SlideShare une entreprise Scribd logo
1
AVENANT DU 08 MARS 2019
aux Conventions Collectives Nationales du 2 février 1976 (relatives aux personnels Ouvriers et ETDAM)
Entre les soussignés :
le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière (SFIC),
d’une part,
Et :
les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées :
- la Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement CGT -
Comité National Chaux, Ciments, Plâtres,
- la CFE-CGC-BTP Section professionnelle SICMA,
- la Fédération Construction et Bois - C.F.D.T.,
- la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
2
Préambule
Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, la CPPNI de l’Industrie cimentière s’est
réunie aux fins de négocier les salaires minimas hiérarchiques des salariés relevant des
Conventions Collectives Nationales de l’Industrie de la Fabrication des Ciments du personnel
Ouvriers et du Personnel ETDAM du 2 février 1976.
Les réunions se sont tenues le 26 février et le 07 mars 2019.
Les négociations ont pris appui sur les données fournies par le rapport annuel de branche établi et
présenté par le SFIC au titre de l’année 2018, et prévu par l’article D2241-1 du code du travail.
Ces négociations, et le présent avenant qui en découle, ont pour objet de convenir de nouvelles
dispositions conventionnelles par application de l’article L2241-8 précité, et notamment sur le
niveau du Point 100 Profession et les montants des salaires mensuels garantis.
Article 1 – Grille des Salaires Mensuels Garantis
A compter du 1
er
janvier 2019, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés
aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d’emploi :
COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL GARANTI
140 1 530 €
150 1 540 €
160 1 550 €
170 1 560 €
180 1 572 €
190 1 587 €
205 1 649 €
215 1 727 €
225 1 808 €
235 1 888 €
245 1 974 €
255 2 125 €
270 2 172 €
290 2 336 €
310 2 506 €
335 2 709 €
360 2 927 €
Article 2 - Revalorisation du « Point 100 Profession »
La valeur du Point 100 Profession, telle que visée aux articles 3 des Conventions Collectives
Nationales du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en
deux temps à :
- 5,1309 € au 1er
janvier 2019, soit une revalorisation de 1.60% par rapport à la dernière
valeur connue du Point 100 Profession ;
- 5,1463 € au 1er
septembre 2019, soit une revalorisation supplémentaire de 0.3% par
rapport à la valeur ci-dessus.
3
Article 3 - Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (Convention Collective
Nationale du Personnel Ouvrier) et 9 (Convention Collective Nationale du Personnel ETDAM) est
porté à 794 € au 1er
janvier 2019.
Article 4 - Prime de treizième mois et allocation de fin d’année
Il est rappelé les termes de l’avenant 16 avril 2014 selon lesquels :
- la prime de treizième mois est égale à 100% du salaire mensuel garanti conventionnel du
coefficient hiérarchique de l’intéressé ;
- l’allocation de fin d’année est égale à 30% du salaire mensuel garanti conventionnel du
coefficient hiérarchique de l’intéressé.
Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes
et les femmes tel que prévu à l’article L2241-1 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit
garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l’article L3221-4 du
Code du travail) et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas,
pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un
ou l’autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle
obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du
personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent
s’expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.
Article 6 – Clause de revoyure
Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données
relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC
pour l’année civile N-1, sur la base d’estimations dans un premier temps, puis sur la base des
chiffres réels quand ils seront connus du SFIC.
Ainsi, il est convenu qu’en cas d’écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et
le volume réel sur l’année civile N-1, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations
précitées à l’aune des chiffres réels et du contexte économique qu’ils traduisent.
Article 7 - Dispositions finales
7.1 - Champ d’application
Le présent avenant, établi en vertu des articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du travail,
s'applique aux entreprises qui relèvent des Conventions Collectives Nationales de l'Industrie de la
Fabrication des Ciments du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976.
Le présent avenant s’appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles
L.2241-1, L.3232-1 et L.3232-3 du Code du travail.
4
7.2 – Durée, entrée en vigueur, clause de rendez-vous
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet rétroactivement à compter du 1er
janvier 2019.
Le présent avenant fera l’objet d’un bilan à l’occasion de la présentation du rapport annuel de
branche visé à l’article D2241-1 du code du travail, conformément à l’article L2222-5-1 ainsi que,
le cas échéant, à l’article 6 ci-dessus.
7.3 – Notification, dépôt, extension
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente
des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de
réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de
signature.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de demande d’extension par la partie la
plus diligente conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L2261-24 du Code du
travail.
Par référence à l’article L2261-23-1 du code du travail, compte tenu des dispositions du présent
avenant ayant, en vertu de l’article L2253-1 du code du travail, valeur impérative et ce, quelque
soit la taille des entreprises entrant dans son champ d’application, le présent accord ne contient
pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
7.4 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d’employeurs, ou
des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par
simple déclaration auprès du Ministère en charge des relations du travail
L’adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément à
l’article L2261-3 du Code du travail.
7.5 - Révision et dénonciation
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra
également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à
l’article L2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à
réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au
niveau du champ visé à l’article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans
tarder.
5
Fait à Paris la Défense, le 08 mars 2019
1) Pour le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière,
M………………………………………………..
4) Pour la Fédération Construction et Bois - CFDT,
M………………………………………………..
5) Pour la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction,
M………………………………………………..

Contenu connexe

Tendances

Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Société Tripalio
 
Idcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesIdcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salaires
Société Tripalio
 
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salairesIdcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmhIdcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmh
Léo Guittet
 
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur pointIDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
Société Tripalio
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
Société Tripalio
 
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salairesIdcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnellesIdcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Société Tripalio
 
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salairesIdcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Société Tripalio
 
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de DordogneTaux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Léo Guittet
 
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadresIdcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Léo Guittet
 
IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016
IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016
IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016
Société Tripalio
 
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCNIDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
Léo Guittet
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Léo Guittet
 
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociationsAssurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Société Tripalio
 
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...
AVIE
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenneIdcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Société Tripalio
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
Idcc 3151 IDCC 1177 IDCC 1178 IDCC 1119 accord de methode rapprochement de br...
 
Idcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salairesIdcc 979 accord professionnel salaires
Idcc 979 accord professionnel salaires
 
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salairesIdcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
 
Idcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmhIdcc 979 accord salaires rag rmh
Idcc 979 accord salaires rag rmh
 
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur pointIDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
IDCC 3016 Avenant augmentation valeur point
 
Idcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerationsIdcc 1966 accord remunerations
Idcc 1966 accord remunerations
 
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salairesIdcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
 
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnellesIdcc 1821 accord matieres conventionnelles
Idcc 1821 accord matieres conventionnelles
 
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salairesIdcc 731 idcc 1383 avenant salaires
Idcc 731 idcc 1383 avenant salaires
 
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de DordogneTaux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadresIdcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadres
 
IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016
IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016
IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016
 
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCNIDCC 573 et 635 fusion de CCN
IDCC 573 et 635 fusion de CCN
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociationsAssurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
Assurance chômage : document de cadrage en vue des négociations
 
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...
Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en fav...
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenneIdcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires auvergne 2016
 

Similaire à Idcc 832 avenant salaires

IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
Société Tripalio
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Société Tripalio
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Société Tripalio
 
Idcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmhIdcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillonIdcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Société Tripalio
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Léo Guittet
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idfIdcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Société Tripalio
 
Idcc 1170 avenant salaires
Idcc 1170 avenant salairesIdcc 1170 avenant salaires
Idcc 1170 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousinIdcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Société Tripalio
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Léo Guittet
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 
Idcc 863 accord rmh 2019
Idcc 863 accord rmh 2019Idcc 863 accord rmh 2019
Idcc 863 accord rmh 2019
Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 832 avenant salaires (20)

IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdamIDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
IDCC 832 et 833 accord salaires 17mai17 ouvriers etdam
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
 
Idcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmhIdcc 887 accord salaires rmh
Idcc 887 accord salaires rmh
 
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillonIdcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
 
Idcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salairesIdcc 1536 avenant salaires
Idcc 1536 avenant salaires
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
 
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmagIdcc 887 accord salaire rmh rmag
Idcc 887 accord salaire rmh rmag
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idfIdcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
 
Idcc 1170 avenant salaires
Idcc 1170 avenant salairesIdcc 1170 avenant salaires
Idcc 1170 avenant salaires
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousinIdcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
 
Idcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salairesIdcc 923 avenant salaires
Idcc 923 avenant salaires
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
 
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccnIdcc 3233 avenant mise a jour ccn
Idcc 3233 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 863 accord rmh 2019
Idcc 863 accord rmh 2019Idcc 863 accord rmh 2019
Idcc 863 accord rmh 2019
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (9)

Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

Idcc 832 avenant salaires

  • 1. 1 AVENANT DU 08 MARS 2019 aux Conventions Collectives Nationales du 2 février 1976 (relatives aux personnels Ouvriers et ETDAM) Entre les soussignés : le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière (SFIC), d’une part, Et : les Organisations Syndicales de salariés ci-après désignées : - la Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement CGT - Comité National Chaux, Ciments, Plâtres, - la CFE-CGC-BTP Section professionnelle SICMA, - la Fédération Construction et Bois - C.F.D.T., - la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction, d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
  • 2. 2 Préambule Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, la CPPNI de l’Industrie cimentière s’est réunie aux fins de négocier les salaires minimas hiérarchiques des salariés relevant des Conventions Collectives Nationales de l’Industrie de la Fabrication des Ciments du personnel Ouvriers et du Personnel ETDAM du 2 février 1976. Les réunions se sont tenues le 26 février et le 07 mars 2019. Les négociations ont pris appui sur les données fournies par le rapport annuel de branche établi et présenté par le SFIC au titre de l’année 2018, et prévu par l’article D2241-1 du code du travail. Ces négociations, et le présent avenant qui en découle, ont pour objet de convenir de nouvelles dispositions conventionnelles par application de l’article L2241-8 précité, et notamment sur le niveau du Point 100 Profession et les montants des salaires mensuels garantis. Article 1 – Grille des Salaires Mensuels Garantis A compter du 1 er janvier 2019, les salaires mensuels garantis sont augmentés pour être portés aux valeurs suivantes pour chaque coefficient d’emploi : COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL GARANTI 140 1 530 € 150 1 540 € 160 1 550 € 170 1 560 € 180 1 572 € 190 1 587 € 205 1 649 € 215 1 727 € 225 1 808 € 235 1 888 € 245 1 974 € 255 2 125 € 270 2 172 € 290 2 336 € 310 2 506 € 335 2 709 € 360 2 927 € Article 2 - Revalorisation du « Point 100 Profession » La valeur du Point 100 Profession, telle que visée aux articles 3 des Conventions Collectives Nationales du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976, sera revalorisée en deux temps à : - 5,1309 € au 1er janvier 2019, soit une revalorisation de 1.60% par rapport à la dernière valeur connue du Point 100 Profession ; - 5,1463 € au 1er septembre 2019, soit une revalorisation supplémentaire de 0.3% par rapport à la valeur ci-dessus.
  • 3. 3 Article 3 - Prime de vacances Le montant de la prime de vacances telle que visée aux articles 10 (Convention Collective Nationale du Personnel Ouvrier) et 9 (Convention Collective Nationale du Personnel ETDAM) est porté à 794 € au 1er janvier 2019. Article 4 - Prime de treizième mois et allocation de fin d’année Il est rappelé les termes de l’avenant 16 avril 2014 selon lesquels : - la prime de treizième mois est égale à 100% du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l’intéressé ; - l’allocation de fin d’année est égale à 30% du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique de l’intéressé. Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que prévu à l’article L2241-1 du code du travail. Par ailleurs, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 20 mai 2009, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l’article L3221-4 du Code du travail) et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération entre les établissements d’une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un ou l’autre sexe. Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s’expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel. Article 6 – Clause de revoyure Le SFIC communique régulièrement aux organisations syndicales représentatives les données relatives à la production de ciment en France par les sociétés cimentières adhérentes du SFIC pour l’année civile N-1, sur la base d’estimations dans un premier temps, puis sur la base des chiffres réels quand ils seront connus du SFIC. Ainsi, il est convenu qu’en cas d’écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume estimé et le volume réel sur l’année civile N-1, les parties se réuniront pour examiner les revalorisations précitées à l’aune des chiffres réels et du contexte économique qu’ils traduisent. Article 7 - Dispositions finales 7.1 - Champ d’application Le présent avenant, établi en vertu des articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du travail, s'applique aux entreprises qui relèvent des Conventions Collectives Nationales de l'Industrie de la Fabrication des Ciments du personnel Ouvrier et du personnel ETDAM du 2 février 1976. Le présent avenant s’appliquera sans préjudice des dispositions légales et notamment des articles L.2241-1, L.3232-1 et L.3232-3 du Code du travail.
  • 4. 4 7.2 – Durée, entrée en vigueur, clause de rendez-vous Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019. Le présent avenant fera l’objet d’un bilan à l’occasion de la présentation du rapport annuel de branche visé à l’article D2241-1 du code du travail, conformément à l’article L2222-5-1 ainsi que, le cas échéant, à l’article 6 ci-dessus. 7.3 – Notification, dépôt, extension Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de demande d’extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L2261-24 du Code du travail. Par référence à l’article L2261-23-1 du code du travail, compte tenu des dispositions du présent avenant ayant, en vertu de l’article L2253-1 du code du travail, valeur impérative et ce, quelque soit la taille des entreprises entrant dans son champ d’application, le présent accord ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. 7.4 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d’employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du Ministère en charge des relations du travail L’adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L2261-3 du Code du travail. 7.5 - Révision et dénonciation Le présent avenant a un caractère impératif. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail. Conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail, le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l’article L2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau du champ visé à l’article 7.1 ci-dessus afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
  • 5. 5 Fait à Paris la Défense, le 08 mars 2019 1) Pour le Syndicat Français de l’Industrie Cimentière, M……………………………………………….. 4) Pour la Fédération Construction et Bois - CFDT, M……………………………………………….. 5) Pour la Fédération Générale Force Ouvrière de la Construction – F.G.F.O. Construction, M………………………………………………..