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D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties signataires constatent un développement du dialogue social au niveau de la branche, des
groupes de travail paritaires plus nombreux.
Dans ce contexte et afin de répondre au mieux, notamment aux obligations légales de négociations,
les parties au présent avenant ont convenu de modifier le taux de la cotisation dédiée au
financement du paritarisme de la branche définie à l’article 3 de l’accord collectif du 3 octobre 2005
modifié par avenants des 2 décembre 2009, 3 juin 2013 et 9 juin 2016, et de confier la collecte de
cette cotisation à l’association de gestion des fonds du paritarisme de la branche.
En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit :
3
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 3 « Cotisations » de l’accord collectif de branche du 3 octobre 2005
modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin 2016 sur le
financement du paritarisme sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Tous les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, quel que soit leur effectif, visés à
l’article 1 « Champ d’application », contribuent au financement du paritarisme par le versement à
l’association paritaire visée à l’article 2, d’une cotisation égale à 0,04 % du montant total des salaires
annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la
base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale.
Ce taux de 0,04 % sera appliqué pour la première fois pour le calcul de la cotisation de l’année 2018
qui sera appelée en 2019.
ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 4 « Recouvrement des cotisations » de l’accord collectif de branche du 3
octobre 2005 modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin
2016 sur le financement du paritarisme sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
La cotisation visée à l’article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extra-
hospitaliers par l’association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de
biologie médicale extra-hospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son
choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de
collecte et les obligations des parties.
La désignation éventuelle d’un organisme collecteur est soumise à l’accord préalable de la
commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée
l’année N+1 et devra être payée au plus tard le31 décembre de l’année N + 1.
ARTICLE 3
Le champ d’application du présent avenant est celui défini à l’article 1 de l’accord du 3 octobre 2005
sur le financement du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extra-
hospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin 2016.
ARTICLE 4
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avenant, les partenaires sociaux considérant que l’ensemble des entreprises de la branche doivent
contribuer de manière égale au financement du paritarisme.
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ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des
organisations syndicales signataires du présent avenant en notifiera le texte à l’ensemble des
organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du premier jour
suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.
Les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord du 3 octobre
2005 modifié par l’avenant du 2 décembre 2009, l’avenant du 3 juin 2013 et l’avenant du 9 juin 2016
qu’elles modifient à compter de leur date d’entrée en vigueur.
L’extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions
légales.
Fait à Paris, Le 14 juin 2018
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Idcc 959 avenant financement paritarisme

  • 1. 1 Avenant du 14 juin 2018 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D’ANALYSES MEDICALES EXTRA-HOSPITALIERS AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE DU 3 OCTOBRE 2005 MODIFIE PAR AVENANT DU 2 DECEMBRE 2009, PAR AVENANT DU 3 JUIN 2013, ET PAR AVENANT DU 9 JUIN 2016 SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME. PORTANT REVISION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 4 DUDIT ACCORD Entre Syndicat des Biologistes (SDB) 11 rue de Fleurus 75006 PARIS Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) 133 bld du Montparnasse 75006 PARIS Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) 6 place de la Madeleine 75008 PARIS et Fédération Nationale des Syndicats des services de santé, services sociaux (CFDT) 47 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS Fédération des industries chimiques (CGT) 263 rue de Paris, case 429 93514 MONTREUIL CEDEX Fédération Nationale Force Ouvrière des industries de la pharmacie, droguerie et laboratoires d’analyses (FO) 7 passage Tenaille 75014 PARIS
  • 2. 2 AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE DU 3 OCTOBRE 2005 MODIFIE PAR AVENANT DU 2 DECEMBRE 2009, PAR AVENANT DU 3 JUIN 2013, ET PAR AVENANT DU 9 JUIN 2016 SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME PORTANT REVISION NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 4, DUDIT ACCORD. POUR : Liste des organisations syndicales patronales, S.D.B, Syndicat des Biologistes SNMB - Syndicat Nationale des Médecins Biologistes SLBC - Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique D’UNE PART, ET POUR : Liste des organisations syndicales de salariés, CFDT - Santé Sociaux FO - Force Ouvrière CGT- Confédération Générale du Travail D’AUTRE PART PREAMBULE Les parties signataires constatent un développement du dialogue social au niveau de la branche, des groupes de travail paritaires plus nombreux. Dans ce contexte et afin de répondre au mieux, notamment aux obligations légales de négociations, les parties au présent avenant ont convenu de modifier le taux de la cotisation dédiée au financement du paritarisme de la branche définie à l’article 3 de l’accord collectif du 3 octobre 2005 modifié par avenants des 2 décembre 2009, 3 juin 2013 et 9 juin 2016, et de confier la collecte de cette cotisation à l’association de gestion des fonds du paritarisme de la branche. En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit :
  • 3. 3 ARTICLE 1 Les dispositions de l’article 3 « Cotisations » de l’accord collectif de branche du 3 octobre 2005 modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin 2016 sur le financement du paritarisme sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Tous les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, quel que soit leur effectif, visés à l’article 1 « Champ d’application », contribuent au financement du paritarisme par le versement à l’association paritaire visée à l’article 2, d’une cotisation égale à 0,04 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ce taux de 0,04 % sera appliqué pour la première fois pour le calcul de la cotisation de l’année 2018 qui sera appelée en 2019. ARTICLE 2 Les dispositions de l’article 4 « Recouvrement des cotisations » de l’accord collectif de branche du 3 octobre 2005 modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin 2016 sur le financement du paritarisme sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : La cotisation visée à l’article 3 est recouvrée auprès des laboratoires de biologie médicale extra- hospitaliers par l’association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, laquelle pourra déléguer la collecte à tout organisme de son choix, sous réserve de signer une convention avec celui-ci définissant notamment les frais de collecte et les obligations des parties. La désignation éventuelle d’un organisme collecteur est soumise à l’accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N+1 et devra être payée au plus tard le31 décembre de l’année N + 1. ARTICLE 3 Le champ d’application du présent avenant est celui défini à l’article 1 de l’accord du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extra- hospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013 et par avenant du 9 juin 2016. ARTICLE 4 Aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés n’est prévue par le présent avenant, les partenaires sociaux considérant que l’ensemble des entreprises de la branche doivent contribuer de manière égale au financement du paritarisme.
  • 4. 4 ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations syndicales signataires du présent avenant en notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales. Les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord du 3 octobre 2005 modifié par l’avenant du 2 décembre 2009, l’avenant du 3 juin 2013 et l’avenant du 9 juin 2016 qu’elles modifient à compter de leur date d’entrée en vigueur. L’extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Fait à Paris, Le 14 juin 2018 Fédérations patronales S.D.B, Syndicat des Biologistes SNMB - Syndicat Nationale des Médecins Biologistes SLBC - Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique Organisations Syndicales CFDT - Santé Sociaux FO - Force Ouvrière CGT- Confédération Générale du Travail