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ACCORD du 14 avril 2017
REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
Entre
L’Union des Industries d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, d’une part
et
les Organisations syndicales de salariés d’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – VALEUR DU POINT
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calcul à la prime d’ancienneté sont fixés, à compter du 1er
mai 2017 sur la base d’une valeur
de point de 4,37 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
La détermination des rémunérations minimales hiérarchiques s’obtiendra en multipliant
cette valeur de point aux coefficients de l’échelle finale définie à l’article 10 de l’Accord
National du 21 juillet 1975.
Article 1-2 – BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
APPLICABLES AU 1er mai 2017
Le barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques applicable, à compter du
1er
mai 2017 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures est le suivant :
BASE 35 HEURES
Niveaux COEF.
OUVRIERS
(majoration de 5 %
incluse)
AGENTS DE
MAITRISE D’ATELIER
(majoration de 7 %
incluse)
ADMINISTRATIFS
TECHNICIENS
Euros Euros Euros
V
395 1846,98 1726,15
365 1706,70 1595,05
335 1566,43 1463,95
305 1426,15 1332,85
IV
285 1307,72 1332,63 1245,45
270 1238,90 1179,90
255 1170,07 1192,35 1114,35
III
240 1101,24 1122,22 1048,80
225 983,25
215 986,53 1005,32 939,55
II
190 871,82 830,30
180 786,60
170 780,05 742,90
I
155 711,22 677,35
145 665,33 633,65
140 642,39 611,80
Conformément à l’article 14-2-1 de l’Avenant « Mensuels » résultant de l’Accord Territorial du 31
mai 2002, ces Rémunérations Minimales Hiérarchiques, qui sont fixées pour l’horaire légal de 35
heures hebdomadaires, doivent être adaptées à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait,
les majorations légales pour heures supplémentaires, lorsque l’horaire de travail est supérieur à
35 heures.
Article 1-3 – DUREE D’APPLICATION DE CET ACCORD
Cet accord sur la valeur du point s’appliquera également jusqu’à la signature du prochain
accord sur les Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) qui sera conclu ultérieurement
entre l’U.I.M.M. d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les Organisations Syndicales de salariés.
Article 2 – DEPOT ET EXTENSION
Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail à Paris dans les
conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-3 du Code du Travail.
Les parties signataires s’emploieront à demander son extension.
Fait à Rennes, le 14 avril 2017
L’Union des Industries
d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Les Organisations Syndicales de salariés
C.F.D.T. C.F.E. / C.G.C.
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IDCC 863 : Accord rémunérations minimales hiérarchiques_2017_mai2017

  • 1. ACCORD du 14 avril 2017 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES Entre L’Union des Industries d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, d’une part et les Organisations syndicales de salariés d’autre part Il a été convenu ce qui suit Article 1 – VALEUR DU POINT Article 1.1 : Fixation de la valeur du point Les taux de rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels servant de base de calcul à la prime d’ancienneté sont fixés, à compter du 1er mai 2017 sur la base d’une valeur de point de 4,37 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La détermination des rémunérations minimales hiérarchiques s’obtiendra en multipliant cette valeur de point aux coefficients de l’échelle finale définie à l’article 10 de l’Accord National du 21 juillet 1975.
  • 2. Article 1-2 – BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES APPLICABLES AU 1er mai 2017 Le barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques applicable, à compter du 1er mai 2017 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures est le suivant : BASE 35 HEURES Niveaux COEF. OUVRIERS (majoration de 5 % incluse) AGENTS DE MAITRISE D’ATELIER (majoration de 7 % incluse) ADMINISTRATIFS TECHNICIENS Euros Euros Euros V 395 1846,98 1726,15 365 1706,70 1595,05 335 1566,43 1463,95 305 1426,15 1332,85 IV 285 1307,72 1332,63 1245,45 270 1238,90 1179,90 255 1170,07 1192,35 1114,35 III 240 1101,24 1122,22 1048,80 225 983,25 215 986,53 1005,32 939,55 II 190 871,82 830,30 180 786,60 170 780,05 742,90 I 155 711,22 677,35 145 665,33 633,65 140 642,39 611,80 Conformément à l’article 14-2-1 de l’Avenant « Mensuels » résultant de l’Accord Territorial du 31 mai 2002, ces Rémunérations Minimales Hiérarchiques, qui sont fixées pour l’horaire légal de 35 heures hebdomadaires, doivent être adaptées à l’horaire de travail effectif et supporter, de ce fait, les majorations légales pour heures supplémentaires, lorsque l’horaire de travail est supérieur à 35 heures.
  • 3. Article 1-3 – DUREE D’APPLICATION DE CET ACCORD Cet accord sur la valeur du point s’appliquera également jusqu’à la signature du prochain accord sur les Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H.) qui sera conclu ultérieurement entre l’U.I.M.M. d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les Organisations Syndicales de salariés. Article 2 – DEPOT ET EXTENSION Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail à Paris dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-3 du Code du Travail. Les parties signataires s’emploieront à demander son extension. Fait à Rennes, le 14 avril 2017 L’Union des Industries d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan Les Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T. C.F.E. / C.G.C. C.F.T.C FORCE OUVRIERE G.S.E.A. / S.I.A.