CFDT, - La FédérationForce Ouvrière de laMétallurgie CGT-FO, - La FédérationdesCadres,de laMaîtrise etdes Techniciensde laMétallurgieCFE-CGC, - La Fédérationde laMétallurgie CFTC, - La FédérationdesTravailleursde laMétallurgieCGT, D’autre part, Suite à négociationetaccord des parties,il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financementde lasécurité sociale pour2019 a créé un remboursementintégrald'unensemblede soins,dénommé« Panier», danslesdomainesdel‘optique, de l’audiologie et du dentaire : cette offre est accessible à tous les Français disposant d'une complémentaire santé. La mise enplace de cetteréformevase déployer enplusieurs étapes,jusqu’en2021. Pourl’audiologie, l’optique et le dentaire, il existera plusieurs Paniers de remboursement, dont une prévoira des
  • 2. 2 Equipements « offre 100 % santé » intégralement remboursée (Assurance Maladie obligatoire + complémentaire santé). Afin de se mettre en conformité avec cette Loi et ses textes réglementaires, les partenaires sociaux font évoluer à compter du 1er janvier 2020, les montants des prestations complémentaires santé concernées (l’audiologie, l’optique et le dentaire) du régime conventionnel obligatoire qui sont définiesàl’annexede l’accorddu17 juillet2015 de la Conventioncollectivenationale de labijouterie, joaillerie,orfèvrerie,ducadeaudesdiamants,pierresetperlesetactivitésqui s’yrattachent (modifié en dernier lieu par avenant du 13 mars 2017). De plus, pourfaciliterlalecture desgarantiessanté parlessalariésassurés,conformémentàla logique de laLoi et des engagementsde lisibilité desgarantiescomplémentairesde santé prisparles représentantsdesorganismesassureurscomplémentaires,lestableaux desgarantiesdurégime conventionnel obligatoire etdurégime optionnel ontété modifiésenconséquence etfontl’objet d’une nouvelle présentation. Dans la mesure oùle présentavenantavocationà s’appliqueràdesentreprisesde toute taille,y comprisauprèsde petitesentreprises,lespartenairessociaux estimentque cesdispositionsleursont particulièrementapplicablesetqu’ainsiilsrépondentàl’obligationissuede l’articleL.2261-23-1 du code du travail.
  • 3. 3 Article 1 – modification de l’annexe de l’accord du 17 juillet 2015 L’annexe « Tableaudesgaranties » estmodifiée comme suit: - Le tableaude l’annexeestsuppriméetremplacé parle tableausuivant : BASE CONVENTIONNELLE OPTION 1 (Base conventionnelle + Option 1) SOINSCOURANTS SOINS COURANTS HONORAIRES MEDICAUX Consultations, visites généralistes - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 120 % BR 120 % BR - Autres praticiens 100 % BR 100 % BR Consultations, visites spécialistes - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 125 % BR 200 % BR - Autres praticiens 105 % BR 125 % BR Actes techniques médicaux et d’échographie - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 125 % BR 200 % BR - Autres praticiens 105 % BR 125 % BR Actes d’imagerie dont ostéodensitométrie acceptée - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 120 % BR 120 % BR - Autres praticiens 100 % BR 100 % BR Actes de sages-femmes 100 % BR 100% BR ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR HONORAIRES PARAMEDICAUX
  • 4. 4 Auxiliaires médicaux (masseurs, kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes) 100 % BR 100 % BR MEDICAMENTS 100 % BR 100 % BR Autres vaccins non remboursés par la SS 100 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels Automédication (1) Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 50 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 50 € MATERIEL MEDICAL Orthopédie, appareillageset accessoires médicaux acceptéspar le régime obligatoire 100 % BR 200 % BR TRANSPORT SANITAIRE Ambulances, véhicules sanitaires légers... 100 % BR 100 % BR AIDESAUDITIVES AIDES AUDITIVES Prothèse auditive remboursable - Equipement 100% santé (Classe I - tel que défini règlementairement)(2)(3) RSS + 100% des frais restant à chargedu bénéficiaire après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) RSS + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) - Equipement à tarifs Libres(Classe II)(2)(3) 100 % BR 200 % BR Entretien, fournitures et accessoires 100 % BR 200 % BR CURE THERMA LE CURE THERMALEACCEPTEEPAR L'AMO Cure thermale (ycomprisforfait de surveillance médicale, forfait thermal, fraisd’hébergement et frais de transport) 100 % BR 100 % BR HOSPITALISATION HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITE Frais de séjour 100 % BR 250 % BR Forfait acteslourds 100 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique - Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 120 % BR 200 % BR - Autres praticiens 100 % BR 125 % BR Chambre particulière 25 € par jour 50 € par jour Chambre particulière enmaternité 25 € par jour limité à 6 jours par séjour 50 € par jour limité à 6 jours par séjour
  • 5. 5 Frais d'accompagnant pour lesenfants de moins de 16 ans 25 € par jour 50 € par jour Ambulances, véhicules sanitaires légers... 100 % BR 100 % BR Forfait journalier hospitalier 100 % des Frais Réels 100 % des Frais Réels Forfait maternité 50 € 50 € OPTIQUE OPTIQUE Equipement 100% santé (Classe A - tel que défini règlementairement)(3)(4)(5)(6) Monture + verres RSS + 100% des frais restant à chargedu bénéficiaire après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) RSS + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) Equipement à tarifs libres (Classe B)(3)(4)(5)(6) Monture 100 € 100 € Par Verre . Simple 100 € 125 € . Complexe 220 € 245 € . Très complexe 250 € 275 € Adaptation de la correction visuelle 100% BR 100% BR Verres avec filtre 100% BR 100% BR Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques) 100% BR 100% BR Lentillesprises en charge par la SS Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 350 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 400 € Lentillesnonprisesencharge par la SS ycompris jetables Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 350 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 400 € Chirurgie / opération oculaire Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 375 € Forfait annuelet par bénéficiaire égal à 800 € DENTAIRE DENTAIRE Soins 200 % BR 200 % BR Soins et Prothèses dentaires 100 % Santé (3) RSS + 100% des frais restant à chargedu bénéficiaire après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) RSS + 100% des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) Soins et Prothèses dentaires à tarifs maitrisés (3) - Prothèses fixes 350 % BR 450 % BR - Inlay-Core 200 % BR 200 % BR - Prothèses transitoires 350 % BR 450 % BR - Inlayonlay 200 % BR 200 % BR - Prothèses amovibles 350 % BR 450 % BR
  • 6. 6 Soins et Prothèses dentaires à tarifs libres - Prothèses fixes 350 % BR 450 % BR - Inlay-Core 200 % BR 200 % BR - Prothèses transitoires 350 % BR 450 % BR - Inlayonlay 200 % BR 200 % BR - Prothèses amovibles 350 % BR 450 % BR Implantologie 325 € / Implant 750 € / Implant Orthodontieprise encharge par la SS 250 % BR 350 % BR AUTRES AUTRES Acupuncteur, chiropracteur, ostéopathe 25 € par séance dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire 30 € par séance dans la limite de 5 séances par an et par bénéficiaire Actes de prévention (7) 100 % BR 100 % BR Assistance Oui Oui BR : Base de remboursement -OPTAM: Optaion PratiqueTarifaireMaitrisée - OPTAM-CO : OptionPratique TarifaireMaitriséeChirurgieetObstétrique (1) Remboursement demédicaments considérés commetels, ayantreçu l'autorisation demisesur lemarchéet vendus en officine (2) Un équipement est composé d’un appareil par oreille. Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditiv e par période de quatre ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’aide auditiv e (3) Tel que déf ini réglementairement, dans le respect des prix limites de v ente et des plaf onds f ixés par la réglementation. (4) Prise en charge limitée à un équipement par période de deux ans sauf en cas de renouv ellement anticipé prév u à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’év olution de la v ue. (5) Un équipement est composé de deux éléments, à sav oir deux v erres et une monture. Chaque élément d’un équipement étant pris en charge selon les conditions applicables à la classe à laquelle il appartient (100% Santé ou Tarif libre). (6) - Verres simples : Verres unif ocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6.00 et +6.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cy lindre est inf érieur ou égal +4.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S (sphère + cy lindre) est inf érieure ou égale 6.00 dioptries. - Verres complexes : Verres unif ocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6.00 +6.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cy lindre est supérieur +4.00 dioptries, Verres unif ocaux sphéro-cy lindriques dont la sphère est inf érieure -6.00 dioptries et dont le cy lindre est supérieur ou égale 0.25 dioptrie, Verres unif ocaux sphéro- cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S (sphère + cy lindre) est supérieure 6.00 dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphériques dont la sphère est comprise entre -4.00 et +4.00 dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cy lindre est inf érieur ou égal +4.00 dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S est inf érieure ou égale 8.00 dioptries. - Verres très complexes : Verres multif ocaux ou progressif s sphériques dont la sphère est hors zone de -4.00 +4.00 dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cy lindre est supérieur +4.00 dioptries, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro-cy lindriques dont la sphère est inf érieure -8.00 dioptries et dont le cy lindre est supérieur ou égal 0.25 dioptrie, Verres multif ocaux ou progressif s sphéro- cy lindriques dont la sphère est positiv e et dont la somme S est supérieure 8.00 dioptries. (7) A titre indicatif , le détartrage est remboursé dans la limite prév ue par le poste soins dentaires. CONDITIONS GENERALESDE PRISE EN CHARGE - Les remboursements sont limités aux frais réels etsous réservede priseen chargepar lerégimeobligatoire(saufmentioncontraire). - Les tauxdu régime obligatoireetletotalsont donnés à titreindicatifdans lecadre durespect du parcours desoins coordonnés au 01/01/2008. -Le remboursement du régimeobligatoire est énoncé avant: - déduction dela participation forfaitaire(1€au 01/01/2008), - déduction des franchises médicales (Décretn° 2007-1937 du26/12/2007). - La participationforfaitairedes actes supérieurs à 120€ estpriseenchargepar la mutuelle.
  • 7. 7 - Dans le cadredu hors parcours desoins coordonnés,la mutuellene prend pas en charge la majoration duticket modérateurni les dépassements d’honoraires. -Les pourcentages indiqués s’appliquent au tarifde responsabilitéou à la basederemboursementde la sécuritésociale. Sur la basedes codes DMT(DisciplineMédico Tarifaire), la priseenchargeestexclue pour les séjours suivants: - cures médicales enétablissements de personnes âgées, - ateliers thérapeutiques, - instituts ou centres médicaux à caractèreéducatif, psycho-pédagogiqueetprofessionnel, - centres derééducationprofessionnelle - services de longs séjours et établissements pour personnes âgées. Les remboursements de la mutuelle: - concernent les prothèses dentaires conformes aux conditions d’attribution del’Assurancemaladieobligatoire et inscrites à la nomenclature(CCAM), - sont soumis à l’acceptation dudevis par leDentisteConsultant dela mutuelle Article 2 – Date d’effet – dépôt - extension Le présentavenantestconclupourune durée indéterminéeet prendeffetàcompterdu 1er janvier2020. Il pourra être modifié oudénoncé conformémentaux dispositionsduCode dutravail. Il est notifié etdéposédanslesconditionsprévuesparle Code dutravail. Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du Ministre chargé du travail,dans les conditions prévues par le Code du travail. Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au Ministre chargé de la sécurité sociale et au Ministre chargé du budget en application des dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale. Faità Paris, le 19 novembre 2019
  • 8. 8 Signatures : Pourla FédérationFrançaise de laBJOC : Pourla Fédération GénéraledesMinesetde laMétallurgie CFDT : Pourla FédérationForce Ouvrièrede laMétallurgie CGT-FO: Pourla FédérationdesCadres,de laMaîtrise etdes Techniciensde laMétallurgie CFE-CGC: Pourla Fédérationde laMétallurgie CFTC : Pourla FédérationdesTravailleursde laMétallurgie CGT :