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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM
pour la région Bretagne
Entre
D’une part,
 L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Bretagne)
agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de
ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et,
s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui
concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie
 La Fédération de l’Industrie du Béton, non signataire
Et d’autre part,
 La fédération générale Force Ouvrière Construction,
 La fédération BATI-MAT-TP CFTC,
 La CFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne,
 La CFE-CGC BTP section SICMA,
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale
du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques
représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine
et Morbihan.
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1 481
Echelon 2 1 484
Niveau 2 Echelon 1 1 487
Echelon 2 1 506
Echelon 3 1 550
Niveau 3 Echelon 1 1 560
Echelon 2 1 584
Echelon 3 1 633
Niveau 4 Echelon 1 1 641
Echelon 2 1 667
Echelon 3 1 727
Niveau 5 Echelon 1 1 733
Echelon 2 1 787
Echelon 3 1 910
Niveau 6 Echelon 1 1 943
Echelon 2 2 019
Echelon 3 2 180
Niveau 7 Echelon 1 2 223
Echelon 2 2 358
Echelon 3 2 568
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés
ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67
heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les
avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des
jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de
vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de
l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la
rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les
heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient
devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour
un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Indemnité de transport
Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de
transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des Ouvriers,
à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant de l’indemnité mensuelle de
transport est le suivant au 1er janvier 2017 :
- 0 à 3 km inclus : 0 €
- Au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 17,25 €
- Au -dessus de 10 km à 25 km inclus : 19,30 €
- Au-dessus de 25 km : 22,35 €
La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Article 7 – Adhésion
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès
des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les
organisations syndicales signataires.
Article 8 – Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du travail. Un
exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa
conclusion.
Article 9 – Délai d’opposition
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai
d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux
organisations syndicales.
Fait à RENNES, le 2 mai 2017
Pour la fédération générale Force Ouvrière Construction,
Pour la fédération BATI-MAT-TP CFTC,
Pour la CFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne,
Pour la CFE-CGC BTP section SICMA,
Pour l’UNICEM Bretagne,
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ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP
D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET
DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives
nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par
référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie
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Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre
Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi
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Dans la classe 87 Services divers (marchands)
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IDCC 87 et IDCC 135 unicem bretagne salaires 2017

  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Bretagne Entre D’une part,  L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Bretagne) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie  La Fédération de l’Industrie du Béton, non signataire Et d’autre part,  La fédération générale Force Ouvrière Construction,  La fédération BATI-MAT-TP CFTC,  La CFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne,  La CFE-CGC BTP section SICMA, Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine et Morbihan.
  • 2. Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1 481 Echelon 2 1 484 Niveau 2 Echelon 1 1 487 Echelon 2 1 506 Echelon 3 1 550 Niveau 3 Echelon 1 1 560 Echelon 2 1 584 Echelon 3 1 633 Niveau 4 Echelon 1 1 641 Echelon 2 1 667 Echelon 3 1 727 Niveau 5 Echelon 1 1 733 Echelon 2 1 787 Echelon 3 1 910 Niveau 6 Echelon 1 1 943 Echelon 2 2 019 Echelon 3 2 180 Niveau 7 Echelon 1 2 223 Echelon 2 2 358 Echelon 3 2 568 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Indemnité de transport
  • 3. Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des Ouvriers, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant de l’indemnité mensuelle de transport est le suivant au 1er janvier 2017 : - 0 à 3 km inclus : 0 € - Au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 17,25 € - Au -dessus de 10 km à 25 km inclus : 19,30 € - Au-dessus de 25 km : 22,35 € La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail. Article 6 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2017. Article 7 – Adhésion Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires. Article 8 – Dépôt Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Article 9 – Délai d’opposition En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales. Fait à RENNES, le 2 mai 2017 Pour la fédération générale Force Ouvrière Construction, Pour la fédération BATI-MAT-TP CFTC, Pour la CFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne, Pour la CFE-CGC BTP section SICMA, Pour l’UNICEM Bretagne, Président de la commission paritaire,
  • 4. ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)