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Paris, le 19 septembre 2019
Lettre RAR
Objet : Notification de dénonciation de la Convention collective nationale du personnel des voies
ferrées d'intérêt local
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous notifier par le présent courrier la dénonciation par l’Union des Transports
Publics et ferroviaires de la Convention collective du personnel des Voies Ferrées d’Intérêt Local du
26 septembre 1974 (VFIL – IDCC 779).
Cette action de l’UTP est motivée par les raisons suivantes.
Tout d’abord, comme vous le savez, cette convention s’applique aujourd’hui à un nombre
extrêmement réduit d’entreprises et de salariés, sur le territoire. Cette situation s’explique par
plusieurs facteurs :
- d’une part, la création de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire a eu
pour conséquence que plusieurs entreprises qui appliquaient la convention collective du
personnel des VFIL intervenant sur le Réseau ferré national relèvent en droit et donc
appliquent désormais ce nouveau cadre social,
- d’autre part, la cessation de l’activité de transport ferroviaire de nombreuses régies
départementales de transport, qui relevaient initialement de cette convention.
Ainsi, aujourd’hui, l’analyse des entreprises, appliquant la convention collective du personnel des VFIL,
conduit l’UTP a constater que la grande majorité de ces entreprises, n’exerçait pas ou plus d’activité
de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises.
Les entreprises opérant sur Réseau ferré nationale ont d’ores et déjà engagé leur transition vers la
convention collective de la branche ferroviaire, tels CFTA, Compagnie du Blanc-Argent et RDT 13.
Quelques entreprises ayant une activité ferroviaire hors Réseau ferré national pourraient relever
d’autres convention collective existantes selon leur activité principale, telle la convention collective
nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs au regard de leur activité de
transport guidé (CDGval, Orlyval), ou la convention collective des transports routiers et activités
auxiliaires (régies départementales opérant des transports routiers interurbains) ; à ce titre, un
certain nombre de juges prud’homaux ont d’ailleurs condamné certaines de ces entreprises à
appliquer la convention collective des transports routiers.
…/…
…/…
S’agissant de la régie régionale des transports de PACA, opérant les chemins de fer de Provence, voie
métrique hors réseau ferré national, le choix d’une nouvelle convention collective en rapport avec son
activité principale pourra également être opéré au regard de la stratégie d’évolution qu’arrêtera son
actionnaire, la Région Sud.
Dès lors, l’UTP considère que cette dénonciation n’entraînera pas de rupture dans la continuité des
garanties sociales des salariés soumis actuellement à la Convention collective du personnel des VFIL.
Enfin, au regard des travaux conséquents que constitueraient une fusion de champ avec une autre
convention collective pour un effet extrêmement limité, voir aucun effet, l’UTP a donc décidé, en sa
qualité d’unique organisation professionnelle signataire et représentative, la dénonciation unilatérale
de la convention collective des voies ferrées d’intérêt local et vous notifie par la présente cette
décision.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
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Idcc 779 lettre de denonciation utp

  • 1. Paris, le 19 septembre 2019 Lettre RAR Objet : Notification de dénonciation de la Convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local Monsieur, J’ai l’honneur de vous notifier par le présent courrier la dénonciation par l’Union des Transports Publics et ferroviaires de la Convention collective du personnel des Voies Ferrées d’Intérêt Local du 26 septembre 1974 (VFIL – IDCC 779). Cette action de l’UTP est motivée par les raisons suivantes. Tout d’abord, comme vous le savez, cette convention s’applique aujourd’hui à un nombre extrêmement réduit d’entreprises et de salariés, sur le territoire. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs : - d’une part, la création de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire a eu pour conséquence que plusieurs entreprises qui appliquaient la convention collective du personnel des VFIL intervenant sur le Réseau ferré national relèvent en droit et donc appliquent désormais ce nouveau cadre social, - d’autre part, la cessation de l’activité de transport ferroviaire de nombreuses régies départementales de transport, qui relevaient initialement de cette convention. Ainsi, aujourd’hui, l’analyse des entreprises, appliquant la convention collective du personnel des VFIL, conduit l’UTP a constater que la grande majorité de ces entreprises, n’exerçait pas ou plus d’activité de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises. Les entreprises opérant sur Réseau ferré nationale ont d’ores et déjà engagé leur transition vers la convention collective de la branche ferroviaire, tels CFTA, Compagnie du Blanc-Argent et RDT 13. Quelques entreprises ayant une activité ferroviaire hors Réseau ferré national pourraient relever d’autres convention collective existantes selon leur activité principale, telle la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs au regard de leur activité de transport guidé (CDGval, Orlyval), ou la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires (régies départementales opérant des transports routiers interurbains) ; à ce titre, un certain nombre de juges prud’homaux ont d’ailleurs condamné certaines de ces entreprises à appliquer la convention collective des transports routiers. …/…
  • 2. …/… S’agissant de la régie régionale des transports de PACA, opérant les chemins de fer de Provence, voie métrique hors réseau ferré national, le choix d’une nouvelle convention collective en rapport avec son activité principale pourra également être opéré au regard de la stratégie d’évolution qu’arrêtera son actionnaire, la Région Sud. Dès lors, l’UTP considère que cette dénonciation n’entraînera pas de rupture dans la continuité des garanties sociales des salariés soumis actuellement à la Convention collective du personnel des VFIL. Enfin, au regard des travaux conséquents que constitueraient une fusion de champ avec une autre convention collective pour un effet extrêmement limité, voir aucun effet, l’UTP a donc décidé, en sa qualité d’unique organisation professionnelle signataire et représentative, la dénonciation unilatérale de la convention collective des voies ferrées d’intérêt local et vous notifie par la présente cette décision. Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.