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MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D’HABILLEMENT
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présent accord, la Fédération des Enseignes de l'Habillement étant chargée des
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Fait à Paris, le 28/03/2019
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Idcc 675 accord section professionnelle paritaire

  • 1. MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D’HABILLEMENT IDCC : 675 - BROCHURE : 3065 ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UNE SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE (SPP) Cet accord abroge l’avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle, dont les dispositions sont désormais obsolètes. I. CREATION D’UNE SECTION PROFESSIONNELLE PARITAIRE Les partenaires sociaux des Maisons à succursales de vente au détail d’habillement demandent au conseil d’administration de L’OPCOMMERCE, sous réserve de l’agrément de ce dernier, la création d’une section professionnelle paritaire (SPP). a. Mission Cette instance a pour mission de proposer au conseil d’administration de l’OPCO les priorités et les critères de financement des formations définis par la branche. b. Composition et modalités de fonctionnement La composition de la section professionnelle paritaire et celle de son bureau sont identiques à celles de la CPNEFP de la branche. Elle se réunit aux mêmes dates que cette dernière. Les modalités de fonctionnement de la SPP sont identiques à celles de la CPNEFP. c. Champ d’application Cette section professionnelle paritaire couvre l’ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (brochure 3065, IDCC 675). II. DATE D’APPLICATION, PUBLICITE ET EXTENSION Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement à l’issue du délai d’opposition.
  • 2. Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la Direction Générale du Travail. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la Fédération des Enseignes de l'Habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 28/03/2019 Fédération des Enseignes de l'Habillement (FEH) Fédération des Services C.F.D.T. Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services C.F.E-C.G.C. Fédération des syndicats « Commerce, Services et Force de Vente » C.F.T.C. Fédération des personnels du Commerce, de la Distribution et des Services C.G.T. Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE Union nationale des syndicats autonomes UNSA