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INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX
des OUVRIERS et ETAM
pour la région Midi-Pyrénées
Entre
D’une part,
 L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction
(UNICEM Midi-Pyrénées) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le
compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des
activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale
Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les
Producteurs de Silice pour l’Industrie et les Producteurs de blancs de craie, de marbre
et de dolomie.
 La Fédération de l’Industrie du Béton : non signataire
Et d’autre part,
 La Fédération C.F.D.T Construction et Bois
 La Fédération BATI MAT TP C.F.T.C
 La Fédération FG – F.O Construction
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article
8.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d’application de la
Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention Collective
2
Nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques
représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.
Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel
que soit l’effectif, y compris aux TPE/PME.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ariège / Aveyron / Haute-
Garonne / Gers / Lot / Hautes-Pyrénées / Tarn / Tarn-et-Garonne.
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une
augmentation moyenne de 2,2 % par rapport au précédent accord de 2018. Ils sont ainsi
fixés :
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1547
Echelon 2 1566
Niveau 2 Echelon 1 1574
Echelon 2 1597
Echelon 3 1644
Niveau 3 Echelon 1 1651
Echelon 2 1678
Echelon 3 1728
Niveau 4 Echelon 1 1736
Echelon 2 1767
Echelon 3 1828
Niveau 5 Echelon 1 1833
Echelon 2 1890
Echelon 3 2022
Niveau 6 Echelon 1 2058
Echelon 2 2137
Echelon 3 2307
Niveau 7 Echelon 1 2354
Echelon 2 2496
Echelon 3 2719
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les
salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de
travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y
compris les avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
3
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle,
de la prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de
l’entreprise et de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à
temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire
de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires
réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout
employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1er
janvier 2019.
Article 6 – Adhésion
Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L.2261-6 du code du travail, toute
organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que
toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris
individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès
des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à
l’article D.2231-8 du code du travail.
Article 7 – Dépôt et Notification
En application de l’article L. 2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des
organisations signataires du présent accord notifie le texte à l’ensemble des organisations
représentatives.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3
du Code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du
Conseil des Prud’hommes.
Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à
compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R de l’accord signé aux organisations
syndicales représentatives.
Fait à Toulouse
Le 15 avril 2019
4
Pour l’UNICEM Midi-Pyrénées
Le Président de la Commission Sociale
Pour le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C
Pour le Syndicat FG - F.O CONSTRUCTION
Pour le Syndicat C.F.D.T Construction Bois
5
ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP
D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES
DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que
défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise)
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises
appliquant la convention collective de l’industrie du ciment)
Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi
Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers
Dans la classe 87 Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)

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  • 1. 1 INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Midi-Pyrénées Entre D’une part,  L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Midi-Pyrénées) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie et les Producteurs de blancs de craie, de marbre et de dolomie.  La Fédération de l’Industrie du Béton : non signataire Et d’autre part,  La Fédération C.F.D.T Construction et Bois  La Fédération BATI MAT TP C.F.T.C  La Fédération FG – F.O Construction Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la Convention Collective
  • 2. 2 Nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe. Il s’applique à toutes les entreprises relevant de son champ d’application professionnel quel que soit l’effectif, y compris aux TPE/PME. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Ariège / Aveyron / Haute- Garonne / Gers / Lot / Hautes-Pyrénées / Tarn / Tarn-et-Garonne. Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM correspondent à une augmentation moyenne de 2,2 % par rapport au précédent accord de 2018. Ils sont ainsi fixés : Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1547 Echelon 2 1566 Niveau 2 Echelon 1 1574 Echelon 2 1597 Echelon 3 1644 Niveau 3 Echelon 1 1651 Echelon 2 1678 Echelon 3 1728 Niveau 4 Echelon 1 1736 Echelon 2 1767 Echelon 3 1828 Niveau 5 Echelon 1 1833 Echelon 2 1890 Echelon 3 2022 Niveau 6 Echelon 1 2058 Echelon 2 2137 Echelon 3 2307 Niveau 7 Echelon 1 2354 Echelon 2 2496 Echelon 3 2719 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
  • 3. 3 - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2019. Article 6 – Adhésion Dans les conditions fixées aux articles L.2261-3 à L.2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.2231-8 du code du travail. Article 7 – Dépôt et Notification En application de l’article L. 2231.5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes. Ce dépôt ne pourra être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives. Fait à Toulouse Le 15 avril 2019
  • 4. 4 Pour l’UNICEM Midi-Pyrénées Le Président de la Commission Sociale Pour le Syndicat BATI MAT TP C.F.T.C Pour le Syndicat FG - F.O CONSTRUCTION Pour le Syndicat C.F.D.T Construction Bois
  • 5. 5 ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)