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PROTOCOLE D’ACCORD DU 7 avril 2017
Concernant la Convention Collective pour l’Industrie
du Travail des Métaux de la Moselle
Entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine, d’une part,
et les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part,
il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations sur les montants visés aux
articles suivants :
L’article 12 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention Collective pour l’Industrie du Travail
des Métaux de la Moselle traitant du barème de ressources garanties,
L’article 13 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention précitée relatif à la Rémunération
Annuelle Effective Garantie,
L’article 28 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention précitée relatif au montant de la prime
de vacances.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la
Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle.
1/5
Article 2 – RÉMUNÉRATION ANNUELLE EFFECTIVE GARANTIE (RAEG)
Les montants de la Rémunération Annuelle Effective Garantie établis par coefficient
sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures, sont fixés de la manière suivante à
partir de 2017 :
Niveaux Échelons Coefficients
R.A.E.G.
Base 35 heures
395 33 709
3 365 30 768
V 2 335 28 396
1 305 25 456
3 285 23 789
IV 2 270 22 225
1 255 21 419
3 240 20 061
III 2 225 19 099
1 215 18 405
3 190 17 887
II 2 180 17 847
1 170 17 825
3 155 17 822
I 2 145 17 802
1 140 17 781
Article 3 – BARÈME DE RESSOURCES GARANTIES (BRG)
3.1 – La valeur du point servant à calculer le Barème de Ressources Garanties
figurant en annexe IV de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective pour l’Industrie
du Travail des Métaux de la Moselle est fixée, sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35
heures, à 4,92 € à partir du 1er
juin 2017. Cette valeur du point permet également de
déterminer le montant de la prime de panier de nuit prévue à l’article 16 de l’Avenant
« Mensuels » à la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle,
prime versée au titre de remboursement de frais professionnels destiné à compenser les
dépenses supplémentaires de restauration générées par le travail de nuit.
3.2 – Pour vérifier si le salarié a bénéficié de la prime d’ancienneté, telle qu’elle
résulte du barème prévu à l’article 25 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention Collective
pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, il sera tenu compte, notamment, de la
valeur des éventuelles compensations pour réduction d’horaire accordées par l’employeur
sur la prime d’ancienneté. La prise en compte dans l’assiette de comparaison de la prime
d’ancienneté, des éventuelles compensations pour réduction d’horaire portant sur la prime
d’ancienneté pourra s’effectuer même lorsque ces compensations ont été intégrées au
salaire de base. Dans ce cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié,
à sa demande.
2/5
Article 4 – PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances définie à l’article 28 de l’Avenant « Mensuels »
de la Convention Collective est maintenue à 600 € en 2017 pour un salarié ayant un congé
complet de 30 jours.
Le décompte de cette prime est fait à raison de 20,00 € par jour ouvrable de congé
principal.
Article 5 – PETITS DÉPLACEMENTS DES OUVRIERS MONTEURS
L’indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs prévue par
l’article 4 – Annexe II de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective est portée, à
compter du 1er
juin 2017, à 10,70 € pour tout déplacement effectué dans un rayon de 20 km.
L’indemnité journalière réduite pour le cas où l’employeur offre la possibilité de
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juin 2017, à 6,75 €.
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juin 2017, à 0,23 €.
Article 6 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR
En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en
vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent, à l’occasion des négociations annuelles sur les montants
visés aux articles 12, 13 et 28 de l’avenant « Mensuels » à la Convention Collective pour
l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, de faire un bilan du présent accord et
d’envisager son évolution.
3/5
Article 9 – RÉVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application,
par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées
à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de
l’article L.2261-7 du Code du travail.
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à
négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont
jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Union des Industries et
Métiers de la Métallurgie Lorraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois
courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la
procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées
par l’article L.2232-6 du Code du travail.
Article 10 – DÉNONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent
accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un
délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les
articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
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Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à
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déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de
prud’hommes de Metz.
4/5
Article 12 – EXTENSION
Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord
selon l’article L.2261-24 du Code du travail.
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  • 1. PROTOCOLE D’ACCORD DU 7 avril 2017 Concernant la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle Entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine, d’une part, et les Organisations Syndicales soussignées, d’autre part, il a été décidé ce qui suit : Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations sur les montants visés aux articles suivants : L’article 12 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle traitant du barème de ressources garanties, L’article 13 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention précitée relatif à la Rémunération Annuelle Effective Garantie, L’article 28 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention précitée relatif au montant de la prime de vacances. Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne les entreprises soumises aux dispositions de la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle. 1/5
  • 2. Article 2 – RÉMUNÉRATION ANNUELLE EFFECTIVE GARANTIE (RAEG) Les montants de la Rémunération Annuelle Effective Garantie établis par coefficient sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures, sont fixés de la manière suivante à partir de 2017 : Niveaux Échelons Coefficients R.A.E.G. Base 35 heures 395 33 709 3 365 30 768 V 2 335 28 396 1 305 25 456 3 285 23 789 IV 2 270 22 225 1 255 21 419 3 240 20 061 III 2 225 19 099 1 215 18 405 3 190 17 887 II 2 180 17 847 1 170 17 825 3 155 17 822 I 2 145 17 802 1 140 17 781 Article 3 – BARÈME DE RESSOURCES GARANTIES (BRG) 3.1 – La valeur du point servant à calculer le Barème de Ressources Garanties figurant en annexe IV de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle est fixée, sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures, à 4,92 € à partir du 1er juin 2017. Cette valeur du point permet également de déterminer le montant de la prime de panier de nuit prévue à l’article 16 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, prime versée au titre de remboursement de frais professionnels destiné à compenser les dépenses supplémentaires de restauration générées par le travail de nuit. 3.2 – Pour vérifier si le salarié a bénéficié de la prime d’ancienneté, telle qu’elle résulte du barème prévu à l’article 25 de l’Avenant « Mensuels » à la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, il sera tenu compte, notamment, de la valeur des éventuelles compensations pour réduction d’horaire accordées par l’employeur sur la prime d’ancienneté. La prise en compte dans l’assiette de comparaison de la prime d’ancienneté, des éventuelles compensations pour réduction d’horaire portant sur la prime d’ancienneté pourra s’effectuer même lorsque ces compensations ont été intégrées au salaire de base. Dans ce cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié, à sa demande. 2/5
  • 3. Article 4 – PRIME DE VACANCES Le montant de la prime de vacances définie à l’article 28 de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective est maintenue à 600 € en 2017 pour un salarié ayant un congé complet de 30 jours. Le décompte de cette prime est fait à raison de 20,00 € par jour ouvrable de congé principal. Article 5 – PETITS DÉPLACEMENTS DES OUVRIERS MONTEURS L’indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs prévue par l’article 4 – Annexe II de l’Avenant « Mensuels » de la Convention Collective est portée, à compter du 1er juin 2017, à 10,70 € pour tout déplacement effectué dans un rayon de 20 km. L’indemnité journalière réduite pour le cas où l’employeur offre la possibilité de transport gratuit, est portée, à compter du 1er juin 2017, à 6,75 €. L’indemnité kilométrique pour les distances supérieures à 20 km est maintenue, au 1er juin 2017, à 0,23 €. Article 6 – DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 8 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les parties conviennent, à l’occasion des négociations annuelles sur les montants visés aux articles 12, 13 et 28 de l’avenant « Mensuels » à la Convention Collective pour l’Industrie du Travail des Métaux de la Moselle, de faire un bilan du présent accord et d’envisager son évolution. 3/5
  • 4. Article 9 – RÉVISION Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail. La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lorraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-6 du Code du travail. Article 10 – DÉNONCIATION Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Article 11 – FORMALITÉS Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord sera, en application de l’article D.2231-2 du même code, déposé auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes de Metz. 4/5
  • 5. Article 12 – EXTENSION Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord selon l’article L.2261-24 du Code du travail. Fait à METZ, le 7 avril 2017 Pour le Syndicat Départemental de la CFTC des Métaux de la Moselle Pour l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMM Lorraine Pour l’Union des Syndicats des Métaux de Moselle - Force Ouvrière Pour la CFE-CGC Métallurgie Lorraine 5/5
  • 6. Article 12 – EXTENSION Les parties contractantes conviennent de demander l’extension du présent accord selon l’article L.2261-24 du Code du travail. Fait à METZ, le 7 avril 2017 Pour le Syndicat Départemental de la CFTC des Métaux de la Moselle Pour l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie UIMM Lorraine Pour l’Union des Syndicats des Métaux de Moselle - Force Ouvrière Pour la CFE-CGC Métallurgie Lorraine 5/5