SlideShare une entreprise Scribd logo
INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE
CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX
des OUVRIERS et ETAM
pour la région Midi-Pyrénées
Entre
D’une part,
• L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de
Construction (UNICEM Midi-Pyrénées) agissant tant pour son compte qu’au
nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés
relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de
l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui
concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie
• La Fédération de l’Industrie du Béton : non signataire
1
Et d’autre part,
* Le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C
* Le Syndicat FG- F.O CONSTRUCTION
* Le Syndicat C.F.E C.G.C - BTP, section SICMA
* Le Syndicat C.F.D.T Construction Bois
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article
8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de
la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention
Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 1955.
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités
économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure
en annexe.
Article 2 – Champ d’application territorial
2
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ariège / Aveyron / Haute-
Garonne / Gers / Lot / Hautes-Pyrénées / Tarn / Tarn-et-Garonne
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une
augmentation de + 1,2 % par rapport au précédent accord de 2016. Ils sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1493
Echelon 2 1509
Niveau 2 Echelon 1 1514
Echelon 2 1538
Echelon 3 1585
Niveau 3 Echelon 1 1592
Echelon 2 1616
Echelon 3 1666
Niveau 4 Echelon 1 1674
Echelon 2 1701
Echelon 3 1761
Niveau 5 Echelon 1 1766
Echelon 2 1821
Echelon 3 1949
Niveau 6 Echelon 1 1981
Echelon 2 2059
Echelon 3 2223
Niveau 7 Echelon 1 2268
Echelon 2 2406
Echelon 3 2620
3
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les
salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de
travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y
compris les avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle,
de la prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de
l’entreprise et de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008,
en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée
proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires
réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article
3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout
employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
4
Cet accord s’applique à compter du 1
er
janvier 2017.
Article 6 – Adhésion
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple
déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser
par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.
Article 7 – Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du
Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des
prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 8 – Délai d’opposition
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à
l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre
recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales.
Fait à Toulouse, le 04/07/2017
Pour l’UNICEM Midi-Pyrénées
Le Président de la Commission Sociale
5
Pour le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C
Pour le Syndicat FG - F.O CONSTRUCTION
Pour le Syndicat C.F.E C.G.C, BTP Section SICMA
Pour le Syndicat C.F.D.T Construction Bois
ANNEXE : LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP
D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
6
DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE
CONSTRUCTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DU PRESENT ACCORD
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant
exclusivement des classes et groupes suivants :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour
l’industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre
Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers
Dans la classe 87 Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)
Les activités relevant du groupe 15.08 Produits en béton ne sont pas couvertes par le
présent accord.
7

Contenu connexe

Tendances

IDCC 87 et 135 salaires 2017
IDCC 87 et 135  salaires 2017IDCC 87 et 135  salaires 2017
IDCC 87 et 135 salaires 2017
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenneIdcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Société Tripalio
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
Société Tripalio
 
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraineIdccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Société Tripalio
 
idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...
idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...
idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpesIdcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentesIdcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentes
Société Tripalio
 
IDCC 87 accord du 16 mars 2016
IDCC 87 accord du 16 mars 2016IDCC 87 accord du 16 mars 2016
IDCC 87 accord du 16 mars 2016
Société Tripalio
 
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comtéIDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillonIdcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillonIdcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fc
Idcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fcIdcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fc
Idcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fc
Société Tripalio
 
IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017
IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017
IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017
Société Tripalio
 
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salairesIDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idfIdcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousinIdcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Société Tripalio
 
IDCC 87 accord du 17 mars 2016
IDCC 87 accord du 17 mars 2016IDCC 87 accord du 17 mars 2016
IDCC 87 accord du 17 mars 2016
Société Tripalio
 

Tendances (19)

IDCC 87 et 135 salaires 2017
IDCC 87 et 135  salaires 2017IDCC 87 et 135  salaires 2017
IDCC 87 et 135 salaires 2017
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenneIdcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
Idcc 87 idcc 135 accord salaires champagne ardenne
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
IDCC 87 et IDCC 135 accord regional champagne ardenne 2017
 
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraineIdccc 87 135 accord salaires lorraine
Idccc 87 135 accord salaires lorraine
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
 
idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...
idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...
idcc 87 Salaires des ouvriers et ETAM dans l'industrie de carrière de la régi...
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpesIdcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires auvergne rhone alpes
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentesIdcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentes
Idcc 87 idcc 135 accord salaires poitou charentes
 
IDCC 87 accord du 16 mars 2016
IDCC 87 accord du 16 mars 2016IDCC 87 accord du 16 mars 2016
IDCC 87 accord du 16 mars 2016
 
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comtéIDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
IDCC 87 IDCC 135 salaires ouvriers etam bourgogne franche comté
 
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillonIdcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
 
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillonIdcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
Idcc 87 idcc 135 avenant salaires languedoc roussillon
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fc
Idcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fcIdcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fc
Idcc 87 idcc 135 accord salaires bourgogne fc
 
IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017
IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017
IDCC 87 et 135 accord regional ouvriers etam 23 mai 2017
 
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salairesIDCC 87 IDCC 135 accord salaires
IDCC 87 IDCC 135 accord salaires
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idfIdcc 87 idcc 135 accord salaires idf
Idcc 87 idcc 135 accord salaires idf
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousinIdcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
Idcc 87 idcc 135 accord salaires limousin
 
IDCC 87 accord du 17 mars 2016
IDCC 87 accord du 17 mars 2016IDCC 87 accord du 17 mars 2016
IDCC 87 accord du 17 mars 2016
 

Similaire à IDCC 87 et 135 accord regional midi pyrénées salaires 2017

IDCC 135 accord du 17 mars 2016
IDCC 135 accord du 17 mars 2016 IDCC 135 accord du 17 mars 2016
IDCC 135 accord du 17 mars 2016
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Société Tripalio
 
IDCC 135 accord du 16 mars 2016
IDCC 135 accord du 16 mars 2016 IDCC 135 accord du 16 mars 2016
IDCC 135 accord du 16 mars 2016
Société Tripalio
 
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Société Tripalio
 
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Société Tripalio
 
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - OuvriersIDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
Société Tripalio
 
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAMIDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
Société Tripalio
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Société Tripalio
 
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
Société Tripalio
 
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 87 et 135 accord regional midi pyrénées salaires 2017 (14)

IDCC 135 accord du 17 mars 2016
IDCC 135 accord du 17 mars 2016 IDCC 135 accord du 17 mars 2016
IDCC 135 accord du 17 mars 2016
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca corse
 
IDCC 135 accord du 16 mars 2016
IDCC 135 accord du 16 mars 2016 IDCC 135 accord du 16 mars 2016
IDCC 135 accord du 16 mars 2016
 
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...
idcc 87 Salaires mensuels dans la CC des ouvriers des industries de carrières...
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires pays de la loire
 
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
IDCC 87 et 135 accord alsace ouvriers etam 2017
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corseIdcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
Idcc 87 idcc 135 accord salaires paca et corse
 
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - OuvriersIDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
 
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAMIDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
 
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016
IDCC 87 et IDCC 135 accord salaires alsace 2016
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loireIdcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
Idcc 87 idcc 135 accord salaires centre val de loire
 
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
idcc 135 Salaires dans la CCN des ETAM des industries de carrières, pour la r...
 
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
idcc 87 Salaires dans la CCN des ouvriers des industries de carrières de la r...
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
nzigamasaboThadde
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (13)

RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
Accord-cadre entre le Saint-Siège et la République du Burundi sur des matiere...
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

IDCC 87 et 135 accord regional midi pyrénées salaires 2017

  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Midi-Pyrénées Entre D’une part, • L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Midi-Pyrénées) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie • La Fédération de l’Industrie du Béton : non signataire 1
  • 2. Et d’autre part, * Le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C * Le Syndicat FG- F.O CONSTRUCTION * Le Syndicat C.F.E C.G.C - BTP, section SICMA * Le Syndicat C.F.D.T Construction Bois Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord concerne l’ensemble des industries entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Article 2 – Champ d’application territorial 2
  • 3. Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ariège / Aveyron / Haute- Garonne / Gers / Lot / Hautes-Pyrénées / Tarn / Tarn-et-Garonne Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une augmentation de + 1,2 % par rapport au précédent accord de 2016. Ils sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1493 Echelon 2 1509 Niveau 2 Echelon 1 1514 Echelon 2 1538 Echelon 3 1585 Niveau 3 Echelon 1 1592 Echelon 2 1616 Echelon 3 1666 Niveau 4 Echelon 1 1674 Echelon 2 1701 Echelon 3 1761 Niveau 5 Echelon 1 1766 Echelon 2 1821 Echelon 3 1949 Niveau 6 Echelon 1 1981 Echelon 2 2059 Echelon 3 2223 Niveau 7 Echelon 1 2268 Echelon 2 2406 Echelon 3 2620 3
  • 4. Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Date d’entrée en vigueur 4
  • 5. Cet accord s’applique à compter du 1 er janvier 2017. Article 6 – Adhésion Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires. Article 7 – Dépôt Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Article 8 – Délai d’opposition En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales. Fait à Toulouse, le 04/07/2017 Pour l’UNICEM Midi-Pyrénées Le Président de la Commission Sociale 5
  • 6. Pour le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C Pour le Syndicat FG - F.O CONSTRUCTION Pour le Syndicat C.F.E C.G.C, BTP Section SICMA Pour le Syndicat C.F.D.T Construction Bois ANNEXE : LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES 6
  • 7. DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DU PRESENT ACCORD Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie, y compris la silice pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire) Les activités relevant du groupe 15.08 Produits en béton ne sont pas couvertes par le présent accord. 7