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Article 1er
MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D’HABILLEMENT
IDCC : 675 – BROCHURE : 3065
ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MENSUELS MINIMA GARANTIS
A l'issue des négociations sur les salaires au titre de l'année 2017 entre
La Fédération des Enseignes de l'Habillement, d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, d’autre
part,
il a été convenu ce qui suit :
: Grilles de rémunérations basées sur la grille de classifications
professionnelles de 1972
Le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les
salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à
succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :
Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 1 / 8
A. Rémunération des Employés et Agent de Maitrise
1. Salaires mensuels minima garantis
Catégories
Salaires mensuels minima
en € pour un temps complet
A 1482
B 1490
C 1495
EMPLOYES
D
E
1505
1515
F 1535
G 1566
H 1586
AGENTS DE
MAITRISE
A
B
C
1636
1677
1747
Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à
temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de
l’entreprise en cours de mois.
2. Primes d'ancienneté
Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et
tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention
collective de la façon suivante :
Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
Montants exprimés en € pour un temps complet
A 27,12 54,25 81,18 108,30 135,43 180,37
B 27,39 54,59 81,97 109,38 136,76 182,23
C 27,64 55,08 82,74 110,18 137,82 183,75
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G 29,62 59,24 89,06 118,68 148,32 197,81
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AGENTS
DE
MAITRISE
A
B
C
31,14
32,47
34,53
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64,96
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93,43
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124,57
130,09
138,30
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162,57
173,02
207,63
216,57
230,68
Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 2 / 8
Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps
complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est
calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
B. Rémunération des Cadres
1. Salaires mensuels minima garantis
Catégorie
Salaires mensuels minima
en € pour un temps complet
A1 2020
A2 2030
B1 2222
CADRES
B2
C1
2424
2626
C2 3030
D1 3838
D2 4545
Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à
temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de
l’entreprise en cours de mois.
Il est rappelé que la majoration de la rémunération d’un minimum de 15% pour les cadres
bénéficiant d’une convention de forfait en jours s’applique sur la base des rémunérations
conventionnelles hors prime d’ancienneté.
2. Prime d’ancienneté
Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant "Cadres" du 30 juin 1972, la prime
d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette
rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d’ancienneté.
Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et
tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention
collective de la façon suivante :
Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 3 / 8
Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
Montants exprimés en € pour un temps complet
A1 40,25 80,49 120,56 160,80 201,05 268,13
A2 41,34 82,67 124,01 165,35 206,69 275,57
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C2 62,83 125,67 188,51 251,36 314,19 419,09
D1 79,69 159,39 239,08 318,60 398,30 531,06
D2 95,34 190,67 286,17 381,33 476,83 635,73
Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps
plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée
au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
Article 2 – Grilles de rémunérations basées sur l’accord relatif aux classifications
professionnelles du 20 juin 2016
Conformément à l’accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème
des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés
visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à
succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :
Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 4 / 8
C. Rémunération des Employés, Agent de Maitrise
3. Salaires mensuels minima garantis
Catégories
Salaires mensuels
minima
en € pour un temps
complet
1 1485
EMPLOYES
2
3
1500
1525
4 1586
AGENTS DE
MAITRISE
1
2
1677
1747
Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à
temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de
l’entreprise en cours de mois.
4. Primes d'ancienneté
Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et
tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention
collective de la façon suivante :
Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
Montants exprimés en € pour un temps complet
1 27,15 54,30 81,27 108,43 135,60 180,59
EMPLOYES 2 27,69 55,19 82,89 110,40 138,08 184,12
3 28,42 57,03 85,45 113,86 142,47 189,70
4 29,84 59,70 89,74 119,58 149,44 199,30
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DE
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Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps
complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est
calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 5 / 8
D. Rémunération des Cadres
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Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à
temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de
l’entreprise en cours de mois.
Il est rappelé que la majoration de la rémunération d’un minimum de 15% pour les cadres
bénéficiant d’une convention de forfait en jours s’applique sur la base des rémunérations
conventionnelles hors prime d’ancienneté.
4. Prime d’ancienneté
Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant "Cadres" du 30 juin 1972, la prime
d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette
rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d’ancienneté.
Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et
tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention
collective de la façon suivante :
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Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
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CADRES
1
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Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps
plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée
au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
E. Calcul du minima conventionnel
Dans un délai de 36 mois à compter de la date d’application du présent accord, le calcul du
minima conventionnel ne pourra plus prendre en compte les éléments variables directement liés
à l’exécution du contrat de travail.
Article 3 – Date d’application et portée de l’accord
Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont applicables à compter du 1 septembre
2017.
Les dispositions de l’article 2 auront quant à elles un caractère impératif à la même échéance
que la grille de classifications à laquelle elles sont associées.
Lors de la mise en œuvre du présent accord, les entreprises veilleront à l’égalité salariale entre
les femmes et les hommes.
Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de janvier 2018 pour entamer les
négociations sur les salaires au titre de l’année 2018, ou avant cette date en cas de réévaluation
anticipée du SMIC.
Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 7 / 8
Article 4 – Publicité et extension
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un
exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la Direction Générale
du Travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de
Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la
Fédération des Enseignes de l'Habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris le 05/04/2017
Fédération des Enseignes de l'Habillement -FEH
Fédération des Services C.F.D.T.
Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services C.F.E-C.G.C.
Fédération des syndicats « Commerce, Services et Force de Vente » C.F.T.C.

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IDCC 675 salaires

  • 1. Article 1er MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D’HABILLEMENT IDCC : 675 – BROCHURE : 3065 ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MENSUELS MINIMA GARANTIS A l'issue des négociations sur les salaires au titre de l'année 2017 entre La Fédération des Enseignes de l'Habillement, d’une part, et Les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : : Grilles de rémunérations basées sur la grille de classifications professionnelles de 1972 Le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit : Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 1 / 8
  • 2. A. Rémunération des Employés et Agent de Maitrise 1. Salaires mensuels minima garantis Catégories Salaires mensuels minima en € pour un temps complet A 1482 B 1490 C 1495 EMPLOYES D E 1505 1515 F 1535 G 1566 H 1586 AGENTS DE MAITRISE A B C 1636 1677 1747 Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l’entreprise en cours de mois. 2. Primes d'ancienneté Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante : Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans Montants exprimés en € pour un temps complet A 27,12 54,25 81,18 108,30 135,43 180,37 B 27,39 54,59 81,97 109,38 136,76 182,23 C 27,64 55,08 82,74 110,18 137,82 183,75 EMPLOYES D 27,90 55,81 83,74 111,64 139,75 186,39 E 28,31 56,79 85,10 113,39 141,89 188,92 F 28,94 57,92 86,86 115,81 144,77 193,08 G 29,62 59,24 89,06 118,68 148,32 197,81 H 30,53 60,86 91,20 121,72 152,25 202,88 AGENTS DE MAITRISE A B C 31,14 32,47 34,53 62,29 64,96 69,23 93,43 97,43 103,77 124,57 130,09 138,30 155,71 162,57 173,02 207,63 216,57 230,68 Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 2 / 8
  • 3. Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié. B. Rémunération des Cadres 1. Salaires mensuels minima garantis Catégorie Salaires mensuels minima en € pour un temps complet A1 2020 A2 2030 B1 2222 CADRES B2 C1 2424 2626 C2 3030 D1 3838 D2 4545 Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l’entreprise en cours de mois. Il est rappelé que la majoration de la rémunération d’un minimum de 15% pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours s’applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d’ancienneté. 2. Prime d’ancienneté Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant "Cadres" du 30 juin 1972, la prime d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d’ancienneté. Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante : Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 3 / 8
  • 4. Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans Montants exprimés en € pour un temps complet A1 40,25 80,49 120,56 160,80 201,05 268,13 A2 41,34 82,67 124,01 165,35 206,69 275,57 B1 44,72 89,45 134,37 179,09 223,82 298,36 CADRES B2 49,59 99,01 148,60 198,02 247,61 330,10 C1 53,91 107,80 161,70 215,59 269,50 359,19 C2 62,83 125,67 188,51 251,36 314,19 419,09 D1 79,69 159,39 239,08 318,60 398,30 531,06 D2 95,34 190,67 286,17 381,33 476,83 635,73 Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié. Article 2 – Grilles de rémunérations basées sur l’accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016 Conformément à l’accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit : Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 4 / 8
  • 5. C. Rémunération des Employés, Agent de Maitrise 3. Salaires mensuels minima garantis Catégories Salaires mensuels minima en € pour un temps complet 1 1485 EMPLOYES 2 3 1500 1525 4 1586 AGENTS DE MAITRISE 1 2 1677 1747 Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l’entreprise en cours de mois. 4. Primes d'ancienneté Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante : Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans Montants exprimés en € pour un temps complet 1 27,15 54,30 81,27 108,43 135,60 180,59 EMPLOYES 2 27,69 55,19 82,89 110,40 138,08 184,12 3 28,42 57,03 85,45 113,86 142,47 189,70 4 29,84 59,70 89,74 119,58 149,44 199,30 AGENTS DE MAITRISE 1 2 31,60 34,54 63,20 69,24 94,79 103,79 126,40 138,33 157,98 173,06 210,66 230,74 Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié. Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 5 / 8
  • 6. D. Rémunération des Cadres 3. Salaires mensuels minima garantis Catégorie Salaires mensuels minima en € pour un temps complet 1 2020 CADRES 2 2222 3 2626 Ces rémunérations sont applicables au prorata de l’horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l’entreprise en cours de mois. Il est rappelé que la majoration de la rémunération d’un minimum de 15% pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours s’applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d’ancienneté. 4. Prime d’ancienneté Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant "Cadres" du 30 juin 1972, la prime d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d’ancienneté. Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante : Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 6 / 8
  • 7. er er Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans Montants exprimés en € pour un temps complet CADRES 1 2 40,25 44,73 80,49 89,45 120,57 134,38 160,80 179,11 201,06 223,84 268,13 298,39 3 53,90 107,79 161,68 215,57 269,47 359,15 Les primes mensuelles d’ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d’ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié. E. Calcul du minima conventionnel Dans un délai de 36 mois à compter de la date d’application du présent accord, le calcul du minima conventionnel ne pourra plus prendre en compte les éléments variables directement liés à l’exécution du contrat de travail. Article 3 – Date d’application et portée de l’accord Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont applicables à compter du 1 septembre 2017. Les dispositions de l’article 2 auront quant à elles un caractère impératif à la même échéance que la grille de classifications à laquelle elles sont associées. Lors de la mise en œuvre du présent accord, les entreprises veilleront à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de janvier 2018 pour entamer les négociations sur les salaires au titre de l’année 2018, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du SMIC. Accord sur les salaires mensuels minima garantis 2017 7 / 8
  • 8. Article 4 – Publicité et extension Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la Direction Générale du Travail. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la Fédération des Enseignes de l'Habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris le 05/04/2017 Fédération des Enseignes de l'Habillement -FEH Fédération des Services C.F.D.T. Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services C.F.E-C.G.C. Fédération des syndicats « Commerce, Services et Force de Vente » C.F.T.C.