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Janvier 2018
AC – DS.14611
INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX
des OUVRIERS et ETAM
pour la région Pays de la Loire
Entre
D’une part,
 L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM
Pays de la Loire) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses
syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités
économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale
Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les
Producteurs de Silice pour l’Industrie et les Producteurs de blancs de craie, de marbre
et de dolomie.
Et d’autre part,
 La fédération CFDT Construction et Bois
 La fédération BATI – MAT- TP CFTC
 La fédération FG-FO Construction
 La fédération FNSCBA - CGT
 La Fédération URCB
Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.
2
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités
économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure
en annexe.
Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-
Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis
Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : les
niveaux N1E1 au SMIC, N1E2 au-dessus du SMIC et les autres échelons + 1,6% applicable au
1er janvier 2018 arrondi à l’euro.
Valeurs mensuelles (€)
Niveau 1 Echelon 1 1 498,5
Echelon 2 1 502
Niveau 2 Echelon 1 1 513
Echelon 2 1 534
Echelon 3 1 580
Niveau 3 Echelon 1 1 588
Echelon 2 1 613
Echelon 3 1 661
Niveau 4 Echelon 1 1 669
Echelon 2 1 697
Echelon 3 1 759
Niveau 5 Echelon 1 1 764
Echelon 2 1 819
Echelon 3 1 945
Niveau 6 Echelon 1 1 979
Echelon 2 2 054
Echelon 3 2 219
Niveau 7 Echelon 1 2 264
Echelon 2 2 401
Echelon 3 2 614
Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les
salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de
travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
3
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y
compris les avantages en nature, à l’exception :
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais,
- des rémunérations pour heures supplémentaires,
- des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du
dimanche et des jours fériés,
- de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient,
- des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle,
de la prime de vacances conventionnelle,
- des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de
l’entreprise et de l’épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à
temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire
de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires
réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3.
Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout
employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
Cet accord s’applique à compter du 1er
janvier 2018.
Article 6 – Adhésion
Toute Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y
adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt
auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les
conditions fixées à l’article D.2231-2 du code du travail.
Article 7 – Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du
Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des
prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 8 – Notification et Délai d’opposition
En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à
l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre
recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives.
4
Fait à Orvault en 15 exemplaires
Le 5 mai 2018
Pour l’UNICEM Pays de la Loire Pour CFDT Construction et Bois
Pour BATI – MAT- TP CFTC Pour FG-FO Construction
5
ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP
D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES
DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions
collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que
défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14 Minéraux divers
Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie
Dans la classe 15 Matériaux de construction
Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions
Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise)
Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises
appliquant la convention collective de l’industrie du ciment)
Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi
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Dans la classe 87 Services divers (marchands)
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  • 1. 1 Janvier 2018 AC – DS.14611 INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ACCORD portant sur les SALAIRES MINIMAUX des OUVRIERS et ETAM pour la région Pays de la Loire Entre D’une part,  L’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM Pays de la Loire) agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte de ses syndicats adhérents et de ceux qui lui sont associés relevant des activités économiques mentionnées en annexe et, s’agissant de l’Association Syndicale Professionnelle Minéraux Industriels France, pour ce qui concerne exclusivement les Producteurs de Silice pour l’Industrie et les Producteurs de blancs de craie, de marbre et de dolomie. Et d’autre part,  La fédération CFDT Construction et Bois  La fédération BATI – MAT- TP CFTC  La fédération FG-FO Construction  La fédération FNSCBA - CGT  La Fédération URCB Se référant à la Convention Collective Nationale du 22 avril 1955, à la Convention Collective Nationale du 12 juillet 1955, à l’Accord National du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.
  • 2. 2 Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application professionnel Le présent accord s’applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe. Article 2 – Champ d’application territorial Le présent accord s’applique dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et- Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. Article 3 – Salaires mensuels minimaux garantis Les salaires mensuels minimaux garantis aux ouvriers et aux ETAM sont ainsi fixés : les niveaux N1E1 au SMIC, N1E2 au-dessus du SMIC et les autres échelons + 1,6% applicable au 1er janvier 2018 arrondi à l’euro. Valeurs mensuelles (€) Niveau 1 Echelon 1 1 498,5 Echelon 2 1 502 Niveau 2 Echelon 1 1 513 Echelon 2 1 534 Echelon 3 1 580 Niveau 3 Echelon 1 1 588 Echelon 2 1 613 Echelon 3 1 661 Niveau 4 Echelon 1 1 669 Echelon 2 1 697 Echelon 3 1 759 Niveau 5 Echelon 1 1 764 Echelon 2 1 819 Echelon 3 1 945 Niveau 6 Echelon 1 1 979 Echelon 2 2 054 Echelon 3 2 219 Niveau 7 Echelon 1 2 264 Echelon 2 2 401 Echelon 3 2 614 Article 4 – Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Accord National du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
  • 3. 3 Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception : - des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, - des rémunérations pour heures supplémentaires, - des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, - de la prime d’ancienneté pour ceux qui en bénéficient, - des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle, - des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l’horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s’il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l’article 3. Il est également rappelé en application de l’article L3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 5 – Date d’entrée en vigueur Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2018. Article 6 – Adhésion Toute Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l’article D.2231-2 du code du travail. Article 7 – Dépôt Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D-2231.2 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Article 8 – Notification et Délai d’opposition En application de l’article L-2231.7 du Code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu’à l’issue du délai d’opposition de 15 jours qui court à compter de l’envoi par lettre recommandée avec A.R. de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives.
  • 4. 4 Fait à Orvault en 15 exemplaires Le 5 mai 2018 Pour l’UNICEM Pays de la Loire Pour CFDT Construction et Bois Pour BATI – MAT- TP CFTC Pour FG-FO Construction
  • 5. 5 ANNEXE : LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sont visées les entreprises entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d’activités et de produits de 1973 : Dans la classe 14 Minéraux divers Le groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l’industrie Dans la classe 15 Matériaux de construction Le groupe 15.01 Sables et graviers d’alluvions Le groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier Le groupe 15.03 Pierres de construction (à l’exception de l’ardoise) Le groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre (à l’exception des entreprises appliquant la convention collective de l’industrie du ciment) Le groupe 15.07 Béton prêt à l’emploi Le groupe 15.09 Matériaux de construction divers Dans la classe 87 Services divers (marchands) Le groupe 87.05 pour partie, Services funéraires (marbrerie funéraire)