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IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1
ER
JANVIER 2021 p. 1
ACCORD DES SALAIRES
au 1er
janvier 2021
Entre :
Les FEDERATIONS D’EMPLOYEURS REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES
d'une part,
Et
Les FEDERATIONS ET SYNDICATS DU PERSONNEL, SOUSSIGNEES,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des niveaux de salaires minima
conventionnels et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes.
Cette négociation a notamment, pour objectifs de mettre en œuvre dans la branche des services
funéraires des pratiques salariales homogénéisées sur l’ensemble du champ d’application de la
convention collective des Pompes Funèbres.
Les organisations patronales et les organisations syndicales se sont rencontrées les 1er et 17
décembre 2020, les 7 et 14 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue
par les dispositions du Code du Travail.
Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu.
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord, conclu en application de l'article L 2241-1 du Code du travail, s'applique à
l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale IDCC N°759. Les partenaires
sociaux signataires du présent accord n’ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et
s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas lieu d’en prévoir, l’accord devant s’appliquer dans toutes les
entreprises de la branche quel que soit leur effectif.
ARTICLE 2 REVALORISATION - BAREME NATIONAL DES SALAIRES
Les parties au présent accord conviennent d’une revalorisation du barème national à effet du 1er
janvier
2021, selon les modalités définies en annexe.
Le barème national de la branche des services funéraires définit pour chaque niveau et chaque
position de la classification des emplois un montant mensuel de salaire minimum. Les grilles de
salaires mensuels minima conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres,
annexés au présent accord, annulent et remplacent, à compter du 1er
janvier 2020 les barèmes
conventionnels précédemment en vigueur.
En fonction du niveau et de la position dans la classification de l’emploi exercé par le salarié, ce salaire
mensuel brut minimum doit être comparé avec le salaire mensuel brut versé au salarié.
IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1
ER
JANVIER 2021 p. 2
Cette comparaison doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de rémunération fixes et
mensuels tels que prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996. À savoir, la prise en compte au
prorata du temps de contractuel et de présence : des gratifications, avantages en nature ou toute autre
prime résultant d’un usage, d’un accord d’entreprise ou d’un contrat de travail à l’exception des
paiements d’heures supplémentaires, primes d’assiduité et d’ancienneté, et des remboursements de
frais.
Si d’autres éléments de rémunération prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 et entrant dans
l’appréciation des salaires minima conventionnels ne sont pas versés mensuellement, le montant
divisé par 12 pour un versement annuel ou par 3 pour un versement trimestriel ou autre, sera pris en
compte dans la comparaison.
ARTICLE 3 LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS ET LE SMIC
Dans le cadre de la mise à jour des barèmes de salaires minima, les parties conviennent que les
salaires minima conventionnels ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de
croissance (Smic) conformément aux modalités de calcul de comparaison définis dans les Articles
L 3231-1 à L 3231-12, R 3231-1 et D 3231-2 à D 3231-16 du Code du travail.
Afin de mettre en conformité l'annexe III relative au calcul du salaire minimum conventionnel, le texte
de l’alinéa 2 est modifié ainsi :
le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification
des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail. Pour apprécier le salaire
brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum mensuel conventionnel,
seront pris en compte, au prorata du temps de présence les éléments de rémunération mensuels fixes
suivants:
• Le salaire de base
• Les avantages en nature
• Les gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat
individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération.
Ainsi que des éléments de rémunération dont la périodicité est annuelle, trimestrielle ou autre, et dont
le montant sera traduit mensuellement pour une prise en compte dans la comparaison, notamment :
• Les primes de fin d’année
• Les primes de vacances.
Ne seront pas pris en compte :
• Les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié
• Les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur
prestation de travail (primes de panier, d’outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand
déplacement…)
• Les majorations pour heures supplémentaires
• Les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit
• Les primes d’ancienneté et d’assiduité
• Les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité…)
• Les primes collectives liées à la production globale de l’entreprise, sa productivité ou ses résultats
• Les primes de transport
• La participation et l’intéressement collectif.
IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1
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ARTICLE 4 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties au présent accord conviennent de rappeler aux entreprises la nécessité de mise en œuvre
des actions prévues dans l'accord du 25 septembre 2008 sur l'égalité professionnelle dans la branche
des services funéraires et la nécessité, pour chaque entreprise, de mettre en œuvre avant le 31
décembre 2021, les actions pour remédier à d'éventuelles disparités au sein de leur entreprise.
Concernant le thème des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, les parties au
présent accord rappellent que les grilles de salaires minima conventionnels s’appliquent
indistinctement aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
En application des articles L 1142-7 à L 1142-10 et D 1142-2 à D 1142-14 du Code du Travail, relatifs
à la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les branches
professionnelles s’engagent à collecter et communiquer pour les entreprises de plus de 50 salariés,
l’ensemble des index publiés.
ARTICLE 5 SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA BRANCHE
En application de l’article D 2241-1, les organisations d’employeurs s’engagent à mettre en place
toutes les actions nécessaires pour établir un rapport sur l’évolution économique et la situation de
l’emploi dans la branche.
ARTICLE 6 DEPOT
Le présent accord constituant un avenant à la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres du 1er
mars 1974, IDCC N°759, sera en application des articles L 2231-6 et L 2231-7, D 2231-2 à 3 et D 2231-7 du
Code du travail, déposé au Ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de
Paris, 27 rue Louis Blanc 75010 Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 14 janvier 2021
IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1
ER
JANVIER 2021 p. 4
Annexe
Salaires mensuels minimaux conventionnels au 1er
janvier 2021 exprimés en Euros
OUVRIERS ET EMPLOYES
ANCIENNETE DANS L'EMPLOI
NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS
I 1569 1613 1633 1676 1725 1768 1822
II 1 1592 1641 1659 1696 1749 1793 1845
2 1609 1665 1676 1719 1771 1817 1871
III 1 1632 1682 1692 1736 1790 1834 1889
2 1648 1690 1702 1746 1799 1843 1900
TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
ANCIENNETE DANS L'EMPLOI
NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS
IV
1 1723 1751 1776 1807 1871 1917 1975
2 1781 1809 1834 1867 1932 1980 2039
CADRES
ANCIENNETE DANS L'EMPLOI
NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS
V 1 2211 2228
2 2369 2388
VI 1 2632 2653
2 3116 3141
VII 1 3865 3896
IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1
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Pour la Confédération des Professionnels du Funéraires et de la Marbrerie,
14 rue des fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS
Pour la Fédération Française des Pompes Funèbres,
100 rue de Ménilmontant – 75020 PARIS
Pour la Fédération INTERCO CFDT,
47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS
Pour le Syndicat National de l’Encadrement des Services CGC,
Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services,
9 rue de Rocroy 75010 PARIS
Pour la Fédération Générale CFTC des Transports,
9 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS
Pour l’Union Nationale des Services Funéraires FO.
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  • 1. IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2021 p. 1 ACCORD DES SALAIRES au 1er janvier 2021 Entre : Les FEDERATIONS D’EMPLOYEURS REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES d'une part, Et Les FEDERATIONS ET SYNDICATS DU PERSONNEL, SOUSSIGNEES, d'autre part, Il a été conclu le présent accord : PREAMBULE Les partenaires sociaux se sont accordés sur une revalorisation des niveaux de salaires minima conventionnels et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette négociation a notamment, pour objectifs de mettre en œuvre dans la branche des services funéraires des pratiques salariales homogénéisées sur l’ensemble du champ d’application de la convention collective des Pompes Funèbres. Les organisations patronales et les organisations syndicales se sont rencontrées les 1er et 17 décembre 2020, les 7 et 14 janvier 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions du Code du Travail. Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu. ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION Le présent accord, conclu en application de l'article L 2241-1 du Code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale IDCC N°759. Les partenaires sociaux signataires du présent accord n’ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas lieu d’en prévoir, l’accord devant s’appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. ARTICLE 2 REVALORISATION - BAREME NATIONAL DES SALAIRES Les parties au présent accord conviennent d’une revalorisation du barème national à effet du 1er janvier 2021, selon les modalités définies en annexe. Le barème national de la branche des services funéraires définit pour chaque niveau et chaque position de la classification des emplois un montant mensuel de salaire minimum. Les grilles de salaires mensuels minima conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, annexés au présent accord, annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2020 les barèmes conventionnels précédemment en vigueur. En fonction du niveau et de la position dans la classification de l’emploi exercé par le salarié, ce salaire mensuel brut minimum doit être comparé avec le salaire mensuel brut versé au salarié.
  • 2. IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2021 p. 2 Cette comparaison doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de rémunération fixes et mensuels tels que prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996. À savoir, la prise en compte au prorata du temps de contractuel et de présence : des gratifications, avantages en nature ou toute autre prime résultant d’un usage, d’un accord d’entreprise ou d’un contrat de travail à l’exception des paiements d’heures supplémentaires, primes d’assiduité et d’ancienneté, et des remboursements de frais. Si d’autres éléments de rémunération prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 et entrant dans l’appréciation des salaires minima conventionnels ne sont pas versés mensuellement, le montant divisé par 12 pour un versement annuel ou par 3 pour un versement trimestriel ou autre, sera pris en compte dans la comparaison. ARTICLE 3 LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS ET LE SMIC Dans le cadre de la mise à jour des barèmes de salaires minima, les parties conviennent que les salaires minima conventionnels ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) conformément aux modalités de calcul de comparaison définis dans les Articles L 3231-1 à L 3231-12, R 3231-1 et D 3231-2 à D 3231-16 du Code du travail. Afin de mettre en conformité l'annexe III relative au calcul du salaire minimum conventionnel, le texte de l’alinéa 2 est modifié ainsi : le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail. Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors de sa comparaison avec le salaire minimum mensuel conventionnel, seront pris en compte, au prorata du temps de présence les éléments de rémunération mensuels fixes suivants: • Le salaire de base • Les avantages en nature • Les gratifications ou toute autre prime résultant d'un accord d'entreprise, d'usage ou d'un contrat individuel de travail, individuelle ou collective constituant un élément prévisible de rémunération. Ainsi que des éléments de rémunération dont la périodicité est annuelle, trimestrielle ou autre, et dont le montant sera traduit mensuellement pour une prise en compte dans la comparaison, notamment : • Les primes de fin d’année • Les primes de vacances. Ne seront pas pris en compte : • Les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié • Les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d’outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement…) • Les majorations pour heures supplémentaires • Les majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, et de nuit • Les primes d’ancienneté et d’assiduité • Les primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, bruit, insalubrité…) • Les primes collectives liées à la production globale de l’entreprise, sa productivité ou ses résultats • Les primes de transport • La participation et l’intéressement collectif.
  • 3. IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2021 p. 3 ARTICLE 4 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties au présent accord conviennent de rappeler aux entreprises la nécessité de mise en œuvre des actions prévues dans l'accord du 25 septembre 2008 sur l'égalité professionnelle dans la branche des services funéraires et la nécessité, pour chaque entreprise, de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2021, les actions pour remédier à d'éventuelles disparités au sein de leur entreprise. Concernant le thème des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord rappellent que les grilles de salaires minima conventionnels s’appliquent indistinctement aussi bien aux femmes qu’aux hommes. En application des articles L 1142-7 à L 1142-10 et D 1142-2 à D 1142-14 du Code du Travail, relatifs à la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les branches professionnelles s’engagent à collecter et communiquer pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’ensemble des index publiés. ARTICLE 5 SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA BRANCHE En application de l’article D 2241-1, les organisations d’employeurs s’engagent à mettre en place toutes les actions nécessaires pour établir un rapport sur l’évolution économique et la situation de l’emploi dans la branche. ARTICLE 6 DEPOT Le présent accord constituant un avenant à la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres du 1er mars 1974, IDCC N°759, sera en application des articles L 2231-6 et L 2231-7, D 2231-2 à 3 et D 2231-7 du Code du travail, déposé au Ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc 75010 Paris. Il fera l'objet d'une demande d'extension. Fait à Paris, le 14 janvier 2021
  • 4. IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2021 p. 4 Annexe Salaires mensuels minimaux conventionnels au 1er janvier 2021 exprimés en Euros OUVRIERS ET EMPLOYES ANCIENNETE DANS L'EMPLOI NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS I 1569 1613 1633 1676 1725 1768 1822 II 1 1592 1641 1659 1696 1749 1793 1845 2 1609 1665 1676 1719 1771 1817 1871 III 1 1632 1682 1692 1736 1790 1834 1889 2 1648 1690 1702 1746 1799 1843 1900 TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE ANCIENNETE DANS L'EMPLOI NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS 5 ANS 10 ANS 15 ANS 20 ANS 25 ANS IV 1 1723 1751 1776 1807 1871 1917 1975 2 1781 1809 1834 1867 1932 1980 2039 CADRES ANCIENNETE DANS L'EMPLOI NIVEAU POSITION EMBAUCHE 3 ANS V 1 2211 2228 2 2369 2388 VI 1 2632 2653 2 3116 3141 VII 1 3865 3896
  • 5. IDCC N° 759 ACCORD SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2021 p. 5 Pour la Confédération des Professionnels du Funéraires et de la Marbrerie, 14 rue des fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS Pour la Fédération Française des Pompes Funèbres, 100 rue de Ménilmontant – 75020 PARIS Pour la Fédération INTERCO CFDT, 47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Pour le Syndicat National de l’Encadrement des Services CGC, Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services, 9 rue de Rocroy 75010 PARIS Pour la Fédération Générale CFTC des Transports, 9 rue de la Pierre Levée 75011 PARIS Pour l’Union Nationale des Services Funéraires FO. 155 rue de Rome-75017 PARIS