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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
ACCORDportant sur les SALAIRES MINIMAUXdes OUVRIERS et ETAM
pour la région Bretagne
Entre
D’une part,
 L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Bretagne)
agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de
ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et,
s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui
concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie
 La Fédération de l’Industrie du Béton, non signataire
Et d’autre part,
 La fédération générale Force Ouvrière Construction, représentée par M. Jean-Maurice VALON
 La fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par M. VincentGUILBAULT
 LaCFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne, représentée par M. Xavier LEGRAND
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale
du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques
représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine
et Morbihan.
-2-
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés :
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1 504
Echelon 2 1 507
Niveau 2 Echelon 1 1 510
Echelon 2 1 532
Echelon 3 1 577
Niveau 3 Echelon 1 1 584
Echelon 2 1 608
Echelon 3 1 658
Niveau 4 Echelon 1 1 666
Echelon 2 1 693
Echelon 3 1 753
Niveau 5 Echelon 1 1 759
Echelon 2 1 814
Echelon 3 1 939
Niveau 6 Echelon 1 1 973
Echelon 2 2 050
Echelon 3 2 213
Niveau 7 Echelon 1 2 257
Echelon 2 2 394
Echelon 3 2 607
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires
minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures
par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les
avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la
prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et
de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps
partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non
comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui
seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur
assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les
femmes et les hommes.
-3-
Article 5 – Indemnité de transport
Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une
indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention
collective des Ouvriers, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant
de l’indemnité mensuelle de transport est le suivant au 1
er
janvier 2018 :
- 0 à 3 km inclus : 0 €
- Au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 17,25 €
- Au -dessus de 10 km à 25 km inclus : 19,30 €
- Au-dessus de 25 km : 22,35 €
La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1
er
janvier 2018.
Article 7 – Adhésion
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration
auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre
recommandée toutes les organisations syndicales signataires.
Article 8 – Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du
travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du
lieu de sa conclusion.
Article 9 – Délai d’opposition
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du
délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de
l’accord signé aux organisations syndicales.
Fait à RENNES, le 6avril 2018
Pour la fédération générale Force Ouvrière Construction,
Pour la fédération BATI-MAT-TP CFTC,
Pour la CFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne,
Pour l’UNICEM Bretagne,
Pour la Fédération de l’Industrie du Béton,
Non signataire
-4-
ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP
D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES
DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que
défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre
Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers
Dans la classe 87 Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)

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  • 1. INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORDportant sur les SALAIRES MINIMAUXdes OUVRIERS et ETAM pour la région Bretagne Entre D’une part,  L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Bretagne) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie  La Fédération de l’Industrie du Béton, non signataire Et d’autre part,  La fédération générale Force Ouvrière Construction, représentée par M. Jean-Maurice VALON  La fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par M. VincentGUILBAULT  LaCFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne, représentée par M. Xavier LEGRAND Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Côtes d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine et Morbihan.
  • 2. -2- Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1 504 Echelon 2 1 507 Niveau 2 Echelon 1 1 510 Echelon 2 1 532 Echelon 3 1 577 Niveau 3 Echelon 1 1 584 Echelon 2 1 608 Echelon 3 1 658 Niveau 4 Echelon 1 1 666 Echelon 2 1 693 Echelon 3 1 753 Niveau 5 Echelon 1 1 759 Echelon 2 1 814 Echelon 3 1 939 Niveau 6 Echelon 1 1 973 Echelon 2 2 050 Echelon 3 2 213 Niveau 7 Echelon 1 2 257 Echelon 2 2 394 Echelon 3 2 607 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
  • 3. -3- Article 5 – Indemnité de transport Uniquement dans les entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation du granit, une indemnité de transport mensuelle est attribuée exclusivement au personnel relevant de la convention collective des Ouvriers, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage. Le montant de l’indemnité mensuelle de transport est le suivant au 1 er janvier 2018 : - 0 à 3 km inclus : 0 € - Au-dessus de 3 km à 10 km inclus : 17,25 € - Au -dessus de 10 km à 25 km inclus : 19,30 € - Au-dessus de 25 km : 22,35 € La distance retenue est celle du domicile au lieu de travail. Article 6 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1 er janvier 2018. Article 7 – Adhésion Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires. Article 8 – Dépôt Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Article 9 – Délai d’opposition En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales. Fait à RENNES, le 6avril 2018 Pour la fédération générale Force Ouvrière Construction, Pour la fédération BATI-MAT-TP CFTC, Pour la CFDT Union régionale Construction-Bois Bretagne, Pour l’UNICEM Bretagne, Pour la Fédération de l’Industrie du Béton, Non signataire
  • 4. -4- ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)