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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE
CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX
des OUVRIERS et ETAM
pour la région Normandie
Entre
D’une part,
• L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM
Normandie) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses
syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités
économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale
Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les
Producteurs de Silice pour l’Industrie
Et d’autre part,
La fédération CFDT Construction et Bois
La fédération BATI – MAT- TP CFTC
La fédération CFE-CGC BTP, section SICMA
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article
8.
1
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de
la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention
Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Le présent accord s’applique aux
entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les
organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Calvados (14), Eure (27),
Manche (50), Orne (61) et Seine-Maritime.
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1467
Echelon 2 1470
Niveau 2 Echelon 1 1475
Echelon 2 1495
Echelon 3 1540
Niveau 3 Echelon 1 1542
Echelon 2 1566
Echelon 3 1613
Niveau 4 Echelon 1 1628
Echelon 2 1654
Echelon 3 1713
Niveau 5 Echelon 1 1719
Echelon 2 1773
Echelon 3 1895
2
Niveau 6 Echelon 1 1922
Echelon 2 1997
Echelon 3 2156
Niveau 7 Echelon 1 2199
Echelon 2 2333
Echelon 3 2542
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les
salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de
travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y
compris les avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle,
de la prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de
l’entreprise et de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à
temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire
de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires
réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article
3.
3
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout
employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1
er
mai 2016.
Article 6 – Adhésion
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple
déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser
par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.
Article 7 – Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du
Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des
prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 8 – Délai d’opposition
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à
l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre
recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales.
Fait à CAEN,
Le 27 avril 2016
Le Président de L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de
Construction (UNICEM Normandie)
Pour la Confédération Française
4
et Démocratique du Travail C.F.D.T.
Construction et Bois de Normandie,
La fédération BATI – MAT- TP CFTC
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D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE
CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que
défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise)
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appliquant la convention collective de l’industrie du ciment)
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IDCC 87 - 135 accord regional normandie 27 04 2016

  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Normandie Entre D’une part, • L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Normandie) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie Et d’autre part, La fédération CFDT Construction et Bois La fédération BATI – MAT- TP CFTC La fédération CFE-CGC BTP, section SICMA Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. 1
  • 2. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61) et Seine-Maritime. Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1467 Echelon 2 1470 Niveau 2 Echelon 1 1475 Echelon 2 1495 Echelon 3 1540 Niveau 3 Echelon 1 1542 Echelon 2 1566 Echelon 3 1613 Niveau 4 Echelon 1 1628 Echelon 2 1654 Echelon 3 1713 Niveau 5 Echelon 1 1719 Echelon 2 1773 Echelon 3 1895 2
  • 3. Niveau 6 Echelon 1 1922 Echelon 2 1997 Echelon 3 2156 Niveau 7 Echelon 1 2199 Echelon 2 2333 Echelon 3 2542 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. 3
  • 4. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1 er mai 2016. Article 6 – Adhésion Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires. Article 7 – Dépôt Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Article 8 – Délai d’opposition En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales. Fait à CAEN, Le 27 avril 2016 Le Président de L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Normandie) Pour la Confédération Française 4
  • 5. et Démocratique du Travail C.F.D.T. Construction et Bois de Normandie, La fédération BATI – MAT- TP CFTC La fédération CFE-CGC BTP, section SICMA 5
  • 6. ANNEXE : LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire) 6
  • 7. ANNEXE : LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire) 6